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lité, comment son maintien, après une jouissance séculaire, ponrrait-il contrevenir à aucune loi?

« Vous aurez à voir si, dans un pareil état de choses souverainement constaté par la décision attaquée, il n'y a pas lieu de rejeter le pourvoi. »

AMIET.

La Cour : — Sur le moyen tiré de la violation des articles 1 (sect.l), 1,2 3 (secl. II), delà loi du 10juin 1793, des décrets des 20 juin 1806el6jnin 1811, de l'article 542 du Code civil, des articles S et 11 de la Coutume d'Auvergne, et subsidiaircinent des articles 691 el 2232 du Code civil:—Attendu, en fait, qu'il résulte des déclarations de l'arrêt dénoncé que si Chevlus n'habite point personnellement la commune de la Vigerie, connue sous le nom de Montagne de Pradùies, pourvue de bâtiments couverts, les uns en tuiles, les autres en paille, et habitée chaque année par les gens à son service, aussi longtemps que lo permet la rigueur du climat ; — Que, de temps immémorial et dans Ions les cas depuis deux siècles que le domaine existe, ainsi établi avec sa fumade, il envoie dans les communaux le nombre de têtes de bétail en rapport avec son étendue, et que ce genre d'exploitation conslitue dans la contrée un mode de propriété inhérent au sol lui-même; — Attendu que, dans cet élat de faits souverainement constaté [ ar les juges du fond, en décidant que Cheylns a le droit, ainsi que les autres habitants, et comme s'il résidait de sa personne à la Vigerie, de faire pacager son bétail dans les communaux, la Cour de Riom n'a violé aucune loi ; —Rejette, etc.

Du 5 août 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Guillemard, rapp.; Connelly, av. gén. (concl. conf.); Léon Clément, av.

N° 165. — Tribunal De Rbmiremont. — 19 décembre 1872

Chasse, bail, jouissance (privation de), force majeure.

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tion du bail ou d'une diminution proportionnelle duprix (1).

Peu importe que le bail porte que la chasse ne pourra s'exercer qu'aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêtés préfectoraux, une telle clause ne se référant qu'aux arrêtés pris m exécution des articles 3 et 9 de la loi du.3 mai 1844.

On ne saurait non plus, en pareil cas, opposer au fermier le fait d'avoir chassé à la faveur d'un arrêté préfectoral qui a permis la chatte des animaux nuisibles.

(Martin et Flageollet c. comm. de Vagney.) — Jugement.

Le Tribunal: — Considérant qu'il est reconnu que, durant les années 1870 et 1871, l'exercice du droit de chasse a été suspendu dans le département des Vosges par suite de l'état de guerre et de l'occupation étrangère, et en vertu de décisions législatives ou préfectorales; — Considérant qi*

(t) Voir, en ce sens, Tribunal de Douai, 20 décembre 1871 (S., 1871, II, S** P., 1871, 879). — Comp. Caen, 13 juillet et U décembre 1871 (S., 18», II,»*: p„ 1879, 939), et la noie.

l'on doit voir dans cette interruption Tan des cas fortuits qui, aux termes de l'article 1722 du Code civil, sont de nature à faire accorder au fermier soit la résiliation du bail, soit une diminution proportionnelle du prix; — Qu'en effet, l'interdiction absolue de l'exercice du droit de chasse qui, dans l'espèce, est constitutif de la chose louée, a atteint la substance même de cette chose, et non plus seulement ses produits; — Considérant qu'en vain on opposerait l'article 15 du cahier des charges, suivant lequel la chasse ne peut s'exercer qu'aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêtés des préfets ; qu'il n'est question dans cette clause que des arrêtés pris en exécution des articles 3 et 9 de la loi du 3 mai I8U ; —Qu'en adhérant à celte condition qui ne soumet l'exercice du droit de chasse qu'à des restrictions usitées et parfaitement prévues, l'adjudicataire n'a nullement assumé la charge d'un cas fortuit comme celui dont il s'agit ; — Considérant qu'on ne saurait non plus objecter au sieur Flageollet le fait d'avoir chassé à la faveur de l'arrêté préfectoral qui a permis la chasse des animaux nuisibles, fait que d'abord il dénie, et qui, en tout cas, n'aurait été de sa part que l'usage d'une faculté accordée à toute personne locataire ou non d'un droit de chasse ; — Considérant que, dans cette situation, Flageollet ne devait pas la location des années 1870 et 1871 qui a fait l'objet du commandement; — Qu'il est fondé à s'y opposer; — Par ces motifs, etc.

Du 19déc. 1872. — Trib. civ. de Remiremont. — MM. Félix, prés.; Robert, subst.; Ed. Hanus et Thomas, av.

N° 166. — Cour D'amiens. — 2 janvier 1873.

Pêche, délit, prescription, interruption.

Au cas la prescription d'un mois ou de trois mois édictée en matière de délits de picke a été interrompue par une citation au prévenu, si [affaire reste toujours pendantt devant le Tribunal, ce n'est pas la prescription spéciale qui recommence à courir, mais la prescription de trois ans, établie par le Code d'instruction criminelle (L. 15 avril 1829, art. 62 ; C. instr. crim., 637, 638) (I).

La prescription spéciale ne recommencerait à courir, en pareil cas, que si le Tribunal avait été dessaisi (2).

(Hauduit c. Marquette et autres.)

Le 3 août 1872, le sieur Manduit fit citer devant le Tribunal correctionnel de Suint-Quentin les sieurs Marquette et autres en réparation d'un délit de pèche par eux commis le 4 juillet. La cause appelée à l'audience du 8 août,

(t-S) Note de M. le conseiller Sourdat:

a La Cour d'Amiens s'est ici conformée à une jurisprudence résultant de nombreux arrêts de la Cour de cassation, rendus à l'occasion de délits forestiers et de chasse, jurisprudence adoptée par plusieurs auteurs. V. Mangin. Act. pué/., t. II. u° 358: Morui, Journ. du droit crim., ann. 1866, art. Î885. et flep. du droit crim., Forêts, n° S8. — Dans ce système, l'action résultant «l'un délit se prescrit soit par (rois ans, soit par lu délai plus court établi par certaines lois spéciales, s'il ii a été fait dans ce délai aucun acte d'information ou de poursuite. Mais si un acte inlerrupiil'a eu lieu, la durée de la prescription est moililiée, et, alors même qu'il s'agit d'un de ces faits soumis à une prescription abrégée, le nouveau délai qui recommence a courir à dater de l'interruption est uniformément celui de trois ans établi par le Code d'instruction criminelle.

< D'autres enseignent, au contraire, que l'interruption n'a pour effet, en toute aucune des parties ne se présenta, et aucun jugement ne fût prononcé. — En cet élat, le sieur Mauduit lit délivrer, le 21 novembre, une nouvelle citation aux prévenus.

Le 28 novembre, jugement ainsi conçu: — Attendu que le 8 août, par suite de la non-comparution du demandeur, il a été donné défaut-congé

i matière, suivant la règle admise en droit civil, que île faire considérer la partie du délai déjà écoulée comme non avenue, et de faire courir le temps requis pour prescrire du jour de l'acte iuleri uplif, sans rien changer à la nature et à la diuée de la prescription. V. MM Vaz.-iile, Traité des prescript , t. II, n» 784; Le Sellyer. Traité de droit crim., I. VI, n» 2(00; Hxerc. et extinct. des act. puW.. «C, I. Il, n° OU: Faiislin Helie. Traité de linslr. crim.. I. II, n° 1081, 2e édil.— L'interruption d'une prescription spécule, dit-on dans le sens île celle dernière opinion, ne peut substituer à celte prescription une autre prescription d'une nature différente. I es motifs qui ont l'ait abréger les délais de l'extinction <le l'action restent les mêmes après l'interruption, r.es motits sont le peu d'importance des délits auxquels s'appliquent ces dispositions particulières, leur fréquente renrodnclion, et la nature logiiive des preuves qui ne peuvent être rap|iorlée«. Cette dernière raison est même plus forle après l'iiiterrupiion qu'auparavant, puisqu'il s'esl écoulé un temps plus considérable depuis la perpétration du délit.

« I.a jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point résulte principalement d'arrêts ren.lus en matière de délits foresliers. Dans îles cas où, comme dans l'espèce du présent arrêt, il y avait eu citation donnée aux prévenus, la Cour sw>rénie a décidé : « Que, dans le silence de la loi, sur le temps requis pour la péremption « des poursuites auxquelles donnent lieu les délits soumis à des piescnniions « particulière», il f.inl nécessairement se reporter, d'après l'article 187 du Code « forestier, aux dispo-ilions générales du Code d'instruction criminelle, et qu'aux « termes des articles 637 et 638 de ce Ole, la péremption en malien; crreclioo« nelle. ne peut èlre acquise que quand les poursuites ont été interrompu" s pen<r 'lant trois ans. » V. Cass., 5 juillet 1810; 6 février 18*1; 0 février 1830; 8 mai 1830; I" niais 1832; 16 a..ûl I8(i (S., 1841, I. 121; P., 1811, 11. 483). — El rlle a statué dans les mêmes termes en l'ail de délits dechasse poursuivis à ta requête soil de l'administration des forêls (Cass., 20 et 27 septembre 1828), soit île simples particuliers iCass., 5 juin 18(1 ; S., 1842, I. 9(6: 1'., 1842, II. 286).—Elle semblait donc admettre implicitement, en matière criminelle, la règle con-acrée au civil -, Actiones semet inctusœinjudicia salvœ marient (L. 139; D., De reg.juris); et comme le Code d'instruction criminelle n'établit pas, ainsi que l'a fait le Code de procédure civile (art. 397 et suiv.;, de règles pour la péremption d'instance, elle cherchait à suppléer au silence de la loi en déclarant l'instance éteinte par l'expiration du délai de trois ans fixé pour la prescription de l'action (*}.

« Mais la Cour n'avait pas eu à se prononcer sur l'effet du l'interruption résultant d'un acte de poursuite < u d'mstiuclion autre que la cilaiion iutnnlucli»* d'une instance proprement dile. Un arrêt du 17 mars 1866 (S., 1807, 1, il : P , 1807, 72) esl venu compléter el généraliser, au moins dans ses motifs, la théorie dont il s'agit, en s'appuyanl sur des considérations nouvelle-. D'après celairèl. l'article I8.> du Code forestier ne dispose que pour le cas où l'union n'a pas ete internée dans le délai prescrit, et ne parle pas de celui où des poursuites ayant été exercées, elles oui ensuite été suspendues. Dans ce cas, il faut recourir aux articles 6t7 ei 638 du Code d'instruction ciiminello. Or. ces articles contiennent deux dispositions distinctes : l'une relative au cas où il n'a clé fait aucun acte fnlerruptif, l'autre au cas contraire. Ces deux dispositions soin inlêiiendaiilrs l'une de l'autre; la seconde ne se borne pas à dire, en changeant seulement le poinl de dépari, que la durée de la prescrip ion sera la même que celle réglée par la première; elle piécise, au culinaire, celle dorée de manière qu'elle puisse êire appliquée même aux tails délictueux, pour lesquels il a été établi par des lois spéciales, dans le cas où l'action n'a pas élé internée, des prescriptions parliculières que le législateur ne perd pas de vue, puisqu'il les rappelle dans l'article 6(3. Ainsi, il n'est pas exael de prétendre qu'étant de principe, aux termes

(■) Celle doctrine n'élail pas parfaitement exacte; elle a été rectifiée depuis, el un arrêt du 28 novembre 1857 (S.. 1858, I. 171; P.. 1858, I03>), décide, conformément aux Tènliblri princpes, que la péremption n'existe pas en matière criminelle, mais que faction sob*i*iî a dater du dernier acte de poursuite, pendant le délai fixe pour la prescription. Coof. Ww. 27 mars 1862 (S-, 1882, 11, 316; P., 1883, 270).

contre lui ; que la seconde assignation reproductive d'instance n'a été délivrée que le 21 novembre courant, plus d'un m >is après le 18 août, date de la discontinuation dos poursuites ; d'où il suit que le demandeur a encouru la prescription établie par l'article 62 de la loi du 13 avril 1829, etc. » Appel par Mauduit.

du droit commun, (pie la durée de la prescription interrompue esl la même que celle de la prescription originaire, il y a lieu d'appliquer ce principe aux lois spéciales. D'ailleurs, ajoute encore le même arlitle. le motif qui a f;iil introduire ces prescriptions de courte durée n'existe plus quand il y a en des actes d'instruction et de poursuite. Ces prescriptions sont établies, non parce que les traces des faits auxquels elles s'appliquent sont fugitives, mais parce que ces f.iits peuvent toujours être prouvés par des procès-verbaux, et qu'ainsi nulle raison ne saurait jii-lilier le retard apporté à l'introduction de l'action. Si celle-ci n'a pas été introduite dans le délai prescrit par la loi spéciale, il y a présomption quu le fait est sans gravite et que la société n'est pas intéressée à ce qu'il soit réprimé; mais, dans le cas où l'action a été formée dans le délai, celte piésoinplion disparaît, et il n'e-l plus de motif pour abréger le délai de la prescription et déroger au droit commun. Cass., 17 mars I8G6, précité.

« On le voit, ces derniers motifs reposent encore sur les dispositions particulières relatives à la poursuite d. s ilelits forestiers, et supposent que l'interruption résulte 'l'une citation en justice. Hais ceux qui précédent ont nu earactèie général, et, s'appuyint sur l'interprétation ,ies articles 6i7 et 6)8 fin Code d'instruction criminelle, la Doctrine qu'ils f n initient embrasse tontes les autres matières. On devrait donc l'appliquer, non-seulement aux poursuites pour les délits de pècl.e, régis par îles dispositions analogues a celles des délits forestiers (I.. 13 avril 1829. art. Ci), mais à celles pour délits de citasse (L. 3 mai I8tl, art. 29), et autres matières semblables.

« On peut ajouter, a l'appui de celle jurisprudence, que li législation antérieure au Code d'instruction criminelle admettait la distinction qu'elle consacre. Le Code pénal des 2* septemhie-0 octobre 1791 poile qu'il ne pourra être intenté aucune action criminelle pour raison d'un crime après trois années rtvnlucs, lorsque, dans cet Intervalle, il n'aura été fait aucune poursuite, et après six un nées dans le cas contraire (!'» part., lit. VI, art. 1 et 2), et cène disposition est reproduite par l'article 9 du Code du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795). Il est dès lors naturel d'interpréter l'article 637 dans le même sens. V. aussi l'article 29 de la loi du 86 mai 1819.

« Le système contraire présente des inconvénients sérieux. D'une part, en effet, lorsqu'une instance est engagée par la citation donnée au prévenu, si, connue dans l'espèce de Cartel que nous recueillons, le Tribunal omet de. statuer dans le court délai d'un ou de trois mois, suivant la nature du délit, la parue civile, on le ministère public lui-même, sont obliges, pour éviter la presC' ipimn, de délivrer une citation nouvelle, taudis qu'il est confirme aux pri icipes que l'instance conserve l'action; or elle la conservera p ml ou trois ans, délai de la prescription des délits en général et qui équivaut à celui de la pérenipl'Oi eu matière civile. D'autre part, dans les matières où la prescription s'accomplit par un mots seulement, comme en lait de pèche, de ictits ruraux, les jugement, non déliuiiil's n'étant qu'iiilorrupiifs de la prescrip ion MM. Mangin, Act pu/A , t. Il, n° 3.W; l'aii-liii-llelie, Traité d instr. cnm., I. VIII, u° llll; notre Truite delà rtsponsab , 2« edil.. t. I, u° i'M; Cass., 2.S novembre 1857 j S , I85S, I, 171; !'., 1858, u° 1015), le procureur gênerai ne jouirait pas, dans son ioiegite, du délai de deux mois que l'article 205 du Code d'instruction criminelle lut accorde pour interjeter appel.

« démarquons, au surplus, que les articles 185 du Code forestier et 62 de la loi du 15 avril 1829. Contiennent une exception a la règle ordinaire sur le point de départ de la près rip'ioo, car, en principe, elle court du jour du délai. D'autre part, il est constant que le procès-verltal qui constate le fait deli ilm-iix esl iulerruplif de la prescription, lorsqu'il émane de fonctionnaires ou agents avant mission expresse de la loi pour le constater (Amiens, 7 mars 1872; S., 1872, II, 105; I'., 1872, 185, et la note qui accompagne cet arrêt).

'• Ici le procès-verbal, lorsqu'il existe, sert de point de départ à 11 prescription de un, trois ou six mois; s'il n'est dressé aucun procès-verbal, le délai esl de trois ans à partir du jour du délit, suivant le droit commun (Motifsde l'arrêt

La Cour : — En ce qui touche le moyen de prescription: — Considérant que la prescription édictée par l'article 62 de la loi du 15 avril 1829 n'était point acquise lors de la citation délivrée, le 31 juillet dernier, à la requête du sieur Maintint, pour comparaître le 8 août devant le Tribunal correctionnel dp Saint-Quentin ; qiie, parle fait de celte citation, le Tribunal était saisi de l'affaire, au double point de vue de l'action civile et de l'action publique, et que ladite prescription, interrompue par cette même citation, n'aurait pu recommencer à courir contre la partie civile et le ministère public qu'autant que le Tribunal, en se dessaisissant, aurait remis les parties au même et semblable état qu'auparavant; — Considérant qu'il n'est intervenu rien de semblable ; que la feuille d'audience du 8 août, à laquelle paraissent s'être référés les premiers juges, présente une mention erronée et sans valeur, erronée, puisque le défaut-congé n'existe pas en matière correctionnelle et qu'il est d'ailleurs de toute invraisemblance que les premiers juges l'aient prononcé sans avoir entendu ni les défendeurs, ni le ministère public ; sans valeur, puisqu'une mention quelconque de la feuille d'audience ne peut suppléer la production d'un jugement et qu'un jugement qui n'est pas produit est légalement présumé ne pas exister; que l'instance était donc encore pendante devant les premiers juges et qu'il n'importe qu'il se soit écoulé plus d'un mois entre les deux citations, la seule prescription applicable en l'état étant, d'après une jurisprudence constante, celle du droit commun; — Au fond, etc.

Du 2 janvier 1873. — C. Amiens. (2« ch.) — MM. de Roquemont, prés.; Coquilliette, av. gén.; Daussy et G.Dubois, av.

précité du 17 mars 1886; conf., M. Morin, Kép. du droit crim., Forêts, n» as).

« En résumé, la jurisprudence de la Cour suprême sur cette question Dous parait devoir être adoptée comme règle générale.

« Cependant, elle y a dérogé par deux arrêts récents, l'un du 16 juin 1865 (S., 1865, I, 387; P., 1865, 9Bl|, où, tout en rappelant dans ses motifs les raisons ci-dessus, elle y apporte exception à raison du caractère spécial du décret do 2 février 1852 sur les élections et les délits en cette matière; l'autre, du 38 juin 1870 (S., 1871,1, SGI ; 1'., 1871, 777), rendu en matière de délit rural. Ce dernier anèl a-l-il voulu rétablir une distinction entre l'interruption résultant de 11 citation en justice et celle résultant de tout autre acte d'information eide poursuite, la première faisant seule courir le délai uniforme de trois ans. ainsi qu'il est du plus haut; l'autre, obligeant à recommencer seulement la prescription abrégée établie par la loi spéciale? Celte distinction serait en dé-accord avec les termes de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, qui accorde le même effet à tous les actes qu'il délinil comme inlerruplif-, avec plusieurs des décisions ci-dessus indiquées, reudues sur des délits de dusse, matière où il n'existe pas de dispositions spéciales semblables à celles île l'article 185 du Code forestier, et, eulin, avec la doctrine si absolue formulée par l'arrêt du 17 mars 1866, précité. ■ A. SocnDat,

« Conseiller à la Cour d'Amiens, s

La doctrine développée dans les observations qui précèdent n'est applicable, et n'est appliquée par l'arrêt, qu'autant que l'action reste pendante devant le TriIiihi.i vis-à-vis duquel a lieu l'acte de poursuite ou d'instruction. Une lois ce Tribunal dessaisi, la prescription spéciale redevient applicable. C'est même sur cette distinction que parait avoir surtout porté la discussion devant la Coir d'Amiens.

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