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routes) auront la propriélé des arbres et de leurs produits ; ils ne pourront cependant les couper, abaltre ou arracher que sur une autorisation donnée par l'administration préposée à la conservation des roules et à la charge de les remplacer.» -Art. 6. L'administration publique fera recherchier et recon

- Les anciens réglements voir ordonnance du 19 février 1552; ordonnance de Blois, mai 1579, art. 356) autorisaient el obligeaient même les riverains á planter sur les grandes routes. Les seigneurs pouvaient le faire à defaut des riverains (arrel du Conseil du 3 mai 1720). Les arbres appartenaient à ceux qui les a raient plantes. -Quant aux chemins vicinaux, sur lesquels les seigneurs avaient le droil de police, la plantatiou n'étail que facultative el aurait dû être faite par les seigneurs, à qui les coutumes et la jurisprudence attribuaient en general la propriete des arbres planiés sur le sol de ces chemins (collimes d'Arbois, de Montreuil et de la châlellenie de Lille: arrel du Parlement de Paris du 11 juillet 1759).- Des abus à tel egard s'etaient produits. Eu plusieurs endroils les seigneurs a contraint les riverains a planter soit sur le sol des chemius, soil sur leurs bords, el prétendaient neanmoins s'attribuer les arbres.-La loi des 26 juillel-15 acol 1790 déclare que le régime feodal etant aboli, le droit de planter ou de s'approprier les arbres crus sur les chemins publics, rues ou placi's..., dans les lieurà il etait allribué aux ci-devant seigneurs..., est aboli (art. 1 (l2). Dans ces localites, «les arbres existant actuellement sur les chemins publies, rues ou places de silliges, bourgs ou villes, continueront d'être à la disposition des ci-devant seigneurs qui en out éle jusqu'a present reputes propriétaires, sans prejudice des droits des particuliers qu auraient fait des plantations vis-à-vis leurs proprietes, el n'eu auraient pas été legalement depossédés par les ci-devant seigneurs (art. 3). > Cl's dispositions respectaj nt les droits acquis. Mais la loi du 28 aoûl 1792, empreinte de l'esprit revolutionnaire, retroagil violemment contre le passé et declare, an. 14, que il lus les arbres existant actuellement sur les chemins publics, autres que les grandes routes nationales, et sur les rues des villes, bourgs et villages, at cen-es appartenir aux proprietaires riverains, à moins que les coinmunes de juslifient en avoir au quis la proprieté par lille ou posses:100.

Or sur quoi se fonde celle propriété des arbres altribués exclusivement aux riverains? Evidemment sur la presomption légale qu'ils les ont plantes a leurs frais, soit librement, soit par un abus de la puissance leviale. Les communes sont reconnues propriétaires du sol des chemin., et le principe inscrit plios tard aus les articles 55.2 el 553 du Code civil, mais deja préexistant (voir Polbier. Traité du droit de propriété, no 171), De lait pas obstacle à ce que les arbres soient maiolenus à ceux qui les ont pialles. Le Code de 1804 ne derogeait doni: pas à ces dispositions, en consacrail de nouveau le principe general que la propriile du sol emporte celle du dessus el du dessous. - Le droit des riverains de planter sur les chemins, en se conformant aux règlements que l'autorile administratire avait toujours, évidemment, le pouvoir de faire, subsiste donc après comme avant le Code civil, el nous le trourous de nouveau formellement reconnu par la loi du 9 ventose an XIII. - Les cinq premiers articles de ce

les de celle loi sont reia plantations à faire sur les grandes routes, toujours règies par des dispositious sualownes. mis distinctes cependant de celles des autres chemins. Ces route Seront plantées par les propriétaires riverains (art. jer). Les plantations seront failes dans l'intérieur de la route, sur le terrain appartenant à l'Etal (ari. 3). Les riverains auront la propriete des arbres (art. 3). Dans les grandes roules dont la largeur ne permettra pas de planter sur le terrain appartenant à l'Etat, le riveTain pourra planter des arbres sur son propre lei rain, en demandant l'alignement à la préfecture (art. 5). Comme on le voit, la loi, pour éviter au Trosor public une vepense considerable, obligeait les particuliers à ellectuer, à leurs frais, la plantation des routes bordant leurs heritages.

Quant aux autres chemins, il s'agissait plutôt de les protéger contre les envie bissements des riverains. Dans un grand nombre de localites, la propriele des communes, n'étant point surveillée nii reglemenlée, avail élé sugulièrement les duite par les plantations et les anticipations. C'est ce que coustale l'expose des motifs de la loi du 9 ventose au XIII, présenté au Corps legislatif par le couseiller d'Elal Miot, dans la séance du 24 fevrier 1805 (Moniteur, 1er semestie de isos, p. 675 ei 676).

De la les dispositions des articles 6 et 7 de cette loi. « L'administration publi. que fera rechercher les anciennes limites des chemins vicinaux et fixera leur tar.

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naître les anciennes limites des chemins vicinaux, et fixera, d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités, sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, la porter au delà de 6 mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette

genr; sans pouvoir la porter au delà de 6 mètres (art. 6). — A l'avenir, pul ve pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été lixée en vertu de l'article précédent. (Art. 7.)

Prise'isolament, cette disposition pourrait paraitre obscure ; mais, rapprochée de la législation antérieure, des articles 2 et 3 concernant les plantations des grandes routes, et éclairé par les explications du rapporteur, elle ne supporté pas le doule. Il est certain qu'elle suppose et consacre le droit des riverains de planter sur le sol des chemins, sauf à leur conserver la largeur fixée par l'administration et celle de 6 mètres, lorsqu'ils planteront non plus sur le lerrain du chemin, mais sur leur propre héritage.

Est-ce à dire que les communes fussent dépouillées de la jouissance de leur chose, du droit de planter elles-mênies leurs chemins? Assurément non. La loi suppose que les communes, faute de ressources, n'ont pas éxécuté ces plantations, qui cependant sont uuiles 30$ voyageurs et aux habitants de la contrée; que; par suite, elles les laissent faire aux riverains. Mais elles peuvent évidemment les faire elles-mêmes, elles en ont la prévention el, en cas de contestation, comme c'est là une mesure d'administration, le préfet déciderait. Voir cependant une ora donnance du Conseil d'Etat qui allribue la solution de ce litige au couseil de préfecture. 14 mars 1820 (S. chr).

Des arrêlés ont été pris, eu effet, depuis la loi de l'an XIII, par les préfets des départements pour l'exécution de celle loi, en ce qui concerne les chemins viciDans, el quelques-uns, par une interpréta:ion inexacte de ses dispositions, ont même prescrit aux riverains la plantation sur les chemins, alors que la loi la rendait seulement facultative. Notamment un arrèié du presel du Nord, en dale du 22 juin 1812, enjoint aux riverains d'effectuer ces plantations avant le loravril 1814, à l'expiration duquel délai elles devaient être exéculées d'office et à leurs frais (art. 4 i el 44).

Or evidemment les riverains qui ont fourni et planté les arbres dans ces conditions, en sonl propriétaires et n'ont pas besoin de la prescription. C'est, all contraire, à la commune qui les réclame, le fait de la plantation par les riverains étant constant, à établir qu'elle en aurait acquis ensuite la propriété par livre ou par possession.

Réste une dernière difficulté. Les dispositions de la loi du 9 ventôse an XIII s'appliquent-elles seulement aux chemins vicinaux proprement dits, recounus el classés comme teis par l'autorité administrative? ou bien s'étendent-elles, au contraire, à lous les chemins publics qui sont la propriele des communes? – La Cour d'Amiens adopte l'interprétation la plus large. Il est certain, en effet, que, dans la legislation qui a préiede la loi du 21 mai 1836, la denomination de chemins vicinaux s'appliquail, en general, aux chemins qui n'etaient pas classes parmi les grandes routes; que, lout au moins, ce terme ne correspondait pas à une catégorie précise de voies publiqnes, definies comme elles le sont auionrd'hui.

Ainsi qu'on l'a vu plus haut, les lois du 26 juillet 1790 el du 28 août 1792, emploient l'expression de chemins publics ; mais la loi du 10 juin 1793, sur le passage des biens communaus, parle (art. 36, seul, i) des chemins vicinaux connus sous le nom de voyeux, voiries, ou autres dénominations quelconques. L'arrêté du Directoire du 23 inessidor au V, cilt:par notre arrêt, et relatif à la confection d'un étal général des chemins vicinaux de chaque département, porte d'abord dans ses considérants que la destination des chemins vicinaux ne peut être que de faciliter l'exploitation des terres on les communications des cominunes, etc., etc. En consequence, le Directoire arrête : « Dans chaque département, l'administration fura dresser un état général des chemins vicinaux de son arrondissement, de quelqu'espèce qu'ils puissent étre. » Ces expressions comprennent évidemment tous les chemins publics, ruraux ou communaux, et elles se retrouvent avec le même caractère de generalité dans un arrêté des consuls du 4 thermidor an X (art. 6), portant que les chemins vicinaux sont à la charge des communes, et dans la loi du 9 ventöse an XIII. — Le second projet du Code rural, art. 381, élait ainsi conçu : « Sont considérés comme chemins vicinaur tous ceux dimension. » - « Art. 7. A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l'article précédent. »— Considérant que si l'article 552 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue au maitre du sol les arbres qui y auront été plantés par un tiers, ces règles de droit commun cessent d'être applicables quand il s'agit de plantations faites le long des chemins publics; - Que, quant à ces plantations, le droit de propriété en avait déjà élé reconnu au profit des propriétaires riverains par le décret du 28 août 1792, et que, depuis la publication du Code civil, le même principe a été reproduit par la loi du 9 ventôse an XII, relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux, dont l'article 7 reconnaît aux propriétaires riverains le droit de planter sur ces chemins, par cela même qu'il leur indique les limites dans lesquelles ils devront faire ces plantations; - Considérant, en fait, qu'il n'est point contesté que les arbres revendiqués par les appelants ont été plantés par leurs auteurs le long de leurs héritages respectifs, sur les chemins publics qui les bordent, et ce, à une époque où ces plantations n'étaient pas encore défendues par les règlements de l'administration; - Considérant que vaine ment on voudrait restreindre l'application de l'article 7 de la loi du 9 veltôse an XIII, aux chemins vicinaux tels que les a définis la loi du 21 mai 1836 ; - Qu'ainsi interprélée, la loi du 9 ventôse an Xlll régirait encore le chemin de la chapelle Saint-Joseph et des arbres plantés sur celle voie, reconnue vicipale et classée comme ielle à la suite de la loi du 21 mai 1836 ;— Mais considérant que les classifications et les distinctions établies par cette dernière loi ne datent que de cette loi elle-même et qu'il ressort du texte des lois an:

qui, autres que les routes royales el départementales, servent à communiquer d'un lieu public à un autre, soit cher-lieu de commune, village ou hameau composé de trois habitations au moins, soil grande roule, marche, église, édifice ou bien communal, soit fontaine publique, port, bac, rivière ou ruisseau d'un usage commun, ou qui servent à communiquer d'un chemin vicinal à un autre. » - La loi du 28 juillet 1824, intitulée loi relative aux chemins vicinaur, ne repèle plus celle expression dans les dispositions où elle règle le mode d'entretien des chemins qui seront reconnais, par arrêtés du prefet, nécessaires à la communication des communes. Elle désigne même ces voies publiques par le nom de chemins communaux (art. 8 el 10). -Celle du 21 mai 1836, en déterminant d'une maniere plus precise les conditions de la reconnaissance des chemias vicinaux, eu les classant en diverses catégories d'après leur importance, ne dispose, en réalité, qu'au point de vue de leur police, de leur entretien et de l'ouverture de cells qu'il serait nécessaire de créer dans l'avenir. Néanmoins, depuis sa promulgation, on a été conduit, dans le langage du droit, à réserver le nom de chernins vicinaus à ceux qui sont régulièrement classés el a désigner les autres sous celui de chemins communaux ou de chemins ruraur. Mais le changement ne peut avoir d'iaQuence sur les faits antérieurs et sur l'interprétation des lois auxquelles il faut se reporter pour decider la question que nous examinous en ce moment.

Ajoutons en terminant que celle question ne pourrait être soulevée pour les arbres plantes depuis la loi de 1836. L'article 21, en effet, charge les préfets de faire des règlements qui doivent dixer tout ce qui est relatif aux plantatioas, a l'élagage, etc., et il est constant que les règlements ont interdit la plantation par les riverains sur le sol des chemins. Le modèle de réglement général envoyé aux préfets, à la dale du 21 juillet 1856, porle même, art. 298 : ( Aucune plantation ne pourra être effectuée sur le bord des chemins vicinaux qu'en observant les distances ci-après, qui seront calculées à partir de la limite intérieure soit des chemins, soil des fosses »; el art. 304 : 0 Les plantations faites par les particuliers sur le sol des chemins avant la publication du présent règlement pourront ètre conservées si les besoins de la circulation le permeltegl, mais elles ne pourront en aucun cas être renouvelées, 1

Voir, au surplus, conforme l'arrêt de cassation rendu dans la même affaire le 3 fevrier 1868 (s., 1868, 1, 55 ; P., 1868, 124), ainsi que les renvois de la pole.

térieures sur la matière (voir notamment l'arrêté du Directoire du 23 messidor an V) que la qualification de chemins vicinaux était donnée, à la fois, aux chemins qui servent aux communications de commune à commune et à ceux qui desservent le territoire intérieur d'une seule commune : - Que tel est manifestement le sens de ces expressions dans la loi du 9 ventôse an XIII, et que, si un doute pouvait s'élever à cet égard, il serait levé par le rapprochement de cette loi avec la loi du 28 août 1792, dont elle n'est qu'une conséquence el dont l'article 14 attribue expressément aux riverains la propriété de tous les arbres existants sur les chemins publics autres que les grandes routes nationales ; - Par ces motifs, etc.

Du 26 juillet 1872. - C. Amiens, aud. sol. – MM. Saudbreuil, jer prés.; Coquilliette, av. gén.; Legrand (uu barreau de Douai) et Daussy, av.

N° 134. — COUR DE CASSATION (Ch. req.). — 3 janvier 1872.

Communaux, propriété, presoription. La présomption établie par l'article 1er, sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, en vertu de laquelle les communaux sont censés appartenir aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, ne forme pas obstacle à ce qu'une autre commune revendique la copropriété de ces communaux, si elle justifie en avoir eu, antérieurement à la loi précitée, une possession ou une jouissunce promiscue réunissant les caractères requis pour prescrire (1);

Ei cette possession utile à prescription peut s'induire de ce fait, que les habitants de la commune qui l'invoque n'ont pas cessé de jouir du communal litigieuc (un marais) concurremment avec ceux des communes sur le territoire desquelles il est situé, soit en y faisant paitre leurs troupeaux, soit en y coupant les joncs et autres herbages (2).

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(Comm. de Condat et de Cavagnac c. comm. de Chauffour.) Les communes de Condat el de Cavagnac se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen, du 4 mai 1870, rapporté dans Sirey, volume de 1871, 2e partie, p. 145.

Premier moyen: violation de l'article 1er, sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, ainsi que de l'article 1350 du Code civil, et fausse application de l'article 2, sect. IV, de la loi de 1793, en ce que l'arrêt attaqué a attribué à la commune de Chauffour la copropriété du marais litigieux situé tout entier sur les territoires des communes de Condat et de Cavagnac, ce qui était établi par un décret impérial non attaqué et inattaquable du 5 février 1814.

Deuxième moyen : violation des articles 688, 691, 2229 et 2232 du Code civil, ainsi que de l'article 14, sect, II, de la loi du 10 juin 1793, en ce que le mêm é arrêt, au lieu d'attribuer aux prétendus faits de possession exercés par quelques

(1) Voir, en ce sens, Limoges, 16 mars 1869 (S., 1869, II, 296; P., 1869, I, 1156), et la note.

(2) Il parait d'ailleurs généralement admis, dans le même sens, que les faits de pacage et de coupement des ajoncs et bruyères sur un terrain en nature de brande constituent une possession utile à prescrire, un tel terrain n'élant pas susceptible d'acies de possession plus prononcés. Voir Limoges, 26 mars 1839 (S., 1838, II, 79; P., 1840, I, 28); MM. Troplong, Prescription, nos 273 et 338, et Bélime, Droit de possession, nos 35 et 82. Voir cependant Cass., 25 janvier 1842 (S., 1842, I, 972; P., 1842, II, 651).

habitants isolés de la commune de Chauffour le caractère d'actes précaires, leur a reconnu la valeur d'actes positifs de possession susceptibles de conduire à une prescription acquisitive de propriété.

ARRÊT. La Cour:- Sur le premier moyen : - Altendu qu'il est déclaré, en fail, par l'arrêt altaqué, qu'aucune des communes ne produit un titre établissant à son profit un droit de propriété exclusive sur le marais litigieux ; qu'il résulte des documents anciens, invoqués des deux parts, qu'à des époques trèsreculées la jouissance de ce marais avait été concédée par le seigneur dans la nouvance duquel il était situé, aux liabitants des villages yoisins, dont les uns faisaient partie des paroisses de Cavagnac et de Condat, et les autres dépendaient de la paroisse de Chauffour; qu'à partir de celle époque et jusqu'en 1793, lous ces villages ont constaminent exercé une jouissance commune sur le terrain en litige; - Attendu que l'article 1er de la section IV de la loi du 10 juin 1793, combiné avec l'article 2 qui le suit, n'a eu pour objet que de rétablir les communes dans la propriété des marais et autre, terres vaines et vagues, et d'anéantir les usurpations et les effets de la puissance féodale; mais qu'il a laissé les communes, les unes à l'égard des autres, dans les termes du droit commun, relatiyement aux communaux dont elles ont pu avoir l'usage promiscûment; - Attendu qu'il est déclaré, en outre, par l'arrêt attäqué, qu'il n'est point établi qu'en 1793 le pacage de Bos.Delpoux fût compris entièrement dans le territoire des communes de Condat et de Cavagnac; que, dans cet état des faits, en déclarant que le décret délimitatif de 1814 n'a pas pu porter atteinte à la copropriété que la commune de Chauffour avait acquise par une jouissance de plus de trente ans avant la loi de 1793, les juges du fond n'ont violé aucune des dispositions légales invoquées au pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :- Altendu que les communes conservent et acquièrent la possession non-seulement par ceux qui les représentent, mais en: core par les habitants qui les composent ; que, d'autre part, les actes de possession doivent être appréciés eu égard à la nature du terrain possédé el de l'usage dont il est susceptible ; – Allendu que les juges du fond avaient un pouvoir souverain pour apprécier les actes de possession invoqués par la commune de Chauffour, et qu'en se basant sur des faits divers que l'arrel énumère, ils ont déclaré que de iout temps, et notamment depuis plus de trente ans avant la demande, les habitants de Chauffour avaient, concurremment avec ceux de Condat, joui du marais litigieux, el que cette jouissance avait eu lieu animo domini et comme émanant du droit communal; qu'en le jugeant ainsi ils n'ont pu violer les articles de loi visés au pourvoi; - REJETTE, etc.

Du 3 janvier 1872. - Ch. reg.- MM. de Raynal,'prés.; Alméras-Latour, rapp.; Reverchon, av. gen. (concl. conf.); Bosviel, av.

N° 135. — Lor CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS CIVILS

RÉFORMÉS POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE RÉORGANISATION

(Bull., n° 1018) (1). – 30 mars-4 avril 1872. Pensions civiles, fonctionnaires et employds civils, omploi, suppression,

réorganisation. ART. 1. Les fonctionnaires et employés civils ayant subi une retenue, qu, du 12 février 1871 au 31 décembre 1872, auront été réformés pour cause de

(1) Rapport de M. de La Bouillerie au nom de la commission du budget de 1873, le 20 mars 1872 (Journal officiel du 21 mars et du 14 avril, annexe 1009). Discussion et adoption le 30 mars.

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