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dans l'esercice de ses fonctions d'officier de police judiciaire. - Dès lors, c'est aux Tribunaux de droit commun, et non à la juridiction exceptionnelle instituée par les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, qu'il appartient de connailre de la demande en dommagesintérêts formée contre le garde, à raison du mal fondé de la dénon. ciation.

En pareil cus, le garde ayant agi en dehors de ses fonctions de garde particulier du propriétaire, ce dernier n'est pas responsable du fait de son garde (C. civ., 1384) (1).

(Richard, Lefebvre et de la Ferté-Meun c. Buisson.) Le Tribunal civil de Rambouillet, saisi de l'affaire, avait statné dans les termes suivants : - «Attendu qu'à la date du 27 décembre 1869, Richard et Lefebvre, gardes particuliers de M. le marqnis de la Ferté-Meun, ont adressé au pargnel de Rainbouillet un rapport signé d'eux, dans lequel ils prétendent gne Buisson et autres auraient chassé le 25 décembre dernier: 9° avant le lever du soleil ; 20 lorsque la terre était suffisaminent couverte de neige pour que les chasseurs pussent suivre el distinguer avec beaucoup de facilité les traces du gibier ; - Attendu que les faits dénoncés par Richard et Lefebvre s'étaient passés sur les fonds de Biéville, territoire de Saint-Chéron, suc les terres appartenant à M. le marquis de la Ferté-Meirn, mais dont il a abandonné la chasse à la coinmune; -Allendu que, sur cette dénonciation, one instance criminelle a été suivie contre Buisson et antres pour fuit de chasse de nuit en temps de neige; - Attendu que les faits de chasse avant le fever du soleil n'ont pas été établis, et que si de l'enseinble des dépositions des nominés Champion, garde champêtre à Saint-Chérunt, Verger, garde particiilier, Julien Bellier, ancien notaire, il résulle qu'il y avait sur la terre une forle gelée blanche mêlée 'de givre, une gelée barbue, selon un témoin, et même, d'après Lesilleux, de la neige dans les bruyères, il est résulté de la déposition d'un grand nombre de témoins qu'il n'y avait pas de neige en plaine; - Que Buisson et autres ont été renvoyés des poursuites dirigées cunire eux par M. le procureur impérial, suivant ordonnance de non-lieit, en date du 10 février ;-Qu'à la date du 11 février, M. le procureur impérial a crn devoir requérir une information contre Richard et Lefebvre, coinme prévenus d'avoir Tail, comme officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, aine dénonciation calomnieuse contre Buisson et autres, en adressant ani paryuet un rapport dénonçalit à leur charge un double délit de chasse commis sur le territoire de Saint-Chéron et sur des terres l'appartenant pas à M. le marquis de la Ferté Menn ; - Altendu qu'à la date du 30 mars 1870, une ordonnance de nion-lieu est intervenue en faveur de Richard et Lefebvre, le délit de dévonciation calomnieuse n'étant pas suffisaininent élabli contre eux, et décidant qu'ils avaient constaté les prétendus délits sur les lerres de M. le marquis de la Ferté-Menn ; - Attendu que par celte ordon)nance passée en force de chose jugée, Richard et Lefebvre l'avaient plus à répondre d'une action pénale, vi d'une action civile résultant d'un délit; Que Buisson a assigné devant le Tribunal civil de Rambouillet Richard et Lefebvre, comnie leur ayant causé par leur faute un préjudice moral et matériel dont ils lui doivent réparation, el qu'il a conclu contre eux au pavement solidaire de la somme de 1 200 francs à titre de dommages-intérêts, à l'insertion du jugement dans les communes du Val-Saint-Germain et de Saint-Cléron, et ce, par cinquante exemplaires ; qu'il a conclui aussi contre le marquis de la Ferle-Meun à ce qu'il soit condamnné avec eux aux domma

(1) Comp., sur la responsabilité du propriétaire à raison des faits du garde particulier, Cass., 10 mai 1865 (s., 1865, I, 327; P., 1865, 789), et la note,

ges-intérêts pécuv'iaires comme civilement responsable du quasi-délit de ses préposés ; – En ce qui concerne Richard et Lefebvre; - Altendu que, sans examiner la question de savoir quelle est la juridiction spéciale dont relevaient Richard et Lefebvre, au point de vue de la dénonciation calomnieuse, comme olliciers de police judiciaire ayant commis un délit dans l'exercice de leurs fonctions, et si, ce délit n'étant pas établi, tons dommages-intérêts à fin civile devaient être refusés à la partie lésée, soit devant la Cour, soit devant le Tribunal civil; - Allendu que si l'acte poursuivi d'abord contre eus comme délit n'a pas été reconnu punissable, la faute on l'imprudence qui donne naissance à la responsabilité, aux termes de l'article 1382 du Code civil, ne disparaît pas, et peut, suivant les circonstances, constituer un délit civil; - Allendu que le fait seul de dénoncer imprudernment un citoyen à l'autorité judiciaire, comme coupable de crime ou délit, est un fait préjudiciable pour celui qui en est l'objel, alors même que, comme dans l'espèce, on ne peut relever contre Lefebvre et Richard aucune intention de nuire ; qu'ils ont à se reprocher de n'avoir pas eu assez de prudence et de ne s'être pas assurés avec assez de soin de l'exactitude des fails par eux porlés à la connaissance de l'autorité judiciaire; qu'ils doivent donc à Buisson une réparation civile, etc.

En ce qui concerne la responsabilité de M. le marquis de la Ferté-Meun: - Allendu qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les maîtres sont évidemment responsables du dommage causé par leurs préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; -- Que Richard et Lefebvre, gardes particuliers, officiers de police judiciaire, étaient dans l'exercice de leurs fonctions en faisant au parquet le rapport inexact qui a motivé les poursuites contre Buis. son ; - Par ces motifs, etc.,

APPEL par Richard et Lefebvre et le marquis de la Ferté- Meun.

ARRÊT.

La Cour : - Sur l'exception d'incompétence : - Considérant que l'excep. tion proposée par les appelants est d'ordre public, qu'elle peut être opposée en tout état de cause el devant toutes les juridiclions ; qu'elle est, dès lors, recevable en la forme ; - Mais considérant que l'action intentée contre Richard et Lefebvre et contre le marquis de la Ferté-Meun avait pour objet la réparation du préjudice résultant pour Buisson d'un fait inpulable à Richard et à Lefebvre, à savoir d'un rapport adressé par eux au parquet de Rambonillet, et par lequel ils signalaient à la charge dudit Buisson un prétendu délit de chasse, commis la nuit et en temps de neige; - Considérant que le fait de classe relevé par Richard et Lefebvre dans leur rapport s'était accompli sur un terrain qui n'étail pas confié à leur garde comme chasse ; qu'ils n'en avaient pas dressé procès-verbal en leur qualité d'officiers de police judiciaire, et qu'ils s'étaient bornés à le dénoncer au ministère public, ainsi qu'auraient pu le faire toules aulres personnes qui en auraient eu connaissance; - Considérant, dès lors, que les gardes Richard et Lefebvre, en dénonçant Buisson au parquet, n'ont point agi dans l'exercice de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire ; que l'apprécialion du préjudice de l'acte qu'ils ont commis, et des réparations civiles ausquelles il peut donner lieu, appartient aux Tribunaux de droit commun, et non à la juridiction exceptionnelle instituée par les articles 479 et 483 du Code d'instruction crialinelle, laquelle ne doit connaitre que des faits commis par les personnes désignées en l'article 483, dans l'exercice de leurs fouclions ; - Qu'en conséquence, le Tribunal civil de Rambouillet élait compelent, et que l'excep. tion proposée par les appelants doit être rejetée ; - Au fond : – Considerant que Richard et Lefebvre, en dénonçant au ministère public, même salis mauvaise foi et sans intention de nuire, un fait qu'ils présentaient à fort

comme délictueux, en relevant des circonstances inexactes, sans avoir pris soin de vérifier si en effet la terre était couverte de neige au lieu où se trouvait Buisson, et si le fait de chasse avait eu lieu avant le lever du jour, ont commis un acte de légèreté et d'imprudence, qui constitue une faute, et qui doit, aux termes de l'article 1382, les obliger à réparer le préjudice qui en est résulté pour Buisson;

Sur la responsabilité civile du marquis de la Ferté-Meun: – Considérant, par les motifs plus haut relatés, qu'il est établi que Lefebvre et Richard ont agi en dehors de leurs fonctions de gardes particuliers du marquis de la Ferté-Meun ; que la faule qui donne lieu à l'action de Buisson leur est personnelle, n'a pas été provoquée par ledit marquis de la Ferté-Meun, ei ne peul entraîner la responsabilité de ce dernier, par l'application de l'article 1384 du Code civil, qui rend le maître responsable du fait de ses employés dans les fonctions auxquelles il les emploie ; - Que, dès lors, la décision des premiers juges doit être infirmée, en ce qui louche la condamnation prononcée contre le marquis de la Ferté-Meun, comme civilement responsable ; Par ces motifs, etc.

Du 10 mai 1872. — C. Paris, 1re ch. – MM. Rohault de Fleury, prés.; Johanet et Cresson, av.

N° 164. — Cour de CASSATION (Ch. req.). — 5 août 1872.

Paturage, communaux, propriétaire. Le propriétaire qui, suns habiter personnellement la commune, y possède un domaine pourvu de bâtiments occupés chaque année par les gens à son service tant que dure la bonne saison, a le droit de faire pacager son bétail dans les communaux, alors d'ailleurs que de temps immémorial le droit de pâturage est attaché à ce domaine et que ce : genre d'exploitation constitue dans la contrée un mode de propriété inhérent au sol lui-même (C. civ., 542; L. 10 juin 1793, sect. I, art. 1 et 3) (1).

(Commune de la Vigerie c. Cheylus.) Les faits de la cause sont suffisamment exposés par l'arrêt suivant de la Cour de Riom du 12 juillet 1871, qui reconnait au sieur Cheylus un droit aux pâlurages de la commune de la Vigerie : - «... Atlendu que la coutume d'Auvergne, pour la participation au pacage des biens communaux, exigeait pour condition d'avoir hiverné ses bestiaux dans le ténement du village et de les avoir nourris pendant l'hiver des foins et pailles recueillis dans ledit ténement...; - Allendu qu'il est vrai que Cheylus a un domicile dans la commune de Maudailles, mais que la question est de savoir s'il n'a pas, dans

(1) Jugé, à cel égard, que le droit an påturage sur les biens communaux appartient à tout propriétaire ou bien lenant dans la commune, sans qu'il soit né. cessaire d'y être domicilié : Toulouse, 25 novembre 1852, et fer février 1856

856, II, 285; P., 1856, II, 108). Mais jugé, en sens contraire, que le droit au pålurage n'appartient qu'aux habitants domiciliés dans la commune; la seule qualité de propriétaire foncier sur le terriioire de la commune ne sudil pas pour l'exercice de ce droit : Cbanıbéry, 27 décembre 1865 et 23 janvier 1866 (s., 1866, II, 238; P., 1866, 923), et les arrêts cités à la nole. Et le propriétaire forain ne peut être réputé habitant de la commune, par cela seul qu'il y po-sède un chalet, s'il n'y réside que temporairement, par exemple, trois mois de l'année : Chambéry, 23 janvier 1866, précité. - Voir encore sur cette question, Cass., 16 mai 1867 (S., 1868, I, 95; P., 1868, 190), et la nole.

la commune de la Vigerie et dans les sections dont il s'agit, l'équivalent d'une habitation ; – Altendu que Cheylus est propriétaire dans celle conmune d'une montagne considérable ; qu'elle s'appelle Pradine, empruntant son nom aux communaux qui y sont adjacents ; - Qu'elle est décrile dans l'acte de vente de 1843 et dans le cahier des charges de 1852, comme contenant des bâtiments consistant en buron, videlol, bargairie, loges à porcs, écurie à chèvres, couverts les uns en paille, et les autres en tuiles ; - Qu'il est vrai que Chevlus li'y fait pas hiverner les bestianx qu'il en voie paciger durant l'élé dans les communaux ; mais qu'il faut remarquer que de temps immémorial, et dans tous les cas depuis deux siècles, celle fumarle existe;

- Que Cheylos ou ses devanciers ont envoyé dans les coinmunaux le poinbre de bêles qu'elle comporlail ; - Que, sans doute, celle jouissance manque de force acquisitive d'un droit particulier et privatif ; mais que cette exploitation, qui constitue dans ces contrées un mode ordinaire de propriété intérent au sol lui-même, doit, par son importance et sa continuité, être pour Cheylus attributive du droit réel d'usage que lui procurerait inconlesiablement la résidence de sa personne elle-même et qui est ouvert au plus modeste sectionnaire ; - Allendu que les bâtiments qui se trouvent dans la montagne ne sont, à raison de la rigueur du climat, habitables que pendant une partie de l'anuée ; que cette circonstance n'y permet pas un séjour plus long que celui qui y est fait ordinaireinent; - Par ces motifs, elc. »

Pourvoi en cassation par la cominune de la Vigerie, pour violation des articles 1 (sect. I), 1, 2, 3 (sect. II) de la loi du 10 juin 1793, des décrets des 20 juin 1806 et 6 juin 1811, de l'article 542 du Code civil, des articles . et 11 de la coutume d'Auvergne, et subsidiairement des articles 691 el 2232 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un propriétaire qui n'a pas d'habila ion dans la commune a uroit, pour la propriété qu'il possède, encore bien qu'elle ne contienne pas d'habitation, de faire pacager ses bestiaux sur les communaux appartenant aux différentes sections de cette commune.

M. le conseiller Guillemard, chargé du rapport de cette affaire, a présenté les observations suivantes :

« Toullier a dit, avec une parfaite exactitude de langage, que les biens communaux sont ceux dont la propriété appartient à la coinmunauté et l'usage ou le produit à tous les liabitants et à chacun d'eux. Mais que doit-on enteudre par habitant ? L'habitant est-il, cominc pour le partage des mèines biens, l'habitant domicilié ? Nulleinenl. Loin de procéder de la même source et d'être solinis aux mêmes conditions, le droit au partage et le droit à la jonissance out chacun leur caractère propre et leurs règles particulières L'un, inliérent au faiç du domicile dont il est l'altribut inséparable, n'appartient qu'aux inembres de la communauté, el ne peut s exercer que dans une seule commune, bien que l'on ait des héritages dans plusieurs communes à la fois ; « nul, dit la loi de 1793, sect. II, arı, 7, ne peut avoir dioit au partage dans « deux communes. » L'aulre, au comraire, li'est point inhérent au domicile : il s'étend à toutes les comminunes où l'on a une habitation, ainsi qu'à lontes les habitations de chaque commune, et pour en jouir dans chaque comugune où est situé son héritage, il suffit d'y posséder ce que les coulumes appellent un feu et lieu, soit qu'on l'oecupe personnellement, soit qu'on l'occupe par les gens de son service. C'est ce que remarque et signale la loi de 1793 elle-même, en reconnaissant, dans une disposition spéciale qui a échappé au pourvoi, que la jonissance des pâturages communaux peut appartenir aux propriétaires non habitants, à la différence du droit au parlage qui est exclusivement réservé à l'habitant domicilié, « Dans le cas, a dit la loi, sect. III, art. 15, où l'assemblée des habitants aura delerminé « la jouissauce en cominun de tout ou partie d'un coinmunal, les pro« prietaires non habitants qui jouissaient du droit d'y conduire leur

a bestiaux, continueront d'en jouir comme les autres habitants. » Il n'est donc point nécessaire, pour participer à la jouissance des biens communaux, d'habiler soi-même dans la commune, l'unique condition étant pour cela d'y avoir un héritage habité. Ainsi l'avez-vous décidé lrès-forinellement par votre arrêt de cassation du 23 juillet 1834 (S., 1835, 1, 381. - P. Chr.) dans une affaire qui présentait la plus grande ressemblance avec l'affaire actuelle... (Suit la citation de l'arrêl).

a Ainsi donc, pour avoir droit à la jouissance d'un bien communal, il est nécessaire, mais il suffit de posséder dans la coinmune une inaison, une habitation, un feu, quelque modeste que soit ce feu, celle habitation ou celle maison, sans qu'il soil besoin d'y être domicilié ou d'y faire sa résidence. L'arrêt de volre Chambre criminelle du 11 mai 1838 (S., 1838, 1, 636. – P., 1838, 1, 598) n'a pas été moins positif et moins net dans la proclamation du même principe. « Attendu, a dit votre Chambre criminelle, que les droits de a pâturage que les habitants de la commune exercent sur les biens commua naux sont des droits réels existant pour l'utilité des inaisons et héritages de « la commune, que la jouissance en appartient dès lors à tous ceux qui pos« sédent, habitent ou exploitent ces maisons ou héritages, » Votre Chambre criininelle remarque ensuite dans son arrêt que les articles 1, 2 et 3 de la section II de la loi du 10 juin 1793 sont sans application dans la cause, parce que leurs dispositions se réfèrent uniquement au partage et non à la jouissance des biens communaux. Mais qu'est-il nécessaire d'aller chercher dans votre jurisprudence la preuve de ce principe, quand le pourvoi même nous en fournit l'aveu par la formule originaire de son grief, où il reproche uniquement à l'arrêt aitaqué d'avoir décidé que le propriétaire sorain avait droit à la jouissance des communaux sur une commune vù il a une propriété sans y habiter par lui-même ou par gens à son service ? Le pourvoi confes. sait donc alors que, si Cheylus habitait personnellement ou par les gens à son Service sa propriété de Pradines, l'arrêl attaqué serait irréprochable. C'est aussi notre avis, et puisque cela est vrai, aussi bien d'après l'aveu du pourvoi que d'après la doctrine de vos arrêts, nous n'avons plus mainlenant qu'à rechercher, en nous reportant aux constatations de l'arrêt allaqué, si Cheylus a à sa montagne de Pradines une habitaliou quelconque occupée par les gens a son service durant tout le temps où celle montagne est habitable. Or l'affirmative n'est pas douteuse puisque l'arrèt le déclare expressément; suivant l'arrêt, il y a sur la propriété de Cheylus des bâtiments consistant en un buron, une bargairie, un videlot, des loges à porcs, une écurie à chèvres, converts les uns en tuiles, les autres en paille. Le buron est, croyons-nous, le bâtiment à feu, c'est là que résident les doinestiques et les pâtres chargés de l'exploitation de la lerre. Ce n'est pas somptueux, sans doule, mais c'est une habitation, mais ce sont des bâtiments habilés, qu'occupent, lant qu'on y pent demeurer, chaque année, les gens au service du propriétaire ; n'est-ce pas assez pour satisfaire au van de la loi ?

«Non, répond le pourvoi, ce n'est pas assez, il faudrait de plus, suivant la conluline d'Auvergne, que Cheylus hivernât ses bestiaux sur le territoire de la commune de la Viyerie et consommât sur place ses foins el ses fourrages.

all en devrait être ainsi sans doute d'après la règle générale de la cou- . lume ; mais si Cheylus n'hiverne point ses besliaux dans les villages du ténement, il est constant, en fait, suivant les déclarations de l'arrêt attaqué, que la montagne de Pradines existe depuis deux siècles avec ses droits de jouissance sur les coinmunaux adjacents, et que ce genre particulier d'exploitalion constitue dans la contrée un mode ordinaire de propriété inhérent au sol lui-inème, et attributif pour Cheylus, comme si celui ci résidait de sa personne sur les lieux, de droits d'usage pareils à ceux des autres sectionnaires.

a Puisque c'est là un mode de propriété et d'exploitation propre à la loca

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