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TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOMB CINQUIÈME

A

..

à une fonction publique révocable a entendu conserver le domicile qu'il avait auparavant, cesse d'être applicable au Français originaire de l'Alsace-Lorraine, à partir du jour où il a déclaré opter pour la nationalité française. • Dijon, 19 fév. 1873, comm. de Beaurepaire c. Schlosser, p. 337. Agent de l'administration.

Pêche. Agent de police. V. Garde fores

tier. Agent forestier. V. Elections,

Garde forestier. Agents étrangers, — V. Garde fores

tier. Aggravation de peine. V. Peine,

Functionnaire public. Algérie. · V. Usage forestier. Alouette. V. Chasse. Alsacien-Lorrain. – V. Affouage. Amende. V. Péche, Peine. Amnistie. V. Occupation élrangère. Anguillaires. · V. Pêche. Animaux. V. Responsabilité. Animaux nuisibles.

Abatage. – V. Chiens. Acquittement. V. Appel correc

tionnel. Acte administratif. – V. Commune. Acte politique. – V. Occupation étran

gère. Action civile. V. Chasse, Délit so

restier. Actionnaires. - V. Chasse. Action possessoire. V. Eaux. Action publique. V. Chasse, Délit

forestier. Adjoint. - V. Chasse. Adjudicataire. – V. Chasse. Adjudication de coupe. - V. Occu

palion errangère. Administration forestière. V.

Appel correctionnel, Functionnaire pu

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blic. Affouage.

Habilant, gendarme, domicile, résidence, fonctionnaire amovible, AlsacienLorrain. - Le gendarme qui fait partie du service des brigades peut transférer son domicile réel dans le lieu où il exerce ses fonctions; et il est réputé avoir entendu opérer cette translation lorsque, étant établi dans ce lieu avec sa famille, il n'a conservé ailleurs aucun centre d affaires ou d'intérêt.

Par ruite, il a droit dans ce lieu aux distributions affouagères pour les besoins de son ménage, comme les autres habitants. La présomption que le citoyen appelé

RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST.

Battue insuffisante, k. Dommages aux champs,
Baltue tardive, 8.

13,
Ceifs, 3

Domm. insignifiant, 10.
Chasse, 1, 2, 3, 4. Evaluation des domma-
Ciðlure insuffisante, 12. ges-intérêts, 12.
Compétence, 13, 14 Faisans, 10.
Decret du 13 septem- Faule, 3.
bre 1870, 2.

Ferm du dr. de chasse,
Dégâts, 1, 2.

1, 3. Dommaze, 1, 2, 3, 4, Force majeure, 1. 11, 12,

Fourrés, 8.

T. V, -27

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Imprudence, 3.

Négligence, 2, 3, 6. sable des dégâts causés aux héritages Irresponsabilité, 3, 5. Pépinière, 13.

voisins, s'il n'est pas établi soit que, par Juge de paix, 13, 14, Refus de détruire, 6. Lapids 1, 2. Sangliers, 4.

son fait et sa négligence, il a attiré ou Lièvres, 9. Sperulation, 11.

retenu les lapins, ou favorisé leur mulMotif de condamn., 7. Terriers, 8.

tiplication ; soit encore que, par son refus Multiplication, 2, 6.

de les détruire ou d'en permettre la des.

truction, il les a laissés se multiplier au 1. Le fermier du droit de chasse que point de devenir nuisibles. En consé son bail rend responsable des dégâts quence, lorsqu'il est établi que le procausés par les lapins aux propriétés voi- priétaire du bois, loin de refuser de désines des bois où ils ont leurs terriers, truire les lapins et de négliger de le faire, peu , en cas de dommages, invoquer la a pris pour y parvenir des mesures sé force majeure en raison de l'occupation rieuses et géminées, il ne saurait être allemande. Justice de paix du canton de déclaré responsable du dégât causé par Sains, 31 août 1871, R***, p. 120.

ces animaux, sur le motif que l'impor2. Le propriétaire d'un bois où il tance du préjudice démontrerait l'insufexiste des fourrés, grandes herbes, joncs fisance des moyens de destruction emmarins et bruyères servant de refuge aux ployés ; l'importance du dommage, à elle lapins, est responsable des dégâts causés seule, ne prouvant pas la faute ou la népar ces animaux aux propriélés voisines gligence du propriétaire du bois et ne si en faisant garder soigneusement la constituant pas une raison de sa responchasse du bois, il a laissé se multiplier sabilité. Cass., 21 août 1871, d'Ambrules lapins au point de devenir nuisibles. geac c. Guignot, p. 142.

- Et cela, alors même que, pour écarter 6. Lorsque, par son fait ou sa néglile reproche de négligence, le propriétaire gence, le propriétaire d'un bois a attiré du bois invoque le décret du gouverne- ou retenu ces animaux ou favorisé lear ment de la défense nationale du 13 sep- multip ication ; ou encore lorsque, par tembre 1870, prohibant Lusage du fusil son refus de les détruire lui-même ou pour la destruction des lapius, ce décret d'en permettre la destruction par le voi. n'interdisant aucun des autres moyens sin qui se plaint, il les a laissés sp mulordinairement usités, tels que suretage et tiplier au point de devenir quisibles, il défoncement des terriers. Ou bien y a là de sa part une faute, une négliqu'il invoque également le fait de l'occu- gence ou une imprudence qui engagent pation de la localité par leonemi, alors sa responsabilité. Cass., 29 août 1870, que ce fait lui a interdit l'accès de son Daudin c. Poitevin, p.67. bois pendant quelques jours seulement et 7. La condamnation prononcée contre à une époque où ses efforts pour la des- le propriétaire d'un bois n'est pas jus. truction des lapins eussent été tardifs à tisiée par les motifs qui constatent seurai-on des dégâts déjà causés aux pro- lement que les dégâts dont se plaipriétés voisines. Cass., 22 avr. 1873, de gnent les voisins avaient été causés par Montigny c Cordier. p. 375.

des lapins sortis de son bois, sans fe• 3. L'umodiataire de la chasse dans un lever à sa charge aucun fait qui soit de bois n'est pas responsable de plein droit nature à justifier une demande en du dommage causé aux propriétés voi- dommages-intérêts contre lui. Cass , sipes par le grand gibier (cerfs, biches) 22 juin 1870, de la Marlier c. Bouchard, qui l'habite et s'y rassemble. Il ne peut être recherché à cet égard que s'il y a cu 8. Mais il suffit que lc jugement qui de sa part faute, négligence ou impru- condamne le prop iétaire d'un bois condence dans es termes des art. 1382 et state qu'il existait dans ce bois des ter 1383 du Code civil. Cass., 22 juin 1870, riers et des fourrés qui offraient aus de la Marlier c. Bouchard, p. 57; Cass. lapins des lieux de refuge et facilitaient 29 août 1870, Daudin c. Poitevin, p 67; ainsi leur multiplication; qu'il n'a bouCass., 15 janv 1872, Deaubonné c. de ché ces terriers et coupé ces fourrés que Chezelles, p. 207.

postérieurement à la demande formée 4. Le propriétaire ou fermier d'une contre lui et alors qu'il avait été informé forêt dans laquelle se trouvent des san- depuis quelque temps des dégâts causés gliers est responsable du dégât commis par ses lapins; que ce n'est aussi que par ces animaux, s'il n'a pas fait de bat- iardivement qu'il a organisé des chasses tues suffisantes et assez sérieuses pour et des battues ayant réellement pour produire la destruction ou l'éloignement objet la destruction de ces animaux et du nombre excessif de ces animaux, dont invité le voisin qui se plaint à y prendre les incursions ont causé ces dégâts. Jus- part. Cass., 29 août 1870, Daudin c. Poitice de paix de Geilspolsheim, 24 fév. 1870, tevin, p 67 Garner c. Erb. Feltz, p. 168.

9. Un propriétaire de bois ne saurait 5. Le propriétaire d'un bois dans le- etre responsable des dégâts commis par quel se trouvent des lapins, réunis par des lièvres qu'autant qu'il aurait favorisé leur instinct naturel, n'est point respon- outre mesure la multiplication de ces

p. 67.

munaur.

animaux. Trib. de Senlis, 23 juin 1870, Arbres. V. Chemins vicinaux, FlotTardif c. André, p. 80.

tage. 10. Le passage de faisans à travers

Armes à feu. V. Chasse. un pré, n'ayant occasionné d'ailleurs qu'un dommage insignifiant, qui n'ex

Arrachage de plants. V. Delil cède pas la servitude imposée naturelle.

forestier. ment aux riverains de bois, ne peut don.

Arret. V. Usage. ner lieu à aucune indemnité au profit du Arrêt de Parlement. V, Biens propriétaire de ce pré. Trib. de Senlis, communaux. 28 juin 1870, Tardit c. André, p. 80.

Arrêtés préfectoraux. V. Chasse. 11. N'a également droit à aucune indemnité à raison des dégâts commis par

Autorisation. -- V. Chasse, Eaux. le gibier, même par des lapins, le pro- Autorité municipale. - V. Bois compriétaire qui, dans un but évident de spéculation, cul ive des choux, carottes

Auxiliaire. - V. Chasse. et autres produits dont le gibier est avide. Trib. de Senlis, 23 juin 1870, Tardif c. André, p. 80.

B 12. Lorsque le produit du sol endommagé est permanent, d'une nature déli- Bail, - V. Chasse. cate, que les lapins en sont très-avides, Bail à cheptel. – V. Responsabilité. et qu'il est planté sans clôture suffisante,

Bateaux de plaisance. V, reche à proximité d'un bois où existent des la

maritime. pins dont la destruction complète ne saurait être exigée, il y a lieu, pour la

Battues. V. Animaux nuisibles, fixation des dommages-intérêts, de tenir

Chasse. compte des éventualités auxquelles le Berges. V. Flottage. maitre de ce produit s'est volontairement

Bêtes fauves. – V. Animaux nuisibles, exposé. Cass., 22 avr. 1873, de Montigny Chasse. c. Cordier, p. 375. 13. L'art. 5 de la loi du 25 mai 1838,

Biens communaux. qui attribue compétence aux juges de 1. Parurage, proprielaire. paix pour connaitre, en premier ressort, priétaire qui, sans habiter personnelleà quelque somme que la demande puisse ment la commune, y possède un domaine s'élever, des commages faits aux champs, pourvu de bâtiments occupés chaque fruits et récoltes, comprend dans la gé- année par des gens à son service tant néralité de ses termes, sinon les dom. que dure la bonne saison, a le droit de mages faits au sol même, du moins ceux faire pacager son bétail dans les commucausés à tous les produits du sol, quels naux, alors d'ailleurs que de temps qu'en soient l'espèce et le mode de oul- immémorial le droit de pâturage est ture, spécialement aux pépinières. Cass., attaché à ce domaine et que ce genre 22 avr. 1873, de Montigny e. Cordier, d'exploitation constitue dans la contrée

un mode de propriété inhérent au sol 14. Les juges de paix sont compétents

lui-même. Cass., 5 août 1872, comm, de pour connaître des dommages causés aux la Vigerie c. Cheylus, p. 325. champs, fruits et récoltes, lorsque l'action 2. Hartage, arrel de parlement, transen réparation de ces dégâts est poursui- action prescriplion. Le principe suivie par les propriétaires ou fermiers en vant lequel les jugements, comme tous vertu du principe édicté par l'art. 1382 autres titres, to ubent en péremption à du Code civil et des clauses d'un bail défaut d'exécution pendant plus de trente du droit de chasse dans une forêt, qui ans, est inapplicable au cas où un arrêt met à la charge des adjudicataires la res- de parlement ordonnant le partage par ponsabilité de tous les dommages faits portions égales entre deux communes de aux champs par les sangliers et les che- leurs biens communaux indivis, n'aurait vreuils. Trib. de Strasbourg, 27 mai 1870, été exécuté qu'à l'égard d'une partie desGerner c. Erb, Feltz, p. 169.

dits biens, si la jouissance indivise ne V. Chasse, Floltage.

s'est prolongée pour le surplus qu'en Appel civil. - V. Desislement,

vertu d'une transaction et d'un autre

arrêt portant que l'indivision continueAppel correctionnel.

rait conformément à cette transaction Administration forestière, acquittement jusqu'au partage total. En pareil du prévenu. L'appel interjeté par l'ad- cas, une des communes n'est pas fonministration forestière remet tout en dée à demander le retour au droit question et permet d'acquitter le prévenu. commun, c'est-à-dire

au partage par C. de Colmar, 15 mars 1864, adm. for. feux. Cass., 14 août 1872, comm. de c. Georges Mathern, p. 9.

Larches c comm. de Meyronnes, p. 279. V. Désistement,

V. Chasse.

- Le pro

p. 375.

penses. Cons. d'Etat, 10 juillet 1869, Huanne-Montmartin, p. 37.

6. L'autorité municipale est incompétente pour interdire à l'adjudicataire d'une coupe affouagère dans un bois de la commune de charroyer les produits de cette coupe par un chemin de vidange désigné, faisant partie du sol forestier; un tel droil n'appartient qu'à l'administration des forêts. Cass., 30 nov. 1872. Amard, p. 367.

V. Fonctionnaire public. Bois de futaie. – V. Usage. Bois domanial. - V. Fossé, Usage. Bois mort. V. Usage. Bois vif. - V. Usage. Bonne foi. V. Chasse. Bornes, V. Fossé. Bouteille. V. Peche.

с

Bois communaux.

Administration, 4.
Aflectativn, 5.
Autorité municipale, 6.
Chemin de vidange. 6.
Contrib publique, 2.
Coupe de bois, 5.
Déchéance, 4.
Frais de delimitat., 2.
Frais de garde, 3.
loterdiction, 6.

Indivision, 1.
Parlaze, 1.
Part contributive, 5.
Passage, 6.
Possession, 1.
Pre cuption, 1.
Procès-verb. de délimi-

tation, 4.
Sect. de commune, 5.
Titre executoire, 2.

1. Les biens indivis entre plusieurs communes doivent être partagés proportionnellement au nombre de feux de chacune d'elles, à moins qu'il ne soit opposé à ce mode de procéder un titre contrair ou une prescription équivalente à un titre. Mais une commune ne saurait exiger que le partage ait lieu autrement que par feux, en se fondant sur une attribution différente qui lui aurait été faite, depuis un temps immémorial, dans les produits du communal indivis, alors qu'il n'y a lieu de considérer cette attribution que comme une facilité ne pouvant constituer une possession utile pour prescrire. Cass., 17 déc. 1872, comm. de Raucourt c. comm. de Haraucourt,

p. 302.

2. Les frais de délimitation et de bornage dus par les riverains ne peuvent être assimilés à une contribution public que; en conséquence, un état de frais, dressé en vertu de l'article 133 de l'ordonnance du 1er août 1827, ne peut être regardé comme un titre exécutoire, en vertu duquel on puisse de plein droit pratiquer le commandement et la sais e. Cous, de pr fect de l'Isère, ler janv. 1868, Meunier, p. 364.

3. Une commune ne peut recourir à une imposition extraordinaire pour le payement des frais de garde des bois communaux qu'en cas d'insuffisance des ressources principalement assectées à cette dépense par l'art. 109 du Code forestier. Cons. d'Etat, 11 juin 1870, comm. de Verel-Pragondran c. Chabert, p 241.

4. Le propriétaire limitrophe d'une forêt communale qui a fait consigner sur le procès-verbal de délimitation provisoire son opposition, n'a pas à saisir les Tribunaux de cette contestation; c'est à l'adıninistration à intenter le procès ; jusque là, il n'y a pas lieu à la déchéancé prononcée par l'art. 12 du Code forestier contre le propriétaire qui n'a pas élevé de réclamation. Pau, 11 juillet 1870, Bascourret c. comm. de Cuquéron, p. 148.

3. Le produit des coupes du quart en réserve des bois appartenant à une section de commune ne doit être affecté au payement des dépenses générales de la commune que dans la proportion de la part contributive de la section à ces dé

Canal. V. Peche.
Canal navigable. – V. Eaur.
Cantonnement. V. Usage.
Capital. – V. Usage.
Cassation.

1. Arré!, controle, défense d'enlerer, défense d'abattre. · L'arrêt qui décide que la clause d'un bail interdisant d'eulever les bois n'implique pas la défense d'en abattre pour les soins de la culture, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass., 27 mai 1872, Valcourt et Duquesnay c. Marguerite, p. 284.

2. Renvoi. Dans le cas où il est re. connu par la Cour de cassation qu'un fait mal qualifié par la décision attaquée rentre dans une catégorie de délits à la quelle s applique un décret d'amnistie, il n'y en a pas moins lieu, s'il se trouve une partie civile en cause, de renvoyer l'affaire, pour la décision sur les dommagesintérêts, devant celle des juridictions de répression qui serait compétente pour appliquer la peine, si le délit ne se trou. vait pas couvert Cass. crim., 27 nov. 1869, Poupier, p. 32. Cerfs. – V. Animaux nuisibles, 3. Chablis.

Fruits, revenus. Bien que les cha blis, c'est-à-dire les arbres déracinés ou rompus par accident, ne doivent pas en général ètre considérés comme des fruits proprement dits, ils peuvent au moins être envisagés dans cerlaines circon. stances comme des revenus annuels et appartiennent dès lors à celui auquel les revenus d'une succession pendant la certain temps ont été attribués Cass., 21 août 1871, Hosp. de Nancy. c. de la Salle, p. 173.

Chasse,

affermé. Caen, 6 déc. 1871, Prodhomme

c. Delang'c; p. 274. Action civile, 8, 50. Force majeure, 6, 9.

3. La permission que le propriétaire acAction publique, 48, 49. Fruits, 3.

corde de chasser « sur toutes ses terres siActionnaires, 8. Garde particulier, 53,

tuées dans le territoire d'une commune ) Adjoint, 43, 44.

54, 55.

s'entend seulement des terres dépouillées Adjudicataire, 4, 8. Gendarme, 52.

de leurs récoltes sur lesquelles l'exercice de Aggravation de peino, Gouvernement de la dé

celte permission ne saurait être la cause 53, 54, 55

fense nationale, 30. Alouelles, 35. Immunilé, 21, 22, 23,

d'un préjudice; en conséquence, si le Apimaux nuisibles, 39, 24.

permissionnaire chasse sur des terres 40, 41, 42 Incapable, 37.

chargées de leurs récoltes, dans des Armes à feu, 32, 34. Indivisibilité, 7.

conditions à y porter dommage, il se Arrêté préfectoral, 31. Invités, 14.

place en dehors de l'autorisation à lui 32, 33, 38. Léga ilé, 30.

accordée et commet dès lors un délit de Autorisat, tacile, 10. Louvelerie, 38, 42.

chasse sur le terrain d'autrui non déAuxiliaire, 13.

Maire, 43, 44, 45, 46.
Bail, 5, 6, 8, 9.
Mineur de seize ans, 58.

pouillé de ses fruits sans le consenteBattues, 38, 42. Moineaux, 41.

ment du propriétaire. Amiens, 5 déc. Bêtes fauves, 39 ets. Mouv. instinctif, il. 1869, Poulain c. Labitte, p. 39. Biens communaux, 7. Officier de police judi. 4. La permission de chasser accordée Bonne foi, 10, 14, 59. ciaire, 43.

à titre personnel et gratuit à un tiers Certificat de compl., 19. Oiseau de passage, 35.

par l'adjudicataire ne peul subsister et Chasse à tir, 31.

Peine, 53, 54, 55, 57. Chien courant, 21, 22, Permis, 36.

encore moins être transmise, lorsque cet 23, 24, 25. l'ermission, 3, 4, 18.

adjudicataire a cédé sou bail sans la réChien d'autrui, 26. Pigeons ramiers, 39, 40, server. En conséquence, il y a délit de Clôture, 33.

Prescription, 51, 52. la part de celui qui a été trouvé chassant Comm. de police, 47. Preuve, 5, 18, 19, 21.

sur le terrain ainsi loué, bien qu'il jusCommune, 8. Priv. de jouissance, 6.

tifie que la carte établissant la permission Compensation. 6. Prix, 9.

lui a été transmise. Dijon, 15 janv. 1873,
Compétence, 18, 44. Procès-verbal. 52.
Complicité, 56.
Prohibition, 34.

Dauvé, p. 407.
Concession. 7.
Propriétaire, 2.

5. Les fermiers d'un droit de chasse Consentement, 17, 19. Pouvoir exécutif, 30. sont dans une situation aualogue à celle Coolravention, 59. Pouvoir législatif, 30. de tout autre locataire, et peuvent rapCour d'appel, 43, 44, Pénalité, 2.

porter la preuve du bail par tous les Dale certaine, 50, Raballeurs, 16. Décret, 30. Recel, 56.

moyens qu'admet la loi civile en matière Délit, 4, 8. Règlement, 8.

d'engagements verbalement contractés. Départ. occupé, 31. 34. Résiliation, 9.

Metz, 2 fév. 1870, Oury c. Jaunez et Désistement, 49. Responsabilité, 16, 58. Maillin, p. 153 Dimin. proportionn., 9. Rivalité, 1.

6. Le fermier d'un droit de chasse qui Discernement, 13, 58. Servitude, 7.

n'a pu user de son droit, par suite du Domm.-intérêts, i, 13. Solidarité, 57. Droit de suile, 21, 22, Sûreté publique, 34.

décret du 10 septembre 1870 prohibant la 23, 24. Suspension, 9.

chasse sur toute l'étendue du territoire, Droit mobilier, 18. Terrain d'autrui, 12, 17

est fondé à réclamer une diminution Droit réel, 18.

proportionnelle de loyer. — Le système Excuse, 21. Tolérance, 17.

de compensation établi par l'art. 1769 du Féodalité, 7. Traque, 15.

Code civil entre les bonnes et les mauFermier, 2, 5.

Traqueurs, 12, 13, 20, Fouction paire public, 43,

vaises années de location est inappli27, 28, 29. 44, 45, 47. Volonté, 11, 12.

cable aux baux de chasse. Trib. de Douai, 20 déc. 1871, de Pillon de Saint-Philberi

c. hosp. de Donai, p. 183. s jer.

Droit de chasse, cession, per- 7. La clause par laquelle une commission,'bail, preuve.

mune cède a des particuliers à titre oné

reux a les droits de pêche et de chasse 1. Si tout propriétaire a le droit de rete- pour eux et leurs descendants, sur la pir sur ses terres le gibier qui s'y trouve, superficie générale des bi ns communaux, ce droit ne va pas jus qu'à gêner ou em- tant qu'ils ne seront point aliénés ou parpêcher l'exercice du droit du voisin au tagés », ne constitue ni un démembrement moyen de bruits, ta ages ou maneuvres perpétuel de la propriété, ni une servivexatoires pratiquées avec l'intention ma- tude personnelle prohibée par l'art. 686 nifeste de nuire à la chasse de ce dernier. du Code Napoléon; elle n'est pas non Paris, 2 déc. 1871, prince de Wagram plus entachée de féodalité. Dès lors, une c. Marais. p. 122.

telle clause est parfaitement licite et obli. 2. Le droit de chasse appartient au gatoire. Cette cession des droits de propriétaire et non au fermier, à moins pèche et de chasse est absolue et exclude stipulation contraire. Par suite, le sive de toute participation de la part de fermier (ou son ayant cause) est sans la coinmune dans les droits cédés. - Elle qualité pour poursuivre correctionnelle- comprend pour les concessionnaires la ment les faits de chasse sur le domaine faculté de transmettre eux-mêmes par

et s.

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