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. Droit de chauffage. V. Usage.

domaine public par une délimitation Droit de préemption. V. Elang.

inexacte, de reconnaitre le droit de proDroit de rétention. V. Faillile.

priété invoqué devant elle, de vérifier si

le terrain litigieux a cessé par le monDroit de suite. V. Chasse.

vement des eaux d'être susceptible de Droits d'asage. – V. Délit forestier, propriété privée et de régler. s'il y a Usage.

lieu, une indemnité de dépossession, dans Dunes, V. Commune.

le cas foù l'administration maintiendrait une délimitation contraire à sa décision.

Trib. des conflits, 11 janv. 1873, de ParisE

Labrosse, p. 274.

3. S'il appartient à l'autorité adminis

trative de déterminer les limites d'un Eaux.

fleuve, les Tribunaux civils sont compé

tents pour connaitre des questions de Action possessoire, 3. Droit de propriété, 2. propriété ou de possession annale que Autorisation, 5, 7. Fleuve, 1, 2.

les riverains peuvent soulever à l'occasion Canal navigable, 9. Indemnité, 1, 4.

des terrains d'alluvion compris dans ces Compétence, 2, 3, 4, 9. Instance, 1. Conseil de préfect., 9.

limites, et dont ils prétendent avoir acPrescription, 7, 8. Construction, 1, 7. Propriété, 4, 6,

quis la proprieté ou la possession annale. Cours d'eau non pavi- Règlement, i.

Ils ne peuvent toutefois ordonner le dégable, 5, 6. Riverain, 6.

laissement iminédiat des terrains dont Délimitation, 1, 3. 4. Rivière navigable, 4. les riverains auraient été dépossédés par Dépossession, 1, Suppression, 5.

l'arrêté de délimitation; ils doivent se Dies ad quem, 1. Terrains d'alluvion, 3.

borner à reconnaitre et déclarer le droit Domaine public. 1. 3. Travaux, 5. Dommages, 8. Trib. de simple pol., 9.

de propriété ou de possession annale ré clamé par les riverains, sauf à ceux-ci à

invoquer ultérieurement le bénéfice de 1. En admettant que l'arrêté préfecto- cette décision, soit à l'effet de demander à ral portant délimitation du lit d'un fleuve l'autorité administrative l'annulation de ait pour effet d'incorporer au domaine l'arrêté de délimitation, soit à l'effet de public un immeuble po sédé par un par- demander à l'autorité judiciaire une inticulier en deci de ses limites, cette in- demnité d'expropriation s'il est maincorporation reste subordonnée, même tenu Cass., 6 nov. 1872, Quizille, p. 391. quant an déplacemeni de la propriété, à 4. Les terrains situés en dehors des la condition du payement préa able d'une limites naturelles d'une rivière navigable juste indemnité Et lorsque, sur les ne peuvent, même sous la réserve d'une poursuites de l'Etat tendant à se faire indemnité, être compris par voie de derestituer, sans indemnité, l'immeuble, limitation administrative dans le lit du comme ayant toujours fait partie du lit

cours d'eau, sans qu'il en résulte un excès du Neuve et par conséquent du domaine de pouvoir ouvrant aux intéressés un republic, il a été judiciairement reconnu cours, devant le Conseil d'Etat, contre que le détenteur en était le possesseur l'acte de délimitation. légitime et de bonne foi, et avait droit à

Les Tribunaux civils n'ont aucun pouce titre à une indemnité; le règlement de voir pour réviser la délimitation admicette indemniti doit être établi d'après la nistrative d'une semblable rivière, aussi valeur de l'immeuble, non à la date de

bien au point de vue d'une indemnité à l'arrêté de délimitation, mais à celle de accorder aux riverains qu'au point de la décision judiciaire qui a reconnu défi- vue de la possession des terrains. On ne nitivement les droits de possesseur. saurait donc leur reconnaitre, quant En conséquence, si dans l'intervalle le l'allocation d'ime indemnité, la compépossesseur a élevé des constructions et a

tence quę supposerait un tel pouvoir. souscrit un bail dont le terme n'est pas Cons. d'État, 12 mars 1872, Patron, p. expiré, l'indemnité doit comprendre la 321. valeur de ces constructions et une autre 5. L'autorité judiciaire est compélente indemnité est due au locatai e pour le pour ordonner la suppression des travaux préjudice que lui cause la cessation anti

autorisés par l'administration sur un cipée de son bail. Cass., 19 juin 1872, cours d'eau non navigable, alors que l'arl'Etat e. Morel et Nozal, p. 386.

rêté d'autorisation a été pris sur la 2. Si la délimitation du domaine pu- demande et dans l'intérêt purement privé blic, et spécialement des fleuves et des d'un riverain et sous la réserve des droits riviéres navigables, est dans les attribu- des tiers. Cass , 16 avril 1872, Lassalle tions de l'autorité administrative, il ap- C. de Supervielle, p. 352 partient à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle 6. Ni les eaux ni le lit des rivières, est saisie d'une demande en indemnité même non navigables ni flottables, ne sont formée par un particulier qui soutient la propriété des riverains, qui y ont seuque sa propriété a été englobée dans le lement des droits d'usage. Cass., 19 fév. bois doit être considéré comme le magala coupe actuellement à faire, est passi- sin de l'acheteur, dans le sens de l'artible du droit de 5 fr.50 pour 100 sur la cle 576 du Code de commerce, lorsque les RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST.

P. 335.

1872, Delpuech d’Espinassous c. Rai- totalité, alors qu'il est dit que l'acquéreur sin, p. 335.

entrera en jouissance du jour du contrat, j. Nul ne peut acquérir par prescrip- qu'il prendra l'immeuble dans l'état où il tion le droit de conserver les construc- se trouve et qu'il payera les intérêts de tions faites dans le lit d'une rivière son prix à partir de l'entrée en jouissance. sans l'autorisation administrative. Cass., Peu importe que, l'immeuble étant 19 fév. 1872, Delpuech d'Espinassous c. dotal à la femme venderesse, les parties Raisin, p. 335.

aient considéré le prix de la superficie 8. La prescription de l'action en répa- comme s'appliquant à un objet mobilier ration du dommage causé à un riverain et comme étant à ce titre dispensé du par les ouvrages indûment construits dans remploi. Trib. de Meaux, 5 août 1871, le lit d'une rivière pe court que du jour Schittcelé, p. 289. où le préjudice a été produit. Cass., 19 fév. V. Peche, Procès-verbal. 1872, Delpuech d’Espinassous c. Raisin,

Escave. V. Peche. 9. Le conseil de préfecture est com

Étang. pétent, à l'exclusion du Tribunal de sim

Étang desséché, droit de préemption. ple police, pour connaitre des contraven

Le droit de préemption appartenant tions à un arrêté préfectoral déterminant

aux propriétaires riverains sur les porla hauteur à laquelle doivent être main

tions délaissées des cours d'eau ou canaux tenues les eaux d'un canal navigable, soit

navigables est inapplicable à un étang que cet arrêté, ayant pour objet l'utilité de la voie et la sûreté de la navigation,

desséché ayant servi de réservoir d'ali

mentation à un canal. Dijon, 19 mars 1873, se rattache à la grande voirie, soit qu'il

Jobard-Dumesnil, p. 349. ait en vue la conservation des travaux

V. Peche, Usage, Vol. de desséchement d'un marais. Cass., 13 juin 1873, Delmer, p. 362.

Etang salé. V. Flottage, Pêche.

Peche, propriété privée, droit exclusif. Edits de 1797 et de 1814. - La disposition de l'article 57 du décret V. Commune.

du 19 novembre 1859 aux termes de laEleetions.

quelle la pêche est libre, sans fermage

ni licence, dans les étangs salés commu Élections au conseil d'arrondissement, niquant avec la mer, n'a en vue que les protestation, ineligibilité, agent forestier, dépendances du domaine public, et est conservateur d'une promenade publique sans application aux étangs salés apparcommunale. - Il n'est pas permis d'éten- tenant aux communes et aux particuliers. dre les incompatibilités en matière élec- En conséquence, les propriétaires de ces torale par raison d'analogie.

Ne peut

étangs sont investis du droit exclusif d'y être considéré comme inéligible, exploiter à leur profit le droit de pêche, å qualité d'agent de l'administration des la seule condition de confier cette exploiforêts, un inspecteur des forêts qui, tout en tation à des marins inscrits, et peuvent ayant conservé son titre d'inspecteur, n'en dès lors actionner en dommages-intérêts exerce plus, à proprement parler, les fonc. les personnes qui y pêcheraient sans leur tions et a été nommé conservateur d'une autorisation, Cass., 26 juill. 1870, Seris promenade publique communale distraite, c. Gondran, p. 138. elle, du régime forestier.- Le conservateur d'une promenade publique commu

Exception. V. Délit forestier, P&nale ne saurait être considéré comme un

che. employé des bureaux de la préfecture ou Excuse. – V. Chasse, Pêche. de la sous-préfecture. Cons. de préf. de

Exploitation de coupe non au. la Seine, 10 nov. 1871, Lepaute,p. 146

torisée. – V. Occupation étrangère. Engin prohibé. - V. Peche.

Extraction de terres. V. Delit Enlèvement d'arbres. V. Délit forestier. forestier.

Extraction sans enlèvement. -
Enlèvement de terres. - V. Delit V. Delit forestier.
forestier.
Enlèvement sans extraction.

F
V. Délit forestier.
Enregistrement.

Faillite. Vente de bois, sol et superficie. – La 1. Coupe de bois, revendication, relenvente d'un bois, moyennant deux prix tion, tiers. - Le parterre d'une coupe de distincts, l'un pour le sol et l'autre pour

T. V. - 28

en

.

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430

EAUX ET FORÊTS. bois vendus ont été exploités et façonnés dait pas du domaine public maritime.sur place, si le cahier des charges auto- La possession plus que trentenaire de risait l'acheteur à établir ses ateliers sur droits de chasse et de pêche avant leur le terrain même du vendeur. Ce dernier origine dans une concession entachée de ne peut donc, en cas de faillite de l'a- féodalité ne peut pas être invoquée par cheteur, exercer soit un droit de revendi- la commune concessionnairc, alors qu'elle cation, soit un droit de rétention sur les ne justifie pas que son titre de possession bois vendus, qui sont réputés en la pos- ait été interverti. Cass., 28 mai 1873, session de celui-ci. – Il en est ainsi alors commune de Mauguio c. préfet de l'Hé. même que le cahier des charges aurait rault, p. 399. stipulé que le parterre de la coupe ne se- V. Chasse, Commune. rait point considéré comme le chantier et le magasin de l'adjudicataire, si cette

Fermier. V. Animaux nuisibles, clause n'a point été publiée, une telle sti

Chasse, Délit foreslier, Péche. pulation ne pouvant nuire aux tiers qui Filets prohibés. – V. Peche. ne l'ont point connue. Bordeaux, 28 fév.

Fleuve. V. Eaur. 1870, de Bourdeille ?. Barbe, p. 41. 2. Coupe de bois, délivrance, tradition,

Flottage. revendicalion, arbres sur pied. Aux Plantation de pieur, servitude, aggra. termes des articles 576 et 577 du Code

vation, berges artificielles, servitude, pres. de commerce, le vendeur non payé peut cription, chemin, arbres, permission , revendiquer les marchandises tant qu'el- interdiction, passage, obstacle. les n'ont pas été délivrées au failli. – En plantation, sur les propriétés riveraines matière de coupe de bois et admettant que d'un cours d'eau flottable à bûches perle parterre ou plateau de la coupe puisse dues, de pieux destinés à empêcher les être considéré comme le magasin de l'a. bois flottes de sortir du lit de ce cours cheteur de la coupe, de manière que si d'eau, constitue une aggravation, non cet acheteur vient à être déclaré en fail

autorisée par la loi, de la servitude de lite, le vendeur n'ait plus le droit de re

passage dont ces propriétés sont grevées vendiquer le bois vendu, il n'en pourrait par l'exercice du flottage. - La servitude être ainsi qu'à l'égard du bois mobilisé consistant dans le droit de planter des par l'exploitation; quant au bois non pieux sur les fonds riverains, à l'effet de gisant ou restant encore sur pied, il est créer des berges artificielles qui retiensusceptible d'être retenu ou revendiqué nent les bois flottés dans le lit de la ripar l'acheteur. Montpellier, 3 février 1872, vière, a les caractère's d'une servitude Abeil c. faill. Rivière.

discoutique qui ne peut s'acquérir par la Faisans. V. Animaux nuisibles.

prescription. – L'article 7, chap. XVII,

de l'ordonnance de 1672, qui enjoint aux Fait involontaire. V. Chasse.

propriétaires riverains de ruisseaux slotFaute. V. Animaux nuisibles, tables à bûches perdues de laisser des Faux témoignage.

deux côtés desdits ruisseaux un chemin

de 4 pieds pour le passage des ouvriers Clólure des débats,rétractation. — Lors. flotteurs, ne fait point obstacle d'une maque les débats ne sont pas clos, le faux nière absolue à la conservation des artémoignage peut être rétracté : la rétrac- bres excrùs sur ledit chemin. - Mais tation résulte de ce que, dans une dépo- cette disposition autorise les marchands sition ultérieure, le témoin n'a pas repro

de bois

exiger l'enlèvement desdits arduit l'assertion incriminée comme fausse. bres en tant qu'ils intercepteraient le Chambéry, 9 mars 1872, Terpan, p. 256. passage des ouvriers flotteurs et nuiraient V. Fonctionnaire public.

à l'exercice du flottage.

En conseFéodalité.

quence, lorsque les marchands ont des

mandé en appel à prouver « que le marConcession de droils de chasse et de pe- chepied était obstrué au-devant d'une che, nullité, possession. — Est nulle, comme propriété par des plantations qui nuisaient entachée de féodalité, la concession de au travail des ouvriers flotteurs et entradroits de chasse et de pêche sur un étang vaient l'écoulement du bois », la Cour faite aux habitants d'une commune par n'a pas pu déclarer le fait articulé non un seigneur haut justicier, en vertu de pertinent sous prétexte que la preuve de sa puissance seigneuriale et non comme l'obstacle allégué i était saus' force en propriétaire privé de l'étang. – L'arrêt l'absence de titres imposant aux riverains qui a reconnu que des droits de chasse l'obligation de ne point planter les bords et de pêche concédés à une commune du cours d'eau. - Et il importe peu que avaient été supprimés par les lois aboli- le propriétaire eût offert devant le pretives de la féodalité rejette avec raison, mier juge d'enlever ou élaguer les arbres comme frustratoire, l'offre faite par la qui seraient reconnus nuisibles à l'exercommune de prouver que l'étang sur le- cice du flottage; cette offre ne pouvant, quel ces droits étaient exercés ne dépen. quel que fût d'ailleurs son effet juridique

pour l'avenir, dispenser la Cour d'ordon- Fossé. ner actuellement la preuve du fait arti- Bois domanigur, propriété, présompculé. Cass., 12 déc. 1872, syndicat des tion, bornes, chose jugée, jugement définimarchands de bois c. Chopard, p. 308. lif, motifs, dispositif - La présomption Fonctionnaire amovible. 1.

que

le fossé appartient à celui du côté Affouage.

duquel se trouve le rejet d s terres, s'ap

plique dans le cas même où il existe des Fonctionnaire public.

bornes, s'il est convenu qu'elles ne peuvent servir de limite. Cette présomption

est applicable aux fossés qui séparent les Administration des fo- Faux témoigpage, 2, 3. bois domaniaux des terrains non boisés rêts, 4.

Garde champêtre, 3. 4. appartenant à des particuliers, alors surBois communal, 4. Maire, 1.

tout qu'il s'agit de fossés établis ayant Chasse, 1. Procureur général, 4.

l'ordonnance de 1669. Cass., 19 mars Compélence, 1, 2. Qualité, 4. Cour d'appel, 1. Témoin, 2.

1872, Lambin, p. 372.

En cas de contestation sur la limite sé.

parative d'immeubles voisins et sur la 1. Le délit de chasse commis par un propriété d'un fossé, le jugement qui ormaire sur le territoire de sa commune ne donne une expertise pour vérifier de quel doit pas être réputé de plein droit com- côté se trouve le rejet des terres, en démis dans l'exercice des fonctions de po- clarant que le fossé, et non les bornes lice judiciaire du délinquant, en sorte existantes, constitue la vraie limite, est que celui-ci ne puisse, à raison de ce dé- définitif sur ce dernier point et susceptili!, n'être poursuivi que devant la pre- ble, par suite, d'acquérir l'autorité de mière chambre de la Cour d'appel. la chose jugée. — Peu importe que cette Mais le maire est réputé s'être trouvé déclaration se trouve dans les motifs s udans l'exercice de ses fonctions et il est lement, si le dispositit la confirme d'une par suite justiciable de la Cour d'appel, manière implicite. Cass., 19 mars 1872, s'il a commis un délit de chasse dans un Lambin, p. 372. lieu et dans un moment où se commet.

Frais de garde. V. Bois commutait sous ses yeux un délit de même naiure que son devoir était de constater.

naux, Usage. Dijon, 3 janv. 1872, Sarrasin, p. 301.

Frais d'impôt. - V. Usage. 2. Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger un garde forestier ac

G cusé de faux témoignage à raison d'une déposition faite sur un délit forestier constaté dans un procès-verbal rédigé par

Garde champêtre, V. Fonctionlui. En déposant, il n'est pas dans l'exer

naire public, Peche. cice de ses fonctions; par suite, c'est

Garde forestier. comme témoin et non comme garde qu'il est prévenu de faux témoignage. Cham.

Agent de police, 1. Opérat. commencée, 3.

Agents étrangers, 4. Perquisition, 5. béry, 9 mars 1872, Terpan, p. 236.

Illégalité, 4.

Procès-verbal, 1, 4, 5. 3. Le garde champêtre, lorsqu'il est Magistrat, 1.

Urgence, 2. appelé à déposer, même sur un délit dout Nullité, .

Visite domiciliaire, 1, 2, il aurait été témoin, ne fait pas un acte de Occup. étrangère, 3, 4. 3, 4, 5. ses fonctions; par suite, c'est à tort que,

1. Visite dumiciliaire, magistral, propour le faux témoignage commis en cette occasion, il serait cité devant la première magistrat qui a assisté un garde forestier

cès-verbal, nullité. – L'incompétence du chambre de la Cour. Paris, 16 déc. 1872, Boulay et Roger, p. 384.

lors d'une visite domiciliaire n'a pas 4. Le droit de traduire devant la Cour pour effet de vicier le procès-verbal réd'appel un officier de police judiciaire à

digé par ce garde , le droit de verbaliser raison du délit par lui commis dans

étant inhérent à la qualité de garde et l'exercice de ses fonctions n'appartient

ue découlant nullenent de la présence du qu'au procureur général; par suite, l'ad

magistrat. Ainsi est valable et produit ministration des forêts est sans qualité

son effet un procès-verbal de perquisition pour saisir directement cette juridiction

domiciliaire rédigé par un garde foresdu fait d'enlèvement d'arbres effectués

tier et constatant un délit alors même par un garde champêtre dans un bois

que, lors de cette perquisition, il n'a été communal soumis au régime forestier.

assisté (au lieu d'un des magistats déterMontpellier, 12 nov. 1872, Fabre, p. 296.

minés par l'article 161 du Code forestier) V. Chasse.

que par un simple agent de police, le

quel d'ailleurs lui a été indiqué par le Force majeure. V. Animaux maire comme étant commissaire de ponuisibles, Chasse, Délit sorestier, Juge de lice lui-même. Nancy, ler août 1871, police, Occupation étrangère, Prescription. Cass., p. 183,

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2. Visite domiciliaire, mauvais vouloir des autorités compétentes.

Le mauvais vouloir des fonctionnaires requis par un garde forestier pour procéder à une perquisition domiciliaire ne suffit pas pour paralyser le droit accordé par la loi aux agents forestiers de rechercher et de constater les délits. Quand un garde forestier a épuisé tous les moyens qui sont en son pouvoir pour obtenir l'assistance d'un fonctionnaire compétent à l'effet de l'assister dans une perquisition domiciliaire, il peut, en raison de l'urgence, passer outre et pénétrer au domicile pour y découvrir et saisir les bois coupés en délit. Nancy, 27 juin 1871, Clément, p. 99.

3. Foreis, visile domiciliaire, opéralion forestière, interruption, occupation étrangère, force majeure, instruction criminelle, recherches, continuation. Lorsqu'un garde forestier, empêché par l'occupation ennemie de donner suite par une visite domiciliaire à la recherche des auteurs d'un délit constaté en forêt, n'a cessé de se livrer à des informations jusqu'au jour où, l'occupation cessant, il a pu acquérir par une perquisition la preuve du délit dont il a constamment suivi la trace, cette perquisition est avec raison considérée comme étant la suite directe d'une opération commencée en forêt et comme étant par suite pleinement régulière. Cass., 29 juin 1872, Clément,

4. Forets, visite domiciliaire, illégalité, gendarmes étrangers, occupation ennemie, procès-verbal nul. La perquisition domiciliaire à laquelle un garde forestier a procédé, durant l'occupation ennemie, avec le concours d'agents de la force publique étrangère, pour constater un délit forestier dont il avait suivi la trace, est illégale comme ayant été effectuée en dehors des conditions auxquelles la loi française a délégué au garde une portion đautorité en vertu du principe de la souveraineté nationale. Èt ceite illégalité rend nul le procès-verbal dressé à l'occasion de ladite perquisition ; la présence de soldats étrangers ne permettant pas d'ailleurs, en pareil cas, de supposer que le prétendu délinquant a tacitement consenti à la visite de son domicile par le garde forestier. Cass., 29 juin 1872, Clément, p. 238.

5. Procès-verbal, visite domiciliaire.fonclionnaire incompetenl. - Le procès-verbal dressé par des gardes forestiers à la suite d'une perquisition effectuée avec l'assistance d'un fonctionnaire qui n'était pas compétent, n'en est pas moins valable s'ils ont dû croire que ledit fonctionnaire était revêtu d'une qualité lui donnant le droit d'assister à la perquisition, Cass., 29 juin 1872, Clément, p. 239.

V. Fonctionnaire public.

p. 237.

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Condamnation sous un nom ineract, déclaration d'identité. Lorsqu'un prévenu a été condamné correctionnellement sous un autre nom que son nom véritable, il y a lieu, pour pouvoir procéder au recouvrement des peines pécuniaires prononcées contre lui, de revenir devant le Tribunal et de provoquer un nouveau jugement statuant sur la question d'identité. Trib. corr. de Grenoble, 19 juin 1873, forêts c. Brottel, p. 365.

Imprudence. V. Animaux nuisibles.

Illégalité. V. Garde forestier.
Indemnité. - V. Eaux, Usage.
Indemnité préalable. – V. Eaur.
Indigènes. · V, Usage.
Indivisibilité.
Paturage, action en juslice, société, par-

Le droit prétendu de mener paître du bétail sur un terrain commun à plusieurs personnes étant de sa nature indivisible, peut être contesté en totalité par l'un seulement des propriétaires, lequel est censé représenter dans l'instance ses coïntéressés. La société par la: quelle les habitants d'une localité met. tent en commun la jouissance de bois et pâturages sous certaines conditions de domicile, de résidence, de possession de terre et d'hivernage de bétail, est valable et obligatoire jusqu'à sa dissolution, Cass., 6 février 1872, Monnet c. Faire et Cornier, p. 206.

V. Chasse.
Indivision. - V. Bois communaut.
Inéligibilité. V. Electicns.
Inondation, V. Peche.

Intention criminelle. forestier.

Interprétation

Bois, enlèvement, cassation. - Dans uli bail à ferme ne contenant pas la probibi

V. Deli

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