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bail ou cession, à des tiers, l'exercice des ne soit pas une excuse légale d'un fait de droits concédés, tant que ces droits exis chasse, il en est autrement quand le teront sur leur tête - Le bénéfice n'en chasseur a été induit en erreur par le est pas restreint aux descendants nés ou propriétaire lui-même ou par le garde concus lors de la passation du contrat; préposé par celui-ci à la conservation de il profite également aux descendants à

descendants à ses terres. Tril

ses terres. Trib corr. d'Yvetot. 17 déc. naître, mais non aux héritiers qui p’au- 1867, Hertel c Biard et Feron, p. 116. raient pas la qualité de descendants. 11. Le cultivateur qui, entrainé par - Les droits de pêche et de chasse un mouvement i stinctif, a poursuivi et ainsi cédés à plusieurs concessionnaires saisi un jeune levreau passant à $3 et à leurs descendants sont indivisibles; portée dans le champ où il travaillait et en conséquence, le décès de l'un des qui, pour ne pas se mettre en contraconcessionnaires, sans descendants, les vention, l'a relâché tout aussitôt de son laisse subsister dans leur entier au profit propre mouvement, ne saurait être dédes autres concessionnaires. Cass.,13 déc. claré coupable d'un délit de chasse (L. du 1869. comm. de Miribel c. Laurent, 3 mai 1844, art. ler). Voir la note. Nancy, p. 14.

7 août 1871, Nicolas, p. 119. 8. Lorsque, du consentement de plu 12. Si un fait de chasse ne peut être sieur's propriétaires, une commune a mis excusé par l'intention de celui auquel il en adjudication le droit de chasse sur est imputé, néanmoins il ne constitue un leurs terrains, en imposant aux locataires délit imputable qu'autant qu'il a été librel'obligation d'accepter comme action ment et volontairement exécuté. - Par naires ceux des habitants qui désireraient suite, le chasseur à la traque ne commet se livrer à la chasse sur son territoire, pas un délit de chasse sur le terrain ce qui donnerait lieu à un règlement à d'autrui par cela seul que ses traqueurs, soumettre, au besoin, à l'approbation du par leur passage à une distance plus ou conseil municipal, les personnes aux moins rapprochée des parcelles de terre quelles, à cause de l'intention qu'elles non soumises à son droit de chasse, ont avaient de devenir actionnaires, a été pu inquiéter le gibier qui s'y trouvait, si communiqué par les locataires un règle- cette circonstance a été accidentelle et ment qu'ils avaient rédigé, n'ont pas le indépendante de toute provocation volondroit de déclarer qu'elles refusent tout taire de la part des traqueurs, et que règlement de chasse, jusqu'à ce qu'il en même des précautions ont été prises par soit autrement décidé par la majorité eux pour éviter de traverser lesdites pardes chasseurs ; et, si elles chassent en celles et d y faire lever le gibier. Cass., suite sur des terrains laissés ainsi à bail 23 janv. 1873, Pillon de Saint-Philbert par la commune, elles commettent unc. Legentil, p. 383. délit dont les locataires sont recevables 13. Le traqueur, bien que simple et fondés à poursuivre la réparation auxiliaire agissant sous la direction du Metz, 18 fév. 1864, Courtois c. Habert, chasseur, n'en est pas moins pénalement p. 151.

responsable, quand la chasse à laquelle 9. La suspension de l'exercice du il prête son concours est délictueuse. droit de chasse, prononcée par l'autorité - Il en est ainsi, alors même que cet par suite de l'état de guerre et de l'oc- auxiliaire est un enfant, sauf aux juges, cupation étrangère, constitue un cas for- s'ils reconnaissent qu'il a agi sans discertuit, dans le sens de l'art. 1722 du Codenement, à restreindre la condamnation civil, et en conséquence autorise le fer- du délinquant aux dommages-intérêts mier d'un droit de chasse à demander la et aux frais du procès. Cass., 15 déc. résiliation du bail ou une diminution 1870, Pillon de Saint-Philbert c. Leproportionnelle du prix. - Peu importe gen:il et Fleury, p. 08. que le bail porte que la chasse ne pourra 14. Les individus qui répondent à une s'exercer qu'aux époques et sous les ré- invitation de chasse en assument toutes serves déterminées par les arrêtés pré- les conséquences pénales et ne sont pas fectoraux, une telle clause ne se référant recevables, en cas de poursuite, à exciper qu'aux arrêtés pris en exécution des de leur bonne foi ;c'est à eux de s'assurer art. 3 et 9 de la loi du 3 mai 1844. -On que le chasseur qui la dirige a le droit ne saurait non plus, en pareil cas, opposer de chasser sur les terres où il les conau fermier le fait d avoir chasse à la duit, et que toutes les précautions out faveur d'un arrêté préfectoral qui a per- été prises pour les mettre à l'abri d'un mis la chasse des animaux nuisibles. délit. Cass., 15 déc 1870. Pillon de

Trib. de Remiremont, 19 déc. 1872, Saint-Philbert c. Legentil et Fleury, Martin et Flageolet, c. comm. de Va- p. 68. gney, p. 328.

15. La traque, qui consiste, en faisant

du bruit et des battues, à faire lever le $ 2. - Acte constitutif du délil du chasse. gibier qui se trouve sur une pièce de

terre et le pousser vers l'affût où l'attesd 10. Bien qu'en principe la bonne foi le chasseur, est un acte de chasse et de

peut dès lors s'exercer sur le terrain d'autrui qu'avec le consentement du propriétaire, même quand les traqueurs s'abs. tiennent d'entrer dans la propriété. Cass., 15 déc. 1870, Pillon de Saint-Philbert c. Legentil et Fleury, p. 68.

16. Lorsqu'une infraction à la loi sur la chasse a été commise par des rabatteurs, le chasseur qui les emploie, civile ment re ponsable de leur fait, ne peut ètre poursuivi correctionnellement lorsqu'il n'est pas établi que l'infraction a été commise par son ordre et que d'ailleurs il n'a pu, de l'endroit où il était posté, connaitre le délit et s'opposer à son exécution. Paris, 16 mars 1870, Comynet c. duc d'Ayon, p. 71.

§ 3. - Chasse sur le terrain d'autrui.

17. Chasse, terrain d'autrui, consente ment facile. - En matière de chasse, le consentement tacite du propriétaire équivaut à un consentement exprès et met obstacle à toute poursuite de la part de celui qui a donné cette autorisation tacite, - Le locataire de la chasse sur des pièces de terre non réservées avant l'existence du bail est obligé de prévenir du droit exclusif qu'il entend exercer, ceux qui chassaient antérieurement et concurremment avec lui, surtout si son silence pendant un certain temps a pu faire croire à la tolérance de l'ancien Slat de choses. Trib. corr. d'Yvetot, 17 déc. 1867, de J*** c. [*** et P***, p. 114.

18. C'est au chasseur surpris sur le terrain d'autrui, qui invoque comme moyen de défense le bénéfice d'une per mission, à faire la preuve de ce moyen, et cette permission constituant non pas un droit réel, mais un simple droit mobilier, le Tribunal correctionnel saisi de la connaissance du délit est compétent pour statuer sur l'existence de la permission. Dijon, 15 janv. 1873, Dauvé, p. 407.

19. Le consentement du propriétaire dont excipe un chasseur sur le terrain d'autrui doit être antérieur au fait de chasse. – Ce consentement peut être donné verbalement, et toute preuve est admissible pour l'établir - On peut, dès lors, justifier par une attestation poste rieure au fait l'existence d'un consente ment donné antérieurement, sauf le doit d'appréciation des Tribunaux. - Jinsi ils peuvent n'avoir aucun égard à un pareil consentement, s'il leur parait par sa date et par d'autres circonstances que ce n'est qu'un certificat de complaisance'. Colmar, 16 nov. 1869, Bendelé, p 24.

20. Il y a délit de chasse sur le ter rain d'autrui de la part du chasseur qui, placé sur un chemin public, allend le gibier poursuivi par un traqueur dans le

champ voisin. Angers, 27 janv. 1873, Le. mercier c. Parcé, p. 363.

21. Le chasseur dont les chiens courants sont entrés dans le bois d'un voisin en poursuivant un gibier lancé sur son propre héritage n'est plus dans les termes du cas d'excuse énoncé dans l'art. 11 de la loi du 3 mai 1841, si les chiens, après avoir abandonné la piste de ce gibier, sont restés dans le bois, sans qu'il ait ten é de les ramener, après y avoir fait lev'r un autre gibier. - C'est au chasseur qui prétend n'avoir pu retenir ses chiens courants dans la poursuite, sur le terrain d'autrui, d'un gibier lancé sur son propre héritage, à fournir la preuve de ce fait; et le juge estimerait à tort qu'il suffit , pour” justifier l'admission de l'excuse proposée, d'énoncer que « rien n'établit que le prévenu fût en mesure d'empêcher ses chiens de pénétrer chez le voisin » - Le piqueur, dont les chiens ont pénétré dans le bois d'autrui en poursuivant un gibier, ne peut invoquer comme preuve de l'impossibilité où il se serait trouvé de ramener sa meule, la défense à lui précédemment faite de pénétrer dans ledit bois sous peine de procèsverbal, une telle défense ne pouvant être sérieuse au cas où le piqueur ne serait entré dans le bois que pour empêcher ses chiens d'y chasser. Cass., 7 déc. 1872, Frottier de Bagneux C. Dubois, p. 299.

22. Ne saurait invoquer le bénéfice de l'exception créée par l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844 un chasseur armé qui a laissé librement ses chiens courants chasser uu lièvre dans la forêt d'autrui, en se tenant prèt à profiter de cette poursuite, alors qu'il n'est aucunement établi qu'il n'a pas pu empêcher l'incursion de ces chiens entrainés à la suite d'un lièvre levé sur son propre terrain. Colmar, 22 mars 1864, adm. for. '. Jean Perret et A. Calmelat, p. 18.

23. La disposition de l'art. 11 de la loi ưu 3 mai 1844, d'après laquelle pourra ne pas être considéré comme délit do chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrni, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur mailre, ne s'ap. plique qu'à un simple fait accidentel de passage, mais non au cas où les chiens séjournent sur le terrain d'autrui pendant un temps assez long et y chassent sans que leur maitre, quoique se trouvant à une faible distance, fasse aucun effort pour les rompre et les faire sortir. - C'est d ailleurs au prévenu qui in vogue l'excuse admise par cette disposition à prouver qu il s'est trouvé dans l'hypothèse même que la loi a prévue. Caen, 26 janv. 1870, de Vauquelin c. de Tréprel, p. 19.

24. C'est ail chasseur qui prétend: n'avoir pu retenir ses chiens courants

dans la poursuite sur le terrain d'autrui, qu'ils aient été placés par son garde, s'il d'un gibier lancé sur son propre héritage, n'est pas établi que ce soit par ses ordres à rapporter, pour faire tomber la pré- et s'il résuite au contraire de l'instrucsomption du délit qui en résulte à sa tion qu'il n'a pu ni voir les traqueurs ni charge, la preuve de l'impossibilité qu'il les empêcher de pénétrer sur ce terrain. allègue. - Et cette impossibilité ne sau: Cass., 30 juin 1870, Comynet c. duc rait résulter de la seule défense qui lui · d'Ayen, p. 72. aurait été antérieurement faite d'entrer dans la propriété où les chiens ont péné- S 4. - Décrets, arréiés préfectoraux , tré, une telle défense ne pouvant évi

permis de chasse. demment s'appliquer au cas exceptionnel où il s'agit de ramener les chiens et de 30. Le gouvernement de la défense faire cesser une chasse prolibée. An- nationale, en l'absence de tout pouvoir gers, 17 mars 1873, Frottier de Bagneux régulièrement élu et constitué, avant c. Dubois, p. 369.

assumé sans opposition de la nation la 25. Le passage des chiens courants responsabilité de la défense du pays, a sur un fonds appartenant à autrui, lors- par là même résumé entre ses mains qu'ils sont à la poursuite du gibier, n'est l'exercice de la puissance publique et du point un droit pour le chasseur, mais pouvoir législatif. – Il a donc pu, dans seulement un fait qui peut dans certai de telles circonstances, rendre des décrets nes circonstances ne pas être considéré ayant force de loi, tant qu'ils ne seront comme un délit. - Ce fait ne peut être pas rapportés par l'Assemblée nationale, excusable qu'à la condition que le chas alors surtout que ces décrets se ratlaseur aura fait tout ce qui lui était pos chent au système de la défense du terrisible pour rappeler ses chiens, - Doittoire. – Spécialement, le décret du gouêtre considéré comme délit de chasse sur vernement de la défense nationale du le terrain d'autrui, le fait d'attendre, en 13 septembre 1870, se rattachant sous ceraction de chasse, les chiens sans les rap tains rapports à la défense du pays, est peler, alors surtout qu'il est constant légal et obligatoire; il n'a pas une durée qu'ils ont cessé pendant quelque temps provisoire et bornée à celle de l'état de de donner de la voix. Rouen, 3 fév, 1870, guerre; il subsiste, tant qu'il ne sera de Boisgelin c. Colombe. p 79.

pas rapporté par l'Assemblée nationale. 26. Deux individus trouvés en atli - Cass., 8 juin 1871, Delvallées, p. 77; tude de chasse sur la lisière d'un bois où Cass., 2 mars 1871, Masson, p. 18. ils n'ont pas permission de chasser, tan 31. Les arrêtés préfectoraux qui, dans dis qu'un chien, appuyé par l'un d'eux, les départements occupés, ont interdit la y est en quête de gibier, doivent êtrechasse à tir pendant l'occupation sont considérés comme coupables, l'un et légalement obligatoires. Trib. d'Arbois l'autre, d'un délit de chasse sans le con- et de Gray, 14 et 16 oct. 1871, B", p. 103. sentement du propriétaire, alors même 32. L'arrêté du préfet qui fixe l'époque le chien ainsi excité ne leur appar- que de l'ouverture de la chasse, ne peut tiendrait pas. C. de Paris, 16 fév, 1870, interdire de chasser avec des armes à feu. de Felcourt c. Donot et Piétrement, Cass., 16 mars 1872, Contet, p. 204. p. 20.

33. Le décret du 13 septembre 1870, 27. A défaut du consentement du pro- qui modifie la loi du 3 mai 1844 sur la priétaire, il y a lieu de déclarer en délit chasse, ne fait que suspendre momete non-seulement les traqueurs, mais encore tanément l'exercice de la chasse, c'est les chasseurs demeurés en dehors du ter- à-dire pendant la durée de la guerre. rain d'autrui pour faire feu sur le gibier - Le droit de clôturer l'exercice de la qui viendrait à y être levé. Cass., 15 déc. chasse appartient au préfet seul; il faut 1870, Pillon de Saint-Philbert c. Legentil donc considérer comme non avenu l'arrete et Fleury, p. 68.

pris par trois citoyens qui, après le 4 sep. 28. La traque est un acte de chasse tembre 1870, se sont constitués de leur et, par suite, lorsqu'elle est pratiquée sur propre autorité en commission départe. le terrain d'autrui, sans l'autorisation du mentale. Trib de Perpignan, 7 juill. propriétaire, elle constitue le délit de 1871, Henri Joffre, p. 163. chasse ; le traqueur ne saurait, en ce cas, 34. La disposition d'un arrêté excuêtre considéré comme un simple instru- sivement relatif à l'ouverture de la chasst, ment entre les mains des chasseurs ; il par laquelle le préfet d'un départemet doit être réputé coauteur du fait prin- occupé par les troupes allemandes des cipal, et, comme tel, est punissable des fend de chasser à tir, n'est obligatoire, peines portées par la loi. Cass., 16 janv. ni comme réglementation de l'exercke 1872, Pillon de Saint-Philbert ć. Fleury, du droit de chasse, en ce qu'elle est conp. 201.

traire à la loi du 3 mai 1844, ni même 39. Il n'y a pas délit de chasse impu- comme mesure de police ordinaire, sanctable au chasseur dont les traqueurs ont tionnée par l'art. 471, n° 15, du Code passé sur le terrain d'autrui, encore bien pénal, si rien dans l'arrêté n'indique ure

P. 368.

le préfet ait entendu faire usage des pou- ces animaux comme malsaisants ou nuivoirs généraux qui lui appartiennent pour sibles n'en permit la destruction en temps le maintien de la sûreté publique, Cass., où la chasse est probibée, qu'au moyen 16 mars 1872, David, p. 210.

d'engins. Trib. de Clermont, 20 mars 1868, 35 L'alouette est un oiseau de pas Roussel, p. 86. sage que peuvent chasser ceux qui ont 41. Les propriétaires ou fermiers, un permis pendant la période détermi.

peuvent toujours, même en dehors des née par l'arrêté préfectoral autorisant la

conditions prévues par l'arrêté préfectochasse de ces oiseaux. Trib. de Guéret, ral sur la destruction des animaux nuisi8 mars 1873, Guizard et Jeannot, p. 303. bles, détruire au fusil, sans permis de

36. Un permis de chasse ne peut être chasse, sur leurs propriétés, non-seule. délivré à un individu frappé d'une inca- ment les bêtes fauves, mais aussi les aupacité absolue; celui qui en aurait ob- tres animaux, tels que les moineaux, qui tenu un, en trompant l'autorité, ne pour causent à leurs récoltes un dommage acrait s'en prévaloir. Trib. de Guéret , tuel. - Seulement, la présomption de 8 mars 1873. Guizard et Jeannot, p. 303, nécessité ne se rencontrant plus dans ce

37. Décidé au contraire qu'il n'y a cas comme dans celui où le propriétaire pas délit dans le fait d'un individu et le fermier a agi conformément à l'ard'avoir chassé avec un permis obtenu rêté du préfet, c'est à lui à prouver, pour par surprise et en violation de l'art. 7

repousser l'imputation de délit de chasse, de la loi du 3 mai 1844, qui defend qu'il avait un bréindice à empêcher ou à d'accorder le permis à ceux qui n'ont faire cesser: il ne fait pas cette preuve pas exécuté les condamnations pronon

lorsque le préjudice auquel l'exposaient cées contre eux pour faits de chasse ;

les oiseaux sur lesquels il a fait feu se résauf le droit du préfet de faire cesser

duisait à la perte de quelques épis humides la violation de la loi par le retrait du

et avariés par la pluie. Trib. de Montpermis, qui, dans ce cas, ne couvre

brison, 11 novembre 1872, Destras, p. 347. plus les faits de chasse à partir du jour 42. Le préfet n'est pas tenu, dans où le porteur a reçu la notification de la

l'arrêté qui prescrit un certain nombre de mesure. Cass., 30 mai 1873, Guizard,

battues pour la destruction des animaux

nuisibles, et spécialement des sangliers, 38. Lorsqu’un arrété préfectoral or

de fixer un délai pour l'exécution des donnant une battue n'a point déterminé

battues à peine d'illégalité. - Par suite, le delal dans lequel elle devait etre faite, l'autorisation accordée le 6 août serait à l'administration est présumée s'être repo

tort considérée comme périmée le 12 désée sur l'officier de louveterie du soin

cembre, alors surtout qu'il en a été fait d'apprécier l'opportunité de la battue

usage une première fois sans résultat.suivant les besoins de l'agriculture, les

L'officier de louveterie qui poursuivrait demandes des intéressés et les conve l'animal blessé au delà des limites fixées nances des habitants. Bourges, 24 mars

par l'arrêté préfectoral ordonnant la bat1870, de Pommereu c. Millot, p. 95.

tue, ne commet pas le délit de chasse sur

le terrain d'autrui, alors qu'il n'est pas $ 5. – Destruction des animaux

sorti de la circonscription territoriale qui nuisibles, louveterie.

lui est assignée par son acte de nomination. Ici n'est point applicable la légis

lation sur la police de la chasse et no39. Le droit du propriétaire de dé tamment les principes empruntés à l'artruire, même avec armes à feu, les bêtes ticle 11 de la loi di 3 mai 1844. lesquels fauves qui portent dommage à ses pro ne sauraient régir les droits et les depriétés, ne s'applique pas seulement aux voirs des ofliciers de louveterie, qui sont bêtes fauves proprement dites, mais à réglés par des dispositions spéciales (ar. tous animaux sauvages qui endomma 19 pluviòse an V). Bourges, 24 mars 1870, gent ses récoltes, et notamment aux pi- de Pommereu c. Millot, p. 190. geons ramiers qui, dans les temps de neige, attaquent les tiges de colza. Bruxelles, 27 mars 1867, Carlier, p. 164. § 6, – Poursuite des delils, compelence,

40. Tous animaux sauvages (spécia- action publique, action civile, preslement les pigeons ramiers) au moment cription. où, surpris sur un champ nouvellement ensemencé ou chargé de récoltes, ils y 43. Le délit de chasse commis par portent dommage, rentrent dans la caté un maire ou adjoint sur le territoire de gorie des bêtes fauves que la disposition sa commune doit être réputé, de plein finale du paragraphe 3 de l'article 9 de droit, avoir été commis dans l'exercice la loi du 3 mai 1844 autorise le proprié- des fonctions d'officier de police juditaire ou fermier à détruire en tout temps, ciaire du délinquant, en sorte que celuimême avec une arme à feu, encore bien ci ne peut, à raison de ce délit, n'être que l'arrêté préfectoral qui aurait classé poursuivi que devant la première chambre de la Cour d'appel, Metz, 14 avril 1869, tion avec celui du preneur. Angers, Lerouge, p. 36.

27 janv. 1873, Lemercier c. Parcé,p 363. 44. Le maire et ses adjoints ne sont 51. Lorsque l'action a été intentée pas soumis à la juridiction exceptionnelle dans le délai, ce n'est pas la prescription de la Cour pour les délits de chasse non de trois mois, mais bien celle de trois commis dans l'exercice de leurs fonc- ans, qui est applicable. Trib. de Bortiops. C. de Grenoble, 16 nov. 1869, deaux, 11 juin 1871, Bellonguet, p. 82. Guimet, p. 32.

52. Un procès-verbal de gendarmerie 45. Les Tribunaux correctionnels nedre sé, même hors le cas de llagrant sont i

atatuer sur un délit, dans le but de constater des faits délit cominis par un maire, officier de délictueux de chasse, a le caractère d'un police judiciaire, que si ce délit a éts acte d'instruction interruptif de la pres. commis par lui dans l'exercice de ses cription de l'action publique Amiens, fonctions. - Un maire est dans l'exercice 7 mars 1872, Carpentier, p. 219. de ses fonctions à raison de la nature du fait, mais non à raison du lieu dans lequel le fait s'accomplit. - Spécialement,

pi

so
$7. - Peines, aggravation, complicité.

Drines uu maire qui chasse en temps prohibé et sans permis de chasse sur le territoire de sa commune, ne peut être considéré 53. L'aggravation de peine prononcée comme étant dans l'exercice de ses fonc- par l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844 tions au moment où il commet le délit. contre les gardes champêtres et forestiers Paris, 27 avril 1872, Bouvry, p. 187. des communes et les gardes forestiers de

46. Le délit de chasse commis par un l'Etat et des établissements publics, qui maire sur le territoire de sa commune se rendent coupables de délits de chasse, ne doit pas être réputé de plein droit d'est pas applicable aux gardes des pare avoir été commis dans l'exercice desticulier's. — Il en est de même de Tag fonctions d'officier de police judiciaire gravation de peine que prononce l'ardu délinquant, en sorte que celui-ci ne ticle 198 du Code pénal contre les foncpuisse, à raison de ce délit n'ètre pour- tionnaires ou officiers publics qui ont suivi que devant la première chambre commis eux-mêmes des délits qu'ils de la Cour d'appel. Paris, 27 avril 1872; étaient chargés de surveiller ou de reBouvry, p. 229; Amiens, 27 mai 1872; primer. Nancy, 18 nov. 1869, Michel, Tournet, p. 230.

47. Un commissaire de police ne 54. Le garde particulier qui a chassé peut être cité directement devant la Cour, sans permis dans les lieux confiés à sa en conformité de l'art. 479 du Code surveillance, n est pas passible de l'agd'instruction criminelle, à raison d'un gravation de peine prononcée par l'ardélit qu'il a commis hors de l'exercice ticle 198 du Code pénal contre les de ses fonctious, et même hors du terri- fonctionnaires qui ont participé au delit toire où il est chargé de les exercer. Bor- qu'ils étaient chargés de surveiller. deaux, 27 nov. 1867, Rallion, p. 165. Le paragraphe 8, art. 12 de la loi du

48. En cas de chasse sur le terrain 3 mai 1814, a entendu exclure de l'ag. d'autrui, sans autorisation du proprié gravation de peine qu'il prononce les taire, une fois la plainte de celui-ci for- fonctionnaires publics qu'il ne designe mée, l'action publique s'exerce dans pas, spécialement les gardes champêtres toute sa plénitude et son indépendance, particuliers. Bourges, 27 nov. 1871, MaIl importe peu que le plaignani soit dés- réchal, p. 176. intéressé ou ait changé de volonté. Di 55. Le garde particulier qui a chassé jon, 15 janv. 1873. Dauvé, p. 407.

sans permis dans les lieux confiés à sa 19. Dans les cas prévus par l'art. 26 surveillance, est passible de l'aggrara de la loi des 3-4 mai 1844, sur la police tion de peine prononcée par l'art. 198 du de la chasse, l'action du ministère public Code pénal contre les fonctionnaires qui ne peut plus être arrêtée par le désistes ont participé aux délits qu'ils étaient ment de la partie civile, et le Tribunal de chargés de surveiller. Alger, 17 avr. 1872, police correctionnelle se trouve irrévoca- Argentier, p. 241. blement saisi de la poursuite, conformé. 56. Les règles générales de la comment à l'art. 182 du Code d'instruction plicité établies dans le Code pénal sont criminelle. Metz, 2 fév. 1870, Oury c. äpplicables aux délits de chasse - Par Jaumez et Maillin, p. 153.

suile, se rend complice du délinquant 50. Le défaut de date certaine d'un celui qui, sciemment, reçoit du gibice bail de droit de chasse ne rend pas le tué en délit. Rouen, 9 juin 1871, Charpreneur non recevable à poursuivre la pentier, p. 175. répression d'un délit de chasse commis à 57. Lorsque plusieurs individus sont son préjudice, quand le délinquant n'al- condamnés chacun à une amende pour lègue aucun droit qui lui aurait été con délit de chasse commis conjointement, féré par le propriétaire en contradic. la solidarité doit être prononcée, bien

p. 38.

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