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principe que le fossé appartenait an propriétaire du côté duquel était le rejet, et qu'en l'absence de textes ou de documents, ce même principe doit servir de base à la solution du procès, etc. »

PouRvoien cassation parla veuveLambin. —Premier moyen. Violation des articles 1351 du Code civil et452 du Code de procédure, en ce que l'arrêt attaqué a attribué la force de la chose jugée sur le fond du droit litigieux entre les parties à une sentence qui prescrivait seulement une expertise, en réservant les droits et moyens des parties.

Deuxième moyen. Violation des articles 666,667 et 668 du Code civil, en ce que le même arrêt a décidé implicitement que lorsque deux propriétés sont séparées par un fossé au fond duquel se trouvent des bornes, le fossé, au lieu d'être mitoyen et d'appartenir par moitié à chacun des propriétaires, est le lot de celui sur lequel se trouve le rejet des terres.

ARRÊT.

La Cour : — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 1351 du Code civil et 452 du Code de procédure : — Attendu qu'il résulte de la combinaison des motifs et du dispositif du jugement du 23 janvier 1868, qu'il a été définitivement jugé que la limite des héritages de la demanderesse en cassation et de la forêt de Compiègne n'est pas la ligne tracée par des bornes aussi irrégulièrement plantées que celles dont l'existence était reconnue ; que la limite des deux propriétés doit être le fossé séparalif; — Que si cette déclaration du jugement ne se trouve mentionnée explicitement que dans les motifs, elle est conlirmée par le dispositif, qui nomme des experts pour vérifier l'exactitude de l'articulation du défendeur éventuel, qui prétendait que le rejet des terres se trouvait en entier du côté de la forêt de Compiègne ; — Que celle vérification eût été inutile si le jugement n'avait pas entendu décider définitivement que les bornes ne devaient pas déterminer la limite des propriétés des parties; — Que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a reconnu au jugement du 23 janvier 1868 l'autorité de lachose jugée; — D'où il suit qu'il n'a pas violé les articles invoqués par le pourvoi;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 666, 667 et 668 du Code civil : — Attendu que si, aux termes de l'article 066, tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens, cette présomption cesse lorsqu'il y a marque de non-mitoyenneté, et que les articles 667 et 668 disposent qu'il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé, et que le fossé est censé exclusivement appartenir à celui du côté duquel se trouve le rejet; — Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant souverainement les documents du procès, a décidé que le rejet des terres se trouvait du côté de la forêt de Compiègne; — Qu'en jugeant, par suite, que le fossé était pour le tout une dépendance de celte forêt, l'arrêt attaqué a fait une juste application des articles susvisés ; — Que vainement la demanderesse en cassation soutient que l'arrêt attaqué aurait dû prendre pour limite séparalive des héritages les bornes plantées dans le fossé ; — Qu'il est irrévocablement jugé que ces bornes ne peuvent servir délimite; — Rejette, etc.

Du 19 mars 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Dagallier, rapp.; Connelly, av. gén.,concl. conf. ; Aguillon, av.

N° 187. — Cour De Cassation (Ch. req.). — 22avril 1873.

1° Juge de paix, dommages aux champs, pépinières, compétence; 2° animaux, lapins, dommages, responsabilité.

1" L'articleh de la loi du 25 mai 1838, qui attribue compétence aux

juges de paix pour connaître, en premier ressort, à quelque somme que la demande puisse s'élever, des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, comprend, dans la généralité de ses terme.i, sinon les dommages faits au sol même, du moins ceux causés à tous les produits du sol, quels qu'en soient l'espèce et le mode de culture, et spécialement aux pinières (l).

Le propriétaire d'un bois il existe des fourrés, grandes herbes, joncs marins et bruyères servant de refuge aux lapins, est responsable des dégâts causés par ces animaux aux propriétés voisines si, en faisant soigneusement garder la chasse du bois, il a laissé les lapins se multiplier au point de devenir nuisibles (2). (C. civ., 1382 et 1383.)

...Et cela alors même que, pour écarter le reproche de négligence, le propriétaire du bois invoque te décret du gouvernement de la défense nationale du \3 septembre 4870, prohibant l'usage du fusil pour la destruction des lapins ; ce décret n'interdisant aucun des aut7'es moyens ordinairement usités, tels que furetage et défoncement des terriers (3).

...Ou bien qu'il invoque également le fait de l'occupation de la localité par l'ennemi, alors que ce fait lui a interdit Vacrès de son bois pendant quelques jours seulement et à une époque ses efforts pour la destruction des lapins eussent été tardifs à raison des dégâts déjà causés aux propriétés voisines (4). Hés. par le jugement attaqué.

(1) Une jurisprudence aujourd'hui constante de la Cour de cassation décide que la compétence exceptionnelle établie par l'article 5 de la loi du35 mai 1838 cesse d'exister dès que le dommage causé aux champs atteint non pas seulement les fruits et récoltes, mais le tonds même. Voir Cass., 25 aoAl 1869 (P., 1869, 1222; S . 1869,1, 473), et les arrêts cités à la note. Voir aussi, dans le même sens, Pau, 21 décembre 1872 (P., 1873, p. 309).—Ou prétendait se prévaloir de celte jurisprudence dans l'espèce, en soutenant que le dommage dunt il y était question était de celle dernière sorle, par cela seul que le produit rural endommagé consistait en une pépinière. Dans ce système, une pépinière ne serait plus un produit, mais une dépendance permanente du sul; elle ne saurait être distinguée de ce sol, et ce serait pour ce motif que, d'après le dernier paragraphe de l'article 590 du Code civil, l'usufruitier ne pourrait distraire les plauts d'une pépinière qu'à la charge de les remplacer. Mais, en supposant que cela soil vrai puur la pépinière

filantée par le maître même du fonds, il semble qu'il ne saurait en être ainsi pour es pépinières de la nature de celle dont il s'agissait dans l'espèce, laquelle avait été plantée par un simple locataire, en vue des besoins de son commerce île pépiniériste. On ne saurait à coup sûr attribuer le caractère de dépendance permanente du sol a une plantation de celte sorte, dont la durée était limitée à la période d'un bail et qui avait été faite précisément en vue d'une mobilisation nécessitée parles spéculations commerciales. Il semble, d'ailleurs, qu'il n'en est pas autrement des pépinières établies même par les propriéiaires du fonds; elles ne sont immeubles qu'autant qu'elles tiennent au sol par leurs troncs ou leurs racines; comme le lait observer avec raison M. le conseiller Dagallicr, dans la partie de son rapport que nous avons reproduite, elles ne sauraient différer à cet égard de tous les autres produits ruraux; de telle sorle que si, lorsqu'elles sont l'objet d'un usufruit, on ne saurait y prendre de plants sans pourvoir au remplacement de ces plants, c'est non point précisément parce qu'il s'agit là d'une dépendance du fonds, mais parce que l'usufruitier ne peut jouir des choses mobilières ou immobilières, soumises à son droit, alors surtout qu'elles forment un ensemble, un capital irréductible, qu'à la charge d'en conserver la substance, salva rerum subslanlia (C. civ., 578, 5S7). Comme le dit forl bien M. Deinolomlif, Distinct, des biens, t. Il, n° iOl, « il en est, sous ce rapport, de l'usufruit d'une pépinière comme de relui d'un ironpeau.dont l'usufruitier ne jouit qu'à la charge d'entretien et de remplacement. » (.'est donc avec raison que la Cour du cassation n'a pas vu dans l'article 590 la preuve que le pourvoi voulait y voir, en faveur de la confusion complète et permanente de.loule pépinière.avec le sol qui la porie. (2-3-i) Voir, en ce sens, Cass., 22 juin el 29 août 1870 (P., 1870, 1012; S., 1S70,

Lorsque le produit du sol endommagé est permanent, d'une nature délicate, que les lapins en sont très-avides, et qu'il est planté, sans clôture suffisante, à proximité d'un bois ou existent des lapins dont la destruction complète ne saurait être exigée, il y a lieu, pour la fixation des dommages-intérêts, de tenir compte des éventualités auxquelles le maître de ce produit s'est volontairement exposé (t).

(De Montigny c. Cordier.)

Le 30 avril 1872, jugement rend» par le Tribunal civil de Bernay, sur l'appel de sept jugements, les six premiers interlocutoires et le dernier définilif, du juge de paix du canton de Bernay. Les motifs de ce jugement font suffisamment connaître les faits de la cause : « Attendu qu'il est de principe consacré par une jurisprudence consiante que le propriétaire d'un bois est responsable des dégâts causés par les lapins qui en proviennent, lorsqu'il est établi que par son fait et sa négligence il a retenu ces lapins et les a laissés se multiplier ; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte, tant du procès-verbal d'expertise que des procès-verbaux d'enquête et, en partie, de ceux de contre-enquête et même des constatations directes du premier juge, que les bois de la baronne de Montigny ont une étendue de 470 hectares environ; que, dans ces bois, il exisle une grande quantité de terriers fréquentés, ainsi que des fourrés, grandes herbes, joncs marins et bruyères qui servent de refuge aux lapins; que, depuis longtemps, la chasse de ces bois est soigneusement gardée par les gardes de Mmo de Montigny, et que, par suite de ces diverses circonstances, les lapins s'y sont multipliés au point de devenir nuisibles aux récoltes voisines; — Attendu que le sieur Cordier a établi sur le bord de ces bois, à Trompe-Souris et à Valailles, trois pépinières qui ont été dévastées par ces animaux ; que l'enquête et l'expertise ordonnées par le premier jugement démontrent que les dégâts dont se plaint l'intimé onl été causés, savoir : à Trompe-Souris par les lapins provenant du bois de l'appelante et à Valailles, tant par les lapins provenant des bois de Mm° de Montigny que par ceux provenant des bois de M. de Gauville; — Attendu que les

I, 388), et les arrêls cités à la uole. — Pour que le propriétaire de bois où il existe des lapins nuisibles aux fonds voisins) puisse être exonéré de toute responsabilité, il faut qu'il ait employé sérieusement tous les moyens d'usage pour parvenir, autant que faire se peut, à la destruction de ces animaux; car alors seulement aucune faute de négligence ne peut lui être reprochée. Voir Casa., SI août 1871 (P., 1871; S., 1871,1, 98). Pour cela, il faut encore qu'il ai l'employé ces moyens en tous temps, ou tout au moins eu temps utile: car il ne serait pas à l'abri de reproche si, comme dans l'espèce du nouvel arrêt Ici rapporte, lus mesures de destruction n'eus<ent été employées que tardivement, alors que les dégâts existaient cli'ja. Voir Cas?.. 29 août 1870 précité.

(I) Il est généralement reconnu que, lorsqu'une faute, une négligence ou une imprudence quelconque de la partie lésée a contribué à augmenter le dommage qu'elle a soulfert, l'auteur du fait dommageable ne saurait être tenu de celle aggravation. Voir Mil. Sourdat, de la Responsabilité, l. I, n°> 108 el 6G0; Larombiëre, des Obligations, sur l'article 1382, n» 39 el suiv. Toutefois il ne faut pas voir là avec M. Sourdat, loc. cit., un effel de la compensation. La compensation ne pourrait se produire que si les parties en présence, s'étanl réciproquement lésées au moyen de quasi-délits, se devaient mutuellement des dommages-intérêts. Or telle n'est pas l'hypothèse où nous sommes; il n'y existe qu'une'Seule victime de dommages ; seulement, par sa propre imprudence ou négligence, elle a aggravé le préjudice que lui a l'ait éprouver l'autre partie; elle est donc sou propre débiteur jusqu'à concurrence de celte aggravation. Le motif d'atténuation dans la réparation imposée à l'auteur du quasi-délit consiste donc dans la confusion (C. civ., 1300) et non dans la compensation. La victime du préjudice est ainsi considérée comme son propre assureur contre les risques auxquels sa faute l'a exposée, jusqu'à concurrence de ce que celle faute a contribué à lui faire perdre. experts ont estimé le dommage à la charge de Mm8 de Montigny à la somme de 8 250 francs, et que le juge de paix, homologuant leur rapport dans toutes ses parties, a condamné cette dernière à payer la somme arbitrée; — Attendu que, pour s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe, Mme de Montigny allègue d'abord qu'elle a été dans l'impuissance d'organiser des chasses dans ses bois par suite du décret du gouvernement de la défense nationale du 13 septembre 1870, tout en affirmant que, nonobstant ce décret, elle a cependant fait, dans la période qui a précédé l'action, plus qu'elle n'était tenue de le faire pour la desliuction des lapins, en exécutant des chasses et des furetages dans ses propriétés ; — Attendu que si le décret du gouvernement de la défense nationale défendait l'usage du fusil et des chiens pour la destruction du lapin, il n'interdisait en aucune façon les autres moyens ordinairement employés pour empêcher la multiplication de ces animaux destructeurs, tels que le furetage et le défoncement de terriers; que cependant M1»" de Montigny, qui, à la date du 20 septembre 1870 et précédemment, avait déjà été informée par le sieur Confier des dégâts causés par 3es lapins, n'a employé aucun de ces moyens de destruction dans la période qui s'c.^t écoulée depuis le mois de juin 1870 jusqu'à la fin de janvier 1871 ; qu'antérieurement même au mois de juin 1870 et à une époque où elle était autorisée à détruire les lapins, elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour parvenir a ce but; — Attendu que Mme de Montigny prétend aussi que, pendant la guerre, l'occupation allemande lui interdisait tout accès dans ses bois, mais qu'il est de notoriété publique que l'ennemi n'a.cn" vahi la commune de Plasnes et de Saint-Léger, où sont situées ses propriétés, que postérieurement au 22 janvier 1871; que rien ne l'avait donc empêchée jusqu'alors de faire procéder aux furetage et défoncemeut de terriers; que si, dans les premiers jours seulement de l'occupation, elle s'est trouvée dans l'impossibilité absolue d'agir, sa négligence antérieure, l'a rendue non recevable à invoquer ce moyen de force majeure; que, d'ailleurs, les efforts qu'elle aurait faits à cette époque pour empêcher les dommages de s'étendre auraient élé tardifs; — Attendu que Mme de Montigny soutient, en outre, que Cordier a commis une faute lourde en établissant ses pépinières au milieu de ses bois sans les protéger par des clôtures et en défrichant aussi, sans autorisation de l'administration forestière , la parcelle de bois qui lui a été lunée par M. Geoffroy; — Attendu que M. Cordier, représentant de MM. Geoffroy et de Gauville, avait le droit de retirer des terres qui lui étaient louées tout le profit qu'elles pouvaient lui procurer, pourvu qu'il n'en lit pas un usage prohibé par les lois et règlements; mais qu'on doit reconnaître qu'en établissant, au milieu des bois, des cultures permanentes et délicates dont les lapins sont fort avides, il devait s'attendre à souffrir dans une certaine mesure les dégâts causés par ces animaux dont la destruction complète ne pouvait être exigée ; que, dans la fixation de l'indemnité, il devra être tenu compte de celte situation; — Attendu que l'administration forestière avait seule qualité pour se plaindre des défrichements, sans importance d'ailleurs, faits en contravention de l'article 219 du Code forestier; que le moyen proposé sur ce chef ne peut donc être accueilli; — Sur l'indemnité :... — Attendu que les appréciations formulées par les experts, le 1" mai 1871, c'est-à-dire à une époque où le dommage était encore récent, ne se sont pis justifiées complètement;... que le Tribunal a les éléments nécessaires pour réduire le chiffre exagéré des dommages-intérêts; — Par ces motifs, reformant la sentence du 1" août 1871, réduit à 5 500 francs l'indemnité due par la baronne de Montigny à Cordier ; confirme dans toutes leurs dispositions les autres jugements dont est appel, etc. »

Pourvoi en cassation par la baronne de Montigny. — Premier moyen. Violation des règles de la compétence et de l'article 5 de la loi du 25 mat 1838,en ce que le juge de paix, en premier ressort, et le Tribunal, en dernier ressort, ont conuu d'une action supérieure au taux de leur compétence pour dommages causés à des pépinières qui ne rentraient pas dans la catégorie « des champs, fruits et récolles, liinilalivcinent énumérés par ledit article 5. » — Sur ce point, on a dit pour le demandeur : L'article 5 de la loi du 25 mai 1838 porte que « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge, d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions ponr dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l'homme, soit par les animaux. » Cette extension exceptionnelle de la compétence du juge de paix doit être rigoureusement renfermée dans les limites qui lui sont fixées par le texte précis et par les motifs de la loi. Los deux derniers mots de l'article précisent le sens qu'on doit y attacher, et les dommages dont le juge de paix peut connaître ne doivent s'entendre que de ceux qui atteignent les champs dans leurs produits naturels et périodiques, mais non dans le fonds même. C'est ce qui a été jugé plusieurs fois par la Cour de cassation, et notamment par deux arrêts, l'un du S janvier 1888 (P., 1858, 767; S., 1858, I, 302), l'autre du 25 août 1869 (P., 1869, 1222; S., 1869, J, 473). 11 résulte de ces arrêts qu'il n'y a lieu à la compétence extensive du juge de paix que lorsque les dommages ont été causés aux fruits et récoiles. Mais si l'on prétend que le sol même a été endommagé, comme il s'agit là d'une question de propriété, on se trouve placé en dehors du cas prévu par l'article 5 de la loi de 1838.— Des pépinières peuvent-elles être

s jeunes arbres réunis sous la direction d'un pépiniériste jii qu'a ce qu'ils aient acquis la force nécessaire pour vivre d'une existence indépendante; c'est alors qu'on les transplante, afin qu'ils rapportent des fruits s'il s'agit d'arbres fruitiers, du bois s'il s'agit d'arbres forestiers. Mais, réunis en pépinières, ils ne rapportent pas de fruits et ne constituent pas par eux-mêmes des récultes. Ainsi l'article 590 du Code civil impose à l'usufruitier l'obligation de remplacer les arbres qu'il aura pu tirer, sans la dégrader, d'une pépinière soumise à l'usufruit; d'où il suit que la pépinière même n'est pas un fruit et que celte qualification ne peut s'appliquer qu'aux sujets qu'on en retire à charge de remplacement. Aussi la pépinière a-t-elle toujours été considérée comme u.io dépendance du fonds, ce que consacre l'article 510 de la coutume de Normandie. — Si la pépinière est une dépendance du fonds auquel elle est unie, le dommage causé à la pépinière est donc un dommage causé au fonds même, et par suite il échappe à la compétence du juge de paix. Voilà pour le texte; l'esprit de la loi n'eat pas moins favorable au système du pourvoi. Le motif de l'extension de la compétence du juge de paix en matière de dommages faits aux champs, fruits et récoltes, dit la Cour de cassation dans son anêt précité du 5 janvier 1858, tient à la facilité et à la nécessité de constater et de réprimer à l'instant ces dommages dont les traces peuvent proinptement disparaître. Or les faits de la cause actuelle démontrent mieux que tous les raisonnements que les dommages causés ;i des pépinières ne peuvent être constatés immédiatement avec facilité et qu'il est, au contraire, nécessaire qu'un certain temps se soit écoulé avant de pouvoir en déterminer l'importance. M. Cordier demandait 20 000 francs de dommnges-intérêts. Le juge de paix, se fondant sur le rapport d'experts, lui alloue 8 250 francs. Une année s'était écoulée depuis la demande, lorsque le Tribunal de Bernay, appréciant à son tour les circonstances et documents de la cause, déclare, dans son jugement du 30 avril 1872, que l'évaluation donnée aux dommages par les experts est exgéréc, parce qu'ils avaient constaté dans le présent et supposé dans l'avenir un dommage qui ne s'est pas complètement réalisé, et le Tribunal réduit à 5 iiOO francs les dommages-intérêts accordés parle juge de paix. Ainsi, un an après l'expertise, le Tribunal reconnaît que le dommage a été

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