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aucune des parties ne se présenta, et aucun jugement ne fut prononcé. — En cet état, le sieur Mauduit fit délivrer, le U novembre, nue nouvelle citation aux prévenus.

Le 28 novembre, jugement ainsi conçu: — « Attendu qne le 8 août, par suite de la non-comparution du demandeur, il a été donné défaut-congé

/ matière, suivant ta règle admis.: eu droit civil, que de Taire considérer la (ortie du délai déjà écoulée comme non avenue, et de faire courir le temps requis poor pre-enr.- «lu jour de l'aile iulerniplif. sans rien changer a la nature et à la durée de la prescription. V. MM Vaz-i.le, Traité des pmeript . I. Il, ne 78*; Le SelIjvr. Traité de droit rrim., I. VI, n° 2100; Exerc. et extinct. de* act. pùu.. etc., I. Il, o° 622: Fauslin Helie. Traité de linslr. crim.. t. Il, i.» 1081, ** édil. — L'imerruption d'une prescription -pédale, ilit-on dans le sens île celle dernière opinion, Iip. |>eul substituer à celle pre.-cnplion une aulc prescripiioti d'une nature différente. I es motifs i|in ont tau abréger les délais de l'extiunion de l'aciion restent les mêmes après l'interruption. Ce» rimiiU s■ >nl le peu 'l'importante des délits auxquels s'applii|uent ces dispositions particulières, leur fréquente reproduction, et la naiure. lugitive des preuves qui ne peuvent être rapiorlée*. Celte dernière rai-on est même plus forte après l'iuterrupiiou qu'auparavant, puisqu'il a'csl écoulé un temps plus considérable depuis la perpétration du délit.

u La jurisprudence (le la Cour de cassation sur ce point résulte principalement d'arrêts rendus en matière de délits forestiers. Dans des cas où, comme dans l'espèce du présent arrèi, il y avait en citation donnée aux prévenus, la i our sHiwéme a décidé : « Que, dais le silence de. la loi, sur le temps requis pour la perrmpthm « des poursuites auxquelles donnent lieu les délits soumis à des piescripiious a paiticulièrc*, il f.uil uecessaiientent se reporter, d'après l'article 187 do Cole « loreslicr, aux d'Spo-ilions générales ilu Code d'inslruclion criminelle, el qu'aux « termes des artii les 637 el 638 de ce Code, la péremption en matière crreclion"nelle ne peul être acquise que quand les poursuites ont ele interrompu's peu« danl trois ans. » V. Chss., 5 juillet 1816 ; 0 février 1821; 6 février 1830; 8 mai 183»; I" ma s 18:12; 16 ai.ûl 18» (S., tu», I. 121; P., 18», II. i*3). El elle a statué dans les mêmes termes en fait de délits débitasse poursuivis a la requête soit de l'administration dus forêts (Cass , 20 et 27 septembre 1828), soit de simples particuliers (Ca-s., 5 juin 18» ; S., I8J2, I, 916: I'.. 1842, II. 286).—Elle semblait donc, admettre implicitement, en matière criminelle, la rè^le con-acrée au civil : Actiones semet inclusœ injudirio salvœ manenl (L. 133; D., De reg.juris); et comme le Code d'inslruclion criminelle n'établit pas, ainsi que l'a f.iil le C«de de procédure civile (art. 307 el suiv.), de renies pour la péremption d'instance, elle cherchait a suppléerait silence de la loi en déclarant l'instance éteinte par l'expiration du délai de trois ans fixe pour la prescription de l'action (",.

« Mais la Cour n'avait pas eu à se prononcer sur l'cfTel de l'interruption résultant d'un acte île poursuite 'u d'insliticlion autre que la cilaiion iutroductive d'une instance proprement dile. Un arrêt du 17 mars 1866 (S., 1867, 1, »; P , 1807, 72) esl venu compléter el généraliser, au moins iians ses moûts, la tbe»rie ri "ii l il s'agit, en s'appuvaul sur des considérai ions nouvelle-. D'après t clairet, l'article 18.'>du Code forestier ne dispose que pour le cas où l'action n'a pas ele intentée dans le délai prescrit, el ne parle pas de celui où des poursuites ayant été exercées, elles oui enjitiie clé. suspendues. Dans ce eus, il faut recourir aux articles 6i7 et u:)8 du Code d'instruction ciimincllc. Or. ces articles contiennent deux dispositions distinctes : l'une relative au cas oit il n'a été fait aucun acte inlerruplif, l'autre au cas contraire. Ces deux dispositions suni in të|>enilaiil»s l'une de l'aulte; la seconde ne se borne pas à dire, en changeant seulement le point de départ, que la durée de la prescrip ion sera la même que celle réglée par la première; elle piécise, au contraire, celle durée de uiauière qu'elle puisse être appliquée mèiiie aux t.iils délictueux, pour lesquels il a été établi par de* lois spéciales, dans le cas où l'aciion n'a pas clé intentée, des prescription- particulières que le législateur ne, perd pas de vue, puisqu'il les rappelle dans l'article 0i3. Ainsi, il n'est pas exael de prétendre qu'étant de principe, aux termes

(") Celle doctrine n'était pas parfaitement exacte; elle a été rectifiée depuis, et un arrêt du i8 novembie 1857 IS., 1858, I. I7i; P., 1858. I03>), décide, conformément aux véritables prinepea, que la péremption n'existe pas eu matière criminelle, mais que l'action sub«me a dater du dernier acte de pourauile, pendant le délai fixé pour la prescription. Conf. Mme-, 27 mari 186? (S., 1882, II, 318; P., 1883, 270).

contre lui ; que la seconde assignation reproductive d'instance n'a été délivrée que le 21 novembre courant, plus d'un m >is après le 18 août, date de la discontinuation dos poursuites ; d'où il suit que le demandeur a encouru la prescription établie par l'article 62 de la loi du 13 avril 1829, etc. » Appel par Mauduit.

du droit commun, (pie la durée de la prescription interrompue esl la même que celle de la prescription originaire, il y a lieu d'appliquer ce principe aux lois spéciales. D'ailleurs, ajoute encore le même arlitle. le motif qui a f;iil introduire ces prescriptions de courte durée n'existe plus quand il y a en des actes d'instruction et de poursuite. Ces prescriptions sont établies, non parce que les traces des faits auxquels elles s'appliquent sont fugitives, mais parce que ces f.iits peuvent toujours être prouvés par des procès-verbaux, et qu'ainsi nulle raison ne saurait jii-lilier le retard apporté à l'introduction de l'action. Si celle-ci n'a pas été introduite dans le délai prescrit par la loi spéciale, il y a présomption quu le fait est sans gravite et que la société n'est pas intéressée à ce qu'il soit réprimé; mais, dans le cas où l'action a été formée dans le délai, celte piésoinplion disparaît, et il n'e-l plus de motif pour abréger le délai de la prescription et déroger au droit commun. Cass., 17 mars I8G6, précité.

« On le voit, ces derniers motifs reposent encore sur les dispositions particulières relatives à la poursuite d. s ilelits forestiers, et supposent que l'interruption résulte 'l'une citation en justice. Hais ceux qui précédent ont nu earactèie général, et, s'appuyint sur l'interprétation ,ies articles 6i7 et 6)8 fin Code d'instruction criminelle, la Doctrine qu'ils f n initient embrasse tontes les autres matières. On devrait donc l'appliquer, non-seulement aux poursuites pour les délits de pècl.e, régis par îles dispositions analogues a celles des délits forestiers (I.. 13 avril 1829. art. Ci), mais à celles pour délits de citasse (L. 3 mai I8tl, art. 29), et autres matières semblables.

« On peut ajouter, a l'appui de celle jurisprudence, que li législation antérieure au Code d'instruction criminelle admettait la distinction qu'elle consacre. Le Code pénal des 2* septemhie-0 octobre 1791 poile qu'il ne pourra être intenté aucune action criminelle pour raison d'un crime après trois années rtvnlucs, lorsque, dans cet Intervalle, il n'aura été fait aucune poursuite, et après six un nées dans le cas contraire (!'» part., lit. VI, art. 1 et 2), et cène disposition est reproduite par l'article 9 du Code du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795). Il est dès lors naturel d'interpréter l'article 637 dans le même sens. V. aussi l'article 29 de la loi du 86 mai 1819.

« Le système contraire présente des inconvénients sérieux. D'une part, en effet, lorsqu'une instance est engagée par la citation donnée au prévenu, si, connue dans l'espèce de Cartel que nous recueillons, le Tribunal omet de. statuer dans le court délai d'un ou de trois mois, suivant la nature du délit, la parue civile, on le ministère public lui-même, sont obliges, pour éviter la presC' ipimn, de délivrer une citation nouvelle, taudis qu'il est confirme aux pri icipes que l'instance conserve l'action; or elle la conservera p ml ou trois ans, délai de la prescription des délits en général et qui équivaut à celui de la pérenipl'Oi eu matière civile. D'autre part, dans les matières où la prescription s'accomplit par un mots seulement, comme en lait de pèche, de ictits ruraux, les jugement, non déliuiiil's n'étant qu'iiilorrupiifs de la prescrip ion MM. Mangin, Act pu/A , t. Il, n° 3.W; l'aii-liii-llelie, Traité d instr. cnm., I. VIII, u° llll; notre Truite delà rtsponsab , 2« edil.. t. I, u° i'M; Cass., 2.S novembre 1857 j S , I85S, I, 171; !'., 1858, u° 1015), le procureur gênerai ne jouirait pas, dans son ioiegite, du délai de deux mois que l'article 205 du Code d'instruction criminelle lut accorde pour interjeter appel.

« démarquons, au surplus, que les articles 185 du Code forestier et 62 de la loi du 15 avril 1829. Contiennent une exception a la règle ordinaire sur le point de départ de la près rip'ioo, car, en principe, elle court du jour du délai. D'autre part, il est constant que le procès-verltal qui constate le fait deli ilm-iix esl iulerruplif de la prescription, lorsqu'il émane de fonctionnaires ou agents avant mission expresse de la loi pour le constater (Amiens, 7 mars 1872; S., 1872, II, 105; I'., 1872, 185, et la note qui accompagne cet arrêt).

'• Ici le procès-verbal, lorsqu'il existe, sert de point de départ à 11 prescription de un, trois ou six mois; s'il n'est dressé aucun procès-verbal, le délai esl de trois ans à partir du jour du délit, suivant le droit commun (Motifsde l'arrêt

ARRÊT.

La Cour : — En ce qui touche le moyen de prescription: — Considérant que la prescription édictée par l'article 62 de la loi du 15 avril 1839 n'était point acquise lors de la citation délivrée, le 31 juillet dernier, à la requête du sieur Matiduit, pour comparaître le 8 août devant le Tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; que, par le fait de celte citation, le Tribunal était saisi de l'affaire, au double point de vue de l'action civile et de l'action publique, et que ladite prescription, interrompue par cette même citation, n'aurait pu recommencer à courir contre la partie civile et le ministère public qu'autant que le Tribunal, en se dessaisissant, aurait remis les parties au même et semblable état qu'auparavant ; — Considérant qu'il n'est intervenu rien de semblable ; que la feuille d'audience du 8 août, à laquelle paraissent s'être référés les premiers jupes, présente une mention erronée et sans valeur, erronée, puisque le défaut-congé n'existe pas en matière correctionnelle el qu'il est d'ailleurs de toute invraisemblance que les premiers juges l'aient prononcé sans avoir entendu ni les défendeurs, ni le ministère public; sans valeur, puisqu'une mention quelconque de la feuille d'audience ne peut suppléer la production d'un jugement et qu'un jugement qui n'est pas produit est légalement présumé ne pas exister; que l'instance était donc encore pendante devant les premiers juges et qu'il n'importe qu'il se soit écoulé plus d'un mois entre les deux citations, la seule prescription applicable en l'état étant, d'après une jurisprudence constante, celle du droit commua; — Au fond, etc.

Du 2 janvier 1873. — C. Amiens. (2e ch.) — MM. de Roquemont, prés.; Coquillielte, av. gén.; Daussy et G. Dubois, av.

précité du 17 mars 1866; conf., M. Morin, llép. du droit crim., Forêts, n» 18).

« En résumé, la jurisprudence de la Cour suprême sur celle question nous parait devoir êlre adoptée comme règle générale.

a Cependant, elle.; a dérogé par deux arrêts récents, l'un du 16 juin 1865 (S., 1865, I, 387; P., 1865, 991), où, tout en rappelant dans ses motifs tes raisons ci-dessus, elle y apporte exception à raison du caractère spécial du décret du 2 février 1852 sur les élections el les délits en cette matière; l'autre, du 2s juin 1870 (S., 1871, I, 261 ; I'., 1871, 777), rendu en matière de délit rural. Ce deruier an et a-l-il voulu rétablir une distinction entre l'interruption résultant de la citation en justice el celle résultant de tuut autre acte d'information et de poursuite, la première faisant seule courir le délai uniforme de trois ans, ainsi qu'il est dit plus haut; l'autre, obligeant a recommencer seulement la prescription abrégée établie par la loi spéciale? Celte distinction serait en dé-accord avec les termes de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, qui accorde le même effet à tous les actes qu'il définit comme inlerruplif-, avec plusieurs des décisions ci-dessus indiquées, rendues sur des délits de dusse, matière où il n'existe pas de dispositions spéciales semblables à celles de l'article 185 du i!o<le forestier, et, enfin, avec la doctrine si absolue formulée par l'arrêt du 17 mars 1866, précité. « A. Sodiidat,

« Conseiller à la Cour d'Amiens, a

La doctrine développée dans les observations qui précédent n'est applicable, et n'est appliquée par l'arrêt, qu'autant que l'action reste pcnd.uile de va ut le Tribun il vis-a-vis duquel a lieu l'acte de poursuite ou d'instruction. Une fois ce Tribunal dessaisi, la prescription spéciale redevient applicable. C'est même sur cette distinction que parait avoir surtout porté la discussion devant la Cour d'Amiens.

N° 167. — Cour De Besançon.— 24 décembre 1872.

1" Compétence criminelle, citation, qualification, changement : pèche fluviale : 1° et 3° filet traînant, trouble, transport; 4° maillet, dimen•ion, petites espèces; 5° complicité, filet prohibé, transport; 6" prercription criminelle, codélinquants. garde.

La prévention de délit de pèche avec engin prohibé, pour laquelle un individu a été cité devant la juridiction correctionnelle, peut régulièrement être ramenée à l'audience à celle de port du même engin en dehors du domicile, s'il s'agit du même fait et non d'un fait nouveau (■).

Le filet connu sous le nom de truble ou trouble ne peut être considéré comme filet traînant que suivant la manière dont il est manœuvré dans l'eau ; par suite, le fuit de porter un filet de ce genre hors de son domicile ne constitue pas par lui-même le délit de transport d'un filet prohibé (L. 15 avril 1829. art. 29; décr. 25 janv. 1868, art. 12) (2);

... Sauf à examiner s'il ne se trouverait pus prohibé pour insuffisance de dimension des mailles (3).

En permettant pour la pêche des petites espèces de poissons une dimension de maille de 10 millimètres sans ajouter « au moins », l'article 9 du décret du 25 janvier 1868 a entendu prohiber pour cette pêche non-seulement les filets dont les moitiés ont moins de 10 millimètres, mais aussi ceux dont les mailles ont une dimension intermédiaire entre 10 millimètres et 27 millimètres, minimum de la dimension fixée pour la pêche des grosses espèces (4).

Les individus qui ont été rencontrés en compagnie du porteur d'un filet de pêche non conforme aux conditions prescrites par la loi peuvent être condamnés comme complices du délit de transport d'un filet prohibé, commis par celui-ci, s'il est reconnu par eux qu'ils se rendaient à la rivière pour y concourir à une pêche à effectuer en commun à l'aide de ce filet (G peu., 59, 60 ; Rés. impl.) (5).

La disposition qui excepte de la courte prescription édictée en matière

(I) Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, Compét. Chim., n<" 129 et suiv. Eu pareil cas, d'ailleurs, la prévemion de port de l'engin est implicitement comprise dans celle d'usage illicite du mime engin, en sorte que le prévenu ne peut

se plaindre de n'avoir pas élé mis à même de se défendre sur ce chef. Voir

anal. Cri m. cass., 12 mai 1855 (Dalloi, liée, périod.. 1855, 1, 362).

[i el 3) Dans une espèce où il y avait eu emploi du Met, il a clé jugé que la trouble est un tiki traînant, parce que son extrémité inférieure est ordinairement maintenue en contact avec le sol. de manière à empocher le passage du poisson. — Voir Nancy, i9 a»ril 1868 (Dalloz, liée, pêr., 1868, II, 179).

(4) La disposition correspondante des anciens règlements était entendue de même par la jurisprudence (Voir crim. cass., li mars 1862, Dalloz, liée, pér., 1882, V, 2J9; M. Km. Martin, Code nouveau de la pèche fluvial!, n» 761, cite encore en ce sens Nancy, 24 mars 1859, el Lyon, 21 mai 1861). — La Cour de Besançon, de laquelle émane l'arrêt ci-dessus, avait déjà maintenu, snus l'empire du règlement de 1868, l'interprétation restrictive qui fait l'olijet de celle solution, par un arrêt du 8 avril 1868 (Itecueil des arrêts de la Cour de Besançon 1808-69* P. *6).

(5) Celle question n'est pas sans difficulté. Dans la cilaliou, il s'agissait d'un fait de pêche accompli par plusieurs individus, et la prévention de complicité olevée a l'égard des auxiliaires se comprenait suffisamment. Mais, la prévention ayant élé restreinte à l'au'iience au fait de transport de l'engin, qui est plutôt

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de délits de pêche ceux de ces délits qui ont été commis par les agents préposés ou i/orûes de l'administration dans f exercice de leurs font ions, est applicable aux délits de pêche commis par les gardes champêtres dans l'étendue de leur circonscription (L. 15 avril 1821), arl. 63) (1).

(Faucogney et autres.) — Arrkt.

La Cour : — Allendu que le gendarme Rohergelier, rédacteur du procèsverbiil du 28 octobre dernier, s'elanl transporté dans ta cominuue d'Augirey, rapporte dans cet aile qu'un délit de pèche avec engin prohibé aurait élé commis par les quatre inculpés soit tlaus la journée du 4, soit dans celle du 17 septembre dernier, el qu'il a opère la saisie d'un engin de pêche connu sous le nom de trouble, ayant une maille minimum de 12 millimètres de chaque eôlé, an domicile de Joseph llumblol, l'un des prévenus, qui en a volontairement fait la remise ; — Attendu que trois des inculpés, les nommés Faucogney, guide champêtre et cantonnier de la commune d'Angirey, lîp.iilly el Humblot, qui paraissaient avoir; reconnu dans leurs réponses au gendarme qu'ils avaient lait usage pour la pèche, le 11 septembre dernier, de Il'engin dont il s'agit, ont déclaré à l'audience que. le gendarme n'avait pas compris leurs explications ; qu'ils avaient bien le projet de l'aire acte de pêche, niais qu'ayant aperçu près de la rivière un individu qui leur parut être un garde ils s'étaient reliiés; que les qualre inculpés reconnaissent, du reste, que Faucogney, l'un d'eux, était porteur, hors de son domicile, de l'engin saisi, et que les mailles de cet engin sont de 12 à 15 millimètres environ; — Allendu que dans cette situai ion, s'il peut y avoir quelque incertitude pour reconnaître que les inculpés ont fait acte de pèche avec engin prohibé, ainsi qu'ils en sont prévenus par la cilalion du 14 décembre, courant, il est constant, d'après leurs propres aveux, qu'ils ont. soit comme auteurs, soit comme complices, porté hors de leur domicile l'engin saisi par le gendarme; . que celle prévention ne constitue pas un fait nouveau, mais qu'elle se trouve virtuellement comprise dans la qualilication du fait, objet primitif de l'action;

Attendu que les prévenus n'ayant pas fait usage de la trouble, la Cour n'a pas les éléments nécessaires pour décider en principe si cet engin constitue un lilet traînant prohibé par la loi; mais qu'il y a lieu d'examiner si les mailles se trouvent dans -les conditions déterminées par l'article 9 du décret du 25 janvier 1808 ; — Attendu que si les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 fixent un minimum de 40 el 27 millinièires d'ouverture de mailles pour les lilets employés à la pêche du saumon et des autres grandes espèces de poissons, le paragraphe 3, en s'occupant des filets employés à la pèche des petits poissons, impose rigoureusement à ce genre de lilets la dimension de 10 millimètres avec une tolérance d'un dixième que le législateur a voulu prévenir l'usage abusif que les pécheurs pourraient èlie tentés de faire de

une contravention qu'un délit, il devenait nécessaire de démontrer qu'un concours effectif avait clé donne a ce fait de iranspurt par les copiéveuus. C'est ainsi qu'il a été décide que l'individu qui, pour faciliter à un ciusseur le lr:iusporl d'une grosse pièce de gibier tuée après la clôture d.j la chasse, lui a aide à la placer sur ses épaules, et s'est charge à son laur de son fusil, a pu être condamné Connue complice du délit de transport de gibier eu temps prohibe. — Voir Criui. cass., 10 nove mbre I8iii (Dallez, Hec. per., I8tit, I, 50t), cl la note. Voir Dalloz, Jur. gin., v» Fonfcrs, \\« 488.

'(I) Le» gardes ' hainpêli'es sont désignés, dans l'article 36 de la loi du 15 avril 18*», parmi les agents ayant mission de surveiller la pèche. — 'Mais, |>our les délits commis en dehors de leurs circonscriptions, ils ne sont plus considérés que connue simples particuliers el peuvent, dés lors, invoquer, dans le cas où il y a eu procès-vcrbai, la courie prescription d'un mois ou de trois mois.— Voir conf. Rogron, Code forestier expliqué, V édit., sur l'article 186, et fim. Martin, op. c»/., n« 46».

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