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comme délictueux, en relevant des circonstances inexactes, sans avoir pris soin de vérifier si en effet lu terre était couverte de neige au lieu où se trouvait Buisson, et si le fait de chasse avait eu lieu avant le lever du jour, ont commis un acte de légèreté et d'impiudcnce, qui constitue une faute, et qui doit, aux termes de l'article 1382, les obliger à réparer le préjudice qui en est résulté pour Buisson;

Sur la responsabilité civile du marquis de la Ferté-Meun: — Considérant, par les motifs plus haut relatés, qu'il est établi que Lefebvre et Richard ont agi en dehors de leurs fonctions de gardes particuliers du marquis de la Ferté-Meun ; que la fuule qui donne lieu à l'action de Buisson leuf est personnelle, n'a pas été provoquée par ledit marquis de la Ferté-Meun, et ne peut entraîner la responsabilité île ce dernier, par l'application de l'article 1384 du Code civil, qui rend le maître responsable du fait de ses employés dans les fondions auxquelles il les emploie ; — Que, dès lors, la décision des premiers juges doit être inlirmée, en ce qui louche la condamnation prononcée contre le marquis de la Ferté-Meun, comme civilement responsable ; — Par ces molifs, etc.

Du 10 mai 1872, — C. Paris, 1" ch. — MM. Rohault de Fleury, prés.; Johanet et Cresson, av.

N° 164. — Cour Db Cassation (Ch. req.). — S août 1872.

Pâturage, communaux, propriétaire.

Le propriétaire qui, sans habiter personnellement la commune, y possède un domaine pourvu de bâtiments occupés chaque année par les gens à son service tant que dure la bonne saison, a le droit de faire pacager son bétail dans les communaux, alors d'ailleurs que de temps immémorial le droit de pâturage est attaché à ce domaine et que ce genre d'exploitation constitue dans la contrée un mode de propriété inhérent au sol lui-même (C. civ., 542; L. 10 juin 1793, sect. I, art. 1 et 3) (1).

(Commune de la Vigerie c. Cheylus.)

Les faits de la cause sont suffisamment exposés par l'arrêt suivant de la Cour de Riom du 12 juillet 1871, qui reconnaît au sieur Cheylus un droit aux pâturages de la commune de la Vigerie : — «... Attendu que la coutume d'Auvergne, pour la participation au pacage des biens communaux, exigeait pour condition d'avoir hiverné ses bestiaux dans le ténemeut du village et de les avoir nourris pendant l'hiver des foins !et pailles recueillis dans ledit ténement...: — Attendu qu'il est vrai que Cheylus a un domicile dans 'la commune de Maudailles, mais que la question est de savoir s'il n'a pas, dans

(!) Jugé, à cet égard, que le droit au pâturage sur les biens communaux appartient à tout propriétaire ou bien tenant dans la commune, sans qu'il soit nécessaire d'y être domicilié: Toulouse, 25 novembre 1852, et 1er février 1856 (S., 1856, II, 285; P., I85G, 11, 108). Mais juge, en sens contraire, que le droit au pâturage n'appartient qu'aux habitants domiciliés dans la commune; la seule qualité de propriétaire foncier sur le territoire de la commune ne suOil pas pour l'exercice de ce droit: Cbanibéry, 27 décembre 1865 et 23 janvier 1866 (S., 1866, II, 2a8; P., 1866, 923), et les arrêts cités à la note. Et le propriétaire forain ne peulêire réputé habitant de la commune, par cela seul qu'il y possède un chalet, s'il n'y réside que temporairement, par exemple, trois mois de l'année : Cbambéry, 23 janvier 1866, précité.—Voir encore sur cette question, Cass., 16 mai 1867 (S., 1868,1, 95; P., 1868,190), et la note.

la commune de la Vigerie et dans les sections dont il s'agit, l'équivalent d'une habitation ; — Attendu que Cheylus est propriétaire dans celle commune dl'une montagne considérable; qu'elle s'appelle Pradine, empruntant son nom aux communaux qui y sont adjacents ; — Qu'elle est décrite dans l'acte de vente de 1843 et dans'le cahier des charges de 1852, comme contenant des bâtiments consistant en buron, videlol, bargaine, loges à porcs, écurie à chèvres, couverts les uns en paille, et les antres en tuiles ; — Qu'il est vrai que Cheylus n'y fait pas hiverner les bestiaux qu'il envoie pacjger durant l'été dans" les communaux ; mais qu'il faut remarquer que de temps immémorial, et dans tous les cas depuis deux siècles, celle fiunadc existe; — Que Cheylus on ses devanciers ont envoyé dans les communaux le nombre de bêtes qu'elle comportait ;— Que, sans doute, celte jouissance manque de force acqtusilive d'un droit particulier et privatif ; mais que celte exploitation, qui constitue dans ces contrées un mode ordinaire de propriété inhérent au sol lui-même, doit, par son importance et sa continuité, être pour Cheylus attributive du droit réel d'usage que lui procurerait incontestablement la résidence de sa personne elle-même et qui est ouvert au plus modeste sectionnairc ; — Attendu que les bâtiments qui se trouvent dans la montagne ne sont, à raison de la rigueur du climat, habitables que pendant une partie de l'année; que cette circonstance n'y permet pas un séjour plus long que celui qui y est l'ait ordinairement ; — Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation par la commune de la Vigerie, pour violation des articles 1 (sect. I), 1,2, :i (sect. Il) de la loi du 10 juin 1791, des décrets des 20 juin 1806 et 6 juin 1811, de l'article 542 du Code civil, des articles S< et 11 Je la coutume d'Auvergne, et subsidiairement des articles 691 et 2i32 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un propriétaire qui n'a pas d'habila!ïon dans la commune a droit, pour la propriété qu'il pus>ède, encore bien qu'elle ne contienne pas d'habitation, de faire pacager ses bestiaux sur les communaux appartenant aux différentes sections de celle commune.

M. le conseiller Guillemard, chargé du rapport de celle affaire, a présenté les observations suivantes:

« Toullier s dit, avec une parfaite exactitude de langage, que les biens communaux sont ceux dont la propriété appartient à la communauté et l'usage ou le produit à tous les habitants et à chacun d'eux. Mais que doit-on entendre par habitant t L'habitant est-il, comme pour le partage des mêmes biens, l'habitant domicilié? Nullement. Loin de procéder de la même source et d'être ."oimiis.aux mêmes conditions, le droit au partage el le droit à la jouissance ont chacun leur caractère propre el leurs règles particulières L'un, inhérent au l'ail du domicile dont il est l'attribut inséparable, n'appartient qu'aux membres de la communauté, et ne peut s exercer que dans nue seule commune, bien que l'on ait des héritages dans plusieurs communes à la fois; « nul, dit la loi de 1793, sect. 11, art. 7, ne peut avoir dioitau partage dans « deux communes. » L'autre, au contraire, n'est point inhérent an domicile; il s'éleud à loules les communes où l'on a une habitation, ain>i qu'à toutes les habilalions dé chaque commune, et pour en jouir dans chaque commune où est siiué son héritage, il suffit d'y posséder ce que les coutume* appellent un feu et lieu, soil qu'on l'occupe personnellement, soil qu'où l'occupe par les gens de son service. L'est ce que remarque el signale la loi de 1793 elle-même, en reconnaissant, dans une disposition spéciale qui a éebuppé au pourvoi, que la jouissance des pâturages communaux peut appartenir aux propriétaires non habitants, à la différence du droit uu partage qui est exclusivement réservé à l'habitant domicilié. « Dans le cas, « dit la loi, sect. 111, art. 15, où l'assemblée des habitants aura déterminé » la jouissance en commun de tout ou parlie d'un communal, les pro« prietaires non habitants qui jouissaient du droit d'y conduire leur? « bestiaux, continueront d'en jouir comme les autres habitants. » 1! n'est donc point nécessaire, pour participer à la jouissance des biens communaux, d'habiter soi-même dans la commune, l'unique condition étant pour cela d'y avoir un héritage habile. Ainsi l'avez-vons décidé très-formellement par voire arrêt de cassation du 23 juillet 1831 (S., 1833,1, 381. — P. Chr.) dans une affaire qui présentait la plus grande ressemblance avec l'affaire actuelle... (Suit la citation de l'arrêt).

« Ainsi donc, pour avoir droit à la jouissance d'un bien communal, il est nécessaire, mais il suffit de posséder dans la commune une maison, une ha-' bilalion, un feu, quelque modeste que soit ce feu, cette habitation ou celle maison, sans qu'il soil besoin d'y être domicilié ou d'y faire sa résidence. L'arrêt de voire Chambre criminelle du il mai 1838 (S., 1838,1, 636. —P., 1838,1, 598) n'a pas été moins positif et moins net dans la proclamation dit même principe. « Attendu, a dit votre Chambre criminelle, que les droits de « pâturage que les habitants de la commune exercent' sur les biens commu« naux sont des droits réels existant pour l'utilité des maisons et héritages de « la commune, que la jouissance en appartient dès lors à tous ceux qui pos« cèdent, habitent ou exploitent ces maisons ou héritages. » Votre Chambre criminelle remarque ensuite dans son arrêt que les articles 1,2 et 3 de la section II de la loi du 10 juin 1793 sont sans application dans la cause, parce que leurs dispositions se réfèrent uniquement au partage et non a la jouissance des biens communaux. Mais qu'est-il nécessaire d'aller chercher dans voire jurisprudence la preuve de ce principe, quand le pourvoi même nous en fournit l'aveu par la formule originaire de son grief, où il reproche uniquement à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le propriétaire forain avait droit à la jouissance des communaux sur une commune où il a une propriété sans y habiter par lui-même ou par gens à son service? Le pourvoi confessait donc alors qjie, si Cheylus habitait personnellement ou par les gens à son service sa propriété de Pradines, l'arrêt attaqué serait irréprochable. C'est aussi notre avis, et puisque cela csl vrai, aussi bien d'après l'aveu du pourvoi que d'après la doctrine de vos arrêts, nous n'avons plus maintenant qu'à rechercher, en nous reportant aux constatations de l'arrêt attaqué, si Cheylus a à sa montagne de Pradines une habitaliou quelconque occupée par les gens à son service durant tout le temps où cette montagne est habitable. Or l'affirmative n'est pas douteuse puisque l'arrêt le déclare expressément; suivant l'arrêt, il y a sur la propriété de Cheylus des bâtiments consistant en un buroi), une bargairie, un videlol, des loges à porcs, une écurie à chèvres, couverts les unséii tuiles, les autres en paille. Le buron est, croyons-nous, le bâtiment à feu, c'est là que résident les domestiques et les pâtres chargés de l'exploitation de la terre. Ce n'est pas somptueux, sans doute, mais c'est une habitation, mais ce sont des bâtiments habités, qu'occupent, tant qu'on y peut demeurer, chaque année, les gens au service du propriétaire; n'est-ce pas assez pour satisfaire au vœu de la loi?

«Non, répond le pourvoi, ce n'est pas assez, il faudrait de plus, suivant la coutume d'Auvergne, que Cheylus hivernât ses bestiaux sur le territoire de la commune de la Vigerie et consommât sur place ses foins et ses fourrages.

« Il en devrait être ainsi sans doute d'après la règle générale de la coutume ; mais si Cheylus n'hiverne point ses bestiaux dans les villages du téneraent, il est constant, en fait, suivant les déclarations de l'arrêt attaqué, que la montagne de Pradines existe depuis deux siècles avec ses droils île jouissance sur les communaux adjacents, et que ce genre particulier d'exploita-' tion constitue dans la contrée un mode ordinaire do propriété inhérent au sol lui-même, et attributif pour Cheylus, comme si celui ci résidait de sa personne sur les lieux, de droils d'usage pareils à ceux des autres sectionnai res. «■ Puisque c'est là un mode de propriété et d'exploitation propre à la loca

lité, comment son iminlien, après une joaissance séculaire, ptwrnii-ii contrevenir a ancooe loi?

« Vous aurez à Toir si, dans an pirefl état de choses sooreraiDeinent constaté par la décision attaquée, il n'y a [>is lien de rejeter le poarvoL *

uih.

La Cor» : — Scr le moTen tiré de la violation des articles 1 («eet. I, I, S 3 («cl. H), «le la loi do lû'jnin 1793. des décrets des 20 juin 1806 et 6 juin 1811, «Je l'article 542 du Code cuil. des articles 5 et 11 de la Cou:unie d'Auvergne, et subsidiairemeot des articles 691 et 2232 du Code civil : —Atteniln, en fait, qu'il résulte des déclarations de l'arrêt dénoncé que si Cbeylns n'habite point personnellement la commune de la Vigerie, connue sous le nom de Montagne de Pradines, pourvue de bâtiments couverts, les ans en toiles, les autres en paille, et hat-itée chaque année par les cens à son service, aussi longtemps que le permet la rigneur do climat ; — Que, de tf mps iremémorial et dans Ions les cas depuis deux siècles qne le domaine existe, ainsi établi avec sa fumade, il envoie dans les communaux le nombre de têtes de bétail en rapport avec son étendue, et que ce genre d'exploitation constitue dans la contrée nn mode de propriété inhérent au sol lai-même; — Attendu que, dans cet état de faits souverainement constaté jar les juges du fond, en décidant que Cheylns a le droit, ainsi que les autres babiunts, et comme s'il résidait de sa personne à la Vigerie, de faire pacager son bétail dans les communaux, la Cour de Riom n'a violé aucune loi, — Kuette, etc.

Du 5 août 1872. — Cli. req. — MM. de Raynal, prés.; Guillemard, rapp.; Connelly, av. gén. (concl. conf.) ; Léon Clément, av.

N« 165. — Tribunal De Remirexont. — 19 décembre 1872.

Chatte, bail, jeaiatance (privation de), force majeure

La suspension de texercice du droit de chasse, prononcée par l'autorité, par suite de l'état de guerre et de roccvpation étrangère, constitue un cas fortuit, dans le sens de l'article 1722 du Code civil, et, en conséquence, autorise le fermier d'un droit de chasse à demander la résiliation du bail ou d'une diminution proportionnelle du prix (1).

Peu importe que le bail porte que la chasse ne pourra s'exercer qu'aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêtés préfectoraux, une telle clause ne se référant qu'aux arrêtés pris en exécution des articles 3 et 9 de la loi du.'S mai 1841.

On ne saurait non plut, en pareil cas, opposer au fermier le fait d'avoir chassé à la faveur d'un arrêté préfectoral qui a permis la chasse des animaux nuisibles.

(Martin et Flageollet c. comni. de Vagney.) — Jugement.

Le Tribunal: — Considérant qu'il est reconnu que, durant les années 1870 et 1871, l'exercice du droit de chasse a été suspendu dans le département des Vosges par suite de l'état de guerre et de l'occupation étrangère, et en vertu de décisions législatives ou préfectorales; — Considérant que

(t) Voir, en ce sens, Tribunal de Douai, SO décembre 1871 (S., 1871, H, 280; P., 1871, 879). — Comp. Caen, 13 juillet et 14 décembre 1871 (S., 187», II, i»; p,, 1878, »39), et la note.

l'on doit voir dans cette interruption l'un des cas fortuits qui, aux termes de 1'arlicle 1722 du Code civil, sont de nature à faire accorder au fermier soit la résiliation du bail, soit une diminution proportionnelle du piix; — Qu'en effet, l'interdiction absolue de l'exercice du droit de chasse qui, dans l'espèce, est constitutif de la chose louée, a atteint la substance même de cette chose, et non plus seulement ses produits; — Considérant qu'en vain on opposerait l'article 15 du cahier des charges, suivant lequel la chasse ne peut s'exercer qu'aux époques et sous les réserxes déterminées par les arrêtés des préfets ; qu'il n'est question dans cette clause que des arrêtés pris en exécution des articles 3 et !) de la loi du 3 mai 1844 ; —Qu'en adhérant à cette condition qui ne soumet l'exercice du droit de chasse qu'à des restrictions usitées et parfaitement prévues, l'adjudicataire n'a nullement assumé la charge d'un cas fortuit comme celui dont il s'agit; — Considérant qu'on ne saurait non plus objecter au sieur Flageollet le fait d'avoir chassé à la faveur de l'arrêté préfectoral qui a permis la chasse des animaux nuisibles, fait que d'abord il dénie, et qui, en tout cas, n'aurait été de sa part que l'usage d'une faculté accordée à toute personne locataire ou non d'un droit de chasse ; — Considérant que, dans cette situation, Flageollet ne devait pas la location des années 1870 et 1871 qui a fait l'objet du commandement; — Qu'il est fondé à s'y opposer; — Par ces motifs, etc.

Du 19déc. 1872. — Trib. civ. de Remiremont. — MM. Félix, prés.; Robert, subst.; Ed. Hanus et Thomas, av.

N° 166. — Cour D'amiens. — 2 janvier 1873.

Pèche, délit, prescription, interruption.

Au cas la prescription d'un mois ou de trois mois édictée en matière de délits de pêche a été interrompue par une citation au prévenu, si {affaire reste toujours pendante devant le Tribunal, ce n'est pas la prescription spéciale qui recommence à courir, mais la prescription de trois ans, établie par le Code d'instruction criminelle (L. 15 avril 1829, art. 62 ; C. instr. crim., 637, 638) (1).

La prescription spéciale ne recommencerait à courir, en pareil cas, que si le Tribunal avait été dessaisi (2).

(Mauduit c. Marquette et autres.)

Le 3 août 1872, le sieur Mauduit fit citer devant le Tribunal correctionnel de Saint-Quentin les sieurs Marquette et autres en réparation d'un délit de pêche par eux commis le 4 juillet. La cause appelée à l'audience du 8 août,

(1-2) Note de M. le conseiller Sourdat:

a La Cour d'Amiens s'est ici conformée à une jurisprudence résultant de nombreux arrêts de la Cour de cassation, rendus à l'occasion de délits forestiers et de chasse, jurisprudence adoptée par plusieurs ailleurs. V. Mangin. An. publ., t. H, u° 358; Monn, Journ. du droit crim., ami. 18Uti, art. 2885, et fle'p. du droit crim., Forêts, n» 28. — Dans ce système, l'action résultant d'un déni se prescrit soit par trois ans, soit par lu délai plus court établi par certaines lois spéciales, s'il il a été fait dans ce délai aucun acte d'information ou de poursuite. Mais si un acte interruptif a eu lieu, la durée de la prescription est modifiée, cl, alors même qu'il s'agit d'un de ces faits soumis à nue prescription abrégée, le nouveau délai qui recommence à courir à dater de l'interruption est uniformément celui de trois ans établi par le Code d'instruction criminelle.

< D'autres enseignent, au contraire, que l'interruption n'a pour effet, en toute

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