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p. 307.

que le chiffre des amendes soit inégal. teinte à sa propriété. Cass., 7 juill. 1871, Colmar, 16 110v. 1869, Bendelé, p. 24. Ouvrard, p. 228.

58. Les articles 66 et suivants du 2. Hydrophobie, abotage, autorité muCode pénal sur le discernement des nicipale. Le maire d'une commune qui mineurs de moins de seize ans sont ap- a été parcourue par un chien suspect plicables en matière de chasse.- Lorsque d'hydrophobie ne peut prescrire, comme parmi les prévenus d'un délit de chasse mesure de sûreté, l'abatage des animaux il se

trouve un mineur de moins de que ce chien a mordus, qu'autant quecette seize ans, qui a été acquitté pour défaut mesure doit recevoir son exécution dans de discernement, le seul appel de la par- les lieux publics. - Par suite, c'est avec tie civile autorise la Cour à examiner, raison que le juge de police interprète mais au point de vue des réparations l'arrêté qui contient une telle prescription civiles seulement, la question de discer- comme élant inapplicable, alors surtout nement.-L'art. 28 de la loi du 2 mai 1844, qu'il ne s'en explique pas, aux chiens que prononçant une pénalisé civile, il s'ensuit leurs maitres ont pris la précaution de que la responsabilité qu'il édicte ne peut renfermer chez eux et de tenir à l'attache. être déclarée que dans les cas textuelle- Cass., 16 nov. 1872, N***, p. 285. ment prévus. Ainsi, le mari d'une 3. lace, contre-déclaration.- Le confemme ayant un enfant naturel mineur vi- tribuable qui ne possédait plus, au 1er janvant avec eux, et qui n'est ni son cotuteur, vier, un chien à raison duquel il était ni son maitre ou commettant, n'est pas imposé l'année précédente, est recevable, civilement responsable du délit de

bien qu'il n'ait pas déclaré avant le 16 chasse commis par cet enfant. Colmar, janvier la perte de cet animal, à deman1er mai 1866, de Dietrich c. Wetz et der dans les trois mois à partir de la puLitzinger, p. 148.

blication du rôle, décharge de la taxe à 59. Les infractions de la loi sur la

laquelle il est de nouveau assujetti. Cons. police de la chasse constituent des con- d'Etat, 29 août 1871, de Laromiguière, raventions, encore bien qu'elles soient qualifiées délits et punies de peines cor- V. Responsabilité. rectionnelles, et ne peuvent, dès lors, être excusées par la bonne foi des délina

Chiens courants. · V. Chasse. quants. Dijon, 15 janv. 1873, Dauvé, p. 407. Chose jugée.

V. Animaux nuisibles, Delit forestier, Fonctionnaire public.

Droil d'usage, féodalité, chasse, peche,

concession seigneuriale, étang, druils d'us Chauffage. V. Usage.

sage, domaine public, preuve, prescription, Chemin de vidange. V. Buis

tilre, interversiun. communaus.

La décision qui a mainteni les habiChemins vicinaux et commu- tants d'une communauté dans les facultés naux,

de pêche, chasse et autres, à eux concé

dées par des titres antérieurs, n'a l'autoArbres, propriété. La propriété des rité de la chose jugée ni quant à l'étendue arbres plantés par les riverains sur le ni quant au caractère de ces facultés, et sol des chemins vicinaux ou simplement ne sait pas obstacle, en conséquence,

à communaux, dans le sens de la loi du ce qu'il soit ultérieurement déclaré que 9 ventôse an XIII, appartient à ces rive- les droits dont elle a reconnu l'existence rains et non à la commune ; il y a à cet n'appartenaient pas exclusivement aux égard dérogation au principe que la pro- habitants de ladite communauté que priété du sol emporte la propriété du des. d'ailleurs ils étaient entachés de féodalité. sus. Amiens, 26 juill. 1872, Kombault c. L'arrêt qui repousse l'exception de la ville de Douai, p. 257.

chose jugée par des motifs tirés du juCheptel. V. Délils forestiers.

gement même, d'où l'on prétend la faire

résulter, n'est pas tenu de répondre, en Chèvres. V. Usage.

outre, aux arguments puisés dans un auChiens.

tre document (un avis du Conseil d'Etat,

par exemple) que la même partie invoque 1. Destruction. Un chien, comme pour expliquer et appuyer le jugement sur tout autre animal domestique, est une lequel elle fonde son exception. Le propriété mobilière dont la destruction

moyen de la chose jugée ne peut pas être volontaire constitue la contravention pu- proposé pour la première fois devant la nie par l'article 479 no 1, C. pen. Mais

Cour de cassation. Cass , 28 mai 1873. cette destruction volontaire échappe à commune de Mauguio c. préfet de l'Hé. toute incrimination lorsqu'elle a eu lieu rault, p. 399. par nécessité, et dès lors l'article 479 du V. Fossé, Usage. Code pénal est inapplicable à celui qui tue le chien d'autrui sur son propre ter

Citation. V. Delit forestier. rain, au moment où cet animal porte at- Clôture. V. Chasse, Pêche.

Commissaire de police.-V.Chasse. n'ont pas été rétablis par celui du 21 mai Commune, communaux.

1814.- En conséquence, un ancien sei

gneur ne saurait être admis à invoquer Acte administratif, 1. Possession, 1, 2, 3, 4. des droits d'origine et de nature féodale Comté de Nice, 3, Prescrip ion. 3, 4.

contre une commune située sur le terriDupes, 1. Propriété, 1, 2, 4,

toire de l'ancien comté de Nice, même Edit de 1797 et 1814, 3. Revend cation, 2. 3. Féodalité, 3 Te res productives, 2.

pour le temps qui s'est écoulé depuis Inter version de titre, 3. Terres vaines et vagues,

1814 jusqu'à la nouvelle annexion de ce Lois de 1792 et 1793, 2. 2, 3,

territoire à la France. Cass., 29 juillet

1872, de Roubion c. commune d'Ispre. 1. Dunes, propriété, possession ancienne, mont, p. 263. actes administratiss. Les communes 4 Propriété, prescription.

La présont fondées à revendiquer la propriété somption établie par l'article 1er, sect. IV, des dunes situées sur leurs territoires, à de la loi du 10 juin 1793, en vertu de lala condition d'établir qu'elles les ont récla- quelle les communaux sont censés apparmées dans le délai fixé par l'article 9 de la tenir aux communes sur le territoire des. loi du 28 août 1792, ou qu'elles en avaient quelles ils se trouvent, ne forme pas la possession antérieurement à cette loi, obstacle à ce qu'une autre commune revenalors même que l'Etat aurait manifesté, dique la copropriété de ces communaux, dans quelques actes administratifs, la pré- si elle justifie en avoir eu, antérieurement tention d'être considéré comme le pro- à la loi précitée, une possession ou une priétaire de ces dunes. Bordeaux. 25 juill. jouissance promiscue réunissant les ca1870, commune de Porge c. l'Etat, p. ractères requis pour prescrire. - Et 221.

cette possession utile à prescription peut 2. Propriété, terres vaines et tagues, s'induire de ce fait que les habitants de terres productives, lois de 1792 et 1793, la commune qui l'invoquent n'ont pas revendication, possession animo domini. - cessé de jouir du communal litigieux Les lois de 1792 et 1793 ne s'appliquent (un marais) concurremment avec ceux des pas aux terres productives ni aux bois communes sur le territoire desquelles il est exploitables, mais seulement aux terres situé, soit en y faisant paitre leurs trouvaines et vagues. — Ces lois n'ont pas peaux, soit en y coupant les joncs ou auproduit de plein droit l'effet interversif tres herbages. Cass., 3 janv. 1872, comque définit, conformément aux anciens munes de Condat et Cavagnac c. commune principes l'article 2238 du Code Na- de Chauffour, p 261. poléon : elles ne constituent un titre de V. Biens communaur, Chasse, Délit fopropriété au profit des communes qu'à la restier, Occupation elrangère, Usage. condition par elles d'avoir exercé la revendication des terres auxquelles elles

Compagnons. - V. Pêche. s'appliquent dans le délai de cinq années Compensation, - V. Chasse. ou d'avoir, durant ce délai, possédé les

Compétence. terres à titre de maitre. Pau, 28 décembre 1868, commune d'Ourdon c. la vallée 1. Péche, bail administratif, lac domade Castelloubon, p. 107.

nial, administration. - Dans le cas où le 3. Terres vaines et vagues, rerendica- ministre des finances a consenti à une tion, possession, interversion de tilre, pres- prorogation du bail de la pêche dans un cription civile, féodalité, comté de Nice, lac domanial, l'autorité judiciaire est édits de 1797 el de 1814. - Une commune seule compétente pour statuer sur l'action qui, lors de la promulgation des lois des d'un tiers tendant à faire annuler celle 28 août 1792 et 10 juin 1793, se trouvait prorogation comme n'ayant pas été préen possession de terres vaines et vagues, cédée d'une tentative d'adjudication de n'a pas eu besoin, pour s'assurerle béné- la pêche. Cons. d'Etat, 12 janvier 1870, fice de ces lois, d'exercer dans les cinq Morel, p. 139. ans l'action en revendication qu'elles 2. Dommages, conseil de préfecture.prescrivent. – En supposant qu'elle ne Lorsque des dommages portés à une propossédât qu'à titre d'usagère, les lois de priété ont pour cause des infiltrations 1792 et 1793 ont opéré à son profit une souterraines qui, d'après la demande, seinterversion de titre et lui ont permis de raient la conséquence directe de travaux posséder dès lors animo domini. - Et publics exécutés dans le lit d'une rivière, elle n'a pu être privée du bénéfice de cette la réclamation du propriétaire rentre dans interversion par l'effet d'une mesure légis- les attributions conférées aux conseils lative postérieure, abrogeant les lois ré- de préfecture par l'article 6 de la loi du volutionnaires dans le territoire dont elle 28 pluviôse an VIII. Trib. des condits, fait partie. - Les droits féodaux abolis 11 janv. 1873, de Paris-Labrosse, p. 274. dans l'ancien comté de Nice par le fait 3 Cassation, force majeure. - La Cour même de sa réunion à la France en 1792, de cassation est compétente pour décider et supprimés d'ailleurs dans les États des si les faits, souverainement constatés par rois de Sardaigne par les édits de 1797, le juge de répression, réunissent les ea

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-

ractères de force majeure dans le sens
des articles 64 et 65 du Code pénal.
Cass., 2 déc. 1871, Mandat de Grancey
c. Bratigny, p. 188.

Date certaine. - V. Chasse.

4. Juge du possessoire, titre, feodalité,

usage, possession. - Le juge du posses-

Déchéance.

V. Bois communaux,
soire est incompétent pour apprécier la

Usage.
validité d'un titre ancien émané de la

Décret. V. Chasse.
puissance féodale. - La compétence du

Décret d'amnistie. – V. Cassation.
juge du possessoire est limitée à la con-
naissance et à la constatation des faits de

Décret du 13 septembre 1870.
possession accomplis dans l'année qui a

- V. Animau.r nuisibles.
précédé le trouble; elle ne saurait aller Défensabilité. · V. Délit forestier.
jusqu'à ordonner la preuve d'une posses- Défense d'abattre. -. V. Cassation,
sion immémoriale. - La possession d'un

Interprétalion.
droit d'usage dans une forêt, alors même

Défense d'enlever.
qu'il serait justifié d'un titre ou d'une

V. Cassa-
possession ancienne pouvant suppléer au

tion, Interprétation.
titre, n'existe légalement et ne peut, par

Défrichement. V. Interprétation.
conséquent, servir de base à une action

Dégats. – V. Animaux nuisibles.
en complainte, qu'autant qu'elle a été

Délimitation, frais. – V. Bois com-
précédée de procès-verbaux de délivrance
ou d'actes équipollents impliquant le con-

munaux, Eaux.
sentement du propriétaire. Cass., 14 juin

Délit. V. Chasse, Délil foreslier,
1869, comm. de Fepin c. Lavocat, p. 133.

Pêche, Peine.

5. Action possessoire, riverains, terrains Délit forestier.

d'alluvion Le Tribunal qui, sur une

action possessoire formée par des rive-

Action civile, 5.

Extraction de terres, 13.

rains contre l'Etat au sujet de terrains

Action publique, 5, 7, Extraction sans enlève-

d'alluvion compris dans un arrêté de dé- Arrach. de plants, 11. ment, 17.

limitation, reconnaît que ces riverains Chasse, 18.

Fermier, 18.

avaient la possession annale et les déclare Cheplel, 2.

Force majeure, 8.

néanmoins non recevables dans leur de- Cilation, 15.

Intention, 16.

Commune, 7, 8, 9. Larves de fourmis, 18.

man le, méconnait les règles de sa com-

Compélence, 10.

Occupation allemande, 8,
pétence et viole la loi, Cass., 6 nov 1872,

Conseil municipal, 16. 12.

Quizille, p 394

Contrefaçon de marque Prescription, 5, 6, 12.

V. Animaux nuisibles, Chasse, Délit fo- forestière, 14.

Procès-verbal, 6, 15.

restier, Eaux, Fonctionnaire public, Res. Copie du proc.-verb:, 15. Produit forestier, 4.

ponsabilité.

Coupe d'arbres, 8. Propriétaire, 1.

Defensabilité, 11. Reconnaissance, 6.

Dépai-synce, 1, 2, 3, 5.

V.

Complainte possessoire.

Renvoi à fins civiles, 11.

Druit d'usage, 11 Responsabilité, 1, 2, 9,

Usage.

Enlèrement d'arbres, 8. Sol forestier. 3.

Enlèvement de terres, 8.

Complicité. – V. Chasse, Pêche.

Témoin, 15.

Enlèvement sans extrac- Troupeaux, 1.

Comté de Nice. V. Commune.

tion, 17

Truffes, 4

Confiscation. – V. Pêche.

Exception, tl,

Usage, 11.

Conseil d'arrondissement, V.
Elections.

1. Lorsque des troupeaux sont surpris
Conseil de préfecture. V. Com-

en délit de dépaissance dans un bois de

dix ans et au-dessus, si les troupeaux
pelence, Eaux.

sont sous la direction d'un individu qui
Conseil municipal.- V. Délil fo- s'est engagé à forfait à les faire conduire

restier.

dans la montagne et à les y faire entretenir

Conservateur d'une promenade loute la saison par des bergers à ses gages,

publique communale. - V. Élections. cet individu est lui-même passible de l'a-

Contrefaçon de la marque fores-

mende et des dommages-intérêts établis

tière. – V. Delit forestier.

par l'article 199 du Code forestier; ceu'est

plus le véritable propriétaire des api-

Coupe d'arbres. - V. Délil forestier.

maux qui est responsable. Nimes, 29 août
Coupe de bois. V. Bois commu- 1867 Conchiès c. Valmalle, p. 113.
naux, l'aillile, Occupation étrangère. 2. Celui qui a pris les bestiaux à chep-

Cour d'appel. – V. Chasse, Fonc- tel doit être déclaré responsable, à l'ex-
tionnaire public.

clusion du bailleur, du fait du gardien
Cours d'eau. - V. Eaux.

qui les a menés paitre en délit dans un

bois. Et le propriétaire du bois, fût-il

Crue, - V. Peche.

le bailleur à cheptel, est fondé à réclamer

Cumul. - V. Pêche, Peine.

des dommages-intérêts pour la réparation

-

des dégâts. Orléans, 22 août 1870, de S*** tamment contre une commune. Amiens, c. aillat, p. 190.

18 janvier 1873, for c. Roche, p. 342. 3. Les terrains vacants ou pâturages 8. Les délits de coupe et d'enlèvement qui entourent et dominent une forêt ne d'arbres dans une forêt domaniale, lorsdoivent pas être nécessairement considé. que la coupe et l'enlèvement ont eu lieu rés comme des dépendances de cette fo- de la part d'une commune par ordre de rêt, bien qu'ils soient régis par l'admi- l'autorité allemande pendant la guerre, nistration forestière, alors surtout qu'ils dans un territoire occupé par l'ennemi, ne sont pas nécessaires pour protéger la doivent être considérés comme ayant été forêt contre les bêtes à laine. Par suite, commis sous l'empire de la force majeure les faits de dépaissance accomplis sur ces et ne peuvent dès lors donner lieu à la vacants peuvent, suivant les circonstan- con lamnation à l'amende ni aux domma. ces, ne pas tomber sous l'application de ges - intérêts Amiens, 18 janv. 1873, l'article 78 du Code forestier, Agen, for. c. Roche, p. 342 15 nov. 1872. Abat, p. 371.

9. Mais la commune demeure respon4. Les truffes qui croissent spontané- sable, en vertu d'un dépôt nécessaire, du ment dans les bois sont des produits du bois ainsi abattu et enlevé; et si elle en a sol forestier; par suite, le fait d'avoir disposé soit en le vendant et s'appropriant frauduleusement extrait et enlevé des le prix de la vente, elle doit être condamtruffes dans le bois d'un particulier con- née envers l'Etat à restituer la valeur stitue, non pas le délit de vol de récoltes réelle des bois, réduction faite des frais dans les champs, défini par l'article 388 de façon et de charroi. Amiens, 18 janv. du Code pénal, mais la contravention de 1873. for. c. Roche, p. 312. simple police que l'article 144 du Code 10. La juridiction correctionnelle est forestier punit d une amende de 2 à compétente, malgré l'acquittement du 6 francs par charge d'homme. Cass.crim. prévenu, pour statuer sur les conclusions 27 nov. 1869, Poupier, ap. 32.

à fins civiles de l'administration des fo5. Les principes de droit commun qui rêts. Amiens, for. c. Roche, p. 342. règlent l'influence réciproque de l'action 11. Lorsque des particuliers traduits publique et de l'action civile quant à la devant la juridiction correctionnelle, en prescription de la poursuite, particulière- conformité des dispositions de l'article ment ceux qui déterminent les actes in- 195 du Code forestier pour avoir arraché terrompant cette prescription, sont appli- des plants dans un bois soumis au régime cables à la poursuite des délits forestiers forestier, excipent de leurs droits d'usage comme à celle des délits communs.

- Il

pour demander le renvoi à fins civiles, à en est ainsi spécialement des dispositions l'effet de faire statuer sur le point de sades articles 637 et 638 du Code d'instruc- voir si le propriétaire de la forêt avait le tion criminelle qui déclarent les actes droit de planter, il n'y a pas lieu d'acd'instruction et de poursuite interruptil's cueillir cette exception, alors qu'aucune de l'action publique et de l'action civile déclaration de défensabilité n'a été pro. à raison des crimes et délits, sans distin- voquée ni obtenue par les usagers et alors guer entre les actes faits par la partie surtout que, s'agissant d'un bois soumis publique et ceux procédant de la partie au régime forestier, la plantation a été civile. - L'action publique intentée en faite par les ordres de l'autorité supétemps utile contre un påtre communal, rieure et les soins de l'administration foprévenu de délit de dépaissance dans une restière. Lyon, 25 juin 1872, Escoffier, forê, empêche donc de s'éteindre l'action civile que l'administration forestière a 12. Le décret du 14 février 1871, qui contre la commune, civilement respon- dispose que les délais de la prescription sable de son préposé, et dès lors cette pour les délits forestiers ne commenceaction ci ile ne peut, bien qu'intentée ront à courir que du jour de l'évacuation plus de trois mois après la constatation du territoire par les armées ennemies, du délit, mais avant le jugement de l'ac- n'est pas abrogé; il doit être appliqué tion publique, être repoussée par la pres- dans les pays encore actuellement occucription. Metz, 30 mars 1870, adm. for. c. pés par les armées allemandes. Nancy, comm. de Fépin, p. 43.

27 mai 1872, Mangin, p. 209. 6. La prescription des délits forestiers 13. Le fait d'avoir creusé sans auto. court, non du jour de la reconnaissance risation dans une forêt un fossé en reje. du délit par le garde, ou de l'ouverture tani la terre sur les bords, sans intention du procès-verbal, mais seulement du d'enlever cette terre, ne constitue pas jour de la clôture de ce procès-verbal. un délit. – L'extraction n'est punie que Amiens, 18 janv. 1873, for. c. Roche, lorsqu'elle esi faite en vue de l'enlèvement

des matériaux extraits. Chambéry, 20 juill. 7. L'action publique en réparation d'un 1871, Gras, p. 160. délit peut être valablement intentee con- 14. Une empreinte grossièrement fatre toute collection d'individus formant çonnée, ne présentant aucun des signes un être moral ou une personne civile, no- ou lettres qui forment la marque fores

p. 210.

p. 342.

tière et qui ne peuvent abuser un instant délit forestier, et que les restitutions et des yeux mème peu exercés, ne doit pas dommages-intérêts sont réclamés par être considér, e comme une contrefaçon l'administration forestière, les agents de de la marque ou empreinte forestière. cette administration n'ayant qualité pour la Grenoble, 24 nov. 1870, Bouteille et Mas- représenter que devant ladite juridiction. son, p. 70.

Grenoble, 6 janv. 1870, Rognin, p. 269. 15. Si, d'après l'article 172 du Code 20. Au cas où par l'effet d'une amforestier, la citation doit, à peine de nistie, il n'y a plus lieu de statuer sur le nullité, contenir copie du procès-verbal et pourvoi en cassation formé par un conde l'acte d'aflirmation, il en est autrement damné, celui-ci a droit à la restitution de lorsque la preuve des délits forestiers ne l'amende qu'il a cousignée. Cass., 22 janv. résuite pas uniquement de procès-ver- 1870. Gayraud, p. 85. baux, mais est en outre recueillie par une V. Occupation étrangère. information requise par le ministère pu

Délit rural. V. Maraudage. blic, et dans le cours de laquelle le juge d'instruction a entendu des dépositions

Délivrances usagères.- V. Eaux. de témoins et a interrogé le prévenu. Pa- Dénonciation. V. Responsabilité. ris, 31 août 1871, Letulle, p 105.

Dépaissance. V. Délit forestier, 16. L'enlèvement de terres, le com

Responsabilile, Usage. blement de fossés et autres actes de ce genre effectués en vertu de la délibéra- Départements occapés. - V. tion d'un conseil municipal et sous ses

Chasse. ordres d'un maire excluent toute inten- Dépossession. V. Eaux. tion criminelle constitutive de culpabilité, Désistement. intention qui est un des éléments caractéristiques des délits forestiers comme de 1. Appel, lettre missive, déclaration tous les autres délits Paris (Ch corr.), sous seing prive. · Le désistement d'un 31 août 1871, Letulle, p. 105.

appel n'est pas valable s'il ne résulte que 17 Le délit prévu par l'article 144 dil d'une lettre missive ou d'une déclaration Code forestier, qui punit toute extraction sous seing privé, lorsque l'avoué de l'apou enlèvement non autorisé de sable, pelant couteste l'authenticité des signapierres, dans les forêts, existe, soit qu'il y tures attribuées à son client et persiste ait enlèvement sans extraction, soit qu'il dans ses conclusions. Chambér, er fév. y ait extraction sans enlèvement. Par 1870, Frandin-Magnin c. de Chambost, suite, le ju ze correctionnel, lorsqu'il reconnait comme constant un fait d'extrac- 2. Signification, parlie civile, dépens.tion, ne peut, pour s'abstenir de le répri- La partie civile qui n'a pas signifié son mer, se fonder sur ce qu'il n'y aurait pas désistement au ministère public dans le eu tentative d'enlèvement. Cass., 28 nov. délai de vingt-quatre heures, fixé par 1872, for. c. Gras et Carron, p. 286.

l'article 66 du Code d'instruction crimi18. Les larves de fourmis doivent être,

nelle, doit être condamnée aux cépens à raison de la nature de leur composition,

envers l'Etat. Dijon, 15 janvier 1873, considérées comme engrais. - Dès lors,

Dauvé, p, 4 07. l'enlèvement dans une forêt de larves de V. Chusse. fourmis constitue un délit prévu par Discernement. V. Chasse. l'article 144 du code forestier. - Le lo

Domaine public. cataire d'une chasse a droit à des doin

- V. Eaux. mages-intérêts pour l'enlèvement de ces Domicile. V. Affouage. larves pra.iqué dans la chasse à lui louée. Dommages. V. Animaux nuisilles, Paris, 30 nov. 1872, Leclerc c. Roubault, Eaux, Responsabilile.

p. 22,

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Dommages-intérêts. 19 Un décret d'amnistie en matière forestière, comme en toute autre, ne porte Forêts, base, imputation, mandalaire.pas atteinte au droit de la partie lésée Le montant des dommages intérêts doit (une commune, dans l'espèce) de récla- être déterminé, d'après les prescriptions mer des restitutions et des dommages-in- de l'article 192 du Code forestier suivant térêts, même lorsqu'il ne contient de ré- l'essence et la circonférence de l'arbre, et serve que relativement aux réparations il n'appartient pas aux Tribunaux d'aciviles déjà allouées dans les allaires ju- dopter une autre base sous le prétexte de gées. Grenoble, 6 jany. 1870, Rognin, constatations irrégulières - On ne doit

pas imputer sur les dommages-intérêts la L'action exercée par la partie civile, somme payée par les délinquants à un après un décret d'amnistie, en réparation prétendu mandataire qui leur aurait vendu du dommage que ce délit lui a causé, la coupe, lequel mandataire ne serait demeure par exception de la compétence qu'un comptable. Grenoble, 31 mars 1870, de la juridiction correctionnelle lorsque Jangot c. Roudier, p. 46 le délit couvert par cette amnistie est un V. Animau.c nuisibles, Cassation, Chasse.

P. 287

p. 269.

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