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que le chiffre des amendes soit inégal. Colmar, 16 nov. 18G9, Bendelé, p. 24.

SM. Les articles 66 et suivants du Code pénal sur le discernement des mineurs de moins de seize ans sont applicables en matière de chasse.— Lorsque parmi les prévenus d'un délit de chasse il se trouve un mineur de moins de seize ans, qui a été acquitté pour défaut de discernement, le seul appel de la partie civile autorise la Cour à examiner, mais au point de vue des réparations civiles seulement, la question de discernement.—L'art. 28 de la loi du 2 mai 1844, prononçant unepénaliié civile, il s'ensuit que ht responsabilité qu'il édicté ne peut être déclarée que dans les cas textuellement prévus. — Ainsi, le mari d'une femme ayant un enfant naturel mineur vivant avec eux, et qui n'est ni son cotuteur, ni son maître ou commettant, n'est pas civilement responsable du délit de chasse commis par cet enfant. Colmar, l" mai 1866, de Dietrich c. Wotz et Latzingcr, p. 148.

59. Les infractions de la loi sur la polioe de la chasse constituent des conraventions. encore bien qu'elles soient qualifiées délits et punies de peines correctionnelles, et ue peuvent, dès lors, être excusées par la bonne foi des délinquants. Dijon, 15 janv. 1873, Dauvé, p. 407.

V. Animaux nuisibles, Délit forestier, Fonctionnaire public.

Chauffage. — V. Usage.

Chemin de vidange. — V. Bois communaux.

Chemins vicinaux et communaux.

Arbres, propriété. — La propriété des arbres plantés par les riverains sur le sol des chemins vicinaux ou simplement communaux, dans le sens de la loi du 9 ventôse an Xlll, appartient à ces riverains et non à la commune ; il y a à cet égard dérogation au principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus. Amiens, 26 juill. 1872, Kombault c. ville de Douai, p. 257.

Cheptel. — V. Délits forestiers.
Chèvres. — V. Usagé.
Chiens.

1. Deflruction. — Uu chien, comme tout autre animal domestique, est une propriété mobilière dont la destruction volontaire constitue là contravention punie par l'article 479 n" 1. C. pén. — Mais cette destruction volontaire échappe à toute incrimination lorsqu'elle a eu lieu par nécessité, et dès lors l'article 479 du Code pénal est inapplicable à celui qui tue le chien d'autrui sur son propre terrain, au moment où cet animal porte at

teinte il sa propriété. Cass., 7 juill. 1871, Ouvrard, p.228.

8. Ilyiirojihubir, abntage, autorité municipale. — Le maire d'une commune qui a été parcourue par un chien suspect d'hydrophobie ne peut prescrire, comme mesure de sûreté, l'abatage des animaux que ce chien amordus, qu'aulantqueceUe mesure doit recevoir son exécution dans les lieux publics.— Par suite, c'est avec raison que le juge de police interprète l'arrêté qui contient une telle prescription comme étant inapplicable, alors surtout qu'il ne s'en explique pas, aux chiens que leur9 maîtres ont pris la précaution de renfermer chez eux et de tenir a l'attache. Caes., 16 nov. 1872, N*", p. 285.

3. Taxe, eunire-dérlaralion. — Le contribuable qui ne possédait plus, au 1er janvier, un chien h raison duquel il était imposé l'année précédente, est reecvable, bien qu'il n'ait pas déclaré avant le 15 janvier la perte de cet animal, à demander dans les trois mois à partir de la publication du rôle, décharge de la taxe à laquelle il est de nouveau assujetti. Cons. d'Etat, 29 août 1871, de Laromiguière, p. 307.

V. Responsabilité.

Chiens courants. — V. Chasse.
Chose jugée.

Droit d'usage, féodalité, chasse, péché, concession seigneuriale, étang, droits d'usage, domaine public, preuve, prescription, titre, interversion.

La décision qui a maintenu les habitants d'une communauté dans les facultés de pêche, chasse et autres, à eux concédées par des titres antérieurs, n'a l'autorité de la chose jugée ni quant a l'étendue ni quant au caractère de ces facultés, et ne l'ait pas obstacle, en conséquence, à ce qu'il soit ultérieurement déclaré qye les droits dont elle a reconnu l'raisténce n'appartenaient pas exclusivement aux habitants de ladite communauté et que d'ailleurs ils étaient entachés de féodalité. L'arrêt qui repousse l'exception de la chose jugée par des motifs tirés du jugement même, d'où l'on prétend la faire résulter n'est pas tenu de répondre, en outre, aux arguments puisés dans un autre document (un avis du Conseil d'Etat, par exemple) que la même partie invoque pour expliquer etappuyer le jugement sur lequel elle l'onde son exception. — Le moyeu de la chose jugée ne peut pas être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation Cass , 28 mai 1873. commune de Mauguio c. préfet de l'Hérault, p. 399.

V. Fossé, Usage.

Citation. — V. Délit forestier.
Clôture — V. Chasse, Pèche.

Commissaire de police.—Y.Chasse. Commune, communaux.

Acle administratif, I. Possession, 1, 2, ;(. 4,

Comté <ie Nice, 3. Prescrip 3, 4.

Duors, 1. Propriété, I, 2. 4.

Mil cl.- 1797 et IBM, 3. Revend ration, 2, 3.

Pévdalllé, 3 Te res productives, 2.

Interversion de titre, 3. Terres vaines et vaguca, Lois de «792 et 1793, 2. 2. 3.

1. Dunes, propriété, possession ancienne, actes administratifs. Les communes sont fondées à revendiquer la propriété des dunes situées sur leurs territoires, à la condition d'établir qu'elles les ont réclamées dans le délai fixe par l'article 9 de la loi du 28 août 1792, ou qu'elles eu avaient la possession antérieurement à cette loi, alors même que l'Etat aurait manifesté, dans quelques actes administratifs, la prétention d'être considéré comme le propriétaire de ces dunes. Bordeaux. 25 juill. 1870, commune de Porge c. l'Etat, p. 221.

*). Propriété, terres vaines et vagues, terres productives, lois de 1792 et 1793, revendication, possession animo domini.— Les lois de 1792 et 1793 ne s'appliquent pas aux terres productives ni aux bois exploitables, mais seulement aux terres vaines et \agues.— Ces lois n'ont pas produit de plein droit l'effet interversif que définit, conformément aux anciens principes l'article 2238 du Code Napoléon : elles ne constituent un titre de propriété au profit des communes qu'à la condition par elles d'avoir exercé la revendication des terres auxquelles elles s'appliquent dans le délai de cinq années ou d'avoir, durant co délai, possédé les terres à titre de maître. Pau, 28 décembre 1868, commune d'Ourdou c. la vallée de Castelloubon, p. 107.

S. Terres vaines et vagues, revendication, possession, interversion de titre, prescription civile, féodalité, comté de Nice, édits de 1797 et de 1814. — Une commune qui, lors de la promulgation des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, se trouvait en possession de terres vaines et vagues, n'a pas eu besoin, pour s'assurer le bénéfice de ces lois, d'exercer dans les cinq ans l'action en revendication qu'elles prescrivent. — Eu supposant qu'elle ne possédât qu'à titre d'usagère, les lois de 1792 et 1793 ont opéré à son profit une interversion de titre et lui ont permis de posséder dés lors animo domini. Et cllen'apti être privée du bénéfice de cette interversion par l'effet d'une mesure législative postérieure, abrogeant les lois révolutionnaires dans le territoire dont elle fait partie.— Les droits féodaux abolis dans l'ancien comté de Nice par le fait même de sa réunion à la France en 1792, et supprimés d'ailleurs dans les États des rois de Sardaigne par les édits de 1797,

n'ont pas ét; rétablis par celui du îlmii 1814.— En conséquence, un ancien seigneur ne saurait être admis à invoquer des droits d'origine et de nature féodale contre une commune située sur le territoire de l'ancien comté de Nice, même pour le temps qui s'est écoulé depuis 1814 jusqu'à la nouvelle annexion de « territoire à la France. Cass., 29 juillet 1872, de Houbion c. commune d'Aspremout, p. 263.

4 Propriété, prescription. — La présomption établie par l'article 1", sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, en vertu de laquelle les communaux sont censés appartenir aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, ne forme pis obstacleà cequ'uneaulrecommune revendique la copropriété de ces comuiunau*, si elle justifie en avoir eu, antérieurement à la loi précitée, une possession ou une jouissance promiscue réunissant les caractères requis pour prescrire. — Et cette possession utile à prescription peut s'induire de ce fait que les habitants de la commune qui l'invoquent n'out pas cessé de jouir du communal litigieux (un marais) concurremment avec ceux de» communes sur ie territoire desquelles il est situé, soit eu y faisant paitre leurs troupeaux, soit en y coupant les joncs ou autres herbages. Cass., 3 janv. 1872, communes de Coudai etCavagnac c. commune de Chauffour, p 261.

V. Mens communaux. Chasse, Délit forestier. Occupation étrangère, Usage.

Compagnons. — V. Pèche.
Compensation. — V. Chasse.
Compétence.

I. Pèche, bail administratif, lac donanial, administration.— Dans le cas où le ministre des finances a consenti à une prorogation du bail de la pèche dan* un lac domauial, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action d'un tiers tendant à faire annuler cette prorogation comme n'ayant pas été précédée d'une tentative d'adjudication de la pêche. Cons. d'Etat, 12 janvier lsît, Mord, p. 139.

5 . Uummages, conseil de préfecture Lorsque des dommages portés à une propriété ont pour cause des infiltrations souterraines qui, d'après la demande, seraient la conséquence directe de travaui publics exécutés dans le lit d'une rivière, la réclamation du propriétaire rentre dan= les attributions conférées aux conseils de préfecture par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an V1U. Trib. des conflit», 11 janv. 1873, de Puris-Labrosso, p. il*.

Ù Cassation, force majeure. — La Cour de cassation est compétente pour décider si les faits, souverainement constatés par le juge de répression, réunissent te M

raetères de force majeure dans le sens

des articles 64 et 65 du Code pénal. —

Cass., 2 déc. 1871, Mandat de Grancey

c. Bratigny, p. 188.

4 Juge du possessoire, titre, féodalité,

usage, possession.— Le juge du posses-

soire est incompétent pour apprécier la

validité d'un titre ancien émané de la

puissance féodale. — La compétence du

juge du possessoire est limitée à la con-

naissance et ;i la constatation des faits, de

possession accomplis dans l'année qui a

précédé le trouble; elle ne saurait aller

jusqu'à ordonner la preuve d'une posses-

sion immémoriale. — La possession d'un

droit d'usage dans une forêt, alors même

qu'il serait justifié d'un titre ou d'une

possession ancienne pouvant suppléer au

titre, n'existe légalement et ne peut, par

conséquent, servir de base il une action

nn complainte, qu'autant qu'elle a été

précédée de procès-verbaux de délivrance

ou d'actes équipollents impliquant le con-

sentement du propriétaire. Cass., 14 juin

1869,comm deFepinc. Lavocat, p. 133.

S. Action possessoire, riverains, terrains

d'atluvion — Le Tribunal qui, sur une

action possessoire formée par des rive-

rains contre l'Etat au sujet de terrains

d'alluvion compris dans un arrêté de dé-

limitation, reconnaît que ces riverains

avaient la possession annale elles déclare

néanmoins non recevables dans leur de-

man le, méconnaît les règles de sa com-

pétence et viole la loi. Cass , 6 nov 1872,

Ouizille, p 394

V. Animaux nuisibles, Chasse, Délit fo-

restier, Eaux, Fonctionnaire public, Res-
ponsabilité.

Complainte possessoire. — V.

Usage.

Complicité. — V. Chasse, Pêche.

Comté de Nice. — V. Commune.

Confiscation. — V. Pêche.

. Conseil d'arrondissement. — V.
Elections.

Conseil de préfecture. — V. Com-
pétence, Eaux.

Conseil municipal.— V. Délit fo-
restier.

Conservateur d'une promenade

publique communale.— V. Élections.

Contrefaçon de la marque fores-

tière.— V. Délit forestier.

Coupe d'arbres. — V. Délit forestier.

Coupe de bol*. — V. Rois commu-

naux. Faillite, Occupation étrangère.

Cour d'appel. — V. Chasse, Fonc-

tionnaire public.

Cours d'ean. — V. Eaux.

Crue. — V. Pêche.

Cumul.— V. Pêche, Peine.

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Action civile, 5.

Action publique, 5, 7.

Arrach. de plants, i I.

Chasse, 18.

Cheptel, 2.

Citation, 15.

Commune, 7, 8, 9.

Compétence, 10.

Conseil municipal, 16.

Contrefaçon de marque
forestière, 14.

Copie du proc.-verb:, 15.

Coupe il'orhres, 8.

Défensabilité, II.

Dépaisswe, 1. 2, 3, 5.

Droit d'usage, Il

Enlèremenl d'arbres, 8.

Enlèvement de terres, 8.

Enlèvement sans extrac-

tion, 17

Exception, Il.

Extraction de terres, 13.

Extraction sans enlève-

ment, 17.

Fermier, 18.

Force majeure, 8.

Intention, 10.

larves de fourmis, 16.

Occupation allemande, 8,

12.

Prescription, 5, 6, (2.

Procès-verbal, 6. 15.

Produit forestier, 4.

Propriétaire, I.

Hecoiinaissaoca, 6.

Renvoi a fins civiles, li.

Be«pon?abililé, 1, 2, 9.

Sol roresller. 3.

Témoin, 15.

Troupeaux, 1.

Truffes, 4.

Usage, H.

t. Lorsque des troupeaux sont surpris

en délit de dépaissance dans un bois de

dix ans et au-dessus, si les troupeaux

sont sous la direction d'un individu qui

s'est engagé il forfait a les faire conduire

danslamontagneelàlesy faire entretenir

loute la saison par des bergers a ses gages,

cet individu est lui-même passible de l'a-

mende et des dommages-intérêts établis

par l'article 199 du Code forestier : ce n'est

plus le véritable propriétaire des ani-

maux qui est responsable Nîmes,29 août

1867 Conchiès c. Valmalle, p 113.

*. Celui qui a pris les bestiaux à chep-

tel doit être déclaré responsable, à l'ex-
clusion du bailleur, du fait du gardien
qui les a menés paître en délit dans un
bois. — El le propriétaire du bois, fût-il
le bailleur à cheptel, est fondé à réclamer
des dommages-intérêts pour la réparation

des dégâts. Orléans, 22 août 1870, de S*" c. i aillât, p. 190..

3. Les terrains vacants on pâturages qui entourent et dominent une fonH ne doivent pas être nécessairement considc rés comme des dépendances de cette forêt, bien qu'ils soient régis par l'administration forestière, alors surtout qu'ils ne sont pas nécessaires pour protéger la forêt contre les bêles a laine. Par suite, les faits de dépaissance accomplis sur ces vacants peuvent, suivant les circonstances, ne pas tomber sous l'application de l'article 78 du Code forestier. Agen, 15 nov. 1872. Abat, p. 971.

4. Les truffes qui croissent spontanément dans les bois pont des produits du sol forestier; par suite, le fait d'avoir frauduleusement extrait et enlevé des truffes dans le bois d'un particulier constitue, non pas le délit de vol de récoltes dans les champs, défini par l'article 388 du C')de pénal, mais la contravention de simple police que l'article 144 du Code forestier punit d une amende de 2 a 6 francs par charge d'homme. Cass.orim. 27 nov. 18C9, Poupier, 4>. 32.

5. Les principes de droit commun qui règlent l'influence réciproque de l'action publique et de l'action civile quant à la prescription de la poursuite, particulièrement ceux qui déterminent les actes interrompant cette prescription, sont applicables a la poursuite des délits forestiers comme à celle des délits communs.— Il en est ainsi spécialement des dispositions des articles 637 et 638 du Code d'inBtruction criminelle qui déclarent les actes d'instruction et do poursuite inteimptlfs de l'action publique et de l'action civile à raison des crimos et délits, sans distinguer entre les actes faits par la partie publique et ceux procédant de la partie civile. L'actiim publique intentée en temps utile contre un pâtre communal, prévenu de délit de dépaissance dans une forêt empêche donc de s'éteindre l'action civile que l'administration forestière a oontre la commune, civilement responsable de, son préposé, et dès lors cette action ci ile ne peut, bien qu'intentée plus de trois mois après la constatation du délit, mais avant le jugement de l'action publique, être repoussée par la prescription. Metz, 30 mars 1870,adm. for. c. comm. de Fépiu, p. 43

• . La prescription des délits forestiers court, non du jour de la reconnaissance du délit par le garde, ou de l'ouverture du procès-verbal, mais seulement du jour de la clôture de ce procès-verbal. Amiens, 18 janv. 1873, for. c. Roche, p. 342.

1. L'action publique en réparation d'un délit peut être valablement intentée contre toute collection d'individus formant un être moral ou une personne civile, no

tamment contre une commune. Amie»», 18 janvier 1873, for c. Hoche, p. 34».

M. Les délits de coupe et d'enlèvement d'arbres dans une forêt domaniale, lorsque la coupe et l'enlèvement ont eu lieu de la part d'une oommune par ordre de l'autorité allemande pendant la guerre, dans un territoire occupé par l'ennemi, doivent être considérés comme ayant été commis sous l'empire de la force majeure et ne peuvent dès lors donner lieu a li condamnation à l'amende ni aux dommages-intérêts Amiens, 18 janv. t$7J, for. r. Hoche, p. 342

9. Mais la oommune demeure responsable, en vertu d'un dépôt nécessaire, du bois ainsi abattu et enlevé; et si elle en a disposé soit en le vendant et s'appropriant le prix de la vente, elle doit être condamnée envers l'Etat à restituer la valeur réelle des bois, réduolion faite des frais de façon et de charroi. Amiens, 18 janv. 1873. for. c. Roche, p. 342.

tO. La juridiction correctionnelle est compétente, malgré l'acquittement du prévenu, pour statuer sur les conclusions a fins civiles de l'administration des forêts. Amiens, for. c. Hoche, p. 342.

I I. Lorsque des particuliers traduits devant la juridiction correctionnelle, en conformité des dispositions do l'article 195 du Code forestier pour avoir arraché deB plants dans un bois soumis au régime forestier, excipent de leurs droits d'usage pour demander le renvoi à fins civiles, a l'effet de faire statuer sur le point de savoir si le propriétaire de la forêt avait le droit de plautor, il n'y a pas lieu d'accueillir cette exception, alors qu'aucune déclaration de défensabilité n'a été provoquée ni obtenue par les usagers et alors surtout que, s'agissaut d'un bois soumis au régime forestier, la plantation a été faite par les ordres de l'autorité supérieure et les soins de l'administration forestière. Lvon, 25 juin 1872, Escoffler, p. 210.

14. Le décret du 14 février 1871, qui dispose que les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront, à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies, n'est pas abrogé; il doit être applique dans les pays enoore actuellement occupés par les armées allemandes. Nancv, 27 mai 1872, Mangin. p. 209.

• S. Le fait d'avoir creusé sans autorisation dans une forêt un fossé en rejetant la terre sur les bords, sans intention d'enlever cette terre, ne constitue pas uu délit. —L'extraction n'est punie que lorsqu'elle est faite en vue de l'enlèvement des matériaux extraits. Chambérv, 20 juill. 1871, Uras, p. 100.

t4. Une empreinte grossièrement façonnée, ne présentant aucun des signes ou lettres qui forment la marque formtière et qui ne peuvent abuser un instant des yeux même peu exercés, ne doit pas être considère comme une contrefaçon de la marque ou empreinte forestière. Grenoble, 24 nov. 1870, Bouteille et Massou, p. 70.

15. Si, d'après l'article 172 du Code forestier, la citation doit, a peine de nullité, contenir copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation, il en est autrement lorsque la preuve des délits forestiers ne résulte pas uniquement de procès-verbaux, mais est en outre recueillie par une information requise par le ministère public, et dans le cours de laquelle le jugr d'instruction a entendu des dépositions de témoins et a interrogé le prévenu. Paris, 31 août 1871, Letulle, p 105.

16 L'enlèvement de terres, le comblement de fossés et autres actes de ce genre effectués en vertu de la délibération d'un conseil municipal et sous ses ordres d'un maire excluent toute intention criminelle constitutive de culpabilité, intention qui est un des éléments caractéristiques des délits forestiers comme de tous les autres délits Paris (Ch corr.), 31 août 1871, Letulle, p. 105.

t 7 Le délit prévu par l'article 144 du Code forestier, qui punit toute extraction ou enlèvement non autorisé de sable, pierres, dans les forêts, existe, soit qu'il y ait enlèvement sans extraction, soit qu'il y ait extraction sans enlèvement. — Par suite, le ju^e correctionnel, lorsqu'il reconnaît comme constant un fait d'extraction, no peut, pour s'abstenir de le réprimer, se fonder sur ce qu'il n'y aurait pas eu tentative d'enlèvement. Cass., 28 nov. 1872, for. c. Gras et Carron, p. 286.

18. Les larves de fourmis doiventèlre, à raison de la nature de leur composition, considérées comme engrais. — Dès lors, l'enlèvement dans une forêt de larves de fourmis constitue un délit prévu par l'article 144 du t ode forestier. — Le locataire d'une chasse a droit a des dommages-intérêts pour l'enlèvement de ces larves pra iqué dans la chasse a lui louée. Paris, 30 nov. 1872, Leclerc c. Roubault, p. 2H7

19 Un décret d'amnistie en matière forestière, comme en toute autre, ne porte pas atteinte au droit de la partie lésée (uno commune, dans l'espèce) d<; réclamer des restitutions et des dommages-intérêts, même lorsqu'il ne contient de réserve que relativement aux réparations civiles déjà allouées dans les affaires jugées. Grenoble, 6 janv. 1870, Hognin, p. 269.

L'action exercée par la partie civile, après un décret d'amnistie, en réparation du dommage que ce délit lui a causé, demeure par exception de la compétence de la juridiction correctionnelle lorsque le délit couvert par cette amnistie est un

délit forestier, et que les restitutions £t dommages-intérêts sont réclamés par l'administration forestière, les agents de cette administration n'ayant qualité pour la représenter que devant ladite juridiction. Grenoble, 6 janv. 1870, Hognin, p. 269.

*©. Au cas où par l'effet d'une amnistie, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé par un condamné, celui-ci a droit a, la restitution de l'amende qu'il a consignée. Cass., 22 janv. •1870. Gayraud, p. 85.

V. Occupa/l'un étrangère.

Délit rural. — V. Maraudage.

Délivrances usagères.— V. Eaux.

Dénonciation. — V. Responsabilité".

Dépaissance. — V. Délit forestier, Responsabilité1, Usage.

Départements occupés. — V. Chasse.

Dépossession. — V. Eaux.

Désistement.

1. Appel, lettre missive, déclaration sous seing priv>>. — Le désistement d'un appel n'est pas valable s'il ne résulte que d'une lettre missive ou d'une déclaration sous seing privé, lorsque l'avoué de l'appelaut conteste l'authenticité des signatures attribuées à son client et persiste dans ses conclusions. Chambérv 1er fév. 1870, Frandin-Magnin c. de Chambost, p. 22.

*. Signification, partie civile, dépens.— La partie civile qui n'a pas signifié son désistement au ministère public dans le délai de vingt-quatre heures, fixé par l'article 66 du Code d instruction criminelle, doit être condamnée aux répens envers l'Etat. Dijon, 15 janvier 1873, Dauvé, p. 407.

V. Chasse.

Discernement. — V. Chasse. Domaine public. — V. Eaux. Domicile. — V. Affouage. Dommages. — V. Animaux nuisibles, Eaux, Heipunsabilité. Dommages-intérêts.

Furêis, base, imputation, mandataire.— Le montant des dommages intérêts doit être déterminé, d'après les prescriptions de l'article 192 du Code forestier suivant l'essence et la circonférence de l'arbre, et il n'appartient pas aux Tribunaux d'adopter une autre base sous le prétexte de constatations irrégulières — On ne doit pas imputer sur les dommages-intérêts la somme payée par les délinquants a un prétendu mandataire qui leuraurait vendu la coupe, lequel mandataire ne serait qu'un comptable. Grenoble, 31 mars 1870, Jangot c. Roudier, p. 46

V. Animaux nuisibtes,Cassation,Chasse.

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