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. Droit de chauffage. V. Usage.

domaine public par une délimitation Droit de préemption. V. Elang.

inexacte, de reconnaitre le droit de proDroit de rétention. V. Faillile.

priété invoqué devant elle, de vérifier si

le terrain litigieux a cessé par le monDroit de suite. V. Chasse.

vement des eaux d'être susceptible de Droits d'asage. – V. Délit forestier, propriété privée et de régler. s'il y a Usage.

lieu, une indemnité de dépossession, dans Dunes, V. Commune.

le cas foù l'administration maintiendrait une délimitation contraire à sa décision.

Trib. des conflits, 11 janv. 1873, de ParisE

Labrosse, p. 274.

3. S'il appartient à l'autorité adminis

trative de déterminer les limites d'un Eaux.

fleuve, les Tribunaux civils sont compé

tents pour connaitre des questions de Action possessoire, 3. Droit de propriété, 2. propriété ou de possession annale que Autorisation, 5, 7. Fleuve, 1, 2.

les riverains peuvent soulever à l'occasion Canal navigable, 9. Indemnité, 1, 4.

des terrains d'alluvion compris dans ces Compétence, 2, 3, 4, 9. Instance, 1. Conseil de préfect., 9.

limites, et dont ils prétendent avoir acPrescription, 7, 8. Construction, 1, 7. Propriété, 4, 6,

quis la proprieté ou la possession annale. Cours d'eau non pavi- Règlement, i.

Ils ne peuvent toutefois ordonner le dégable, 5, 6. Riverain, 6.

laissement iminédiat des terrains dont Délimitation, 1, 3. 4. Rivière navigable, 4. les riverains auraient été dépossédés par Dépossession, 1, Suppression, 5.

l'arrêté de délimitation; ils doivent se Dies ad quem, 1. Terrains d'alluvion, 3.

borner à reconnaitre et déclarer le droit Domaine public. 1. 3. Travaux, 5. Dommages, 8. Trib. de simple pol., 9.

de propriété ou de possession annale ré clamé par les riverains, sauf à ceux-ci à

invoquer ultérieurement le bénéfice de 1. En admettant que l'arrêté préfecto- cette décision, soit à l'effet de demander à ral portant délimitation du lit d'un fleuve l'autorité administrative l'annulation de ait pour effet d'incorporer au domaine l'arrêté de délimitation, soit à l'effet de public un immeuble po sédé par un par- demander à l'autorité judiciaire une inticulier en deci de ses limites, cette in- demnité d'expropriation s'il est maincorporation reste subordonnée, même tenu Cass., 6 nov. 1872, Quizille, p. 391. quant an déplacemeni de la propriété, à 4. Les terrains situés en dehors des la condition du payement préa able d'une limites naturelles d'une rivière navigable juste indemnité Et lorsque, sur les ne peuvent, même sous la réserve d'une poursuites de l'Etat tendant à se faire indemnité, être compris par voie de derestituer, sans indemnité, l'immeuble, limitation administrative dans le lit du comme ayant toujours fait partie du lit

cours d'eau, sans qu'il en résulte un excès du Neuve et par conséquent du domaine de pouvoir ouvrant aux intéressés un republic, il a été judiciairement reconnu cours, devant le Conseil d'Etat, contre que le détenteur en était le possesseur l'acte de délimitation. légitime et de bonne foi, et avait droit à

Les Tribunaux civils n'ont aucun pouce titre à une indemnité; le règlement de voir pour réviser la délimitation admicette indemniti doit être établi d'après la nistrative d'une semblable rivière, aussi valeur de l'immeuble, non à la date de

bien au point de vue d'une indemnité à l'arrêté de délimitation, mais à celle de accorder aux riverains qu'au point de la décision judiciaire qui a reconnu défi- vue de la possession des terrains. On ne nitivement les droits de possesseur. saurait donc leur reconnaitre, quant En conséquence, si dans l'intervalle le l'allocation d'ime indemnité, la compépossesseur a élevé des constructions et a

tence quę supposerait un tel pouvoir. souscrit un bail dont le terme n'est pas Cons. d'État, 12 mars 1872, Patron, p. expiré, l'indemnité doit comprendre la 321. valeur de ces constructions et une autre 5. L'autorité judiciaire est compélente indemnité est due au locatai e pour le pour ordonner la suppression des travaux préjudice que lui cause la cessation anti

autorisés par l'administration sur un cipée de son bail. Cass., 19 juin 1872, cours d'eau non navigable, alors que l'arl'Etat e. Morel et Nozal, p. 386.

rêté d'autorisation a été pris sur la 2. Si la délimitation du domaine pu- demande et dans l'intérêt purement privé blic, et spécialement des fleuves et des d'un riverain et sous la réserve des droits riviéres navigables, est dans les attribu- des tiers. Cass , 16 avril 1872, Lassalle tions de l'autorité administrative, il ap- C. de Supervielle, p. 352 partient à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle 6. Ni les eaux ni le lit des rivières, est saisie d'une demande en indemnité même non navigables ni flottables, ne sont formée par un particulier qui soutient la propriété des riverains, qui y ont seuque sa propriété a été englobée dans le lement des droits d'usage. Cass., 19 fév.

P. 335.

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1872, Delpuech d’Espinassous c. Rai- tolalité, alors qu'il est dit que l'acquéreur sin, p. 335.

entrera en jouissance du jour du contrat, 9. Nul ne peut acquérir par prescrip- qu'il prendra l'immeuble dans l'état où il tion le droit de conserver les construc- se trouve et qu'il payera les intérêts de tions faites dans le lit d'une rivière son prix à partir de l'entrée en jouissance. sans l'autorisation administrative. Cass., Peu importe que, l'immeuble étant 19 fév. 1872, Delpuech d'Espinassous c. dotal à la femme venderesse, les parties Raisin, p. 335.

aient considéré le prix de la superficie 8. La prescription de l'action en répa- comme s'appliquant à un objet mobilier ration du dommage causé à un riverain et comme étant à ce titre dispensé du par les ouvrages indûment construits dans remploi. Trib. de Meaux, 5 août 1871, le lit d'une rivière ne court que du jour Schittcelé, p. 289. où le préjudice a été produit. Cass., 19 fév. V. Peche, Procès-verbal. 1872, Delpuech d'Espinassous c. Raisin,

Escave. V. Peche. 9. Le conseil de préfecture est com

Étang. pétent, à l'exclusion du Tribunal de sim

Étang desséché, droit de préemption. ple police, pour connaître des contraven

Le droit de préemption appartenant tions à un arrêté préfectoral déterminant

aux propriétaires riverains sur les porla hauteur à laquelle doivent être main

tions délaissées des cours d'eau ou canaux tenues les eaux d'un canal navigable, soit

navigables est inapplicable à un étang que cet arrêté, ayant pour objet l'utilité

desseché ayant servi de réservoir d'ali. de la voie et la sûreté de la navigation,

mentation à un canal. Dijon, 19 mars 1873, se rattache à la grande voirie, soit qu'il

Jobard-Dumesnil, p. 349. ait en vue la conservation des travaux

V. Peche, Usage, Vol. de desséchement d'un marais. Cass., 13 juin 1873, Delmer, p. 362.

Etang salé. V. Floliage, Pêche.

Peche, propriété privée, droit exclusif. Edits de 179 et de 1814. - La disposition de l'article 57 du décret V. Commune.

du 19 novembre 1859 aux termes de laEleetions.

quelle la pêche est libre, sans fermage

ni licence, dans les étangs salés commu Élections au conseil d'arrondissement, niquant avec la mer, n'a en vue que les protestation, ineligibilité, agent forestier, dépendances du domaine public, et est conservateur d'une promenade publique sans application aux étangs salés apparcommunale. - Il n'est pas permis d'éten- tenant aux communes et aux particuliers. dre les incompatibilités en matière élec- En conséquence, les propriétaires de ces torale par raison d'analogie. Ne peut étangs sont investis du droit exclusif d'y être considéré comme inéligible, exploiter à leur profit le droit de pêche, à qualité d'agent de l'administration des la seule condition de confier cette exploiforêts, un inspecteur des forêts qui, tout en tation à des marins inscrits, et peuvent ayant conservé son titre d'inspecteur, n'en dès lors actionner en dommages-intérêts exerce plus, à proprement parler, les fonc.

les personnes qui y pêcheraient sans leur tions et a été nommé conservateur d'une autorisation, Cass., 26 juill. 1870, Seris promenade publique communale distraite, c. Gondran, p. 138. elle, du régime forestier.- Le conservateur d'une promenade publique commu

Exception. – V. Délit forestier, PAnale ne saurait être considéré comme un

che. employé des bureaux de la préfecture ou Excuse. – V.'Chasse, Pêche. de la sous-préfecture. Cons. de préf. de

Exploitation de coupe non au. la Seine, 10 nov. 1871, Lepaute, p. 146

torisée. – V. Occupation étrangère. Engin prohibé. , V. Peche.

Extraction de terres. – V. Délit Enlèvement d'arbres. V. Délit forestier. forestier.

Extraction sans enlèvement. -
Enlèvement de terres. V. Delit V. Delit forestier.
forestier.
Enlèvement sans extraction.

F
V. Delit forestier.
Enregistrement.

Faillite. Vente de bois, sol el superficie. - La 1. Coupe de bois, revendicalion, relenvente d'un bois, moyennant deux prix lion, tiers.- Le parterre d'une coupe de distincts, l'un pour le sol et l'autre pour

bois doit être considéré comme le magala coupe actuellement à faire, est passi- sin de l'acheteur, dans le sens de l'artible du droit de 5 fr.50 pour 100 sur la cle 576 du Code de commerce, lorsque les RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST.

T. V, - 28

en

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EAUX ET FORÊTS. bois vendus ont été exploités et façonnés dait pas du domaine public maritime.sur place, si le cahier des charges auto- La possession plus que trentenaire de risait l'acheteur à établir ses ateliers sur droits de chasse et de pêche avant leur le terrain même du vendeur. Ce dernier origine dans une concession entachée de ne peut donc, en cas de faillite de l'a- féodalité ne peut pas être invoquée par cheteur, exercer soit un droit de revendi- la commune concessionnairc, alors qu'elle cation, soit un droit de rétention sur les ne justifie pas que son titre de possession bois vendus, qui sont réputés en la pos- ait été interverti. Cass., 28 mai 1873, session de celui-ci. – Il en est ainsi alors commune de Mauguio c. préfet de l'Hé. même que le cahier des charges aurait rault, p. 399. stipulé que le parterre de la coupe ne se- V. Chasse, Commune. rait point considéré comme le chantier et le magasin de l'adjudicataire, si cette

Fermier. V. Animaux nuisibles, clause n'a point été publiée, une telle sti

Chasse, Délit foreslier, Péche. pulation ne pouvant nuire aux tiers qui Filets prohibés. – V. Peche. ne l'ont point connue. Bordeaux, 28 fév.

Fleuve. V. Eaur. 1870, de Bourdeille ?. Barbe, p. 41. 2. Coupe de bois, délivrance, tradition,

Flottage. revendicalion, arbres sur pied. Aux Plantation de pieur, servitude, aggra. termes des articles 576 et 577 du Code

vation, berges artificielles, servitude, pres. de commerce, le vendeur non payé peut cription, chemin, arbres, permission , revendiquer les marchandises tant qu'el- interdiction, passage, obstacle. les n'ont pas été délivrées au failli. – En plantation, sur les propriétés riveraines matière de coupe de bois et admettant que d'un cours d'eau flottable à bûches perle parterre ou plateau de la coupe puisse dues, de pieux destinés à empêcher les être considéré comme le magasin de l'a. bois flottes de sortir du lit de ce cours cheteur de la coupe, de manière que si d'eau, constitue une aggravation, non cet acheteur vient à être déclaré en fail

autorisée par la loi, de la servitude de lite, le vendeur n'ait plus le droit de re

passage dont ces propriétés sont grevées vendiquer le bois vendu, il n'en pourrait par l'exercice du flottage. - La servitude être ainsi qu'à l'égard du bois mobilisé consistant dans le droit de planter des par l'exploitation; quant au bois non pieux sur les fonds riverains, à l'effet de gisant ou restant encore sur pied, il est créer des berges artificielles qui retiensusceptible d'être retenu ou revendiqué nent les bois flottés dans le lit de la ripar l'acheteur. Montpellier, 3 février 1872, vière, a les caractère's d'une servitude Abeil c. faill. Rivière.

discoutique qui ne peut s'acquérir par la Faisans. V. Animaux nuisibles.

prescription. – L'article 7, chap. XVII,

de l'ordonnance de 1672, qui enjoint aux Fait involontaire. V. Chasse.

propriétaires riverains de ruisseaux slotFaute. V. Animaux nuisibles, tables à bûches perdues de laisser des Faux témoignage.

deux côtés desdits ruisseaux un chemin

de 4 pieds pour le passage des ouvriers Clólure des débats,rétractation. — Lors. flotteurs, ne fait point obstacle d'une maque les débats ne sont pas clos, le faux nière absolue à la conservation des artémoignage peut être rétracté : la rétrac- bres excrùs sur ledit chemin. - Mais tation résulte de ce que, dans une dépo- cette disposition autorise les marchands sition ultérieure, le témoin n'a pas repro

de bois

exiger l'enlèvement desdits arduit l'assertion incriminée comme fausse. bres en tant qu'ils intercepteraient le Chambéry, 9 mars 1872, Terpan, p. 256. passage des ouvriers flotteurs et nuiraient V. Fonctionnaire public.

à l'exercice du flottage.

En conseFéodalité.

quence, lorsque les marchands ont des

mandé en appel à prouver « que le marConcession de droils de chasse et de pe- chepied était obstrué au-devant d'une che, nullité, possession. — Est nulle, comme propriété par des plantations qui nuisaient entachée de féodalité, la concession de au travail des ouvriers flotteurs et entradroits de chasse et de pêche sur un étang vaient l'écoulement du bois », la Cour faite aux habitants d'une commune par n'a pas pu déclarer le fait articulé non un seigneur haut justicier, en vertu de pertinent sous prétexte que la preuve de sa puissance seigneuriale et non comme l'obstacle allégué i était saus' force en propriétaire privé de l'étang. – L'arrêt l'absence de titres imposant aux riverains qui a reconnu que des droits de chasse l'obligation de ne point planter les bords et de pêche concédés à une commune du cours d'eau. - Et il importe peu que avaient été supprimés par les lois aboli- le propriétaire eût offert devant le pretives de la féodalité rejette avec raison, mier juge d'enlever ou élaguer les arbres comme frustratoire, l'offre faite par la qui seraient reconnus nuisibles à l'exercommune de prouver que l'étang sur le- cice du flottage; cette offre ne pouvant, quel ces droits étaient exercés ne dépen. quel que fût d'ailleurs son effet juridique

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pour l'avenir, dispenser la Cour d'ordon- Fossé. ner actuellement la preuve du fait arti- Bois domaniaur, propriété, présompculé, Cass., 12 déc. 1872, syndicat des

tion, bornes, chose jugée, jugement definimarchands de bois c. Chopard, p. 308. tif, motifs, dispositif - La présomption

Fonctionnaire amovible. . que le fossé appartient à celui du côté Affouage.

duquel se trouve le rejet d s terres, s'ap

plique dans le cas même où il existe des Fonctionnaire publie.

bornes, s'il est convenu qu'elles ne peuvent servir de limite. Cette présomption

est applicable aux fossés qui séparent les Administration des fo- Faux témoignage, 2, 3. bois domaniaux des terrains non boisés rêts, 4.

Garde champêtre, 3. 4. appartenant à des particuliers, alors surBois communal, 4. Maire, 1.

tout qu'il s'agit de fossés établis avant Chasse, 1. Procureur général, 4.

l'ordonnance de 1669. Cass., 19 mars Compélence, 1, 2, Qualité, 4. Cour d'appel, 1. Témoin, 2.

1872, Lambin, p. 372.

En cas de contestation sur la limite se.

parative d'immeubles voisins et sur la 1. Le délit de chasse commis par un propriété d'un fossé, le jugement qui ormaire sur le territoire de sa commune ne donne une expertise pour vérifier de quel doit pas être réputé de plein droit com- côté se trouve le rejet des terres, en démis dans l'exercice des fonctions de po- clarant que le fossé, et non les bornes lice judiciaire du délinquant, en sorte existantes, constitue la vraie limite, est que celui-ci ne puisse, à raison de ce dé- définitif sur ce dernier point et susceptili!, n'être poursuivi que devant la pre- ble, par suite, d'acquérir l'autorité de mière chambre de la Cour d'appel. la chose jugée. — Peu importe que cette Mais le maire est réputé s'être trouvé déclaration se trouve dans les motifs sudans l'exercice de ses fonctions et il est lement, si le dispositit la confirme d'une par suite justiciable de la Cour d'appel, manière implicite. Cass., 19 mars 1872, s'il a commis un délit de chasse dans un Lambin, p. 372. lieu et dans un moment où se commet.

Frais de garde. V. Bois cummutait sous ses yeux un délit de même naTure que son devoir était de constater.

naux, Usage. Dijon, 3 janv. 1872, Sarrasin, p. 301.

Frais d'impôt. V. Usage. 2. Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger un garde forestier ac

G cusé de faux témoignage à raison d'une déposition faite sur un délit forestier constaté dans un procès-verbal rédigé par

Garde champêtre. - V. Fonctionlui. En déposant, il n'est pas dans l'exer

naire public, Peche. cice de ses fonctions; par suite, c'est

Garde forestier. comme témoin et non comme garde qu'il

Agent de police, 1. est prévenu de faux témoignage, Cham

Opérat. commencée, 3.

Agents étrangers, 4. Perquisition, 5. béry, 9 mars 1872, Terpan, p. 250.

Illégalité, 4,

Procès-verbal, 1, 4, 5. 3. Le garde champêtre, lorsqu'il est Magistrat, 1.

Urgence, 2. appelé à déposer, même sur un délit dout Nullité, .

Visite domiciliaire, 1, 2, il aurait été témoin, ne fait pas un acte de Occup. étrangère, 3, 4. 3, 4, 5, ses fonctions; par suite, c'est à tort que, pour le faux témoignage commis en cette

1. Visite domiciliaire, magistral, prooccasion, il serait cité devant la première cès-verbal, nullité. – L'incompétence du chambre de la Cour. Paris, 16 déc. 1872, magistrat qui a assisté un garde forestier Boulay et Roger, p. 384.

lors d'une visite domiciliaire n'a pas 4. Le droit de traduire devant la Cour

pour effet de vicier le procès-verbal réd'appel un officier de police judiciaire à

digé par ce garde , le droit de verbaliser raison du délit par lui commis dans

étant' inhérent à la qualité de garde et l'exercice de ses fonctions n'appartient

ne découlant nullement de la présence du qu'au procureur général; par suite, l'ad

magistrat. – Ainsi est valable et produit ministration des forêts est sans qualité

son effet un procès-verbal de perquisition pour saisir directement cette juridiction

doiniciliaire rédigé par un garde foresdu fait d'enlèvement d'arbres effectués

tier et constatant un délit alors même par un garde champêtre dans un bois que, lors de cette perquisition, il n'a été communal soumis au régime forestier.

assisté (au lieu d'un des magistats déterMontpellier, 12 nov. 1872, Fabre, p. 296.

minés par l'article 161 du Code forestier) V. Chasse.

que par un simple agent de police, le

quel d'ailleurs lui a été indiqué par le Force majeure. V. Animaux maire comme étant commissaire de ponuisibles, Chasse, Délit forestier, Juge de lice lui-même. Nancy, ler août 1871, police, Occupation étrangère, Prescription. Cass., p. 183.

2. Visite domiciliaire, mauvais vouloir Garde particulier. - V. Chasse, des autorités compétentes. Le mauvais Responsabilité. vouloir des fonctionnaires requis par un Gendarme, - V. Affouage, Chasse, garde forestier pour procéder à une per- Pêche. quisition domiciliaire ne suffit pas pour

Gibier. paralyser le droit accordé par la loi aux

- V. Chasse. agents forestiers de rechercher et de Gords. - V. Peche. constater les délits. Quand un garde Gouvernement de la défense forestier a épuisé tous les moyens qui nationale. – V. Chasse. sont en son pouvoir pour obtenir l'assistance d'un fonctionnaire compétent à l'effet de l'assister dans une perquisi

H tion domiciliaire, il peut, en raison de l'urgence, passer outre et pénétrer au do- Hydrophobie. – V. Chiens. micile pour y découvrir et saisir les bois coupés en délit. Nancy, 27 juin 1871,

1 Clément, p. 99.

3. Forels, visile domiciliaire, ope- Identité. ralion forestière, interruption, occupation elrangère, force majeure, instruction cri- Condamnation sous un nom ineract, minelle, recherches, continuation. Lors- déclaration d'identité. – Lorsqu'un préqu'un garde forestier, empêché par l'oc- venu a été condamné correctionnellement cupation ennemie de donner suite par

sous un autre nom que son nom véritable, une visite domiciliaire à la recherche des

il y a lieu, pour pouvoir procéder au reauteurs d'un délit constaté en forêt, n'a couvrement des peines pécuniaires processé de se livrer à des informations jus- noncées contre lui, de revenir devant le qu'au jour où, l'occupation cessant, il a

Tribunal et de provoquer un nouveau pu acquérir par une perquisition la preuve jugement statuant sur la question d'idendu délit dont il a constamment suivi la

tité. Trib. corr. de Grenoble, 19 juin 1873, trace, cette perquisition est avec raison forêts c. Brottel, p. 363. considérée comme étant la suite directe d'une opération commencée en forêt et Imprudence. V. Animaur nuicomme étant par suite pleinement régu

sibles. lière. Cass., 29 juin . 1872, Clément, Illégalité. – V. Garde forestier.

Indemnité. 4. Forêts, visile domiciliaire, illégalité,

V. Eaur, Usage. gendarmes étrangers, occupation ennemie, Indemnité préalable. - V. Eaur. procès-verbal nul. - La perquisition do- Indigènes. – V. Usage. miciliaire à laquelle un garde forestier a Indivisibilité. procédé, durant l'occupation ennemie, avec le concours d'agents de la force pu- Pâturage, action en justice, société, parblique étrangère, pour constater un délit cour's. Le droit prétendu de mener forestier dont il avait suivi la trace, est paître du bétail sur un terrain commun à illégale comme ayant été effectuée en de- plusieurs personnes étant de sa nature hors des conditions auxquelles la loi fran- indivisible, peut être contesté en totalité çaise a délégué au garde une portion par l'un seulement des propriétaires, led'autorité en vertu du principe de la sou- quel est censé représenter dans l'instance veraineté nationale. Èt cette illégalité ses coïntéressés. La société par la. rend nul le procès-verbal dressé à l'occa- quelle les habitants d'une localité metsion de ladite perquisition ; la présence tent en commun la jouissance de bois et de soldats étrangers ne permettant pas pâturages sous certaines conditions de d'ailleurs, en pareil cas, de supposer que

domicile, de résidence, de possession de le prétendu délinquant a tacitement con- terre et d'hivernage de bétail, est valable senti à la visite de son domicile par le et obligatoire jusqu'à sa dissolution. garde forestier. Cass., 29 juin 1872, Clé- Cass., 6 février 1872, Monnet c. Favre ment, p. 238.

et Cornier, p. 206. 5. Procès-verbal, visite domiciliaire.fonc

V. Chasse. lionnaire incompetent. Le procès-verbal

Indivision. – V. Bois communaut. dressé par des gardes forestiers à la suite d'une perquisition effectuée avec l'assis

Inéligibilitė. – V. Electicns. tance d'un fonctionnaire qui n'était pas Inondation, - V. Peche. compétent, n'en est pas moins valable

Intention criminelle. s'ils ont dû croire que ledit fonctionnaire

forestier. était revêtu d'une qualité lui donnant le droit d'assister à la perquisition. Cass.,

Interprétation 29 juin 1872, Clément, p. 239.

Bois, enlèvement, cassation.

Dans un V. Fonctionnaire public.

bail à ferme ne contenant pas la prohibi

p. 237.

V. Deli

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