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dans la poursuite sur le terrain d'autrui, d'un gibier lancé sur son propre héritage, à rapporter, pour faire tomber la présomption du délit qui en résulte a sa charge, la preuve de l'impossibilité qu'il allègue. — Et cette impossibilité ne saurait résulter de la seule défense qui lui aurait été antérieurement faite d'entrer dans la propriété où les chiens ont pénétré, une telle défense ne pouvant évidemment s'appliquer au cas exceptionnel où il s'agit de ramener les chiens et de faire cesser une chasse prohibée. Angers, 17 mars 1873, Froltier de Bagneux c. Dubois, p. 309.

S5. Le passage des chiens courants sur uu fonds appartenant à autrui, lorsqu'ils sont à la poursuite du gibier, n'est point un droit pour le chasseur, mais seulement un fait qui peut dans certaines circonstances ne pas être considéré comme un délit. — Ce fait ne peut être excusable qu'à la condition que le chasseur aura fait tout ce qui lui était possible pour rappeler ses chiens. — boit être considère comme délit de chasse sur le terrain d'autrui, le fait d'attendre, eu action de chasse, les chiens sans les rappeler, alors surtout qu'il est constant qu'ils ont cessé pendant quelque temps de donner de la voix. Rouen, 3 fév. 1870, de Boisgelin r. Colombe, p 79.

26. Deux individus trouvés en altitude de chasse sur la lisière d'un bois où ils n'ont pas permission de chasser, tandis qu'un chien, appuyé par l'un d'eux, y est en quête de gibier, doivent être considérés comme coupables., l'un et l'autre, d'un délit de chasse sans le consentement du propriétaire, alors même que le chien ainsi excité ne leur appartiendrait pas. C. de Paris, 16 fév. 1870, de Felcourt c. Donot et Piètrement, p. 20.

21. A défaut du consentement du propriétaire, il y a lieu de déclarer en délit non-seulement les traqueurs, mais encore les chasseurs demeurés en dehors du terrain d'autrui pour faire feu sur le gibier qui viendrait a y être levé. Cass., 15 déc. 1870, Pillon de Saint-Philbertc. Legentil et Fleury, p. 68.

58. lia traque est un acte de chasse et, par suite, lorsqu'elle est pratiquée sur le terrain d'autrui, sans l'autorisation du propriétaire, elle constitue le délit de chasse ; le traqueur ne saurait,en ce cas, être considéré comme un simple instrument entre les mains des chasseurs; il doit être réputé coauteur du fait principal, et, comme tel, est punissable des peines portées parla loi. Cass., lfijauv. 1872, Pillon de Saint-Philbertc. Fleury, p.201.

59. 11 n'y a pas délit de chasse imputable au chasseur dont les traqueurs ont passé sur le terrain d'autrui, encore bien

qu'ils aient été placés par sou garde, s'il n'est pas établi que ce soit par ses ordre» et s'il résulte au contraire de l'inslruction qu'il n'a pu ni voir les traqueurs ni les empêcher de pénétrer sur ce terrain. Cass., 30 juin 1870, Comyuet c. duc d'Ayeu, p. 72.

§ 4. — Décrets, arrêtés préftcloraux, permis de chasse.

30. Le gouvernement de la défense nationale, en l'absence de tout pouvoir régulièrement élu et constitué , ayant assumé sans opposition de la nation la responsabilité de la défense du pays, a par là même résumé entte ses mains l'exercice de la puissante publique et du pouvoir législatif. — 11 a donc pu, ilaii^ de telles circonstances, rendre des décret" ayant force de loi, tant qu'ils lie seront pas rapportés par l'Assemblée nationale, alors surtout que ces décrets se rattachent au système de la défense du territoire. — .Spécialement, le décret du gouvernement de la défense nationale du 13 septembre 1870, se rattachant sous certains rapports à la défense du pays, est légal et obligatoire; il n'a pas uue durée provisoire et bornée à celle de l'état de guerre; il subsiste, tant qu'il ne sert pas rapporté par l'Assemblée nationale.

— Cass., 8 juin 1871, Delvallées, p. 77; Cass., 2 mars 1871, Masson, p. 78.

9 I . Les arrêtés préfectoraux qui, dans les départements occupés, ont interdit 1» chasse à tir pendant l'occupation sout légalement obligatoires. Trib. d'Arbois etdeGray, 14 et 16oct. 1871, B*",p.lM

S2. L arrêté du préfet qui fixe l'époque de l'ouverture de la chasse, ne peut interdire de chasser avec des armes à feu. Cass., 16 mare 1872, Contet, p. 204.

33. Le décret du 13 septembre 1S70. qui modifie la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, ne fait que suspendre momentanément l'exercice de la chasse, c'està-dire pendant la durée de la guerre.

— Le droit de clôturer l'exercice de la chasse appartient au préfet seul; il faut donc considérer comme non avenu l'arrêt-' pris par trois citoyens qui, après le 4 septembre 1870, se sont constitués de leur propre autorité en commission départementale. Trib de Perpignan, 7 jiùll. 1871, Henri JolTre, p. 163.

34 La disposition d'un arrêté exclusivement relatif à l'ouverture de la chas*'par laquelle le préfet d'un départenicut occupé par les troupes allemandes défend de chasser à tir, n'est obligatou*, ni comme réglementation de l'exercice du droit de chasse, eu co qu'elle est contraire à la loi du 3 mai 1844, ni mèoi>' comme mesure de police ordinaire, sanctionnée par l'art. 471, n» 15, du Code pénal, si rien dans l'arrêté n'indique «a* le préfet ail entendu faire usage des pouvoirs généraux qui lui appartiennent pour le maintien do la sûreté publique. Cass., 10 mars 1872, David, p. 21(1.

S5 L'alouette est un oiseau de passage que peuvent chasser ceux qui ont un permis pendant la période déterminée par l'arrêté préfectoral autorisant la chasse de ces oiseaux. Trib. de Guéret, 8 mars 1873, Guizard et Jeannol, p. 303.

30. Un permis de chasse ne peut être délivré à un individu frappé d'une incapacité absolue; celui qui en aurait obtenu un, en trompant l'autorité, ne pourrait s'en prévaloir. Trib. de Guéret, 8 mars 1873. Guizard etJeannot, p. 303,

37. Décidé au contraire qu'il n'y a pas délit dans le fait d'un individu d'avoir chassé avec un permis obtenu par surprise et en violation de l'art. 7 de la loi du 3 mai 1844, qui défend d'accorder le permis à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour faits d.' chasse; sauf le droit du préfet de faire cesser la violation de la loi par le retrait du permis, qui , dans ce cas, ne couvre plus les faits de chasse à partir du joui où le porteur a reçu la notification de la mesure. Cass., 30 mai 1873, Guizard, p. 368.

S8. Lorsqu'un arrêté préfectoral ordonnant une battue n'a point déterminé le délai dans lequel elle devait être faite, l'administration est présumée s'être reposée sur l'officier de louveterie du soin d'apprécier l'opportunité de la battue suivant les besoins de l'agriculture, les demandes des intéressés et les convenances des habitants. Bourges, 24 mars 1870, de Pommereu c. .Millot, p. 95.

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39. Le droit du propriétaire de détruire, même avec armes à feu, les bêles fauves qui portent dommage a ses propriétés, ne s'applique pas seulement aux bêtes fauves proprement dites, mais à tous animaux sauvages qui endommagent ses récoltes, et notamment aux pigeons ramiers qui, dans les temps de neige, attaquent les tiges de colza. Bruxelles, 27 mars 1867, Carlier.p. 164.

40. Tous animaux sauvages (spécialement les pigeons ramiers) au moment où, surpris sur un champ nouvellement ensemencé ou chargé de récoltes, ils y portent dommage, rentrent dans la catégorie des bêtes fauves que la disposition finale du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 autorise le propriétaire ou fermier à détruire en tout temps,

* même avec une arme à feu, encore b.en que l'arrêté préfectoral qui aurait classé

ces animaux comme malfaisants ou nuisibles n'en permit la destruction en temps où la chasse est prohibée, qu'an moyen d'engins. Trib.deClermont,2iJ mars 1868, Roussel, p. 86.

41. Les propriétaires ou fermiers, peuvent toujours, même en dehors des conditions prévues par l'arrêté préfectoral sur la destruction des animaux nuisibles, détruire au fusil, sans permis de chasse, sur leurs propriétés, non-seulement les bêles fauves, mais aussi les autres animaux, te!s que les moineaux, qui causent a leurs récoltes un dommage actuel. — Seulement, la présomption do nécessité ne se rencontrant plus dans ce cas comme dans celui où le propriétaire et le fermier a agi conformément à l'arrêté du préfet, c'est a lui à prouver, pour repousser l'imputation de délit de chasse, qu'il avait un préjudice a empêcher, ou à faire cesser; il ne fait pas cette preuve lorsque le préjudice auquel l'exposaient les oiseaux sur lesquels il a fait feu se réduisaitîi la perle de quelques épis humides et avariés par la pluie. Trib. de Montbrison, 11 novembre 1872, Destras. p. 347.

4t. Le préfet n'est pas tenu, dans l'arrêté qui prescrit un cprlnin nombre de battues pour la destruction des animaux nuisibles, et spécialement des sangliers, de fixer un délai pour l'exécution des battues a peine d'illégalité.— Par suite, l'autorisation accordée le 6 août serait a tort considérée comme périmée le 12 décembre, alors surtout qu'il en a été fait usage une première fois sans résultat.— L'officier de louveterie qui poursuivrait l'animal blessé au delà des limites fixées par l'arrêté préfectoral ordonnant la battue, ne commet pas le délit de chasse sur le terrain d'autrui, alors [qu'il n'est pas sorti de la circonscription territoriale qui lui est assignée par son acle de nomination. Ici n'est point applicable la législation sur la police de la chasse et notamment les principes empruntés à l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, lesquels ne sauraient régir les droits et les devoirs des officiers de louveterie. qui sont réglés par des dispositions spéciales far. 19 pluviôse an V). Bourges,24 marsl870, de Pommereu c. Millot, p. 190.

§ 6. — Poursuite des délits, compétence, action publique, action civile, prescription.

43. Le délit de chasse commis par un maire ou adjoint sur le territoire de sa commune doit être réputé, de plein droit, avoir élé commis dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire du délinquant, en sorte que celuici ne peut, à raison de ce délit, n'être poursuivi quedevant la première chambre de la Cour d'appel. Metz, 14 avril 1869, Lerouge, p. 36.

44. Le maire et ses adjoint» »e sont pas soumis à la juridiction exceptionnelles de la Cour pour les délits de chasse nou commis dans l'exercice de leurs fonctions. C. de Grenoble, lfi Dov. 1869, Guimet, p. 32.

45. Les Tribunaux correctionnels no sont incompétents pour statuer sur un délit commis par un maire, oflicier de police judiciaire, que si ce délit a et'; commis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — L'n maire est dans l'exercice de ses fonctions à raison de la nature du fait, mais non ù raison du lieu dans lequel le fait s'accomplit. — Spécialement, uu maire qui chasse en temps prohibé et sans permis do chasse sur le territoire de sa commune, no peut être considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions au uniment où il commet le délit. Paris, 27 avril 1872. Bouvry, p. 187.

40. Le délit de chasse commis par un maire sur le territoire de sa commune no doit pas être réputé de plein droit avoir été commis dans l'exercice des fondions d'officier de police judiciaire du délinquant, eu sorte que celui-ci ne puisse, à raison de ce délit n'être poursuivi que devant la première chamhro de la Cour d'appel. Paris, 27 avril 1872; Bouvry, p. 229; Amiens, 27 mai 1872; Tournet, p. 230.

4V. Uu commissaire de police ne peut être cité directement devant la Cour, en conformité de l'art. 479 du Code d'instruction criminelle, à raison d'un délit qu'il a commis hors de l'exercice de. ses fonctions, et même hors du territoire où il est chargé de les exercer. Bordeaux, 27 nov. 1867, Rullion, p. Itij.

48. En cas de chasso sur le terrain d'autrui. sans autorisation du propriétaire, une fois la plainte de celui-ci formée, l'action publique s'exerce dans toute sa plénitude et son indépendance. 11 importe peu que le plaignant soit désintéressé ou ait changé do volonté. Dijon, 15 janv. 1873. Dauvé, p. 407.

49. Dans les cas prévus par l'art. 26 de la loi des 3-4 mai 1844, sur la police de la citasse, l'action du ministère public ne peut plus être arrêtée par le désistement de la partie civile, et le Tribunal de police correctionnelle se trouve irrévocablement saisi de la puursuite, conformé meut à l'art. 182 du Code d'instruction criminelle Metz, 2 fév. 1870, Oury c. .Jaune/, et Maillin, p. 153.

50. Le défaut de date certaine d'un bail de droit de chasse ne rend pas le preneur non recevable à poursuivre la répression d'un délit de ohasse commis à son préjudice, quand le délinquant n'allègue aucun droit qui lui aurait été conféré par le propriétaire on contradic

tion avec celui du preneur. Angers, 27janv. 1873, Lemercicrr. Parcé,p 863.

S I. Lorsque 1 acli m a été intentée dans le délai, co n'est pas la prescription de trois mois, mais bien celle de trois ans, qui Cbi applicable. Trib. de Bordeaux, 11 juin 1871, Bellouguet, p. 82.

52. Un procès-verbal de gendarmerie dre-sé, même hors le cas de flagrant délit, dans le but de constater îles faits délictueux de chasse, aie caractère d'uu acte d'instrnclion interruptif de la prescription de l'action publique Amiens, 7 mars 1872, Garpenticr, p. 219.

§ 7. — Peines, aggravation, comp!ià!é.

53. L'aggravation de peine prononcée par l'art. 12 de la loi du 3 ruai 1844 contre les gardes ohampêtr. s et forestiers des communes et les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics, qui se rendent coupables de délita de chasse, n'est pas applicable aux gardes des particulière. — Il en est de même de l'aggravation de peino que prononce l'article 198 du Code, pénal contre les fonctionnaires ou officiers publies qui ont commis eux-mêmes des délits quils étaient chargés de surveiller ou de réprimer. Nancy, 18 uov. 1869, Michel, p. 38.

54. Le garde particulier qui a chas»» sans permis dans les lieux confiés s sa surveillance, n est pas passible de l'aggravation rie peine prononcée par l'article 198 du Code pénal contre les fonctionnaires qui ont participé au délit qu'ils étaient chargés de surveiller. — Le paragraphe 8, art. 12 de la loi du 3 mai 1814, a entendu exclure de l'aggravaflon de peine qu'il prononce les fonctionnaires publics qu'il ne désigne pas, spécialement les gardes champêtres particuliers. Bourges, 47 nov. 1S71, Maréchal, p. 176.

55. Le garde particulier qui a chassé sans permis daus les lieux confiés a M surveillance, est passible do l'aggravation de peine prononcée par l'art. 19Sdu Code pénal contre les fonctionnaires qui ont participé aux délits qu'ils étairnt chargés de surveiller. Alger, 17 avr. 1S7Î, Argentier, p. 241. ■

56 Les règles générales de la complicité établies dans le Code pénal sont applicables aux délita de chasse — P»r suile, se rend complico du délinquant celui qui, sciemment, reçoit du gibier tué en délit. Rouen, 9 juin 1871, Charpentier, p. 175.

67. Lorsque plusieurs individus sont condamnés chacun à. une, amende pour délit de chasso commis conjointement, la solidarité doit être prononcée, l'toi que le chiffre des amendes soit inégal. Colmar, 16 Hov. 1809, Bendelé, p. 24.

58. Les articles 06 et suivants du Code pénal sur le discernement des mineurs de moins de seize ans sont applicables en matière de chasse.— Lorsque parmi les prévenus d'un délit de chasse il se trouve un mineur de moins de seize ans, qui a été acquitté pour défaut de discernement, le seul appel de la partie civile aulorise la Cour a examiner, mais au point de vue des réparations civiles seulement, la question de discernement.—L'art. 48 de la loi du 2 mai 1844, prononçant une pénalité civile, il s'ensuit que lu responsabilité qu'il édicté ne peut être déclarée que dans les cas textuellement prévus. — Ainsi, le mari d'une femme ayant un enfant naturel mineur vivant avec eux, et qui n'est ni son cotuteur, ni son maître ou commettant, n'est pas civilement responsable du délit de chasse commis par cet enfant. Colmar, 1er mai 1806, de Dietrich c. Wetz et Litzinger, p. 148.

59. Les infractions de la loi sur la police de la chasse constituent des conraventions. encore bien qu'elles soient qualifiées délits et punies de peines correctionnelles, et ne peuvent, dès lors, être excusées par la bonne foi des délinquants. Dijon, 15 janv. 1873, Dauvé, p. 407.

V. Animaux nuisibles. Délit forestier, Fonctionnaire public.

Chauffage. — V. Usage.

Chemin de vidange. — V. Bois

communaux.

Chemins -vicinaux et communaux.

Arbres, propriété. La propriété des arbres plantés par les riverains sur le sol des chemins vicinaux ou simplement communaux, dans le sens de la loi du 8 ventôse au XIII, appartient a ces riverains et non à la commune ; il y a à cet égard dérogation au principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus. Amiens, 26 juill. 1872, Kombault c. ville de Douai, p. 257.

Cheptel. — V. Délits forestiers.
Chèvres. — V. Usage.
Chiens.

I. Destruction. — Uu chien, comme tout autre animal domestique, est une propriété mobilière dont la destruction volontaire constitue l'a contravention punie par l'article 479 n" 1. C. pén. — Mais cette destruction volontaire échappe à toute incrimination lorsqu'elle a eu lieu par nécessilé, et dès lors l'articlo 479 du Code pénal est inapplicable à celui qui tue le chien d'autrui sur son propre terrain, au moment où cet animal porte at

teinte n sa propriété. Cass., 7 juill. 1871, Ouvrard, p. 228.

8. Ilyilrophubie, abnlagr, autorité municipale. — Le maire d'une commune qui a été parcourue par un chien suspect d'hydrophobie ne peui prescrire, comme mesure de sûreté, l'abatage des animaux que ce chien anionliis.qu'aulantqueoeUe mesure doit recevoir son exécution dans les lieux publics.— Par suile, c'est avec raison que le juge de police interprète l'arrêté qui contient une telle prescription comme élant inapplicable, alors surlout qu'il ne s'en explique pas, aux chiens que leurs maîlres ont pris la précaution de renfermer chez eux et de tenir a l'attache. Cass., 16 nov. 1872, N"*, p. 285.

8. Taxe, eonlre-dérlaralion. — Le contribuable quine possédait plus,au 1«janyier, un chien a raison duquel il était imposé l'année précédente, est reeevable, bien qu'il n'ait pas déclaré avant le 15 janvier la perte de cet animal, à demander dans les trois mois à partir de la publicalion du rôle, décharge de la taxe à laquelle il est de nouveau assujetti. Cons. d'Etat, 29 août 1871, de Laromiguière, p. 307.

V. Responsabilité.

Chiens courants. — V. Chasse.
Chose jugée.

Droit d'usage, féodalité, chasse, pêche, concession seigneuriale, étang, droits d'usage, domaine public, preuve, prescription, titre, inlerversiun.

La décision qui a maintenu les habitants d'une communauté dans les facultés de pêche, chasse et autres, à eux concédées par des titres antérieurs, n'a l'autorité de la chose jugée ni quant à l'étendue ni quant au caractère de ces facultés, et ne l'ait pas obstacle, en conséquence, à ce qu'il soit ultérieurement déclaré que les droits dont elle a reconnu l'wxisténce n'appartenaient pas exclusivement aux habitants de ladite communauté et que d'ailleurs ils étaient entachés de féodalité. L'arrêt qui repousse l'exception de la chose jugée par des motifs tirés du jugement même, d'où l'on prétend la faire résulter, n'est pas tenu de répondre, en oulre, aux arguments pmscs dans un autre document (un avis du Conseil d'Etat, par eXcmplej que la même partie invoque pour expliquer etappuyer le jugement sur lequel elle fonde son exception. — Le moyeu de la chose jugée ne peut pas être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation Cass , 28 mai 1873. commune de Mauguio C. préfet de l'Hérault, p. 399. V. Fossé, Usage.

Citation. — V. Délit forestier.
Clôture. — V. Chasse, Pèche.

Commissaire de police.—V.Citasse. Commune» communaux.

Acte administratif, I, Possession, 1. 2. a. 4.

Comlé rie Nice, 3, Prescrip ion. 3, 4.

Dunes, 1 Propriété. I. 2, 4.

K'Ht de 1797 el 1814, 3. Revend ration, 2, 3.

Féodalité, 3 Te res productives, 2.

Interversion de titre, 3. Terres vaines et vogues, Lois de 1792 et 1793,2. 2.3.

1. Dunes, propriété, possession ancienne, actes administratifs. — Le» communes sont fondées ii revendiquer la propriété des dunes situées sur leurs territoires, à la condition d'élablirqu'elleales ont réclamées dans le délai fixe par l'article 9 de la loi du 28 août 1792, ou qu'elles eu avaient la possession antérieurement a cette loi, alors même que l'Etat aurait manifesté, dans quelques actes administratifs, la prétention d'être considéré comme le propriétaire de ces dunes, bordeaux. 25 juill. 1870, commune de Porge c. l'Etat, p. 221.

Z. Propriété, terres vaines et vagues, terres productives, lois de 1792 et 1793, revendication, possession animo domini.— Les lois de 1792 et 1793 ne s'appliquent pas aux terres productives ni aux bois exploitables, mais seulement aux terres vaines et \agurs.— Ces lois n'ont pas produit de plein droit l'effet interversif que définit, conformément aux anciens principes l'article 2238 du Code Napoléon : elles ne constituent un titre de propriété au profit des communes qu'à la condition par elles d'avoir exercé la revendication des terres auxquelles elles s'appliquent dans le délai de cinq aunées ou d'avoir, durant ce délai, possédé les terres à titre de maître. Pau, 28 décembre 1868, commune d'Ourdou c. la vallée de Castelloubon, p. 107.

S. Terres vaines et vagues, revendication, possession, interversion de titre, prescription civile, féodalité, comté de Nice, édits de 1797 el de 1814. — Une commune qui. lors de la promulgation des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, se trouvait en possession de terres vaines et vagues; n'a pas eu besoin, pour s'assurer le bénéfice de ces lois, d'exercer dans les cinq ans l'action en revendication qu'elles prescrivent. — En supposant qu'elle ne possédât qu'a litre d'usagère, les lois de 1792 et 1793 ont opéré à son profit une interversion de titre et lui ont permis de posséder dès lors animo domini. — Et elle n'a pu être privée du bénéfice de cette interversion par l'effet d'une mesure législative postérieure, abrogeant les lois révolutionnaires dans le territoire dont elle fait partie.— Les droits féodaux abolis dans l'ancien comté de Nice par le fait même de sa réunion à la France en 1792, et supprimés d'ailleurs dans les États des rois de Sardaigne par les édits de 1797,

n'ont pas et■'• rétablis par celui du 21 mai 1814.— En conséquence, un ancien seigneur ne saurait être admis à invoquer des droits d'origine et de nature féodale contre une commune située sur le territoire de l'ancien comté de Nice, même pour le temps qui s'est écoulé depuis 1814 jusqu'à la nouvelle annexion de ce territoire à la France. Cass., 29 juillet 1872, do Itoubion C. commune d'Aspremont, p. 2G3.

4 Propriété, prescription. — La présomption établie par l'article 1er, sort. IV, de la loi du 10 juin 1793, en vertu de laquelle les communaux sont ct-nsés appartenir aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, ne forme pas obstacle à ce qu'une autre commune revendique la copropriété de ces communaux, si elle justifie en avoir eu, antérieurement à la loi précitée, une possession ou une jouissance promiscue réunissant les caractères requis pour prescrire. — El cette possession utile à prescription peut s'induire de ce fait que les habitants de la commune qui l'invoquent n'ont pas cessé do jouir du communal litigieux (un marais) concurremment avec ceux des communes sur le territoi re desquelles il est situé, soit on y faisant paitre leurs troupeaux, soit en y coupant les joncs ou autres herbages. Cass.,3janv. 1872, communesdeCondat etCavagnac c. commune de Cbauffour, p 861.

V. Mens communaux, Chasse, Délit forestier, Occupation étrangère, Usage.

Compagnons. — V. Pèche.
Compensation. — V. Chasse.
Compétence.

I. Pèche, bail administratif, lac domanial, administration.— Dans le cas où le ministre des finances a consenti à une prorogation du bail de la pèche dans un lac domanial, l'autorité judiciaire est seule oompétente pour statuer sur l'action d'un tiers tendant à faire annuler cette prorogation comme n'ayant pas été précédée d'une tentative d'adjudication de la pèche. Cous. d'Etat. 12 janvier 1870, Morel, p. 139.

t. Dummages, conseil de préfecture.— Lorsque des dommages portés à une propriété ont pour cause des infiltration* souterraines qui, d'après la demande, seraient la conséquence directe de travaux publics exécutés dans le lit d'une rivière, la réclamation du propriétaire rentre dans les attributions conférées aux conseil? de préfecture par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Trib. des conlils, 11 janv. 1873, de Paris-Labrosse, p. i'*

3 Cassation, force majeure. — La Cour de cassation est compétente pour décider si les faits, souverainement constatés par le juge de répression, réunissent l« et

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