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animaux. Trib. de Sentis, 23 juin 1870, Tardif c. André, p. 80.

I O.^ Le passage de faisans à travers un pré, n'ayant occasionné d'ailleurs qu'un dommage insigniliant, qui n'excède pas la servitude imposée naturellement aux riverains de bois, ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit du propriétaire de co pré. Trib. de Senlis, 28 juin 1870, Tardif r. André, p. 80

i1. S'a également droit à aucune indemnité à raison de» dégâts commis par le gibier, même par des lapins, le propriétaire qui, dans un but. évident de spéculation, cul ive des choux, carotte» et autres produite dont le gibier est avide. Trib. de Senlis, 23 juin 1870, Tardifc. André, p. 80.

i'2. Lorsque le produit du sol endommagé est permanent, d'une nature délicate, que les lapins en sont très-avides, et qu'il est planté sans clôture suffisante, à proximité d'un bois où existent des lapins dont la destruction complète ne saurait être exigée, il y a lieu, pour la fixation des dommages-intérêts, de tenir compte des éventualités auxquelles lo maître de oe produit s'est volontairement exposé. Cass., 22 avr 1873, de Monligny c. Cordier, p. 375.

*8. L'art. 5 de la loi du 85 mai 1838, qui attribue compétenoe aux juges do paix pour connaître, en premier ressort, h quelquo somme que la demande puisse n'élever, des ..ommages l'aitsaux champs, fruits et récoltes, comprend dans la généralité de ses termes, sinon les dommages faits au sol mémo, du moins ceux causés h tous les produits du sol, quels qu'en soient l'espèce et le modo do oulture, spécialement aux pépinières. Cas»., M ivr. 1873, de Montigny c. Cordier, p. 375.

x 4. Les juges de paix sont compétents pour connaître des dommages causés aux champs, fruits et récoltes, lorsque l'aotion en réparation de oes dégâta est poursuivie par les propriétaires ou fermiers en vertu du principe édicté par l'art. 1382 du Code civil et dos clauses d'un bail du droit de chasse dans une forêt, qui met à la charge des adjudicataires la responsabilité de tous les dommages faits aux champs par les sangliers et les chevreuils, l'rib. de Strasbourg, 27 mai 1870, Gœrner c. Erb, Feltz, p. 169.

V. Chaise, Flottage.
Appel civil. — V, Désistement.
Appel correctionnel.

Administration forestière, acquittement du prévenu. — L'appel interjeté par l'administration forestière remet tout en question et permet d'acquitter le prévenu. tJ. de Colmar, 15 mars 180*, adm. for. C. Georges Mathern, p. 9.

V. Désistement.

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Bail. — V. Chasse.
Bail à cheptel.— V. Responsabilité.
Bateaux de plaisance. — V. l'écht
maritime.

Battues. — V. Animaux nuisibles,
Citasse.

Berges. — V. Flottage.

Bêtes fauves. — V. Animaux nuisibles, t hasse.

Biens communaux.

I. l'ilurûge, propriétaire. — Le propriétaire qui, sans habiter personnellement la commune, y possède un domaine pourvu do bâtiments ooeupés chaque année par des gens à son service tant que dure la bonne saison, a le droit de faire pacager sou bétail dans les communaux , alors d'ailleurs que de temps immémorial le droit do pâturage est attache à ce domaine ot quu ce genre d exploration conslituo dans la contrée un mode de propriété inhérent au sol lui-même. Cass.. s août 1872, comm. de la Vlgorie c. Chcylus, p. 325.

B. fartage, arrêt de parlement, transaction, prescription. — Le principe suivant lequel les jugements, comme tous autres titres, tombent en péremption à dêlaut d exécution pendant plus de trente ans, est inapplicable au cas où un arrêt de parlement ordonnant le partage par portions .gales entre deux communes de leurs biens communaux indivis, n'aurait été exécuté qu'a l'égard d'une partie desdlts biens, si la jouissance indivise ne s est prolongée pour le surplus qu'en vertu d'une transaction et d'un autre arrêt portant que l'indivision continuerait conformément a cette transaction jusqu'au partage total. — Eu pareil cas, une des communes n'est pas fondée à demander le retour au droit commun, c'est-à dire au partage par feux. Cass., H août 1872, oomm. de Larches c comm. de Meyronnes, p. 27» V. Chasse,

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I. Les biens indivis entre plusieurs communes doivent être partagés proportionnellement au nombre de feux de chacune d'elles, à moins qu'il ne soit opposé a ce mode de procéder un titre contraire ou une prescription équivalente à un titre. — Mais une commune ne saurait exiger que le partage ait lieu autrement que par feux, en se fondant sur une attribution différente qui lui aurait été faite, depuis un temps immémorial, dans les produits du communal indivis, alors qu'il n'y a lieu de considérer cette attribution que comme une facilité ne pouvant constituer une possession utile pour prescrire. Cass., 17 déc. 1872, comm. de Raucourt c. comm. de Haraucoitrt, p. 302.

*. Les frais de délimitation et de bornage dus par les riverains ne peuvent être assimilés à une contribution publi

3ue; en conséquence, un état de frais, ressé en vertu de l'article 133" de l'ordonnance du 1er août 1827, ne peut être regardé comme un titre exécutoire, en vertu duquel on puisse de plein droit pratiquer le commundement et la sais e. Cous, de pr fect de l'Isère, l,r janv. 1868, Meunier, p. 3u4.

S. Une commune ne peut recourir à une imposition extraordinaire pour le payement des frais de garde des bois communaux qu'en cas d'insuffisance des ressources principalement affectées à cette dépense par l'art. 109 du Code forestier. Cons. d'Etat, 11 juin 1870, comm. de Verel-Pragondrau c. Chabert, p 241.

4. Le propriétaire limitrophe d'une forêt communale qui a fuit consigner sur le procès-verbal de délimitation provisoire son opposition, n'a pas à suisir les Tribunaux de cette contestation; c'est à l'administration à intenter le procès; jusque là, il n'y a pas lieu à la déchéance prononcée par l'art. 12 du Code forestier contre le propriétaire qui n'a pas élevé de réclamation. Pau, 11 juillet 1870, Bascourret c. comm. de Cuquéron, p. 148.

5. Le produit des coupes du quart eu réserve des bois appartenant a une section de commune ne doit être affecté au payement des dépenses générales de la commune que dans la proportion de la part contributive de la section à ces dé

penses. Cons. d'Etal, 10 juillet 186», Huanne-Montmartin, p. 37.

•. L'autorité municipale est incompétente pour interdire à l'adjudicataire d'une coupe affouagère dans un bois de la commune de charroyer les produits de cette coupe par un chemin de vidange désigné, faisant partie du sol forestier; un tel droit n'appartient qu'à l'administration des forêts. Cass., 30 nov. 1872. Amard, p. 367.

V. Fonctionnaire public. Bois de futaie. — V. Usage. Bois domanial. — V. Fossé, Vsage. Bois mort. — V. Usage. Bols vif. — V. Usage. Bonne foi. — V. Chasse. Bnrnes. — V. Fosse". Bouteille. — V. Pèche.

Canal. — V. Pe*cne.

Canal navigable. — V. Eaux.

Cantonnement. — V. Usage.

Capital. - V. Usage.

Cassation.

i. Arrêt, contrôle, défense d'enlmr, défense d'abattre. — L'arrêt qui décide que la clause d'un bail interdisant d'enlever les bois n'implique pas la défense d'en abattre pour les soins de la culture, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass., 27 mai 1872, Valcourt et Duquesnay c. Marguerite, p. 284.

2. Itenoui. — Dans le cas où il est reconnu par la Cour de cassation qu'un fait mal qualifié par la décision attaquée rentre dans une catégorie de délits à laquelle s applique un décret d'amnistie, il n'y en a pas moins lieu, s'il se trouve une partie civile en cause, de renvoyer l'affaire, pour la décision sur les domraagwintérêts, devant celle des juridictions de répression qui serait compétente pour appliquer la peine, si le délit ne se trouvait pas couvert Cass. crim., 27 nov. 1869, Poupier, p. 32. Cerfs. — V. Animaux nuisibles, 3. Chablis.

Fruits, revenus. — Bien que les chablis, c'est-à-dire les arbres déracinés on rompus par accident, ne doivent pas f" général être considérés comme des fruit* proprement dits, ils peuvent au rnoiM être envisagés dans certaines circonstances comme des revenus annuels et appartiennent dès lors à celui auquel les revenus d'une succession pendant un certain temps ont été attribués Cas.. 21 août 1871, Hosp. de Nancy, c. *la Salle, p. 173.

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Action civile, 8, 50.
Action publique, 48, 49.
Actionnaires, 8.
Adjoint, 43,44.
Adjudicataire, 4, 8.
Aggravation de peine

53. 54. 55.
Alouettes, 35.
Animaux nuisibles, 39.

40. 41, 42
Armes è feu, 32. 34.
Arrête préfectoral. 31,

32, 33. 38.
Autorisât, tacite, 10.
Auxiliaire, 13.
Bail, S, 6, 8, 0.
Battues. 38, 42.
Bêles fauves, 39 et s.
Biens communaux, 7.
Bonne foi, 10. 14, 59.
Certificat de compl., 19.
Chasse à tir, 31.
Chien courant, 21. 22.

23, 24, 25.
Chien J'oulrui. 26.
Clôture, 33.
Comm. de police, 47.
Commune, 8.
Compensation. 6.
Compétence, 18, 44.
Complicité, 56.
Concession. 7.
Contentement, 17, 19.
Contravention, 59.
Cour d'appel, 43, 44.
Date certaine. 50.
Décret, 30.
Délit. 4, 8.

Départ, occupé. 31. 34.
Désistement, 49.
Diroin. proportiono., 9,
Discernement, 13, 58.
Domm.-inléréts, 1.13.
Droit de suite, 21, 22

23, 24.
Droit mobilier, 18.
Droit réel, 18.
Excuse. 21.
Féodalité, 7.
Fermier, 2, 5.
Fonctionnaire public. 43.

44, 45, 47.

Force majeure. 6. 9.

Fruits, 3.

Garde particulier, 53, 54, 55.

Gendarme, 52,

Gouvernement de la défense nationale, 30.

Immunité. 21 , 22, 23, 24.

Incapable. 37.

Indivisibilité, 7.

Invites, 14.

Léga ité. 30.

Louveltrie, 36, 42.

Maire. 43. 44, 45, 40.

Mineur de seize ans, 58.

Moineaux, 41.

Mouv. instinctif, H.

Officier de police judiclaire, 43.

Oiseau de passage, 35.

reine. 53,54, 55, 57.

Permis, 36.

l'crnvssion, 3. 4. 18.

Pigeons ramiers, 39, 40.

Prescription, 51, 52.

Preuve. 5, 18. 19,21.

Priv. de jouissance, 6.

Prix, 9.

Procès-verbal. 52.

Prohibition, 31.

Propriétaire. 2.

Pouvoir exécutif, 30.

Pouvoir législatif, 311.

Pénalité, J.

Babatieurs. 10.

Recel, 58.

Bèglement, 8.

Résiliation. 9.

Responsabilité. 16, 58.

Rivalité. I.

Servitude, 7.

Solidarité, 57.

Sûreté publique, 34.

Suspension, 9.

Terrain d'aulrui, 12, 17 et s.

Tolérance. 17.

Traque, 15.

Traqueurs, 12. 13, 20, 27, 28, 29.

Volonté. H, 12.

g jer, _ Droit de chasse, cession, permission, bail, preuve.

1. Si tout propriétaire a le droit de retenir sur ses terres le gibier qui s'y trouve, ce droit ne va pas jusqu'à gêner ou empêcher l'exercice du droit du voisin au moyen de bruits, la âges ou manœuvres vexatoires pra'.iquées avec l'intention manifeste de nuire à la chasse de ce dernier. Paris, 2 déc. 1871, prince de Wagram c. Marais, p. 122.

Z. Le droit de chasse appartient au propriétaire et non au fermier, à moins de stipulation contraire. — far suite, le fermier (ou sou ayant cause) est sans qualité pour poursuivre correctionnelle ment les faits de chasse sur le domaine

affermé. Caen, 6 dùu. 1871, Prodhomme c. Delang'e; p. 274.

S. La permission que le propriétaire accorde de, chasser « sur toutes ses terres situéesdans le territoire d'une commune» s'entend seulement des terres dépouillées de leurs récoltes sur lesquelles l'exercice de cette permission ne saurait être la cause d'uu préjudice; en conséquence, si le permissionnaire chasse sur des terres chargées de leurs récoltes , dans des conditions a y porter dommage, il se place eu dehors de l'autorisation à lui accordée et commet dès lors un délit de chasse sur le terrain d'aulrui non dépouillé de ses fruits sans le consentement du propriétaire. Amiens, 5 déc. 18b9, Poulain r. Labitte, p. 39.

4. La permission de chasser accordée à titre personnel et gratuit à un tiers par l'adjudicataire ne peut subsister et encore inoius être transmise, lorsque cet adjudicataire a cédé son bail sans la réserver. En conséquence, il y a délit de la part de celui qui a été trouvé chassant sur le terrain ainsi loué, bien qu'il justifie que la carte établissant la permission lui a été transmise. Dijon, 15 janv. 1873, Dauvé, p. 407.

5. Les fermiers d'un droit do chasse sont dans une situation analogue ù celle de tout autre locataire, et peuvent rapporter la preuve dit bail par tous les moyens qu'admet la loi civile en matière d'engagements verbalement contractés. Metz, 2 fév. 1870, Oury c. Jaunez et Mailliu, p. 153

6. Le fermier d'un droit de chasse qui n'a pu user de son droit, par suite du décret du 10 septembre 1870 prohibant la chasse sur toute l'étendue du territoire, est fondé à réclamer une diminution proportionnelle de loyer. — Le système de compensation établi par l'art. 1709 du Code civil entre les bonnes et les mauvaises années de location est inapplicable aux baux de chasse.Trib.de Douai, 20 déc. 1871, de Pillon de Saint-Philberl c. hosp. de Douai, p. 185.

1. La clause par laquelle une commune cède :< des particuliers à titre onéreux o les droits de pêche et de chasse pour eux et leurs descendants, sur la superficie générale des hi ns communaux, taut qu'ils ne seront point aliénés ou partagés», ne constitue ni un démembrement perpétuel de la propriété, ni une servitude petsonnclle prohibée par l'art. (>86 du Code Napoléon; elle n'est pas non plus entachée d,' féodalité. Dès lors, une telle clause est parfaitement licite et obligatoire. — Cette cession des droits de pèche et de chasse est absolue et exclusive de toute participation de la part de la commune dans les droits cédés.— Elle comprend pour les concessionnaires la faculté de transmettre eux-mêmes par bail ou cession, a des tiers, l'exercice des droits concédés, tant que ces droits existeront sur leur tête — Le bénéfice n'en est pas restreint aux descendants nés ou conçus lors de la passation du contrat; il profite également aux descendants à naître, mais non aux héritiers qui n'auraient pas la qualité de descendants. — Les droits de pèche et de chasse ainsi cédés à plusieurs concessionnaires et à leurs descendants sont indivisibles; en conséquence, le décès de l'un des concessionnaires, sans descendants, les laisso subsister dans leur entier au profit des autres concessionnaires Cass.,13déc. 1869, comm. de Miribel c. Laurent, p. 14.

8. Lorsque, du consentement de plusieurs propriétaires, une commune a mis en adjudication le droit de chasse sur leurs terrains, en imposant aux locataires l'obligation d'accepter comme actionnaires ceux des habitants qui désireraient se livrer a la chasse sur son territoire, oe qui donnerait lieu à un règlement à soumettre, au besoin, a l'approbation du conseil municipal, les personnes auxquelles, îi cause de l'intention qu'elles avaient de devenir actionnaires, a été communiqué par les locataires un règlement qu'ils avaient rédigé, n'ont pas le droit do déclarer qu'elles refusent tout règlement de chasse, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par la majorité des chasseurs; et, si elles chassent ensuito sur des terrains laissés ainsi à bail par la commune, elles commettent un délit dont les locataires sont recevables et fondés a poursuivre la réparation. Metz, 18 fév. 1864, Courtois c. llabert, p. 151.

». La suspension de l'exercice du droit de chasse, prononcée par l'autorité par suite de l'état de guerre et de l'occupation étrangère, constitue un cas fortuit, dans le sens de l'art. 1722 du Code civil, et en conséquence autorise le fermier d'un droit de chasse a demander la résiliation du bail ou une diminution proportionnelle du prix. — Peu importe que le bail porte que la chasse ne pourra s exercer qu'aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêté-» préfectoraux, une telle clause ne se référant qu'aux arrêtés pris en exécution des art. 3 et 9 do la loi du 3 mai 1844. —On ne saurait non plus, en pareil cas, opposer au fermier le fait d avoir chasse a la faveur d'un arrêté préfectoral qui a permis la chasse des animaux nuisibles. Trib. de Remiremont, 19 déc. 1872, Martin et Flageolet, c. comm. de Vagney, p. 328.

§ î. — Acte constitutif du délit de chasse. 10. Bien qu'en principe la bonne foi

ne soit pas une excuse légale d'un fait de chasse, il en est autrement quand le chasseur a été induit en erreur par le propriétaire lui-même ou par le garde préposé par celui-ci à la conservation de ses terres. Trib corr. d'Yvetot. 17 dée. 18ii7, Mortel c Biard et Feron, p. 116.

II. Le cultivateur qui, entraîné par un mouvement i stinctif, a poursuivi et saisi un jeune levreau passant à u portée dans le ohamp où il travaillait et qui, pour ne pas se mettre en contravention, l'a relâché tout aussitôt de son propre mouvement, ne saurait être déclaré coupable d'un délit de chasse |L. du 3 mai 1844, art. Ie'). Voir la note. Nancy, 7 août 1871, N'icolas, p. 119.

I S. Si un fait de chasse ne peut être excusé par l'intention de celui auquel il est imputé, néanmoins il ne constitue un délit imputable qu'autant qu'il a élé librement et volontairement exécuté. — Par su.le, le chasseur a la traque ne commet pas un délit de ohasse sur le terrain d'aulrui par cela seul que ses traqueur», par leur passage à une distance plus on moins rapprochée des parcelles de terre non soumises a son droit de chasse; ont pu inquiéter le gibier qui s'y trouvait, si cette circonstance a élé accidentelle et indépendante de toute provocation volontaire de la part des traqueurs, et que même des précautions ont été prises par eux pour éviter de traverser lesdites parcelles et d y faire lever le gibier. Cas»., 23jauv. 1873, Pillon de Saint-Philbert c. Logeutil, p. 883.

13. Le traqueur, bien que simple auxiliaire agissant sous la direction do chasseur, n'en est pas moins pénatement responsable, quand la chasse à laquelle il prête son concours est délictueuse. — Il en est ainsi, alors même que cet auxiliaire est un enfant, sauf aux jusres, s'ils reconnaissent qu'il a agi sans discernement, i restreindre la condamnation du délinquant aux dommages-intérêts et aux frais du procès. Cass., 15 déc. 1870, Pillon de Saint-Philbert c. Legon il et Fleury, p. 08.

14. Les individus qui répondent à une invitation de chasse en assument toutes les conséquences pénales et ne sont pu recevables, en cas de poursuite, à exciper de leur bonne foi ;c'est à eux de s'assurer que le chasseur qui la dirige a le droit de chasser sur les terres où il les conduit, et que toutes les précautions onl été prises pour les mettre a l'abri d'ua délit. Cass., 13 déc 1870, Pillon ée Saint-Philbert c. Lcgeutil et Fleury, p. 68.

I S. La traque, qui consiste, en faisait du bruit et des battues, à fairo lever le gibier qui se trouve sur une pièce de terre et le pousser vers l'affût où l'atttad le chasseur, est un acte de chasse et ne peut dès lors s'exercer sur le terrain d'autrui qu'avec le consentement du propriétaire, même quand les truqueurs s'abstiennent d'entrer dans la propriété. Casa., 15 déc. 1870, PiHon de Saint-Philbert c. Legeut.il et Reury, p. 68.

16. Lorsqu'une infraction à lu loi sur la chasse a été commise par des rabatteurs, le chasseur qui les emploie, civilement iv pensable de leur l'ait, ne peut être poursuivi correctioiiuellenieiit lorsqu'il n'est pas établi que l'infraction a été commise par son ordre et que d'ailleurs il n'a pu. de l'endroit où il était posté, connaître le délit et «opposer à sou exécution. Paris, 16 mars 1870, Comynet c. duc d'Ayen, p. 71.

§ S. — Chasse sur le terrain d'autrui.

11. Chasse. terrain d'autrui, consentement lacile. — En matière do chasse, le consentement tacite du propriétaire équivaut a un consentement exprès et met obstacle a toute poursuite de. la part de celui qui a donné cette autorisation tacite. — Le locataire de la chasse sur des pièces de terre non réservées avant l'existence du bail est obligé de prévenir du droit exclusif qu'il entend exercer, ceux qui chassaient antérieurement et concurremment avec lui, surlout si son silence pendant, un certain temps a pu faire croire à la tolérance de l'ancien «al de choses. Trib. oorr. d'Yvetot, 17 déc. 1867, de .1"* c. II*** et P*", p. 114.'

18. C'est au chasseur surpris sur In terrain d'autrui, qui invoque comme moyen de défense le bénéfice d'une permission, a faire la preuve de ce moyen, et cette permission constituant non pus un droit réel, mais un simple droit mobilier , le Tribunal correctionnel suisl de la connaissance du délit est compétent pour statuer sur l'existence de la permission. Dijon, 15 janv. 1873, Dauvé, p. 407.

i9. Le consentement du propriétaire dont excipe un chasseur sur le terrain d'autrui doit être antérieur au fait de chasse. — Ce consentement peut être donné verbalement, et toute preuve est admissible pour l'établir — On peut, dès lors, justifier par une attestation postérieure au fait l'existence d'un consentement donné antérieurement, sauf le d oit d'appréciation des Tribunaux. — Ainsi ils peuvent n'avoir aucun égard à un pareil consentement, s'il leur parait par sa date et par d'autres circonstances que ce n'est qu'un certificat de complitlsauec. Colmar, 16 nov. 18G9, Hendelé, p «4. îJO. Il y a délit de chnsse sur le terrain d'autrui de la part du chasseur qui, placé sur un chemin public, attend le gibier poursuivi pur un Irnqueiir dans le

champ voisin. Angers, 27 janv. 1873, Lemercier c. Parce, p. 363.

SI. I.o chasseur dont les chiens oourants sont entrés dans le bois d'un voisin en poursuivant un gibier lancé sur son propre héritage n'est plus dans les termes du cas d'excuse énoncé dans l'art 11 de la loi du 3 mai 1844, si les chiens, après avoir abandonné la piste do ce gibier, sont restés dans le bois, sans qu'il ait ten é de les ramener, après y avoir fait lev. r un autre gibier. — C'est au chasseur qui prétend n'avoir pu retenir ses , chiens courants dans la poursuite, sur la terrain d'autrui, d'un gibier lancé sur son propre héritage, a fournir la preuve de ce fait; et le juge estimerait à tort qu'il suffit, pour justifier l'admission de l'excuse proposée, n'énoncer que « rien n'établit que le prévenu fût en mesure d'empêcher ses chiens de pénétrer chez le voisin » — Le piqueur, dont les chien» ont pénétré dans le bois d'autrui en poursuivant un gibier, ne peut invoquer comme preuve de l'impossibilité où il se serait trouvé de ramener sa mente, la défense k lui précédemment faite de pénétrer dans ledit bois sous peine de procèsverbal, une telle défense ne pouvant être sérieuse au cas où le piqueur ne serait entré dans le bois que pour empêcher ses chiens d'y chaBser. Cass., 7 déc 1872, Frottier de Bagneux c. Dubois, p. 299.

SB. Ne saurait invoquer le bénéfice do l'exception créée par l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844 un chasseur armé qui a laissé librement ses chiens courants chasser un lièvre dans la forêt d'autrui, en se tenant prêt à profiler de cette poursuite, alors qu'il n'est aucunement établi qu'il n'a pas pu empêcher l'incursion de ces chiens entraînés à la suite d'un lièvre levé sur son propre terrain. Colmar, 22 mars 18G4, adm. for. '. Jean Perrot et A. Calmelat, p. 18.

• 3. La disposition de l'art. Il de la loi du 3 mai 1844, d'après laquelle pourra ne pas être considéré comme délit do chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront a la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, ne s'applique qu'a uu simple fait accidentel de passage, mais non au cas où les chiens séjournent sur le terrain d'autrui pendant un temps assez long et y finissent sans que leur maître, quoique se trouvant a une faible distance, lasse aucun effort pour les rompre et les faire sortir. — C'est d ailleurs au prévenu qui invoque l'excuse admise par cette disposition a prouver qu'il s'est trouvé dans l'hypothèse même que la loi a prévue. Cacn, 26 janv. 1870. de Vauquelin c. tir Tréprcl, p. 19. *4. C'est au chasseur qui prétend' n'avoir pu retenir «es chiens courants

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