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Droit de chauffage. - V. Usage. domaine public par me délimitation Droit de préemption. – V. Etang. inexacte, de reconnaître le droit de pro

priété invoqué devant elle, de vérifier si Droit de rétention. – V. Faillile.

le terrain litigieux a cessé par le monDroit de suite. – V. Chasse. vement des eaux d'être susceptible de

Droits d'usage. - V. Delit forestier, propriété privée et de régler, s'il y a Usage.

lieu, une indemnité de dépossession, dans Dunes, -- V. Commune.

le cas foù l'administration maintiendrail une délimitation contraire à sa décision. Trib. des conflits, 11 janv. 1873, de ParisLabrosse, p. 274.

3. S'il appartient à l'autorité adminis

trative de déterminer les limites d'un Eaux.

fleuve, les Tribunaux civils sont compé

tents pour connaître des questions de Action possessoire, 3. Droit de propriété, 2. propriété ou do possession annale que Autorisation, 5, 7. Fleuve, 1, 2.

les riverains peuvent soulever à l'occasion Canal navigable, 9, Indemnité, 1, 4.

des terrains d'alluvion compris dans ces Compétence, 2, 3, 4, 9. Instance, 1.

limites, et dont ils prétendent avoir acConseil de préfect., 9. Prescription, 7, 8. Construction, 1, 7. Propriété, 4, 6,

quis la propriété ou la possession anpale. Cours d'eau non navi

Ils ne peuvent toutefois ordonner le dégable, 5, 6, Riverain, 6.

laissement immédiat des terrains dont Délimitation, 1, 3, 4. Rivière navigable, 4. les riverains auraient été dépossédés par Dépossession, 1. Suppression, 5.

l'arrêté de délimitation ; ils doivent se Dies ad quem, 1. Terrains d'alluvion, 3.

borner à reconnaitre et déclarer le droit Domaine public. 1. 3. Travaux, 5.

de propriété ou de possession annale e Trib. de simple pol., 9. Dommages, 8.

clamé par les riverains, sauf à ceur-ci à

invoquer ultérieurement le bénéfice de 1. En admettant que l'arrêté préfecto cette décision, soit à l'effet de demander à ral portant délimitation du lit d'un fleuve l'autorité administrative l'annulation de ait pour effet d'incorporer au domaine l'arrêté de délimitation, soit à l'effet de public un immeuble po sédé par un par demander à l'autorité judiciaire une inliculier en deçà de ses limites, cette in demnité d'expropriation s'il est maincorporation reste subordonnée, même tenu Cass., 6 nov. 1872, Ouizille, p. 394. quant au déplacement de la propriété, à 4. Les terrains situés en dehors des la condition du payement préa able d'une limites naturelles d'une rivière navigable juste indemnité - Et lors que, sur les ne peuvent, même sous la réserve d'une poursuites de l'Etat tendant à se faire indemnité, être compris par voie de derestituer, sans indennité, l'immeuble, limitation administrative dans le lit du comme ayant toujours fait partie du lit cours d'eau, sans qu'il en résulte un excés du fleuve et par conséquent du domaine de pouvoir ouvrant aux intéressés ou a public, il a été judiciairement reconnu cours, devant le Conseil d'Etat, contre que le détenteur en était le possesseur l'acte de délimitation. légitime et de bonne soi, et avait droit à Les Tribunaux civils n'ont aucun pouce titre à une indemnité; le règlement de voir pour réviser la délimitation admicette indemniti doit être établi d'après la nistrative d'une semblable rivière, aussi valeur de l'immeuble, non à la date de bien au point de vue d'une indemnité à l'arrêté de délimitation, mais à celle de accorder aux riverains qu'au point de la décision judiciaire qui a reconnu défi vue de la possession des terrains. On De nitivement les droits de possesseur. - saurait donc leur reconnaitre, quant à En conséquence, si dans l'intervalle le l'allocation d'une indemnité, la compépossesseur a élevé des constructions et a tence que supposerait un tel pouroir. souscrit un bail dont le terme n'est pas Cons, d'État, 12 mars 1872, Patron, p. expiré, l'indemnité doit comprendre la 321. valeur de ces constructions et une autre 5. L'autorité judiciaire est compétente indemnité est due au locataire pour le pour ordonner la suppression des travaux préjudice que lui cause la cessation anti- autorisés par l'administration sur un cinée de son bail. Cass., 19 juin 1872, cours d'eau non navigable, alors que l'arl'Etat e. Morel et Nozal, p. 386.

rêté d'autorisation a été pris sur la 2. Si la délimitation du domaine pu- demande et dans l'intérêt purement privé blic, et spécialement des fleuves et des d'un riverain et sous la réserve des droits riviéres navigables, est dans les attribu- des tiers. Cass, 16 avril 1872, Lassalle tions de l'autorité administrative, il ap- c. de Supervielle, p. 352 partient à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle 6. Ni les eaux ni le lit des rivières, est saisie d'une demande en indemnité même non navigables ni flottables, ne sont formée par un particulier qui soutient la propriété des riverains, qui y ont seuque sa propriété a été englobée dans le lement des droits d'usage. Cass., 19 fév.

1872, Delpuech d'Espinassous c. Raisin, p. 335.

ģ. Nul ne peut acquérir par prescription le droit de conserver les constructions faites dans le lit d'une rivière sans l'autorisation administrative. Cass., 19 fév. 1872, Delpuech d'Espinassous c. Raisin, p. 335.

8. La prescription de l'action en réparation du dommage causé à un riverain par les ouvrages indûment construits dans le lit d'une rivière ne court que du jour où le préjudice a été produit. Cass., 19 fév. 1872, Delpuech d'Espinassous C. Raisin, p. 335.

9. Le conseil de présecture est compétent, à l'exclusion du Tribunal de simple police, pour connaitre des contraventions à un arrêté préfectoral déterminant la hauteur à laquelle doivent être maintenues les eaux d'un canal navigable, soit que cet arrêté, ayant pour objet l'utilité de la voie et la sûreté de la navigation, se rattache à la grande voirie, soit qu'il ait en vue la conservation des travaux de desséchement d'un marais. Cass., 13 juin 1873, Delmer, p. 362.

V. Flottage, Péche. Edits de 1997 et de 1814. V. Commune.

Eleetions.

Élections au conseil d'arrondissement, protestation, ineligibilité, agent foreslier, conservateur d'une promenade publique communale. Il n'est pas permis d'étendre les incompatibilités en matière électorale par raison d'analogie, -- Ne peut être considéré comme inéligible, en qualité d'agent de l'administration des forêts, un inspecteur des forêts qui, tout en ayant conservé son titre d'inspecteur, n'en exerce plus, à proprement parler, les fonc. tions et a été nommé conservateur d'une promenade publique communale distraite, elle, du régime forestier.- Le conservateur d'une promenade publique communale ne saurait être considéré comme un employé des bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cons. de préf. de la Seine, 10 nov. 1871, Lepaute, p. 146

°. Engin prohibé. - V. Peche.

Enlèvement d'arbres. – V. Délit forestier.

Enlèvement de terres. - V. Delit forestier.

Enlèvement sans extraction. V. Delit forestier. Enregistrement.

Vente de bois, sol et superficie. - La vente d'un bois, moyennant deux prix distincts, l'un pour le sol et l'autre pour la coupe actuellement à faire, est passi. ble du droit de 5 fr.50 pour 100 sur la

RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST.

totalité, alors qu'il est dit que l'acquéreur entrera en jouissance du jour du contrat, qu'il prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve et qu'il payera les intérêts de son prix à partir de l'entrée en jouissance. - Peu importe que, l'immeuble etant dotal à la femme venderesse, les parties aient considéré le prix de la superficie comme s'appliquant à un objet mobilier et comme étant à ce titre dispensé du remploi. Trib. de Meaux, 5 août 1871, Schittcelé, p. 289.

V. Peche, Procès-verbal.
Escave. - V. Pêche.
Étang.

Étang desséché, droit de préemption. Le droit de préemption appartenant aux propriétaires riverains sur les portions délaissées des cours d'eau ou canaux navigables est inapplicable à un étang desséché ayant servi de réservoir d'alimentation à un canal. Dijon, 19 mars 1873, Jobard-Dumesnil, p. 349.

V. Peche, Usage, Vol.
Etang salé.

Peche, propriété privée, droit exclusif. - La disposition de l'article 57 du décret du 19 novembre 1859 aux termes de laquelle la pêche est libre, sans fermage ni licence, dans les étangs salés commu niquant avec la mer, n'a en vue que les dépendances du domaine public, et est sans application aux étangs salés appartenant aux communes et aux particuliers. En conséquence, les propriétaires de ces étangs sont investis du droit exclusif d'y exploiter à leur profit le droit de pêche, å la seule condition de confier cette exploitation à des marins inscrits, et peuvent dès lors actionner en dommages-intérêts les personnes qui y pêcheraient sans leur autorisation. Cass., 26 juill. 1870, Seris c. Gondran, p. 138.

Exception. – V. Delit forestier, Pl_ che.

Excuse. - V. Chasse, Peche.

Exploitation de coupe non au. torisée. – V. Occupation dirangère.

Extraction de terres. - V. Delit forestier.

Extraction sans enlèvement. V. Delit forestier.

Faillite.

1. Coupe de bois, revendication, relention, tiers. - Le parterre d'une coupe de bois doit être considéré comme le magasin de l'acheteur, dans le sens de l'article 576 du Code de commerce, lorsque les

T. V. - 28

bois vendus ont été exploités et façonnés sur place, si le cahier des charges autorisait l'acheteur à établir ses ateliers sur le terrain même du vendeur. Ce dernier ne peut donc, en cas de faillite de l'acheteur, exercer soit un droit de revendication, soit un droit de rétention sur les bois vendus, qui sont réputés en la possession de celui-ci. — Il en est ainsi alors même que le cahier des charges aurait stipulé que le parterre de la coupe ne serait point considéré comme le chantier et le magasin de l'adjudicataire, si cette clause n'a point été publiée, une telle stipulation ne pouvant nuire aux tiers qui ne l'ont point connue. Bordeaux, 28 fév. 1870, de Bourdeille c. Barbe, p. 41.

2. Coupe de bois, délivrance, tradition, revendication, arbres sur pied. - Aux termes des articles 576 et 577 du Code de commerce, le vendeur non payé peut revendiquer les marchandises tant qu'elles n'ont pas été délivrées au failli.- En matière de coupe de bois et admettant que le parterre ou plateau de la coupe puisse être considéré comme le magasin de l'acheteur de la coupe, de manière que si cet acheteur vient à être déclaré en fail. lite, le vendeur n'ait plus le droit de revendiquer le bois vendu, il n'en pourrait être ainsi qu'à l'égard du bois mobilisé par l'exploitation; quant au bois non gisant ou restant encore sur pied, il est susceptible d'être retenu ou revendiqué par l'acheteur. Montpellier, 3 février 1872, Abeil c. faill. Rivière.

Faisans. - V. Animaux nuisibles.
Fait involontaire. – V. Chasse.
Faute. - V. Animaux nuisibles.
Faux témoignage.

Clólure des débats, rétractation. Lorsque les débats ne sont pas clos, le faux témoignage peut être rétracté : la rétractation résulte de ce que, dans une déposition ultérieure, le témoin n'a pas reproduit l'assertion incriminée comme fausse. Chambéry, 9 mars 1872, Terpan, p. 256.

V. Fonctionnaire public,
Féodalité.

Concession de droits de chasse et de peche, nullité, possession.- Est nulle, comme entachée de féodalité, la concession de droits de chasse et de pêche sur un étang faite aux habitants d'une commune par un seigneur haut justicier, en vertu de sa puissance seigneuriale et non comme propriétaire privé de l'étang. – L'arrêt qui a reconnu que des droits de chasse et de pêche concédés à une commune avaient été supprimés par les lois abolitives de la féodalité rejette avec raison, comme frustratoire, l'offre faite par la commune de prouver que l'étang sur lequel ces droits étaient exercés ne dépen

dait pas du domaine public maritime. La possession plus que trentenaire de droits de chasse et de pêche ayant leur origine dans une concession entachée de féodalité ne peut pas être invoquée par la commune concessionnairc, alors qu'elle ne justifie pas que son titre de possession ait été interverti. Cass., 28 mai 1873, commune de Mauguio c. préfet de l'Hé. rault, p. 399.

V. Chasse, Commune.

Fermier. – V. Animaux nuisibles, Chasse, Délil foreslier, peche.

Filets prohibés. - V. Peche.
Fleuve. - V. Eaux.
Flottage.

Plantation de pieur, servitude, aggravation, berges arlificielles, servitude, pres. cription, chemin, arbres, permission, enlerdiction, passage, obstacle. La plantation, sur les propriétés riveraines d'un cours d'eau flottable à bûches perdues, de pieux destinés à empêcher les bois flottes de sortir du lit de ce cours d'eau, constitue une aggravation, non autorisée par la loi, de la servitude de passage dont ces propriétés sont grevées par l'exercice du flottage, -La servitude consistant dans le droit de planter des pieux sur les fonds riverains, à l'effet de créer des berges artificielles qui retiennent les bois flottés dans le lit de la rivière, a les caractères d'une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir par la prescription. - L'article 7, chap. xvii, de l'ordonnance de 1672, qui enjoint aur propriétaires riverains de ruisseaux flottables à bûches perdues de laisser des deux côtés desdits ruisseaux un chemin de 4 pieds pour le passage des ouvriers flotteurs, ne fait point obstacle d'une manière absolue à la conservation des arbres excrùs sur ledit chemin. - Mais cette disposition autorise les marchands de bois à exiger l'enlèvement desdits arbres en tant qu'ils intercepteraient le passage des ouvriers flotteurs et nuirajeot à l'exercice du flottage, - En conséquence, lorsque les marchands ont de mandé en appel à prouver « que le marchepied était obstrué au-devant d'une propriété par des plantations qui nuisaient au travail des ouvriers flotteurs et entravaient l'écoulement du bois », la Cour n'a pas pu déclarer le fait articulé non pertinent sous prétexte que la preuve de l'obstacle allégué était sans force et l'absence de titres imposant aux riverains l'obligation de ne point planter les bords du cours d'eau. - Et il importe ben que le propriétaire eût offert devant le premier juge d'enlever ou élaguer les arbres qui seraient reconnus nuisibles à l'exercice du flottage; cette offre në pourant, quel que fût d'ailleurs son effet juridique

pour l'avenir, dispenser la Cour d'ordon. Fossé. ner actuellement la preuve du fait arti

Bois domanigur, propriété, présompculé. Cass., 12 déc. 1872, syndicat des tion, bornes, chose jugée, jugement définimarchands de bois c. Chopard, p. 308. tif, motifs, dispositif - La présomption

Fonctionnaire amovible. - 1. que le fossé appartient à celui du côté Affouage.

duquel se trouve le rejet d s terres, s'ap

plique dans le cas même où il existe des Fonctionnaire public.

bornes, s'il est convenu qu'elles ne peuvent servir de limite. Cette présomption

est applicable aux fossés qui séparent les Administration deg fo- Faux témoignage, 2, 3. bois domaniaux des terrains non boisés rêts, 4.

Garde champêtre, 3. 4. appartenant à des particuliers, alors surBois communal, 4. Maire, 1.

tout qu'il s'agit de fossés établis ayant Chasse, 1. Procureur général, 4.

l'ordonnance de 1669. Cass., 19 mars Compélence, 1, 2.

Qualité, 4. Cour d'appel, 1 Témoin, 2.

1872, Lambin, p. 372.

En cas de contestation sur la limite sé.

parative d'immeubles voisins et sur la 1. Le délit de chasse commis par un propriété d'un fossé, le jugement qui ormaire sur le territoire de sa commune ne donne une expertise pour vérifier de quel doit pas être réputé de plein droit com- côté se trouve le rejet des terres, en démis dans l'exercice des fonctions de po clarant que le fossé, et non les bornes lice judiciaire du délinquant, en sorte existantes, constitue la vraie limite, est que celui-ci ne puisse, à raison de ce dé- définitif sur ce dernier point et susceptili!, n'être poursuivi que devant la pre ble, par suite, d'acquérir l'autorité de mière chambre de la Cour d'appel. - Ta chose jugée. — Peu importe que cette Mais le maire est réputé s’être trouvé déclaration se trouve dans les motifs s'udans l'exercice de ses fonctions et il est lement, si le dispositit la confirme d'une par suite justiciable de la Cour d'appel, manière implicite. Cass., 19 mars 1872, s'il a commis un délit de chasse dans un Lambin, p. 372. lieu et dans un moment où se commet

Frais de garde. – V. Bois commua tait sous ses yeux un délit de même naiure que son devoir était de constater.

naux, Usage. Dijon, 3 janv. 1872, Sarrasin, p. 301. Frais d'impôt. - V. Usage.

2. Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger un garde forestier accusé de faux témoignage à raison d'une déposition faite sur un délit forestier constaté dans un procès-verbal rédigé par

Garde champêtre, - V. Fonctionlui. En déposant, il n'est pas dans l'exer

naire public, Péche. cice de ses fonctions; par suite, c'est

Garde forestier. comme témoin et non comme garde qu'il

Agent de police, 1. est prévenu de faux témoignage. Cham.

Opérat. commencée, 3.

Agents étrangers, 4. Perquisition, 5. béry, 9 mars 1872, Terpan, p. 236.

Illégalité, 4,

Procès-verbal, 1, 3. Le garde champêtre, lorsqu'il est

Magistrat, 1.

Urgence, 2. appelé à déposer, même sur un délit dout Nullité, 4.

Visite domiciliair il aurait été témoin, ne fait pas un acte de Occup. étrangère, 3, 4, 3, 4, 5, ses fonctions; par suite, c'est à tort que, pour le faux témoignage commis en cette

1. Visite domiciliaire, magistral, prooccasion, il serait cité devant la première

cès-verbal, nullité. - L'incompétence du chambre de la Cour. Paris, 16 déc. 1872, magistrat qui a assisté un garde forestier

lors d'une visite domiciliaire n'a pas Boulay et Roger, p. 384. 4. Le droit de traduire devant la Cour

pour effet de vicier le procès-verbal réd'appel un officier de police judiciaire à

digé par ce garde, le droit de verbaliser raison du délit par lui commis dans

étant inhérent à la qualité de garde et l'exercice de ses fonctions n'appartient

ne découlant nulleñent de la présence du qu'au procureur général; par suite, l'ad

magistrat. -- Ainsi est valable et produit ministration des forêts est sans qualité

son effet un procès-verbal de perquisition pour saisir directement cette juridiction

domiciliaire rédigé par un garde foresdu fait d'enlèvement d'arbres effectués

tier et constatant un délit alors même par un garde champêtre dans un bois

que, lors de cette perquisition, il n'a été communal soumis au régime forestier.

assisté (au lieu d'un des magistats déterMontpellier, 12 nov. 1872, Fabre, p. 296.

minés par l'article 161 du Code forestier) V. Chassé.

que par un simple agent de police, le

quel d'ailleurs lui a été indiqué par le Force majeure. – V. Animaux maire comme étant commissaire de ponuisibles, Chasse, Délit forestier, Juge de lice lui-même. Nancy, 1er août 1871, police, Occupation élrangère, Prescription. Cass., p. 183,

2. Visite domiciliaire, mauvais vouloir Garde particulier, - V. Chasse, des autorités competentes. - Le mauvais Responsabilité. vouloir des fonctionnaires requis par un Gendarme. – V. Affouage, Chasse, garde forestier pour procéder à une per- Pêche. quisition domiciliaire ne suffit pas pour paralyser le droit accordé par la loi aux

Gibier. - V. Chasse. agents forestiers de rechercher et de

Gords. – V. Pêche. constater les délits. - Quand un garde Gouvernement de la défense forestier a épuisé tous les moyeus qui nationale, - V. Chasse. sont en son pouvoir pour obtenir l'assistance d'un fonctionnaire compétent à l'effet de l'assister dans une perquisition domiciliaire, il peut, en raison de l'urgence, passer outre et pénétrer au do Hydrophobie. – V. Chiens. micile pour y découvrir et saisir les bois coupés en délit. Nancy, 27 juin 1871, Clément, p. 99. 3. Foreis, visile domiciliaire, opé.

Identité. ralion forestière, interruplion, occupation étrangère, force majeure, instruction cri

Condamnation sous un nom inexact, minelle, recherches, continuation. – Lors déclaration d'identité. - Lorsqu'un préqu'un garde forestier, empêché par l'oc- venu a été condamné correctionnellement cupation ennemie de donner suite par

sous un autre nom que son nom véritable, une visite domiciliaire à la recherche des

il y a lieu, pour pouvoir procéder au reauteurs d'un délit constaté en forêt, n'a

couvrement des peines pécuniaires processé de se livrer à des informations jus

noncées contre lui, de revenir devant le qu'au jour où, l'occupation cessant, il a Tribunal et de provoquer un nouveau pu acquérir par une perquisition la preuve jugement statuant sur la question d'idendu délit dont il a constamment suivi la tite. Trib. corr. de Grenoble. 19 juin 1873, trace, cette perquisition est avec raison forêts c. Brottel, p. 363. considérée comme étant la suite directe d'une opération commencée en forêt et

Imprudence. - V. Animaux nuicomme étant par suite pleinement régu- sibles. lière. Cass., 29 juin 1872, Clément, Illégalité. - V. Garde forestier. p. 237.

Indemnité. – V. Eaux, Usage. 4. Forets, visite domiciliaire, illégalité, gendarmes étrangers, occupation ennemie,

Indemnité préalable. – V. Eaut, procès-verbal nul. - La perquisition do Indigènes. – V. Usage. miciliaire à laquelle un garde forestier a Indivisibilité. procédé, durant l'occupation ennemie, avec le concours d'agents de la force pu Paturage, action en juslice, société, parblique étrangère, pour constater un délit cours. Le droit prétendu de mener forestier dont il avait suivi la trace, est paitre du bétail sur un terrain communi illégale comme ayant été effectuée en de plusieurs personnes étant de sa nature hors des conditions auxquelles la loi fran indivisible, peut être contesté en totalité çaise a délégué au garde une portion par l'un seulement des propriétaires, led'autorité en vertu du principe de la sou quel est censé représenter dans l'instance veraineté nationale. Êt ceite illégalité ses coïntéressés. - La société par la. rend nul le procès-verbal dressé à l'occa quelle les habitants d'une localité met. sion de ladite perquisition ; la présence tent en commun la jouissance de bois et de soldats étrangers ne permettant pas pâturages sous certaines conditions de d'ailleurs, en pareil cas, de supposer que domicile, de résidence, de possession de le prétendu délinquant a tacitement con terre et d'hivernage de bétail, est valable senti à la visite de son domicile par le et obligatoire jusqu'à sa dissolution, garde forestier. Cass., 29 juin 1872, Clé Cass., 6 février 1872, Monnet c. Faute ment, p. 238.

et Cornier, p. 206. 5. Procès-verbal, visite domiciliaire.fonc V. Chasse. lionnaire incompetenl. - Le procès-verbal

Indivision. – V. Bois commundum. dressé par des gardes forestiers à la suite d'une perquisition effectuée avec l'assis

Inéligibilité. – V. Elections. tance d'un fonctionnaire qui n'était pas Inondation. – V. Peche. compétent, n'en est pas moins valable Intention criminelle. - V. Deli s'ils ont dû croire que ledit fonctionnaire forestier. était revêtu d'une qualité lui donnant le droit d'assister à la perquisition, Cass.,

Interprétation. 29 juin 1872, Clément, p. 239.

Bois, enlèvement, cassation, - Dans un V. Fonctionnaire public.

bail à ferme pe contenant pas la probibia

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