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lité, comment son maintien, après une jouissance séculaire, pourrait-il contrevenir à alcune loi ?

« Vous aurez à voir si, dans un pareil état de choses souverainement constaté par la décision altaquée, il n'y a pas lieu de rejeler le pourvoi, 1

ARRÊT. LA COUR : – Sur le moyen tiré de la violation des articles 1 (sect. I), 1, 2 3 (sect. II), de la loi du 10 juin 1793, des décrels des 20 juin 1806 et 6 juin 1811, de l'article 542 du Code civil, des articles 5 et 11 de la Coulume d'Auvergue, et subsidiairement des articles 691 et 2232 du Code civil: - Altendu, en sait, qu'il résulte des déclarations de l'arrêt dénoncé que si Cheylus n'habile point personnellement la commune de la Vigerie, connue sous le nom de Montagne de Pradines, pourvue de bâtiments couverts, les uns en tuiles, les autres en paille, et habilée chaque année par les gens à son service, aussi longtemps que le permet la rigneur du climal; - Que, de temps immémorial et dans tous les cas depuis deux siècles que le domaine exisle, ajasi élabli avec sa fumade, il envoie dans les communaux le nombre de têtes de bétail en rapport avec son élendue, et que ce genre d'exploitation constitue dans la contrée un mode de propriété inhérent au sol lui-même;

- Allendu que, dans cet élat de faits souverainement constalé par les juges du fond, en décidant que Cheylus a le droit, ainsi que les autres liabitants, et comme s'il résidait de sa personne à la Vigerie, de faire pacager son bétail dans les communaux, la Cour de Riom n'a violé aucune loi ; — REJETTE, etc.

Du 5 août 1872. – Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Guillemard, rapp.; Connelly, av. gen. (concl. conf.); Léon Clément. av.

No 165. — TRIBUNAL DE REMIREMONT. — 19 décembre 1872.

Chasse, bail, jouissance (privation do), force majeure. La suspension de l'exercice du droit de chasse, prononcée par l'autorité, par suite de l'état de guerre et de l'occupation étrangère, constitue un cas fortuit, dans le sens de l'article 1722 du Code civil, et, en conséquence, autorise le fermier d'un droit de chasse à demander la résiliation du bail ou d'une diminution proportionnelle du prix (1).

Peu importe que le bail porte que la chasse ne pourra s'exercer qu'aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêtés préfectoraux, une telle clause ne se référant qu'aux arrêtés pris en exécution des articles 3 et 9 de la loi du.3 mai 1844.

On ne saurait non plus, en pareil cas, opposer au fermier le fait d'avoir chassé à la fuveur d'un arrêté préfectoral qui a permis la chasse des animaux nuisibles.

(Martin et Flageollet c. comm. de Vagney.) – JUGEMENT. LE TRIBUNAL : - Considérant qu'il est reconnu que, durant les années 1870 et 1871, l'exercice du droit de chasse a élé suspendu dans le département des Vosges par suile de l'état de guerre et de l'occupation étrangère, et en vertu de décisions législatives ou préfectorales; - Considérant que

(1) Voir, en ce sens, Tribunal de Douai, 20 décembre 1871 (S., 1871, II, 280; P., 1871, 879). — Comp. Caen, 13 juillet et 14 décembre 1871 (s., 1872, II, 235; P., 1872, 939), et la note,

l'on doit voir dans cette interruption l'un des cas fortuits qui, aux termes de l'article 1722 du Code civil, sont de nalure à faire accorder au fermier soit la résiliation du bail, soit une diminution proportionnelle du prix; - Qli'en effet, l'interdiction absolue de l'exercice du droit de chasse qui, dans l'espèce, est constitutif de la chose lonée, a alleint la substance même de cette chose, et non plus seulement ses produits ; - Considérant qu'en vain on opposerait l'article 15 du cahier des charges, suivant lequel la chasse ne peut s'exercer qu'aux époques el sous les réserves délerminées par les arrêtés des préfels ; qu'il n'est question dans cette clause que des arrêtés pris en exéculion des articles 3 et 9 de la loi du 3 mai 1814 ; - Qu'en adhérant à cette condition qui ne soumet l'exercice du droit de chasse qu'à des restrictions usitées et parfaitement prévues, l'adjudicalaire n'a nullement assumé la charge d'un cas fortuit comme celui dont il s'agit; - Considérant qu'on ne saurait non plus objecter an sienir Flageollet le fait d'avoir chassé à la faveur de l'arrélé préfectoral qui a perinis la chasse des animaux nuisibles, fait que d'abord il dénie, et qui, en lout cas, n'aurait été de sa part que l'usage d'une faculté accordée à loule personne locataire ou non d'un droit de chasse ; Considérant que, dans cette situation, Flageollet ne devait pas la location des années 1870 et 1871 qui a fait l'objet du commandemnent; - Qu'il est fondé à s'y opposer; – Par ces inotifs, elc.

Du 19 déc. 1872. – Trib. civ. de Remiremont. – MM. Félix, prés.; Robert, subst.; Ed. Hanus et Thomas, av.

N° 166. — Cour d'Amiens. — 2 janvier 1873.

Peobe, délit, prescription, interruption. Au cas la prescription d'un mois ou de trois mois édictée en matière de délits de pêche a élė interrompue par une citation au prévenu, si l'affaire reste toujours pendante devant le Tribunal, ce n'est pas la prescription spéciale qui recommence à courir, mais la prescription de trois ans, établie par le Code d'instruction criminelle (L. 15 avril 1829, art. 62; C. instr. crim., 637, 638) (1).

La prescription spéciale ne recommencerail à courir, en pareil cas, que si le Tribunal avait été dessaisi (2).

(Mauduit c. Marquelle et autres.) Le 3 août 1872, le sieur Mauduit fit citer devant le Tribunal correctionnel de Saint-Quentin les sieurs Marquelle et autres en réparation d'un délit de pêche par eux commis le 4 juillet. La cause appelée à l'audience du 8 août,

(1-2) Nole de M. le conseiller Sourdat :

« La Cour d'amiens s'est ici conformée à une jurisprudence résultant de nombreux arrels de la Cour de cassation, rendus à l'occasion de délits forestiers et de chasse, jurisprudence adoptée par plusieurs auteurs. V. Mangin, Act. publ., 1. II, 1° 358; Morin, Journ. du droil crim., ann. 1866, art. 2885, et Rép. du droit crim., vo FORÊTS, no 28. – Dans ce système, l'action resultant d'un délit se prescril soit par trois ans, soit par le délai plus court établi par certaines lois spéciales, s'il n a été fait dans ce delai aucun acte d'information ou de poursuite. Mais si un acte interruptil a eu lieu, la durée de la prescription est modifiée, et, alors même qu'il s'agit d'un de ces fails soumis à une prescription abrégée, le nouveau délai qui recommence à courir à dater de l'interruption est uniformément celui de trois ans établi par le Code d'instruction criminelle.

« D'autres enseignent, au contraire, que l'interruption n'a pour effet, en toute aucune des parties ne se présenta, et aucun jugement ne fût prononcé. – En cel élat, le sieur Mauduit lit délivrer, le 21. novembre, une nouvelle cilation aux prévenus.

Le 28 novembre, jugement ainsi conçıı: - « Allendı give le 8 août, par suite de la non-comparution du demandeur, il a été donné défaul-congé

malière, suivant la règle admise en droit civil, que de faire considérer la partie du delai déjà écoulee comme non avenue, el de faire courir le lemps requis pour pre-crire du jour de l'aile interruptif, sans rien changer à la nature et à la durée de la prescription. V. MM. Vazeille, Traité des prescript., t. II, n° 784; Le SelJyer. Trailé de droit crim., 1. VI, no 2400; Exerc. el ertinct. des acl. publ., elc., 1. II, Do 622 : Faustin belie, Traité de l'insir. crim., l. II, 1081, 2e édit. L'interruprion d'une prescription spéciale, dil-on dans le sens de celle dernière opinion, ne peut substituir a celle prescription une autre prescription d'une nalur differenie. I es mouils qui ont fait abréger les délais de l'extinction de l'action resleni les meines après l'interruption. Ces mouits siint le peu l'importante des délits auxquels s'appliquent ces dispositions particulières, leur frequente reprodiction, et la nature ingilive des preuves qui ne peuvent ètre rapporlées. Celle derniere raison est même plus forte après l'interrnpliou qu'auparavant, puisqu'il s'est écoulé un temps plus considerable depuis la perpetration du délit.

a la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point résuite principalement d'arrels remius en matière de délits forestiers. Dans des cas où, comme dans l'espicp dui preselil arrès, il y avail el citation donnée ans prévenus, la Cour sminime à déidé : « Ole, dans le silence de la loi, sur le temps requis pour la perciption « des poursuites auxquelles donnent lieu les délits soumis à des piescriprions << particulières, il falll necessairement se reporter, fi'a pris l'article 187 du Code « forestier, aus dispositions generals diu Code d'instruction criminelle, et qu'aux « termes des articles 637 et 638 de ce Cortes, la péremption en malière correcli00« nelle ne peut être acquise que quand les po111-111les ont été interrompuls penadant trois ans. » V. Cass., 5 juillet 1816; 6 fevrier 1826 ; 0 frvrier 1830; 8 mai 1830 ; 1er mars 1832; 16 août 1861 (S., 1861, 1, 121; P., 1866, II, 483). – El elle a stalné dans les meines lermes en fait de délits de chasse poursuivis à la re. quele soit de l'aliministration des forêts (Cass., 20 el 27 septembre 1828), soit de simples particuliers (Cass., 5 juin 1861; S., 1812, 1. 946; P., 1862, II, 286).-Elle semblait donc admellre implicitemen', en matière criminelle, la règle con-acrée au civil: Actiones semel inclusa in judicio salræ manent (L. 139; D., De reg.juris); el coinme le Code d'instruction criminelle n'etablit pas, ainsi que l'a fait le Cinde de procedure civile (:rt. 397 el suiv.), de règles pour la péremption d'instance, elle cherchait å suppléer au silence de la loi en déclarant l'instance éleinte par l'expiration du délai de trois ans lisé pour la prescription de l'action *).

« Mais la Cour d'avait pas eu à se prononcer sur l'effet de l'illlerruption risallant d'un cle de poursuite ell d'instruction autre que la citation introductive d'une instance proprement dile. Un arrêt iiu 17 mars 1866 (S., 1867, 1, 11:P, 1807, 72) est veni compirler el generaliser, au moins dans ses morils, la therrie dont il s'agil, en s'appucant sur des considerations nouvelles. D'apre's cel arret, l'article 18.5 du Code forestier ne dispose que pour le cas ou l'action n'a pas ele intentee dans le délai prescrit, et ne parle pas de celui où des poursuites ayant élé exercers, elles onll ensuile clé suspendues. Dans ce cas, il faut recourir aus articles 6.37 el 638 du Code d'instruction criminelle. Or, ces articles contienneol deus dispositions distincles : l'une relative au cas où il n'a été fait aucun acle interrupul, l'autre au cas kontraire, ces deux dispositions sont indépendaoles inue de l'auille; la serenite ne se borne pas à dire, en clanyeu nt seulement le point de sépart, que la durée de la prescrip ion sera la même que celle reglee par la premiere; vlle précise, au contraire, celle durée de manière qu'elle pulsed éire appliquee même aux faits delictueux, pour lesquels il a élé etabli par des lois speciales, dans le cas où l'aclion n'a pas été intellie, dis prescription, particulières que le légiscaleur ne perd pas de vue, puisqu'il les rappelle dans l'article 663. Ainsi, il n'est pas exact de prétendre qu'elant de priucipe, aux termes

(*) Celle doctrine n'était pas parfailement sacie ; elle a été rectifiée depuis, et un arte! du 28 novembre 1857 (S., 1858, 1, 171; P., 1858, 103 ;), decide, conformément aux véritables princ pro, que la peremption n'existe pas en matière criminelle, mais que l'action subute à daier du dernier acte de poursuile, pendant le délai fixe pour la prescription. Conf. Nimes, 27 mars 1862 (S., 1862, II, 316; P., 1863, 270).

contre lui ; que la seconde assignation reproductive d'instance n'a été délivrée que le 21 novembre courant, plus d'un mis après le 18 août, dale de la discontinuation des poursuiles ; d'il suit que le demandeur a encouru la prescription établie par l'article 62 de la loi du 15 avril 1829, elc. » .

APPEL par Mauduit.

du droit commun, qne la durée de la prescription interrompue est la même que celle de la prescription originaire, il y a lieu d'appliquer ce principe aux lois spéciales. D'ailleurs, ajonte encore le même article, le motif qui a fait introduire ces prescriptions de courte durée n'existe plus quand il y a eu des actes d'instruction et de poursuite. Ces prescriptions s0111 établirs, non parce que les traces des faits ansquels elles s'appliquent sont fugilives, mais parce que cros fits pel vent lonjours éire prouvés pour des procès-verbaux, el qu'ainsi nile raison ne $711rail ji lilier le retard apporlé à l'introduction de l'action, Si celle-'i n'a pas élé introduite dans le délai prescrit par la loi speciale, il y a presomption que le fait est sans gravité et que la societé n'est pas intéressee à ce qu'il soil réprime; mais, dans le cas où l'action a été formée dans le délai, celle présoinplion visparait, et il n'e-l plus de motif pour abréger le delai de la prescription et déroger au droit commun. Cass., 17 inars 1866, précité.

« On le voil, ces derniers mouifs reposent encore sur les dispositions partielle lières relalives à la poursuite des delits forestiers, vt suppo eni que l'interruption résulle l'une citation en justice. Mais ceux qui précédeni ont un caracaire general, cl, s'appuyunt sur l'interprétation des illicles 637 et 6:38 11.2 Code d'instruclinn criminelle, la iloctrine qu'ils formulent embrasse lontes les anires matières. On devrait donc l'appliquer, non-seulement aux pour-crites pour les relils de pècle, régis par des dispositions analigires à celles des deliis forestiers (1.. 15 avril 1829, art. 62), inais à celles pour delils de chasse (1. 3 mai 1816, art. 29), et autres marjères semblables.

« On peut ajouter, à l'appui de celle jurisprudence, que la législation antérieure au Code d'instruction criminelle aumeliait la distinction qu'elle consacre. Le Code pénal dos 25 septembre-6 octobre 1791 porte qu'il ne pourra être inlenté alcune action criminelle pour raison d'un crime après trois années ro volues, lorsque, dans cet intervalle, il' n'aura été fait aucune poursuite, et apriis six an. necs dans le cas contraire (Ire part., tit. VI, art. 1.el 2), el celle disposition est reproduite par l'article 9 du Code du 3 brumaire an IV (2

du Code du 3 brumaire an IV (25 octobre 1793). Il est dès lors naturel d'interpréter l'article 637 dans le même sens. V. aussi l'article 29 de la loi du 26 mai 1819.

« Le système contraire présente des inconvénients sérieux. D'une part, en effet, lorsqu'une instance est engagée par la citation donne au prévenu, si, comine dans l'espace de l'arrêt que nous recueillons, le Tribunal omei de staller dans le court délai d'un ou de trois mois, suivant la nature du delit, la parlie civile, ou le ministère public lui-même, sont obligis, pour éviter la presciincion, de delivrer une citation tou volle, tandis qu'il est confirme aux principes que l'instance conserve l'action; or elle la conservera pind out trois ans, délai de la prescriprion des rieliis en general et qui équivaut à celui de la péremploi en matière civile. D'autre part, dans les matiires ou la prescription s'acromolil par un mois seulement, comine en tall de pèche, deielils ruraux, les jugements non délimitifs n'erant qu'mterripuifs de la prescrip ion (H1 M. Mangn, Act publ , l. Il, no 338; Faustin-llelie, Trailé d instr. crim., i. VIII, no 114; noire Traité de la responsab , he édit., t. I, 1,0 394; Cass., 23 novembre 1857 ; S , 1858, 1, 171; P., 1858, 110 1015), le procureur general ne jouirait pas, dans son intensiile, du detai du deux mois que l'article 205 du Code d'instruction criminelle lui accorde pour interjeler appel.

«Remarquons, au surplus, que les articles 185 din Code forestier el 62 de l'a loi du 15 avril 1829, contiennent une exception a la règle ordinaire sur le point de départ de la pres riprion), car, en principe, elle colori din jour du délai. D'autre · pari, il est constant que le procès-l'erbal qui constale le fait delituellx est ille

lurruptif de la prescription, lorsqu'il émane de fonctionnaires ou ageuls avant missioil expresse de la loi pour le consialer (Amiens, 7 mars 1872; S., 1872, 11, 105; P., 1872, 685, ut la 110le qui accompagne cel arrèt).

« Ici le procès-verbind, lorsqu'il existe, sert de point de départ à la prescription de un, trois ou six mois; s'il n'est dressé aucun procès-verbal, le délai est de trois ans à partir du jour du délit, suivant le droit commun (Motifs de l'arrêt ARRÊT. La Cour: – En ce qui touche le moyen de prescription : - Considérant que la prescription édictée par l'article 62 de la loi du 15 avril 1829 n'élait point acquise lors de la citation délivrée, le 31 juillet dernier, à la requête du sieur Mauduit, pour comparaitre le 8 août devant le Tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; que, par le fait de celle citation, le Tribunal était saisi de l'affaire, au double point de vue de l'action civile et de l'action publique, et que ladite prescription, interrompuie par celte mème cilalion, n'aurait pu recoinmencer à courir contre la partie civile et le ministère public qu'autant que le Tribunal, en se dessaisissant, aurait remis les parties au mêine el semblable étal qu'auparavant; - Considérant qu'il n'est intervenu rien de semblable ; que la feuille d'audience du 8 août,'à laquelle paraissent s'être rélérés les premiers juges, présente une mention erronée et sans valeur, erronée, puisque le délaut-congé n'existe pas en matière correctionnelle et qu'il est d'ailleurs de toute invraisemblance que les premiers juges l'aient prononcé sans avoir entendu vi les défendeurs, ni le ministère public; sans valeur, puisqu'une mention quelconque de la feuille d'audience ne peut suppléer la production d'un jugement et qu'un jugement qui n'est pas produit est légalement présumé ne pas exister; que l'instance était donc encore pendante devant les premiers juges et qu'il n'importe qu'il se soit écoulé plus d'un mois entre les deux citations, la seule prescription applicable en l'état étant, d'après une jurisprudence constante, celle du droit commun ;Au fond, etc.

Du 2 janvier 1873. — C. Amiens. (2e ch.) — MM. de Roquemont, prés. ; Coquillielte, av. gen. ; Daussy et G. Dubois, av.

précilé du 17 mars 1866; conf., M. Morin, Rép. du droit crim., vo FORÊTS, no 98).

« En résumé, la jurisprudence de la Cour suprême sur celle question nous parail devoir être adoptée comme règle générale.

« Cependant, elle y a dérogé par deux arrêts récents, l'un du 16 juin 1865 (S., 1865, I, 387; P., 1865, 991), où, tout en rappelant dans ses niolifs les raisons ci-dessus, elle y apporte exception à raison du caractère spécial du décret du 2 fevrier 1852 sur les élections et les délits en celle matière; l'autre, du 28 jnia 1870 (S., 1871, I, 261; P., 1871, 777), rendu en matière de délit rural. Ce dernier ariet a-t-il voulu rétablir une distinction entre l'interruption résultaot de la citation en justice el celle résultant de lout autre acte d'information et de poursuite, la première faisant seule courir le délai uniforme de trois ans, ainsi qu'il est dit plus haut; l'autre, obligeant à recommencer seulement la prescription abrégée établie par la loi spéciale ? Celte distinction serail en de accord avec les termes de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, qui accorde le même effit à tous les acies qu'il défioit comme interruptif., avec plusieurs des decisions ci-dessus indiquées, rendues sur des délits de chasse, matiére où il n'existe pas de dispositions spéciales semblables à celles de l'article 185 du code foresiier, et, eulin, avec la doctrine si absolue formulée par l'arrêt du 17 mars 1866, précité.

« A. SOURDAT,

« Conseiller à la Cour d'Amiens. » La doctrine dévelopnée dans les observations qui précédent n'est applicable. el n'est appliquée par l'arrêt, qu'autant que l'action reste pendante devant le Tribunil vis--vis duquel a lieu l'acte de poursuite ou d'instruction. Une fois ce Tribunal dessaisi, la prescription spéciale redevient applicable. C'est même sur celle distinction que paraii avoir surtout porté la discussion devant la Cour d'Amiens.

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