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TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME CINQUIÈME

à une fonction publique révocable a en

tendu conserver le domicile qu'il avait Abatage. – V. Chiens.

auparavant, cesse d'être applicable au Acquittement. – V. Appel correc- Français originaire de l'Alsace-Lorraine, tionnel.

à partir du jour où il a déclaré opter

pour la Acte administratif. – V. Commune.

nationalité française. • Dijon,

19 fév. 1873, comm. de Beaurepaire c. Acte politique. – V. Occupation étran- Schlosser, p. 337.

gère. Action civile. – V. Chasse, Delit ro

Agent de l'administration. - V.

Péche. restier. Actionnaires. - V. Chasse.

Agent de police. – V. Garde fores

tier. Action possessoire. – V. Eaux.

Agent forestier. - V. Elections, Action publique. – V. Chasse, Délit

Garde forestier. forestier.

Agents étrangers. – V. Garde foresAdjoint. - V. Chasse.

trer. Adjudicataire. – V. Chasse.

Aggravation de peine. - V. Peine, Adjudication de coupe. – V. Occu Functionnaire public. palion etrangère.

Algérie. – V. Usage forestier. Administration forestière. - V.

Alouette. – V. Chasse. Appel correctionnel, Functionnaire pu

Alsacien-Lorrain. – V. Affouage. blic.

Amende. – V. Peche, Peine.

Amnistie. – V. Occupation étrangère. Habilant, gendarme, domicile , rési

Anguillaires. – V. Pêche. dence, fonctionnaire amovible, AlsacienLorrain. – Le gendarme qui fait partie Animaux. – V. Responsabilité. du service des brigades peut transférer Animaux nuisibles. son domicile réel dans le lieu où il exerce ses fonctions; et il est réputé avoir en

Battue insuffisante, h. Dommages aux champs, tendu opérer cette translation lorsque,

Baltue tardive, 8. étant établi dans ce lieu avec sa famille,

Ceifs, 3

Domm. insignifiant, 10. il n'a conservé ailleurs aucun centre Chasse, 1, 2, 3, 4. Evaluation des dommad affaires ou d'intérêt.

Ciðture insuffisante, 12. ges-intérêts, 12. Par -uite, il a droit dans ce lieu aux

Compétence, 13, 14 Faisans, 10. distributions affouagères pour les besoins

Decret du 13 septem Faute, 3.
bre 1870, 2.

Ferm du dr. de chasse, de son ménage, comme les autres habi

Dégâts, i, 2.

1, 3. tants.

Dommage, 1, 2, 3, 4, Force majeure, 1.
La présomption que le citoyen appelé 11, 12,

Fourrés, 8.
RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST.

T. V.-27

Affouage.

13.

Imprudence, 3.

Négligence, 2, 3, 6, sable des dégâts causés aux héritages Irresponsabilité, 3, 5. Pépinière, 13.

voisins, s'il n'est pas etabli soit que, par Juge de paix, 13, 14. R-fus de détruire, 6. Lauins I, 2.

son fait et sa négligence, il a attiré ou Sangliers, 4. Lièvres, 9. Sper ulation, 11.

retenu les lapins, ou favorisé leur mulMotif de condamn., 7. Terriers, 8.

tiplication ; soit encore que, par son resus Multiplication, 2, 6.

de les détruire ou d'en permettre la des

truction, il les a laissés se multiplier au 1. Le fermier du droit de chasse que point de devenir nuisibles. - En conséson bail rend responsable des dégâts quence, lorsqu'il est établi que le procausés par les lapins aux propriétés voi- priétaire du bois, loin de refuser de désines des bois où ils ont leurs terriers, truire les lapins et de négliger de le faire, peu , en cas de dommages, invoquer la a pris pour y parvenir des mesures se force majeure en raison de l'occupation rieuses et géminées, il ne saurait être allemande. Justice de paix du canton de déciaré responsable du dégât causé par Sains, 31 août 1871, R**, p. 120.

ces inimaux, sur le motif que l'impor2. Le propriétaire d'un bois où il tance du préjudice démontrerait l'insusexiste des fourrés, grandes herbes, joncsfisance des moyens de destruction emmarins et bruyères servant de refuge aux plovés ; l'importance du dommage, à elle lapins, est responsable des dégâts causés seule, ne prouvant pas la faute ou la népar ces animaux aux propriétés voisines gligence du propriétaire du bois et ne si en faisant garder soigneusement la constituant pas une raison de sa responchasse du bois, il a laissé se multiplier sabilité. Cass., 21 août 1871, d'Ambrules lapins au point de devenir nuisibles. geac c. Guignot, p. 142. - Et cela, alors même que, pour écarter 6. Lorsque, par son fait ou sa néglile reproche de négligence, le proprietaire gence, le propriétaire d'un bois a attiré du bois invoque le décret du gouverne ou retenu ces animaux ou favorisé leur ment de la défense nationale du 13 sep- multip ication ; ou encore lorsque, par tembre 1870, prohibant I usage du fusil son refus de les détruire lui-même ou pour la destruction des lapins, ce décret d'en permettre la destruction par le voi. n'interdisant aucun des autres moyens sin qui se plaint, il les a laisses sa mula ordinairement usités, tels que furetage ettiplier au point de devenir nuisibles, il défoncement des terriers. - Ou bien ya là de sa part une faute, une négliqu'il invoque également le fait de l'occu- gence ou une imprudence qui engagent pation de la localité par l'ennemi, alors sa responsabilité. Cass., 29 août 1870, que ce fait lui a interdit l'accès de son Daudinc. Poitevin, p.67. bois pendant quelques jours seulement et 7. La condamnation prononcée contre à une époque où ses efforts pour la des- le propriétaire d'un bois n'est pas justruction des lapins eussent été lardils à tifiée par les motifs qui constatent seurai on des dégâts déjà causés aux pro- lement que les dégâts dont se plaipriétés voisines. Cass., 22 avr. 1873, de gnent les voisins avaient été causés par Montigny c Cordier. p. 375.

des lapins sortis de son bois, sans re3. L'amodiataire de la chasse dans un lever à sa charge aucun fait qui soit de bois n'est pas responsable de plein droit nature à justifier une demande en du doinmage causé aux propriétés voi dommages-intérêts contre lui. Cass , sines par le grand gibier (cerfs, biches) 22 juin 1870, de la llarlier c. Bouchard, qui l'habite et s'y rassemble. Il ne peut p. 67. être recherché à cet égard que s'il y a eu 8. Mais il suffit que le jugement qui de sa part faute, négligence ou imprue condamne le prop jétaire d'un bois condence dans es termes des art. 1382 et state qu'il existait dans ce bois des ter1383 du Code civil. Cass., 22 juin 1870, riers et des fourrés qui offraient aux de la Marlier c. Bouchard, p. 67; Cass. Tapins des lieux de refuge et facilitaient 29 août 1870, Daudin c. Poitevin, p 67; ainsi leur multiplication ; qu'il n'a bouCass., 15 janv 1872, Deaubonne c. de ché ces terriers et coupé ces fourrés que Chezelles, p. 207.

postérieurement à la demande formie 4. Le propriétaire ou fermier d'une contre lui et alors qu'il avait été informé forêt dans laquelle se trouvent des san- depuis quelque temps des dégâts causes gliers est responsable du dégât commis par ses lapins; que ce n'est aussi que par ces animaux, s'il n'a pas fait de bat- tardivement qu'il a organisé des chasses tues suffisantes et assez sérieuses pour et des ballues ayant réellement pour produire la destruction ou l'éloignement objet la destruction de ces aniinaux et du nombre excessif de ces animaux, dont invité le voisin qui se plaint à y prendre les incursions ont causé ces dégâts. Jus- part. Cass., 29 août 1870, Daudin c. Po:tice de paix de Geilspolsheim, 24 fév. 1870, tevin, p 67 Gærner c. Erb. Feltz, p. 168.

9. Un propriétaire de bois ne saurait 5. Le propriétaire d'un bois dans le être responsable des dégâts commis par quel se trouvent des lapins, réunis par des lièvres qu'autant qu'il aurait favorise leur instinct naturel, n'est point respon outre mesure la multiplication de ces

B

animaux. Trib. de Senlis, 23 juin 1870, Arbres. – V. Chemins vicinaux, FlotTardif c. André, p. 80.

tage. 10. Le passage de faisans à travers Armes à feu. - V. Chasse, un pré, n'ayant occasionné d'ailleurs

Arrachage de plants. – V. Delil qu'un dommage insignifiant, qui n'ex

forestier. cède pas la servitude imposée naturelle. ment aux riverains de bois, ne peut don Arret. - V. Usage. ner lieu à aucune indemnité au profit du Arrêt de Parlement. - V. Biens propriétaire de ce pré. Trib. de Senlis,

communaux. 28 juin 1870, Tardit c. André, p. 80.

Arrétés préfectoraux. - V. Chasse. 11. N'a également droit à aucune indemnité à raison des dégâts commis par

Autorisation. - V. Chasse, Eaux. le gibier, même par des lapins, le pro. Autorité municipale. – V. Bois compriétaire qui, dans un but évident de munaur. spéculation, cul ive des choux, carottes Auxiliaire. - V. Chasse. et autres produits dont le gibier est avide. Trib. de Senlis, 23 juin 1870, Tardif c. André, p. 80..

42. Lorsque le produit du sol endommagé est permanent, d'une nature déli Bail. – V. Chasse. cate, que les lapins en sont très-avides, Bail à cheptel. – V. Responsabilité. et qu'il est planté sans clôture suffisante,

Bateaux de plaisanoe. — V, reche à proximité d'un bois ou existent des lapins dont la destruction complète ne

maritime. saurait être exigée, il y a lieu, pour la

Battues. - V. Animaux nuisibles, fixation des dommages-intérêts, de tenir

Chasse. compte des éventualités auxquelles le Berges. – V. Flottage. maitre de ce produit s'est volontairement

Betes fauves. – V. Animaux nuisibles, exposé. Cass., 22 avr. 1873, de Montigny

Chasse, c. Cordier, p. 375. 13. L'art. 5 de la loi du 25 mai 1838,

Biens communaux. qui attribue compétence aux juges de 1. Parurage, proprielaire. - Le propaix pour connaitre, en premier ressort, priétaire qui, sans habiter personnelleà quelque somme que la demande puisse ment la commune, y possède un domaine s'élever, des commages faits aux champs, pourvu de bâtiments occupés chaque fruits et récoltes, comprend dans la gé- année par des gens à son service tant néralité de ses termes, sinon les dom que dure la bonne saison, a le droit de mages faits au sol même, du moins ceux faire pacager son bétail dans les commucausés à tous les produits du sol, quels naux, alors d'ailleurs que de temps qu'en soient l'espèce et le mode de cul- immémorial le droit de pâturage est ture, spécialement aux pépinières. Cass., attaché à ce domaine et que ce genre 12 avr. 1873, de Montigny c. Cordier, d'exploitation constitue dans la contrée p. 375.

un mode de propriété inhérent au sol 14. Les juges de paix sont competents lui-même. Cass., 5 août 1872, comm, de pour connaitre des dommages causés aux la Vigerie e. Cheylus, p. 325. champs, fruits et récoltes, lorsque l'action 2. Partage, arrel de parlement, transen réparation de ces dégâts est poursui action prescriplion, - Le principe suivie par les propriétaires ou fermiers en vant lequel les jugements, comme tous vertu du principe édicté par l'art. 1382 autres titres, to u bent en péremption à du Code civil et des clauses d'un bail défaut d'exécution pendant plus de trente du droit de chasse dans une forêt, qui ans, est inapplicable au cas où un arrêt met à la charge des adjudicataires la res de parlement ordonnant le partage par ponsabilité de tous les dommages faits portions égales entre deux communes de aux champs par les sangliers et les che leurs biens communaux indivis, n'aurait vreuils. Trib. de Strasbourg, 27 mai 1870, été exécuté qu'à l'égard d'une partie desGarner c. Erb, Feltz, p. 169.

dits biens, si la jouissance indivise ne V. Chasse, Flollage.

s'est prolongée pour le surplus qu'en Appel civil. - V. Désislement.

vertu d'une transaction et d'un autre

arrêt portant que l'indivision continueAppel correctionnel.

rait conformément à cette transaction Administration forestière, acquittement jusqu'au partage total. - En pareil du prévenu. - L'appel interjeté par l'ad cas, une des communes n'est pas fonministration forestière remet tout en dée à demander le retour au droit question et permet d'acquitter le prévenu. commun, c'est-à-dire au partage par Ć, de Colmar, 15 mars 1864, adm. for. feux. Cass., 14 août 1872, comm. de c. Georges Mathern, p. 9.

Larches c comm. de Meyronnes, p. 279. V. Désistement.

V. Chasse.

Bois communaux.

penses. Cons. d'Etat, 10 juillet 1869,

Huanne-Montmartin, p. 37.
Indivision, 1.
Administration, 4.

6. L'autorité municipale est incomAdiectativn, 5. Parlaze. 1.

pétente pour interdire à l'adjudicataire Autorité municipale, 6. Part contributive, 5. d'une coupe affouagère dans un bois de Chemin de vidange. 6. Passage, 6.

la commune de charroyer les produits de Contrib publique, 2. Possession, 1.

cette coupe par un chemin de vidange Coupe de bois, 5. Pre.cription, 1.

désigné, faisant partie du sol forestier; Déchéance, 4. Procès-verb. de délimi.

un tel droil n'appartient qu'à l'adminisFrais de delimitat., 2. tation, 4. Frais de garde, 3. Sect. de commune, 5.

tration des foreis. Cass., 30 nov. 1872. Interdiction, 6. Titre exéculoire, 2.

Amard, p. 367.
· V. Fonctionnaire public.

Bois de futaie. - V. Usage.
1. Les biens indivis entre plusieurs
communes doivent être partagés propor-

Bois domanial. – V. Fossé, Usage. tionnellement au nombre de feux de cha

Bois mort. - V. Usage. cune d'elles, à moins qu'il ne soit opposé Bois vif. – V. Usage. à ce mode de procéder un titre contraire

Bonne foi. – V. Chasse. ou une prescription équivalente à un titre. - Mais une commune ne saurait

Bornes. – V. Fossé. exiger que le partage ait lieu autrement Bouteille. – V. Peche. que par feux, en se fondant sur une attribution différente qui lui aurait été faite, depuis un temps immémorial, dans les produits du communal indivis, alors

Canal. - V. Peche. qu'il n'y a lieu de considérer cette attribution que comme une facilité ne pou

Canal navigable. – V. Eaur. vant constituer une possession utile pour Cantonnement. - V. Usage. prescrire. Cass., 17 déc. 1872, comm.

Capital. – V. Usage. de Raucourt c. comm. de Haraucourt, p. 302.

Cassation. 2. Les frais de délimitation et de bor 1. Arrê!, controle, défense d'enlever, page dus par les riverains ne peuvent défense d'aballre. – L'arrel qui décide être assimilés à une contribution publi q ue la clause d'un bail interdisant d'euque; en conséquence, un état de frais, lever les bois n'implique pas la défense dressé en vertu de l'article 133 de l'ora d'en abattre pour les soins de la culture, donnance du 1er août 1827, ne peut être échappe au contrôle de la Cour de casregardé comme un titre exécutoire, ensation. Cass., 27 mai 1872, Valcourt et vertu duquel on puisse de plein droit

iesnay pratiquer le commandement et la sais e. 2. Renvoi, - Dans le cas où il est re. Cous. de pr fect de l'Isère, ler janv. connu par la Cour de cassation qu'un 1868, Meunier, p. 364.

fait mal qualifié par la décision attaquée 3. Une commune ne peut recourir à rentre dans une catégorie de délits à la une imposition extraordinaire pour le quelle s applique un décret d'amnistie, il payement des frais de garde des bois n'y en a pas moins lieu, s'il se trouve une communaux qu'en cas d'insuffisance des partie civile en cause, de renvoyer l'alressources principalement assectées à faire, pour la décision sur les dommagescette dépense par l'art. 109 du Code lo intérêts, devant celle des juridictions de restier. Cons. d'Etat, 14 juin 1870, comm. répression qui serait compétente pour de Verel-Pragondran c. Chabert, p 241. appliquer la peine, si le délit ne se tmu.

4. Le propriétaire limitrophe d'une vait pas couvert Cass. crim., 27 nov. forêt communale qui a fail consigner 1869, Poupier, p. 32. sur le procès-verbal de délimilation pro Cerfs. – V. Animaux nuisibles, 3. visoire son opposition, n'a pas à saisir les Tribunaux de cette contestation ; c'est

Chablis. à l'adıninistration à intenter le procès ; Fruils, revenus. - Bien que les chajusque-là, il n'y a pas lieu à la déchéance blis, c'est-à-dire les arbres déracinés ou prononcée par l'art. 12 du Code forestierrompus par accident, ne doivent pas eu contre le propriétaire qui n'a pas élevé général être considérés comme des fruits de réclamation. Pau, 11 juillet 1870, Bas proprement dits, ils peuvent au moins courret c. comm. de Cuquéron, p. 148. être envisagés dans certaines circuit

5. Le produit des coupes du quart en stances comme des revenus annuels to réserve des bois appartenant à une sec appartiennent dès lors à celui auquel les tion de commune ne doit être affecté au revenus d'une succession pendant un payement des dépenses générales de la certain temps ont été attribués Cast, commune que dans la proportion de la 21 août 1871, Hosp. de Nancy. c. de la part contributive de la section à ces dé- Salle, p. 173.

Dug

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Chasse,

Action civile, 8, 50. Force majeure, 6, 9.
Action publique, 48, 49. Fruits, 3.
Actionnaires, 8.

Garde particulier, 53, Adjoint, 43, 44.

54, 55. Adjudicataire, 4, 8. Gendarme, 52. Aggravation de peino, Gouvernement de la dé53, 54, 55.

feose nationale, 30. Alouelles, 35.

Immunilé, 21, 22, 23, Apimaux nuisibles, 39, 40, 41, 42

Incapable, 37.
Armes à feu, 32, 34. Indivisibilité, 7.
Arrêté préfectoral, 31. Invités, 14.
32, 33, 38.

Léga ité, 30.
Autorisat, tacile, 10. Louvelerie, 38, 42.
Auxiliaire, 13.

Maire, 43, 44, 45, 46. Bail, 5, 6, 8, 9.

Mineur de seize ans, 58. Battues, 38, 42.

Moineaux, 41. Bêtes saures, 39 ets. Mouv, instinctif, it. Biens communaux, 7. Officier de police judi. Bonne foi, 10, 14, 59, ciaire, 43. Certificat de compl., 19. Oiseau de passage, 35. Chasse à tir, 31.

Peine, 53, 54, 55, 57. Chien courant, 21, 22, Permis, 36. 23, 24, 25,

l'ermission, 3, 4, 18, Chien d'autrui, 26. Pigeons ramiers, 39, 40, Clôture, 33.

Prescription, 51, 58. Comm. de police, 47. Preuve, 5, 18, 19, 21. Commune, 8.

Priv. de jouissance, 6. Compensation. 6.

Prix, 9. Compétence, 18, 44. Procès-verbal. 52. Complicité, 56,

Prohibition, 34. Concession. 7.

Propriétaire, 2.
Consentement, 17, 19. Pouvoir exérutif, 30.
Cootra vention, 59.

Pouvoir législatif, 30.
Cour d'appel, 43, 44. Pénalité, 2.
Date certaine, 50, Rabatieurs, 16.
Décret, 30.

Recel, 56.
Délit, 4, 8.

Règlement, 8. Départ. occupé, 31. 34. Résiliation, 9. Désistement, 49.

Responsabilité, 16, 58. Dimin. proportionn., 9. Rivalité, 1. Discernement, 13, 58. Servitude, 7. Domm.-intérêts, 1, 13. Solidarité, 57. Droit de suite, 21, 22, Sûreté publique, 34. 23, 24.

Suspension, 9. Droit mobilier, 18. Terrain d'autrui, 12 Droit réel, 18.

el s. Excuse, 21.

Tolérance, 17. Féodalité, 7.

Traque, 15. Fermier, 2, 5.

Traqueurs, 12, 13, 20, Fouctionnaire public, 43, 27, 28, 29. 44, 45, 47.

Volonté, 11, 12

affermé. Caen, 6 déc. 1871, Prodhomme c. Delang'ic; p. 274.

3. La permission que le propriétaire accorde de chasser « sur toutes ses terres situées dans le territoire d'une commune >> s'entend seulement des terres dépouillées de leurs récoltes sur lesquelles l'exercice de celte permission ne saurait être la cause d'un préjudice; en conséquence, si le permissionnaire chasse sur des terres chargées de leurs récoltes, dans des conditions à y porter dommage, il se place en dehors de l'autorisation à lui accordée et commet dès lors un délit de chasse sur le terrain d'autrui non dépouillé de ses fruits sans le consentement du propriétaire. Amiens, 5 déc. 1869, Poulain (. Labitte, p. 39.

4. La permission de chasser accordée à titre personnel et gratuit à un tiers par l'adjudicataire ne peut subsister et encore moins élre transmise, lorsque cet adjudicataire a cédé sou bail sans la réserver. En conséquence, il y a délit de la part de celui qui a été trouvé chassant sur le terrain ainsi loué, bien qu'il justifie que la carte établissant la permission lui a été transmise. Dijon, 15 janv. 1873, Dauvé, p. 407.

5. Les fermiers d'un droit de chasse sont dans une situation aualogue à celle de tout autre locataire, et peuvent rapporter la preuve du bail par tous les moyens qu'admet la loi civile en matière d'engagements verbalement contractés. Metz, 2 fév. 1870, Oury c. Jaunez et Maillin, p. 153

6. Le fermier d'un droit de chasse qui n'a pu user de son droit, par suite du décret du 10 septembre 1870 prohibant la chasse sur toute l'étendue du territoire, est fondé à réclamer une diminution proportionnelle de loyer. - Le système de compensation établi par l'art. 1769 du Code civil entre les bonnes et les mauvaises années de location est inapplicable aux baux de chasse. Trib. de Douai, 20 déc. 1871, de Pillon de Saint-Philbert c. hosp. de Doriai, p. 183.

1. La clause par laquelle une commune cède a des particuliers à titre onereux a les droits de pêche et de chasse pour eux et leurs descendants, sur la superficie générale des bi ns communaux, tant qu'ils ne seront point aliénés ou partagés », ne constitue ni un démembrement perpétuel de la propriété, ni une servitude personnelle prohibée par l'art. 686 du Code Napoléon; elle n'est pas non plus entachée de féodalité. Dès lors, une telle clause est parfaitement licite et obli. gatoire. – Ceite cession des droits de pèche et de chasse est absolue et exclusive de toute participation de la part de la coinmune dans les droits cédés. - Ello comprend pour les concessionnaires la faculté de transmettre eux-mêmes par

s jer. - Droit de chasse, cession, per

mission, 'bail, preuve.

1. Si tout propriétaire a le droit de rete pir sur ses terres le gibier qui s'y trouve, ce droit ne va pas jus qu'à gêner ou em pêcher l'exercice du droit du voisin au moyen de bruits, ta ages ou manæuvres vexatoires pratiquées avec l'intention manifeste de nuire à la chasse de ce dernier. Paris, 2 déc. 1871, prince de Wagram c. Marais. p. 122.

2. Le droit de chasse appartient au propriétaire et non au fermier, à moins de stipulation contraire. — Par suite, le fermier (ou son ayant cause) est sans qualité pour poursuivre correctionnellement les faits de chasse sur le domaine

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