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N° 167. — Cour De Besançon.— 24 décembre 1872.

1° Compétence criminelle, citation, qualification, changement: pêche fluviale : 2° et 3° filet traînant, trouble, transport; 4° maille», dimension, petite* etpecei; 5° complicité, filet prohibé, transport; 6° proscription criminelle, codélinquanti, garde*

La prévention de délit de pêche avec engin prohibé, pour laquelle un individu a été cité devant la juridiction correctionnelle, peut régulièrement être ramenée à l'audience à celle de port du même engin en dehors du domicile, s'il s'agit du même fait et non d'un fait nouveau (I).

Le filet connu sous le nom de truble ou trouble ne peut être considéré comme filet traînant que suivant la manière dont il est manœuvré dans l'eau ; par suite, le fait de porter un filet de ce genre hors de son domicile ne constitue pas par lui-même le délit de transport d'un filet prohibé (L. 15 avril 1829, art. 29; décr. 25 janv. 1868, art. 12) (2);

... Sauf à examiner s'il ne se trouverait pas prohibé pour insuffisance de dimension des mailles (3).

En permettant pour ta pêche des petites espèces de poissons une dimension de maille de 10 millimètres sans ajouter « au moins », l'article 9 du décret du 25 janvier 1868 a entendu prohiber pour cette péché non-seulement les filets dont les mailles ont moins de 10 millimètres, mais aussi ceux dont les mailles ont une dimension intermédiaire entre 10 millimètres et 27 millimètres, minimum de ta dimension fixée pour la pêche des grosses espèces (4).

Les individus qui ont été rencontrés en compagnie du porteur d'un filet dépêche non conforme aux conditions prescrites par la loi peuvent être condamnés comme complices du délit de transport d'un filet prohibé, commis par celui-ci, s'il est reconnu par eux qu'ils se rendaient à la rivière pour y concourir à une pêche à effectuer en commun à l'aide de ce filet (C peu., 59, 60 ; Rés. impl.) (5).

La disposition qui excepte de la courte prescription édictée en matière

(I) Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, Compét. Cmm., n°» 129 et suiv. Eu pareil cas, d'ailleurs, la prévemion de port de l'engin est implicitement comprise dans celle d'usage illicite du inOme engin, en sorte que le prévenu ne peut se plaindre de n'avoir pas été mis à même de se détendre sur ce chef. — Voir anal, Crim. cass., 12 mai 1855 (Dalloz, liée, périod., 1855, I, 36i).

[i et 3) Dans une espèce où il y avait eu emploi du lilel, il a clé jugé que la trouble est un ttlet traînant, parce que son extrémité inférieure est ordinairement maintenue en contact avec le sol. de manière à empêcher le passage du poisson. — Voir Nancy, 29 a»ril 1808 (Dalloz, liée, per., 1868, II, 179).

(4) La disposition correspondante des anciens règlements était entendue de même par la jurisprudence (Voir criin. cass., Il mars 1862, Dalloz, liée, pér., 1862, V, 2J9; M. Km. Martin, Code nouveau de la pêche (luviali, iv 761, cite encore en ce sens Nancy, 24 mars 1859, et Lyon, 21 mai 1861). — La Cour de Besançon, de laquelle émane l'arrêt ci-dessus, avait déjà maintenu, sous l'empire du règlement de 1868, l'interprétation restrictive qui fait l'objet de cette solution, par un arrêt du 8 avril 1868 (tlecueil des arrêts de la Cour de Besançon, 1SG8-69, p. 46).

(5) Celte question n'est pas sans difficulté. Dans la citation, il s'agissait d'un fait de pêche accompli par plusieurs individus, et la prévention de complicité élevée a l'égard des auxiliaires se comprenait suffisamment. Mais, lu prévention ayant été restreinte à l'ait lience au fait de transport de l'engin, qui est plutôt de délits de pêche ceux de ces délits qui ont été commis par les agents préposés ou ijaraes de l'administration dans texercice de leurs foulions, est applicable aux délits de pêche commis par les gardes cltampètret dans l'étendue de leur circonscription (L. 15 avril 1829, art. 63) (I).

(Faucogney et autres.} — Arrêt.

La Cour : — Attendu que le gendarme Robergelier, rédacteur du procèsverbal iln Ï8 octobre dernier, sVlanl transporté dans ki commuue d'Ansirey, rapporte dans cet acte qu'un délit de pêche avec engin prohibé aurait été commis par les quatre inculpés soit dans lu journée du 4. soit dans celle du 17 septembre dernier, et qu'il a opéré, la saisie d'un engin de pêche connu sous le nom de trouble, ayant une maille minimum de 12 millimètres de chaque côté, au domicile de Joseph llumhlol, l'un des prévenus, qui en a volontairement fait la remise ; — Attendu que trois des inculpés, les nommés Faucogney, garde champêtre et cantonnier de, la commune il'Angirey, lip.iilly et Huiublot, qui paraissaient avoir reconnu dans leurs réponses aa gendarme qu'ils avaient lait usage pour la pèche, le 17 septembre denier, de rcngiii dont il s'agit, ont déclaré à l'audience que le gendarme n'avait pas compris leurs explications ; qu'ils avaient bien le projet de faire acte de i^clie, mais qu'ayant aperçu près de la rivière un individu qui leur parut être un garde ils s'étaient reliiés; que les quatre inculpés reconnaissent, du reste, que Faucogney, l'un d'eux, était porteur, hors de son domicile, de l'engin •saisi, et que les mailles de cet engin sont de 12 à 15 millimètres environ; — Attendu que dans cette sil lia lion, s'il peut y avoir quelque incertitude pour reconnaître que les inculpés ont fait acte de pèche avec engin probité, ainsi qu'ils en sont prévenus par la citation du 14 décembre, courant, il est constant, d'après leurs propres aveux, qu'ils ont, soit comme auteurs, soit comme complices, porté Hors de leur domicile l'engin saisi par le gendarme; . que celle prévention ne constitue pas un fait nouveau, mais qu'elle se trouve virtuellement comprise dans la qiiahlicatiou du fait, objet primitif de l'action; Attendu que les prévenus n'ayant pas fait usage de la trouble, la Cour n'a pas les éléments nécessaires pour décider en principe si cet engin constitii* un blet tramant piolnbé par la loi; mais qu'il y a lieu d'examiner si I» mailles se trouvent dans -les conditions déterminées par l'article 9 du décret du 23 janvier I8G8 ; — Attendu que si les paragraphes I et 2 de l'article 9 fixent un minimum de 40 et 11 millimètres d'ouverture de mailles pour les blets employés à la pêche du saumon et des autres grandes espèces de poissons, le paragraphe 3, en s'occupant des filets employés à la pèche des pelits poissons, impose rigoureusement à ce genre de filets la dimension ée 10 millimètres avec une tolérance d'un dixième que le législateur a voula prévenir l'usage abusif que les pêcheurs pourraient êlie tentés de faire de

une contravention qu'un délit, il devenait nécessaire de démontrer qu'un concours effectif avait clé donuc a ce fait de transport par les copréveuus. (.V>l ainsi qu'il a été décide que l'individu qui, pour faciliter à un ciussour le transport d'une grosse pièce de gibier tuée après la clôture de la chasse, lui a aide à la placer sur ses épaules, et s'est charge à son lune de son fusil, a pu être couda mu* Comme complice du délit de transport de gibier eu temps prohibe. — Voir Crin, cass., 10 no M in lire isi.i , liailoz. fi< c. p,,-.. 1861, I, SOI), et la note. Voir Daltoi, Jur. gén., V Fouets, n» 488.

'(I) Les naides champêtres sont désignés, dans l'article 36 de la loi du 15 avril 182V, parmi les agents ayant mission du surveiller la peche. — Mais, pour les délits cuiiiuiis en dehors île leurs circonscriptions, ils ne sont plus considères que comme simples particuliers et peuvent, des lors, invoquer, dans le cas où il ;' eu procès-verbal, la courte prescription d'un mois ou de trois mois.— Voir cosL Rogron, Code forestier expliqué, V éilit., sur l'article 186, et Km. Martin, op. «■■*n" 46i.

filets de 10 à 27 millimètres et faciliter ainsi la surveillance de la pèche;

— Attendu que vainement les prévenus invoquent le bénéfice de la prescription édictée par l'article 62 de la loi du 15 avril 1829; que l'un des contrevenants, le nommé Faucoguey, étant garde champêtre, chargé par la loi (art. 36) de la recherche et de la constatation des délits de pêche, il est soumis ainsi que ses complices aux dispositions de l'article 63, qui porte que dans ce cas les délais de la prescription sont les mêmes que ceux déterminés par le Code d'instruction criminelle;

Par ces motifs, rejette la prévention en ce qui concerne l'acte de pêche avec engin prohibé, comme n'étant pas suffisamment justifiée ; déclare les Dominés Faucoguey, Epailly, Humblot et Chauvey, le premier comme auteur principal, les trois autres comme complices pour avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée, coupables d'avoir, le 17 septembre dernier, dans la commune d'Angirey, porté hors de leur domicile un engin de pêche prohibé, etc.

Du 24 déc. 1872. — C. de Besançon (lre Ch.). —MM. Loiseau, 1" pr.;

— Huart, subsl. proc. gén.; — Marc Péquignot, av.

N° 168. —cour De Cassation. — 19 février 1872.

Eaux :1° cours non navigable, propriété, usage) 1" construction*, autorisation administrative, prescription; 3° prescription civile, cours d'eau ouvrages, préjudice, point de départ.

Ni les eaux, ni le lit des rivières, même non navigables ni flottables, ne sont lapropriété des riverains, qui y ont seulement des droits d'usage (C. civ., lj44; rés. par la Cour d'appel) (I).

Nul ne peut acquérir par prescription le droit de conserver les constructions faites dans le lit d'une rivière sans l'autorisation administrative (2).

La prescription de l'action en réparation du dommage causé à un riverain par les ouvrages indûment construits dans le lit d'une rivière ne court que du jour le préjudice a été produit (C. civ., 2257; rés. par la Cour d'appel) (3).

(Delpuech d'Espinassous c. Raisin.)

Le 16 mai 1870, arrêt de la Cour de Nîmes, ainsi conçu: Attendu que Raisin soutient qu'à la suite de fortes pluies la rivière d'Ane fit irruption sur son domaine du la Rouisse, renversa le mur de défense et

(1) Sur la question si controversée de la propriété des cours d'eau non navigables ni flouantes, voir Dalloz, Jur. gén., Eaux, n°" 268 et suiv,; Tahle des vingt-deux années, Eac», nos 87 et suiv., el la disseïtalion en noie de l'arrêt de la Cliamhre civile du 10juin 1816 (U. P., I8t6, I, 177).

(2) Couf., Dalloz, Jur. gén.. Eaux, n09 465 el suiv., el les autorités citées, (a) La pre^cnplion ne commence pas a coinir lant i|ue l'ai lion n'est pa~ née,

parce que jusque-la on ne saurait reprocher aucune négligence an créancier qui n'a point agi, ni présumer une renonciation à sou droil d'agir : Aclwni non nalœ non prœscribttur. Or lu riverain d'un cours d'eau non navigable, n'étant pas proprioiaiie du lit, n'a évidemment aucune action devant la juridiction civile contre la personne qui construit des ouvrages dans ce cours d'eau, taul qu'il n'en a pas éprouvé un préjudice. — Voir Dallez, Jur. gén., Prescription Civile, n°* 750 et suiv.

couvrit sa prairie de sable et de gravier ; — Qu'il prétend que ce fait, qui a eu lieu en octobre 1868, ne se serait pas produit si le cours naturel des eaux de la rivière n'avait pas été changé par rétablissement, dans son lit, d'un ouvrage offensif construit par Tailleur des mineurs de Perroiet : — Qu'en réparation du préjudice éprouvé, il demande 10000 francs de dommagesintérêts;— Attendu que, pour repousser celle demande, les mineurs de Perrotet ont prétendu que l'ouvrage dont s'agit existe depuis plus de trente années, et qu'ayant acquis par la prescription le droit de le conserver, ils n'avaient pas à répondre du préjudice qu'il a pu occasionner à Raisin.

Sur cette exception : — Attendu que ni les eaux ni le lit des rivières, même non navigables ni flottables, ne sont la propriété des riverains, qui y ont seulement des droits d'usage ; — Que l'administration a, seule, dans uii but d'intérêt général, le droit de surveiller et de diriger le libre écoulement dcsdiles eaux ; — Que nul ne peut, sans autorisation, faire des constructions dans leur lit, et qu'une possession, si longue qu'elle soit, d'un ouvrage ainsi établi ne fonde un droit au prolit de ses auteurs ; — Que cçttc proposition est surtout vraie lorsque l'ouvrage a un caractère offensif ; — Attendu, enfln, que, dans ce dernier cas, l'autorisation donnée réserve le droit des tiers à une réparation s'ils en souffrent préjudice ; — Attendu que ces règles sont applicables dans l'espèce ; — Que l'administration a si peu reconnu le droit prétendu par les mineurs de Perrotet, que, par arrêté du 1er juin 1869, elle leur a défendu de réparer ou de faire réparer l'ouvrage litigieux ; — Que c'est, dès lors, à tort qu'ils invoquent la prescription;

Attendu, à un autre point de vue, qu'en supposant que les mineurs de Perrotet aient le droit de conserver l'ouvrage construit par leur auteur dans le lit de la rivière d'Arre, question dont la Cour n'est pas saisie, l'action en réparation du dommage que Raisin dit avoir subi ne serait pas prescrite ; — Qu'elle n'a pris naissance, en effet, que du jour où ce dommage a été causé; — Que, sans doute, Raisin aurait pu se pourvoir devant l'autorité compétente dès aussitôt que l'ouvrage a été construit, pour en demander la suppression, s'il avait dû nécessairement supposer qu'il lui porterait préjudice; mais qu'il a dû croire, surtout en présence de la tolérance de l'administration, à son inoffensivilé ; — Que l'inaction de celle-ci a légitimé le silence ; qu'ainsi le veut la tolérance réciproque que des voisins doivent, en celle matière, pratiquer les uns envers les autres, et qu'on ne saurait inférer du silence par lui gardé pendant trente ans un consentement tacite à supporter les conséquences désastreuses qui ne se sont produites qu'en octobre 1868 ; — Que l'ouvrage, n'étant pas fait sur sa propriété, n'a interpellé réellement sa vigilance que le jour où il lui a occasionné un dommage; — Attendu, dés lors, que c'est à lort que le premier juge a repoussé sa demande comme irrecevable;

Au fond : — Attendu que la Cour n'a pas les éléments suffisants pour juger la contestation ; — Que les parties ont respectivement conclu à une expertise; — Qu'il y a lieu, dès lors, tous droits demeurant réservés, de commettre des experts, etc.

Le 12 juillet 1871, second arrêt de la Cour de Nîmes, qui condamne les mineurs de Perroiet à payer à Raisin 2 465 francs à litre de dommagesintérêts.

Pourvoi des mineurs de Perrotet conlre les deux arrêts précités.

ARRÊT.

La Cour : — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 64i 644, 691,2229 et 2214 du Code civil : — Attendu que l'arrêt attaqué du 16 mai 1870 constate que le demandeur ne s'appuie sur aucun tilre, cl qu'il n'a exécuté aucun ouvrage sur le terrain de ce dernier; qu'en décidant, en pareil cas, que la possession qu'il invoque n'est que précaire et n'a pas on caractère légal, l'arrêt n'a violé aucune loi ; — Attendu, en ce qui louche l'arrêt du 12 juillet 1871, qu'il en résulte que, d'après le rapport des experts, c'est à l'ouvrage construit dans le lit de la rivière d'Arre par les héritiers de Perrotet que doivent être attribués les dégâts commis dans la propriété du sieur Raisin ; que ce travail était, suivant les expressions des experts, essentiellement offensif; que ce sont là des appréciations de fait dont l'arrêt a reconnu la justesse, et qui ne peuvent être révisées par la Cour de cassation; — Rejette. -t

Du 19 février 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal, pr.; Sorbier, rapp.; Connelly, av. gén., c. conf.; Monod, av.

N° 169. — Codr De Dijon. — 19 février 1873.

1° et 2° affouage habitant, gendarme, domicile, résidence i
3" domicile, fonctionnaire amovible, Alsacien-Lorrain.

Le gendarme qui fait partie du service des brigades peut transférer son domicile réel dans le lieu il exerce ses fonctions; et il est réputé avoir entendu opérer cette translation lorsque, étant établi dans ce lieu avec sa famille, il n'a conservé ailleurs aucun centre d'affaires ou d'intérêt (C. civ., 102 et 105; décr. 1» mars 1864, art. \, 2, 5 et24)(l);

Par suite, il a droit dans ce lieu aux distributions affouagères pour les besoins de son ménage, comme les autres habitants (C. for., 105) (2).

La présomption que le citoyen appelé à une fonction publique révo

(I et S) La question est depuis longtemps controversée; mais la solution consacrée par le présent arrêt tend à prévaloir (voir sur celte controverse Dalloz, Jur. gin., Forets, n° 1801). Une solution émanée du ministère de l'intérieur avait d'abord dénie aux gendarmes l'admissibilité aux distributions allouagères, ainsi que le rappelle une décision du ministre des finances du ïi» décembre 1828, reproduite loc. cit., qui étend celte solution aux douaniers. — Mais, un dernier lieu, le ministre de l'intérieur a considéré comme fondées les réclamations des gendarmes par une solution qui a été insérée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur de l'année 1863, et qui est ainsi conçue : « Aux termes de l'article 105 du Code forestier, il suffit, en l'absence de litre ou usage contraire, pour être admis à l'affouage, d'avoir un domicile réel et fixe dans la commune et d'y posséder la qualité de chef de famille ou de ménage. Or les brigades de gendarmerie sont établies d'une manière permanente dans les communes chefs-lieux de leurs circon.-criplious: les militaires qui les composent peuvent, par suite, être considérés, en règle générale, comme ayant un domicile lixe et réel dans ces communes. D'uu autre côté, il est difficile de leur refuser la qualité de chef de ménage, car ils ont des intérêts distincts, et, le plus souveui, ils sont mariés et obligés de pourvoir aux besoins d'une famille. Il est, en outre, a remarquer qu'ils veillent plus particulièrement à la sécurité des communes où ils sont casernes. Il semble donc que les administrations municipales de ces communes devraient, sauf les exceptions prévues par la loi, les inscrire sans objection au rôle de l'affou.ige... »

Ce qui crée surtout la difficulté, c'est le double caractère des fonctions de la gendarmerie. M. Migneret, Traité de l'affouage, n° 65, veut qu'on considère comme dominant le caractère militaire. Mais ce n'est pas ce que la loi a fait, quand il s'est agi de savoir si les membres de la gendarmerie doivent supporter les charges imposées aux habitants. S'appuyant sur ce que les fonctions des gendarmes sont des fonctions à résidence fixe, la loi du 21 avril 1832 a décidé, en ce qui concerne les officiers, qu'ils « sont imposables a la contribution personnelle

Repbrt. DE I.ÉGISL. FOREST. — AOCT-SEPTEMBRE 1873. T. T.—M.

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