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*. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes pour rappeler les emplacements réservés pour la reproduction, et où la pêche est absolument défendue.

5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche, fixées conformément à l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 18CS, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le [rai du poisson sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction.

N° 17. — Décret Du 17 Mars-a Juin 1869.

Pêche fluviale, fleuves, rivière», canaux, partie» réservée».

Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-llhin (Bull^n" 16952).

Napoléon, etc. ; — Sur le rapport de notre minisire secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; — Vu les articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1805, sur la pêche fluviale, ainsi conçus: — « Art. 1". Des décrets rendus en conseil d'Elat, après avis des conseils généraux, détermineront : — 1° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réservées pour la reproduction, et dans lesquelles la pêche sera absolument interdite pendant l'année entière; — 2" Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages desquelles il pourra être établi, après enquête, lin passage appelé échelle, destiné a assurer la libre circulation du poisson; — Art. 2. L'interdiction de la pêche pendant l'année entière ne pourra être prononcée pour plus do cinq ans; elle pourra être renouvelée; » — Vu les propositions des ingénieurs des déparlements du iVord, du Pas-de-Calais, des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin; — Vu les avis des conseils généraux des départements susnommés ; — Notre conseil d'Elat entendu; — Avons décrété, etc.:

Art. 1or. Les parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproduction du poisson.

2. La pêche des diverses espèces de poissons est absolument interdite pendant 1 année entière dans les parties des fleuves, rivières et canaux désignées audit état.

3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans, à dater du Ie' janvier 1869.

4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans Je.s communes pour rappeler les emplacements réservés pour la reproduction et où la pêche est absolument défendue.

5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche, fixées couronnement à i article 26 de la loi du 13 avril 1829, et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1863, il est interdit de laisser vaguer les oies, canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction.

N» 18. — Cour De Metz. — 14 avril 1869.

Chatte, maire ou adjoint, compétence.

Le délit de chasse commis par un maire on un adjoint sur le territoire de sa commune doit être réputé, de plein droit, avoir été commis dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire du délinquant, en sorte que celui-ci ne peut, à ?-aison de ce délit, n'être poursuivi que devant la première Chambre de la Cour d'appel (1). (L. 3 mai 18-44, art. 22; C. inslr. crim., 4831.)

(Lerougc.)

ARRÊT.

La Cour : — Attendu que Lerouge, adjoint de la commune de Gernelle. a élé assigné par l'administration forestière devant le Tribunal correctionnel de Charlcville, pour délit de chasse qui aurait élé commis dans un bois appartenant à cette commune, lequel est soumis au régime forestier; qu'en sa qualité d'adjoint au inaire, Lerouge, aux termes des articles 9 et H du Code d'instruction criminelle, fait partie des officiers de police judiciaire, et qu'à ce titre il devait, coiilorméinent aux articles 483 et 479 dudit Code, être traduit directement devant la Cour impériale, à la requête du procureur général près celte Cour, qui aurait prononcé sur la poursuite sans qu'il pût y avoir appel; — Attendu qu'à la vérité, l'article 483 précité n'accorde ce privilège de juridiction à l'officier de police judiciaire que s'il est prévenu d'avoir commis le délit dans l'exercice de ses fonctions; mais qu'il ne faut pas conclure de ces expressions que le délit doive nécessairement avoir été commis pendant que l'officier de police judiciaire procéderait à un des actes de sa compétence; que celle concomitance ou simultanéité de l'exercice des fonctions et de la perpétration d'un délit peut ne passe manifester clairement, lorsque les fonctions dont il s'agit, au lieu d'être l'unique et principal objet des occupations de l'officier de police judiciaire, ne sont, comme au cas particulier, exercées pur cet ollicier qu'accidentellement, quand se produisent devanl lui les faits délictueux qu'il n'a pas mission spéciale, mais seulement pouvoir de constater; — Attendu que, dans le cas ci-dessus spécifié, qui est celui du procès, l'officier de police judiciaire, quoiqu'il ne remplisse pas habituellement quelques-unes des fonctions pour lesquelles il est compétent, n'en conserve pas moins le droit et le devoir de les exercer, le cas échéant; que, sous ce rapport, il faut dire que l'officier de police judiciaire, alors même qu'il n'agit pas pour remplir des fondions dont l'exercice est plus ou moins de temps suspendu, demeure néanmoins, s'il ne se trouve pas dans des conditions qui ne soient pas inconciliables avec celle situation, dans l'exercice permanent e( expectant de ses fonctions, puisque, à défaut d'autres agents spéciaux, il peut être à lout instant appelé â les remplir ; — Attendu que le 12 septembre 1868, date du procès-verbal dressé contre lui par mi garde forestier pour délit de chasse dans le bois communal de Gernelle, Lerouge, qui ne s'était pas rendu dans ce bois pour y exercer ses fonctions d'olficier de police judiciaire, était tenu cependant, s'il y eût été témoin d'un délit de chasse commis sous ses yeux, de le constater par un acte régulier dont la validité serait incontestable; qu'il importe peu que celle fonction soit particulièrement exercée par des agents spécialement chargés de la surveillance el de la recherche des délits dans celle partie du

(l) Un arrel de la Cour de Grenoble du 16 novembre 1869, que nous avons

rapporte plus lia ni, p. 22, 1x70-1871, s'est prononce en sens louiraire. — Vuir

pour l'adirmalive, Nancy, 20 avril 1857 (S., 1857, 11, 773; P., 1857, 786) ; el

pour la négative, Limoges, 25 février 1862 (a., 1862, II, 296); Cass., 8 mai 1862

[\, 1862, 1089; S., 1803, I, 112); MM. Giraudeau ri I.-lièvre, (a Chasse, n» 938. territoire et des propriétés de la commune; qu'il est certain qu'aux termes du droit commun écrit dans les articles 9 et 11 du Code d'instruction criminelle, aussi bien qu'en vertu de l'article 22 de lu loi sur la chasse du 3 mai 1844, Lerouge avait qualité pour constater un délit ;!e. la nature de celui qui lui est imputé; qn il était donc, en ce sens, dans l'exercice de ses fonctions, encore bien qu'au lieu de les remplir, il commît, d'après la prévention, le délit qu'il était lui-même chargé de surveiller et de faire réprimer; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Lerouge, adjoint au maire de Gernelle, et, comme tel, officier de police judiciaire, se trouvant dans l'exercice de ses fonctions, a été mal à propos assigné devant le Tribunal correctionnel de Cbarleville et, par suite, sur l'appel de l'administration forestière, devant la Cour, chambre des appels de police correctionnelle, qui n'est pas compétente pour le juger; — Par ces motifs, se déclare incompétente, etc. Du 14 avril 1869. — C. Metz, Ch. corr. — M. Sérot, prés.

N° 19. — Conseil D'etat. — 10 juillet 1869.

Commune, section, boit (coupe de), affectation.

Le produit des coupes du quart en réserve des bois appartenant à une section de commune ne doit être affecté au payement des dépenses générales de la commune que dans la proportion de la part contributive de la section à ces dépenses-(L. 18 juill. 1837, art. 5, 6 et 32.)

Napoléon, etc.; — Vu la loi des 7-14 octobre 1790; l'article 93 du Code forestier; l'article 140 de l'ordonnance du 1er août 1827 , la loi du 18 juilleL1837 ; le décret du 2 novembre 186* ; — Considérant qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi du 18 juillet 1837, les sections de commune conservent la propriété des biens non affectés à un service public, qui leur appartenaient privativement au moment de leur réunion à la commune dont elles font partie* que, si, aux termes des mêmes articles, les revenus de ces biens, lorsqu'ils sont perçus en argent, sont versés dans la caisse municipale pour être employés aux dépenses générales de la commune, il n'en est pas de même du produit des coupes du quart en réserve de leurs bois; que ces coupes ne peuvent être considérées comme constituant, un revenu; qu'elles sont rangées par l'article 32 de la loi du 18 juillet 1837, au nombre dos receltes extraordinaires; et qu'aux termes de l'article 140 de l'ordonnance du 1er août 1827, elles ne doivent être autorisées qu'en cas de dépérissement du quart en réserve ou pour cause de nécessité bien constatée, et à défaut d'autres moyens de pourvoir à celte nécessité ; — Qu'il suit de là que les habitants de la section de Monlmarlin onl des droits exclusifs à la propriété et à la jouissance du quart en réserve des biens appartenant à ladite section, et qu'ils sont fondés à soutenir que le produit des coupes qui y ont été faites ne doit être affecté au payement des dépenses générales de la commune que dans la proportion de leur part contributive dans ces dépenses, et que le surplus doit être supporté par les habitants de la section d'Uuannc; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le produit des coupes faites, depuis 1858, dans le quart en réserve des bois appartenant à la seclion de Munlinartin, a été employé, eu partie, à couvrir des dépenses faites dans l'intérêt général des habitants de celle section, une autre partie de ce produit a servi à acquitter intégralement des dépenses laites dans l'intérêt général de la commune, notamment le prix des travaux exécutés dans l'église paroissiale ; que, dans ces circonstances, c'est à torique, par la décision attaquée, notre ministre de l'intérieur a rejeté la réclamation des habitants de la section «Je Monlmartin ; — Art. 1". Est annulée la décision du Î4 mai 1867, par laquelle le ministre de l'intérieur a approuvé les actes par lesquels le conseil municipal de la commune d'IIuanne-Moittmarlin a affecté le produit des coupes du quart en réserve dos bois de la section de Monlmartin au payement intégral des dépenses générales de la commune, au lieu de se borner à prélever sur ce produit la somme nécessaire pour représenter la part contributive des habitants de ladite section dans ces dépenses...

Du 10 juill. 1869. — Cons. d'Etat. — MM. Aubernon, rapp.; Aucoc, connu, du gouv.; Brugnon, av.

N° 20. — Cour De Nancy. — 18 novembre 1869.

Chasse, garde particulier, peine (aggravation de).

L'aggravation de peine prononcée par l'article 12 de la loi du 3 mai 1844 contre les gardes champêtres et forestiers des communes et les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics qui se rendent coupables de délits de chasse, n'est pat applicable aux gardes des particuliers (1).

// en est de même de l'aggravation de peine gue prononce l'article 198 du Code pénal, contre les fonctionnaires ou officiers publics gui ont commis eux-mêmes les délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer (2).

(Michel.)

ARRÊT.

La Cour : — Attendu qu'il résulte des débats, des pièces du procès et même de l'aveu du prévenu qu'en octobre dernier et notamment le 12 .do ce mois, Henri Michel a tendu nn grand nombre de lacets de pied ayant de cinq à sept crins doublés, dans la l'orêt confiée à sa surveillance comme garde particulier de M"" la comtesse de Sommariva-, au lieu dit la forêt de Vaudiville, territoire de celte commune; — Attendu que, sans* distinguer entre les lacets de pied el les lacets de col, l'article 3 de l'arrêté de M. le préfet de la Meuse en date du 27 août 1860 n'autorise, pour la chasse aux petits oiseaux, que les lacets de deux crins doublés; Qu'en tendant des lacets composés d'un plus grand nombre de crins doublés, Henri Michel a donc contrevenu aux dispositions de l'arrêté susdit; — En ce qui louche la peine ;— Attendu que le paragraphe 8 de l'article 12 de la loi du 3 mai 1844 ne s'applique qu'aux gardes champêtres ou forestiers des communes de FEtal et des établissements publics ; — Qu'on ne saurait dès lors, sans arbitraire, l'étendre aux gardes des particuliers; — Que ceux-ci, auxquels la chasse est permise, ne devaient pas être aussi sévèrement traités que ceux-là, auxquels il est expressément défondu de chasser, et qui, par cela seul qu'ils chassent, commettent déjà un délit caractérisé ; — Que pour infliger une aggravation de peine aux gardes des particuliers, on ne peut recourir à la loi générale, c'est-à-dire à l'article 198 du Code pénal, puisquo la loi spéciale s'esi occupée des gardes et de la part qui devait leur être faite dans la répression, et qu'en

(t-î) La première de ces solutions ne faitaucune difficulté.Voir Cas*., t7 août 1860(1'.. 1861, 107; S., 1861, I, 399); MM. Girandeau et Lelièvre. la Chasse, n° 7iii. Mais il n'en est pas de même du second point, qui a donné lieu à une controverse tres-serieiise. Voir, dans lu sens de l'arrêt ci-dessus, Cass.. 17 août 1860 précité i MM. Gillon et de Villepin, Nouveau Code des chattes, n° 337; Rog'ron, Code de la chusse, p. J93; Dufour, la Loi sur la chasse, p. S7; Giraudeau el Lelièvre, n° 745.— Eu sens contraire, Metz, A décembre 185* (P., 1855,1, 7«i; 9., 1855, II, 187); MM- Cbardon, le Droit de chasse français, p, -2510; Uuiruc, Journal du ministère public, année 1870, p. 4 et suiv.

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,..,...,,. , „., avec l'interprétation contraire, qui tend h assimiler, pour la peine, les gardes des particuliers aux gardes /les communes de l'Etat et des établissements publics, les ternies généraux de l'article 198 du Code pénal auraient suffi ; — Qu'il semble plus rationnel d'admettre que le paragraphe snsvisé déroge en quelque chose a 1» loi générale, ce qui en fait resortir l'utilité, et que celle dérogation profite à Ions les fonctionnaires et ofliciers publics que la loi spéciale n'a pas nommément désignés; — Qu on ne comprendrait pas qu'il fallût demander l'aggravation de la peine a la loi de 1844 pour les uns et an Code pénal pour les autres, si on voulait que tous les agents chargés de la surveillance de la chasse y fussent indistinctement soumis ; — Par ces motifs, etc. ,

Du 18 novembre 1809. — C. Nancy, 1" Ch. — MM. Leclerc, 1er prés.; Liffort de Buffévent, i" av. gén.; Depéronne, av.

N» 21. — Cour D'amiens. — 5 décembre 1869.

Chmie, permli»ion, terrain non dépouillé de »e» fraîti.

La permission que le propriétaire accorde de chasser « sur toutes ses terres situées dans le territoire d'une commune » s'entend seulement des terres dépouillées de leurs récoltes, sur lesquelles l'exercice de cette permission ne saurait être la cause d'un préjudice; en conséquence, si le permissionnaire chasse sur des terres chargées de leurs récoltes, dans des conditions à y porter dommage, il se place en dehors de F autorisation à lui accordée, et commet, dès lors, un délit de chasse sur le terrain d'autrui non dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire (1). (L. 3 mai 1844, art. 11.) (Poulain r. Labitte.)

Le 11 novembre 18G9, jugement du Tribunal correctionnel de Clermont (Oiseï qui, sur la plainte des sieurs Labitte frères, condamne en 16 francs d'amende et 10 francs de dommages-intérêts le sieur Poulain comme ayant commis un délit de chasse sur le terrain d'autrui, non dépouille de ses fruits, sans le consentement du propriétaire. Ce jugement est ainsi conçu: « Attendu que si Poulain justifie d'une permission de chasse a lui donnée

fil Ou'une permission pure et simple de chasse ne comprenne pas le droit de porterpréjudice à celui qui l'a accordée; que l'usage licite, de celte permission n'autorise pas à passer el repasser sur le terrain mm dépouille de ses fruits, de façon à v causer du dégât, cela se conçoit sans difficulté. Seulement on peut se demander si le fait dommageable, de la pari du permissionnaire, de chasser ainsi «inr les terres chargées de récoltes appartenant à celui dont il lient la permission r»- consiiiue pa* piuiôi un quasi-délit qu'un délit; si, pour le propriétaire, il n en résulte pas pluiôi le droil de demander par la voie civile des dommages-intérêts one celui de mettre l'action publique en mouvement La raison de douter vient de ce qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 11 de la loi du 3 mai 18«, la circonstance qu'on a cha^-sé sur des terres non dépouillées de leurs fruits est simnlement aggravante du délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de lolle sorte qu'a la rigueur ou pourrait dire que, là où ce consentement ne fait pas absolument défaut au chasseur, la circonstance que es terres sur lesquelles il a passé en attitude de chasse étaient chargées de récoltes

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