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dans le domaine public ; — Que, considéré plus spécialement an point de vue des lois sur la police de la pèche, ce bassin est nécessairement exclu de la faveur accordée à tout individu de se livrer à l'exercice de la ligne flottante tenue à la main, puisque, par sa situation et ses affectations particulières, il ne constitue ni un canal navigable, ni un cours qui tire ses eaux de fleuves, de rivières navigables ou flottables dans lesquels on puisse en tout temps pénétrer en bateaux de pêcheur; — Qu'ainsi l'ordonnance1 du 10 juillet 1833 qui a complété la loi de 1829 n'a pas compris cet accessoire dans le tableau qui détermine les parties navigables et flottables do canal de Bourgogne ; —Que, d'autre part, la régie des domaines ayant en 1839 sollicité l'autorisation préfectorale de faire cesser par mesure de voirie l'abus do la pêche à la ligne, obtint non pas un an été créant un droit nouveau, mais une déclaration du droit préexistant de l'Etal dérivant de la loi elle-même, qui fut publiée le 20 août de la même année ; — Qu'en celte matière, s'il était permis de puiser» comme le Tribunal l'a fait, des inductions pii.-us dans la rédaction du cahier des charges, il ne faudrait pas détacher du paragraphe 3 de l'article 7, qui donne à l'adjudicataire la faculté d'accorder des permissions de pêche à la ligne autre qu'a la ligne flottante tenue à la main, le droit exclusif revendiqué par l'arrêté prémentiunné ; que celte énonclation est d'ailleurs sans portée, puisque, empruntée à un formulaire imprimé, qui résume tous les cas prévus par la loi générale, elle s'est trouvée transportée sans application directe dans une adjudication u'un domaine particulier; que, dans lous les cas, un cahier des charges ne réglant que les obligations et les rapports du cédant et du cessionnaire ne peut être assimilé à un règlement d'administration publique et déroger par voie indirecte à une prohibition absolue;

Sur l'application de la peine: — Considérant que le fait matériel do la pêche à la ligne flottante tenue à la main, sans capture de poisson, en dehors de la constatation d'une intentiou frauduleuse de la part de l'agent, ne saurait être assimilé au vol prévu par l'aiticle 388 du Code pénal ; — Qu'il faut donc s'en lenir à la loi spéciale qui a eu pour objet, dans la première section du litre V, de régler les poursuites à exercer au nom de l'administration, el dans la deuxième, celle à exercer au nom et dans l'intérêt privé des fermiers de la pèche et des particuliers (art. 3G) ; qu'en effet, la sanction du paragraphe 3 de l'article L>, qui interdit à tout individu de se livrer à la pêclie dans un cours d'eau quelconque san.i la permission de celui auquel le droil appartient, trouve sa sanction dai.s l'article lui-même; qu'enlin l'ordonnance d'août lbCii (lit. XXV, art. 18j, à laqrfelle l'économie de la loi de 1829 a été empruntée, punissait le l'ait aujourd'hui imputé au prévenu d'une amende de 30 francs; que l'on ne peut dune admettre que le législateur en abrogeant l'ordonnance ait maintenu une prohibition, qui serait devenue illusoire s'il ne l'eût réprimée; — Par ces motifs, infirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bcaunc le 21 août 1872, cl, par décision nouvelle, déclare Bastide convaincu d'avoir, le 17 juillet 1872, péché à la ligue flottante tenue à la main dans le réservoir de Chazilly, faisant partie du domaine national; le condamne, etc.

Du 11 décembre 1872. — C. do Dijon. — MM. Lafon, prés. ; Beaune, av. gén.; Chenot et Perdrix, av.

N° 199. — Tmjjukal De Grat. — 13 juin 1873.

Vol, poiiion, èlaDg.

L'article 388 du Code pénal, qui punit le vol de poisson en étang, vivier ou réservoir, s'applique au fait d'enlèvement de poisson d'un creux naturel, sis dans une propriété privée et exclusivement empoissonné pur les crues d'une rivière, mais n'ayant, à l'époque d'enlèvement, aucune communication directe ou indirecte, soit avec ta rivière, soit avec tout autre cours d'eau temporaire ou permanent. Tous fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières, doivent être considérés comme des étangs ou réservoirs dans le sens de l'article 388 du Code pénal, qui ne distingue pas d'ailleurs entre l'étang et le réservoir naturels ou artificiels et n exige pas que le poisson volé y ait été placé par la main de l'homme (I).

(Jacquinot c. X...) — Jugement.

Le Tribunal: — Attendu qu'il résulte des débats et des aveux de : 1°, 2°, 3°, •i", 5°, tous cultivateurs à A..., la preuve que, dans la journée du 23 mars 1873, ces cinq inculpés ont, conjointement, à l'aide d'un filet dit seine ou senne, enlevé Une certaine quantité de poissons d'un creux naturel, d'une superficie d'environ 19a,20, dit creux Grcmissey ou la Grise, sis dans les prairies d'Apremonl, exclusivement empoisonné par les crues de la Saône, et n'ayant alors aucune communication directe ou indirecte soit avec cette rivière, distante d'environ 1 kilomètre, soit avec tout autre cours d'eau temporaire ou permanent; — Attendu qu'il résulte des litres authentiques et privés, produits par le plaignant, et non attaqués par les inculpés, qui ne prétendent, d'ailleurs, aucun droit de propriété, d'usage ou de servitude, soit sur le creux dont s'agit, soit sur les prés qui le bordent, que ce creux est la propriété du sieur Jacquinot, plaignant ; — Attendu, dès lors, que la seule question à juger est celle de savoir si ce creux doit être, ainsi que le soutient le sieur Jacquinot, considéré comme un étang ou un réservoir et si, dès lors, le fait reproché aux inculpés constitue le délit prévu et puni par l'article 388 du Code pénal ; ou si, au contraire, ce fait ne peut donner lieu qu'à une action civile, ainsi que le soutiennent les défendeurs et le ministère public; — Attendu qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 30 de la loi du 15 avril 1829, les fossés et canaux des particuliers doivent être considérés comme étangs ou réservoirs dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières ; qu'au moment où les inculpés y ont fait acte de pêche, le creux Gremissey se trouvait dans toutes les conditions exigées par celte loi pour être qualifié d'étang, tout au moins de réservoir, et que I ou soutient vainement, pour repousser les conclusions du demandeur, que l'assimilation édictée par le deuxième paragraphe de l'article 30 n'a d'effet qu'uu regard des lois et règlements sur la pêche fluviale et ne saurait être étendue au cas prévu et puni par l'article 388 du Code pénal ; — Qu'en premier lieu, l'article 30 reproduit les ënonciations mêmes d'une disposition pénale que le législateur ne peut être présumé et déclaré avoir ignorée au moment où il

(t) La pèche Illicite dans « les éiangs, viviers ou réservoirs », n'est pas assimilée à lu pèche illicite sur les neuves, rivières navigables ou flottables, ou sur les cours d'eau, tille constitue, si elle a lieu frauduleusement, un véritable vol qui rentre dans les prévisions de l'article 388 du Code pénal : Cass., 11 décembre 183i (S., 1835, I, 374; P., chr.). — On doit entendre par « étang, vivier on réservoir », dit M. blanche [Études pratiques sur te Code pénal, b" étude, n° 601), les amas ou bassins d'eau, dans lesquels les poissons, devenus propriété privée, sont conserves. » Le jugement ci-dessus cherche le sens de ces expressions dans l'article 30, § 3, de la loi du 15 avril 1829, d'après lequel, au regard des lois et règlements sur la pêche fluviale, « les fossés et canaux des particuliers doivent être considérés comme étangs on réservoirs, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières. » Comp. à cet égard, Cass., 6 mars 1867 (S., 1868, 1, 84; P., 1868, 172); 4 août 1871 (S., 1872, 1, 200; P., 1872, 448), et

{es renvois.

discutait la loi de 1829 ; qu'en second lieu, pour qu'il fût possible, en l'absence de toute autre définition légale des creux de l'espèce du creux Gremissey, de rejeter celle dont s'agit, il faudrait que le législateur lui eût formellement attribué une portée restrictive, tandis que le contraire résulte évidemment, tant du silence de la loi que des discussions qui ont précédé l'adoption de la seconde partie de l'article 30 et dans le cours desquelles M. Fleuriau de Bellevue, demandant qu'on assimilât certaines flaques d'eaux mortes aux étangs ou réservoirs, s'est exprimé ainsi qu'il suit : « Il existe un grand nombre de plaines qui sont plus ou moins inondées par les débordements des rivières qui les traversent et où les riverains sont forcés, pour rendre leurs terrains à la culture, de les sillonner plus ou moins par des fossés et canaux qui, dans certains temps, sont de véritables étangs sans en porter le nom ; quand les eaux de la rivière sont abaissées pendant l'été, un très-graud nombre de ces fossés, qui n'ont pas été fermés par des barrages, restent plus ou moins à sec; il arrive alors que les poissons qui n'ont pas suivi le cours de l'eau se réfugient dans le fond des caves et dans toutes les parties basses de ces fossés et canaux, où ils peuvent encore exister quelques moments ; ebaque flaque d'eau n'est-elle pas alors dans la même catégorie qu'un étang? Quelle différence essentielle peut-on établir entre eux? Chaque cavité d'un fossé n'estelle pas un véritable réservoir ? » — Attendu que ces considérations, inspirées . du respect et de la protection dus au droit du propriétaire de jouir d'une manière exclusive de sa chose et de ce qui l'accroit, et qui ont entraîné l'adoption de l'article 30, ne contiennent ni réserve ni restriction ; — Attendu que, si des flaques d'eau purement accidentelles et des fossés d'écoulement, naturels ou creusés de main d'homme, doivent être considérés comme des étangs ou réservoirs dès qu'ils ne communiquent plus avec un cours d'eau et ce, quelque fugitive que soit leur durée, il est d'autant moins possible de refuser la qualilication d'étang ou de réseruoir au creux Gremissey, qu'il retient pendant plusieurs mois, sinon pendant toute l'année, une quantité d'eau suftîsaule pour y luire vivre le poisson qu'y apportent les crues ei que, si ses propriétaires n'y ont pas l'ait des travaux extérieurs que la loi ne leur impose pas et que la disposition des lieux rend probablement inutiles, ils l'ont, de temps immémorial, maintenu dans le but apparent et indiscutable de capter et de retenir le poisson qui s'y réfugie, ainsi que le prouve surabondamment le soin qu'ils ont pris de le faire inscrire à la matrice cadastrale sous un article spécial, de se réserver par leurs baux le droit exclusif de le pêcher ou de le faire pêclier et, enfin, de réprimer, toutes les fois qu'ils l'ouï pu, les actes de pèche qui y ont été indûment exercés ; — Attendu que cet ensemble de considérations et de laits imprime, d'une manière indélébile, au creux Gremissey le caractère spécial que le plaignant entend lui faire reconnaître aujourd'hui ;— Attendu, dès lors, que le l'ait reproché aux inculpés constitue le dent prévu ei puni par le deuxième paragraphe de l'article 388 du Code pénal, qui ne distingue pas entre l'étang et le réservoir naturels ou artificiels et n'exige nullement que le poisson vole y ait été placé par la main de l'homme; — Par ces motifs, condamne, etc.

Du 13 juin 1873. — Trib. corr. de Gray. — MM. Vannesson, prés. ;Foornier et Barat, av.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOHE CINQUIEME

Abatage. — V. Chiens.

Acquittement. — V. Appel correctionnel.

Acte administratif. — V. Commune.

Acte politique. — V. Occupation étrangère.

Action civile. — V. Chasse, Délit forestier.

Actionnaires. — V. Chasse.
Action possessoire. — V. Eaux.
Action publique. — V. Chasse, Délit

forestier.
Adjoint. — V. Chasse.
Adjudicataire. — V. Chasse.

Adjudication de coupe. — V. Occupation étrangère.

Administration forestière. — V.

Appel correctionnel, Fonctionnaire public.

Affouage.

Habitant, gendarme, domicile, résidence, fonctionnaire amovible, AlsacienLorrain. Le gendarme qui fait partie du service des brigades peut transférer son domicile réel dans le lieu 0(1 il exerce ses fonctions; et il est réputé avoir entendu opérer cette translation lorsque, étant établi dans ce lieu avec sa famille, il n'a conservé ailleurs aucun centre d affaires ou d'intérêt.

Par -uite, il a droit dans ce lieu aux distributions iiffouagères pour les besoins de son ménage, comme les autres habitants.

La présomption que le citoyen appelé

RÉPEIIT. DE LKGISL. FOREST.

a une fonction publique révocable a entendu conserver le domicile qu'il avait auparavant, cesse d'être applicable au Français originaire de l'Alsace-Lorraine, à partir du jour où il a déclaré opter pour la nationalité française. • Dijon, 19 fév. 1873, comm. de Beaurepaire c. Schlosscr, p. 337.

Agent de l'administration. — V.

Pèche.

Agent de police. — V. Garde forestier.

Agent forestier. — V. Elections, Garde forestier.

Agents étrangers. — V. Garde forestier.

Aggravation de peine. — V. Peine,

Fonctionnaire public. Algérie. — V. Usage forestier. Alouette. — V. Chasse. Aluacien-Lorrain. — V. Affouage. Amende. — V. Pèche, Peine. Amnistie. — V. Occupation étrangère. Anguillaires. — V. Pèche. Animaux. — V. Responsabilité. Animaux nuisibles.

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Imprudence. 3. Xés.liffeiice, 2, 3, S.

Irre*poo«abilité, 3, 5. Pépinière. 13.

Juge rie pan, 13. 14. R-fus de détruire, 6.

Laiiioi I, X. Senelie». 4.

Lierre*, 9. Sp.-. uiauua. H.

Motif de roodamn.. 7. Terriers, 8.
HallipliraliOD, 3, 6.

1. Le fermier du droit de chasse que son bail rend responsable des dégâts causés par les lapins aux propriétés voisines des bois ou ils ont leurs terriers, peu , en cas de dommages, invoquer la force majeure en raison de l'occupation allemande. Justice de paix du canton de Sains, 31 août 1871, R—, p. 120.

t. Le propriétaire d'un bois où il existe des fourrés, grandes herbes, joncs marins et bruyères servant de refuge aux lapins, est responsable des dégâts causés par ces animaux aux propriétés voisines si. en faisant garder soigneusement la chasse du bois, il a laissé se multiplier les lapins au point de devenir nuisibles. — Et cela, alors môme que, pour écarter le reproche de négligence, le propriétaire du bois invoque le décret du gouvernement de la défense nationale du 13 septembre 1870, prohibant I usage du fusil pour la destruction des lapins, ce décret n'interdisant aucun des autres moyens ordinairement usités, tels que furetage et défoncement des terriers. — Ou bien qu'il invoque également le fait de l'occupation de la localité par l'ennemi, alors que ce fait lui a interdit l'accès de son bois pendant quelques jours seulement et à une époque où ses efforts pour la destruction dis lapins eussent été tardifs à rai on des dégâts déjà causés aux propriétés voisines. Cass., 22 avr. 1873, de Alontigny c Cordier. p. 37S.

S. L'umodiataire de laohasse dans un bois n'est pas responsable de plein droit du dommage causé aux propriétés voisines par le grand gibier (cerfs, liiches) qui l'habile et s'y rassemble. Il ne peut être recherché a cet égard que s'il y a eu de sa part faule, négligence ou imprudence dans es termes des arl. 1384 et 1383 du Code civil. Cass.,22 juin 1870, de la Marher c. Bouchard, p. ii7; Cass. 29 août 1870, Daudin c. Poitevin, p 67; Cass., 15 janv 1872, Deaubonne c. de Chézelles, p. 207.

4. Le propriétaire ou fermier d'une forêt dans laquelle se trouvent des sangliers est responsable du dég.'il commis par ces animaux, s'il n'a pas fait de battues suffisantes et assez sérieuses pour produire la destruction ou l'eloignenient du nombre excessif de ces animaux, dont les incursions ont causé ces dégâts. Justicede paixdeUeilspolBheim,24 fév. 1870, Gœrner c. Krb. Kcltz, p. 108.

5. Le propriétaire d'un bois dans lequel se trouvent des lapins, réunis par leur instinct naturel, n'est point respon

sable des dégâts causés aox héritages voisins, s'il n'est pas établi soit que. pu son fait e< sa négligence, il a attiré ou retenu les lapins, on favorisé leur multiplication ; soit encore que, par son refus de les détruire ou d'en permettre la destruction, il les a laissés se multiplier au point de devenir nuisibles. — En conséquence, lorsqu'il est établi que le propriétaire du bois, loin de refuser de détruire les lapins et de négliger de le faire, a pris pou* y parvenir dea mesures sérieuses et géminées, il ne saurait être déclaré responsable du dégât causé par ces animaux, sur le motif que l'importance du préjudice démontrerait l'insuffisance des moyens de destruction employés ; l'importance du dommage, à elle seule, ne prouvant pas la faule ou la négligence du propriétaire du bois et ne constituant pas une raison de sa responsabilité. Cass.. 21 août 1871, d'Ambrugeac r. Guignot, p. 142.

«. Lorsque, par son fait ou sa népHgence, le propriétaire d'nn bois a attiré ou retenu ces animaux ou favorisé leur multip ication; ou encore lorsque, par son refus de les détruire lui-même ou d'en permettre la destruction par le voisin qui se plaint, il les a laisses se multiplier au point de devenir nuisibles, il y a la de sa part une faute, une négligence ou une imprudence qui engagent sa responsabilité. Cass., Ï9 août 1810, Daudin r. Poitevin, p.67.

1. La condamnation prononcé;'contre le propriétaire d'un bois n'est pas justifiée par les motifs qui constatent seulement que les dégâts dont se plaignent les voisins avaient été causés par des lapins sortis de son bois, sans relever à sa charge aucun fait qui soil de nature à justifier une demande en dommages-intérêts contre lui. Cas!, 22 juin 1870,de la Àlarlier c. Bouchard, p. «7.

8. Mais il su'fit que le jugement qui condamne le prop iétaire d un bois constate qu'il existait dans ce bois des terriers et des fourrés qui offraient aui lapins des lieux de refuge et facilitaient ainsi leur multiplication; qu'il n'a bouché ces terriers et coupé ces fourrés que postérieurement à la demande formf* contre lui et alors qu'il avait été informe depuis quelque temps des dégâts causes par ses lapins ; que ce n'est aussi que tardivement qu'il a organisé de» chasse» et des battues ayant réellement pouf objet la destruction de ces animaui et invité le voisin qui se pla.nl à v preudre part. Cass., 29 août 1870, Uaudfin r. Poitevin, p 67

9. L'n propriétaire de bois ne saurul être responsable des dégâts commis par des lièvres qu'autant qu'il aurait favorise nuire mesure la multiplication de M"

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