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les de la terre assimilables aux récoltes.

Un tel fait, quand il a été commis dans les plantations d'arbres autres que les bois taillis et futaies, tombe sous l'application de l'article 36, toujours en vigueur, du titre III du Code rural de 1791, qui le punit d'un emprisonnement correctionnel et d'une amende indéterminée comme maraudage spécial au vol de bois.

Il n'en est ainsi toutefois que lorsqu'il porte atteinte à une propriété rurale; accompli au détriment d'une plantation d'arbres situés à l'intérieur d'une ville, le fait devrait, à défaut de dispositions qui le prévoient spécialement, être réprimé comme vol ordinaire, par application de l'article 401 du Code pénal. Cass., 1er mars 1872, Girard et Prat,

p. 217.

Juge de paix, - V. Animaux nuisibles.

Juge de police.

Excuse, force majeure, procès-verbal. Le juge de police peut, sans recourir à une enquête, admettre comme excuse la force majeure résultant de faits (des événements de guerre) établis par la notoriété publique, alors que ces faits ne sont pas en contradiction avec ceux constatés par le procès-verbal. Cass., 2 décembre 1871, Mandat de Grancey c. Bratigny,

Maronage.

- V. Usage. Marque forestière. V. Contrefaçon.

Mineur, - V. Chasse.
Moineaux. V. Chasse.
Mort-bois. – V. Usage.

Motifs de condamnation, - V. Animaux nuisibles.

Moutons. – V. Usage. Multiplication. - V. Animaux nuisibles.

p. 188.

L

N

Négligence. – V. Animaux nuisibles.
Nom inexact. - V. Identilé.
Non-usage. V. Usage.

Lac. · V. Peche.
Lapins. – V. Animaux nuisibles.

Larves de fourmis. - V. Delit foreslier.

Lièvres. V. Animaux nuisibles.
Ligne flottante. – V. Peche.

Loi de 1792 et 1793. – V. Commune.

Lois forestières. V. Occupation étrangère.

Lois de la guerre. - V. Occupation étrangère.

Louveterie. - V. Chasse.

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Occupation étrangère. Acle politique, 2. Immunité, 2. Adjudicataire, 1, 2. Lois de la guerre, 1. Comm ine, 6.

Lois forestières, i. Coupe de bois, 4.

Réquisitions, 4, 6. Delit forestier, 1.

Responsabilité, 6. Exploitation sans aulo. Revenus publics, 1. risation, 1,5.

Traité de Francfort, 2. Force majeure, 4.

Vente de coupes, 2. Habilanıls des territoires Vente de futaies, 3. cédés, 2.

Vente nulle, 3.

M

Mailles. V. Pêche.

Maire. - V. Chasse, Fonctionnaire public.

Mandataire. - V. Doi:naces-inTérels.

Maraudage.

Branches d'arbres, vo!, delil rural, propriété urbaine. Le fait de couper des branches d'arbre et de se les approprier ne constitue pas simplement le maraudage ordinaire puni comme contravention de police, lequel ne concerne que l'enlèvement de récoltes ou autres produits uti

1. L'occupation d'un département par des troupes ennemies n'a pas pour effet de faire perdre leur empire aux lois civiles et pénales de la France, qui demeurent obligatoires pour les sujets français, sous les sanctions qu'elles édictent, tant qu'elles nont pas été l'objet d'abrogations expresses et spéciales commandées par les exigences de la guerre. Il en est ainsi notamment des lois forestières; en sorte que, dût-on admettre que les droits qu'a l'ennemi, d'après les

P 156.

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lois de la guerre, de percevoir les reve- en vain de la nécessité où la commune nus publics dans le territoire occupé, se trouvait pour obtenir des fonds, afia comprenne celui de s'emparer des pro- de subvenir aux exigences de l'armée alduits des forêts domaniales, le fait d'un lemande qui occupait le pays. Tr. de sujet français de s'être rendu adjudica- Mirecourt, 19 août 1871, Févre, p. 166. taire d'une coupe mise en vente à son 6. Quand les habitants d'une comprofit par l'ennemi et de l'avoir exploi- mune, sous la pression des réquisitions tée sans l'autorisation de l'administration de bois faite par l'armée ennemie, vont française, n'en constitue pas moins un dans une forêt voisine s'emparer pour délit forestier. Nancy, 27 août 1872, faire droit à ces réquisitions d'une coupe Guérin, p. 266.

de bois à un particulier qui s'en est ren2. La vente des coupes des forêts do- du adjudicataire, la commune entiert, maniales francaises effectuée pendant la profitant d'un fait, sans lequel les maiguerre par l'autorité allemande, consti- sons, les meubles des habitants cussent tue un acte politique; par suite un habi - peut-être été incendiés, devient débitrice tant des territoires cédés qui se serait de la coupe ainsi enlevée, et ce, de la rendu adjudicataire de coupes vendues même manière que si cette coupe avait pendant la guerre, dans les forêts doma- élé régulièrement achetée ou réquisitionniales, par l'autorité allemande, est cou- née. Rouen, 30 janv, 1872, Andrieur, vert par l'art. 2 du traité de Francfort du 10 mai 1871, portant qu'aucun habitant V. Delit forestier, Force majeure, Garde des territoires cédés ne pourra être pour- forestier, Prescription. suivi ni inquiété dans sa personne et dans ses biens à raison de ces actes po

officier de police judiciaire. litiques ou militaires. Nancy, 12 nov.

V. Chasse. 1873, Signol, p. 403.

Oiseau de passage. V. Chasse. 3. L'ennemi qui, par le fait de l'occu

Opération commencée.-V. Garde pation, n'a que l'administration et la jouis- forestirr. sance provisoire des domaines de l'Etat envahi, est sans droit pour consentir la

Ouverture. V. Chasse. vente de lutaies réservées dans les forets domaniales; une telle vente est nulle comme vente de la chose d'autrui ou

P d'une chose hors du commerce. Nancy, 3 août 1872, Mohr et Haaz c. Hatzfeld, Pacage. - V. Usage.

Partage. V. Biens communaux, 4. L'action d'avoir coupé et enlevé du Rois communaur.

. bois dans une forêt d'autrui est justitiée Partie civile. V. Cassation, De par la force majeure, et par suite. dé

sistement. pourvue de caractère délictueux, lorsque son auteur a agi pour obéir aux réqui

Passage. – V. Bois communaut. sitions de troupes ennemies et dans la Pâturage, - V. Biens communau, crainte du pillage et de tous les dangers Délit forestier, Indivisibilité, Usage. qui pouvaient être la conséquence d'un lefus. Il en est ainsi alors même que

Peche. l'enlèvement du bois aurait continué à

Agent de l'admin., 32. Excuse, 7. un moment où la présence des ennemis Amende. 24.

Fermier, 10. avait cessé dans le pays, si de nouvelles Anguille, 15.

Filet, 14, 15, 16. troupes étaient annoncées ou attendues. Anguillière, 12

Filet trainant, 16. - Et il n'importe que le juge de répres

Approbation, 6.

Fins civiles, 34. sion ait réservé au propriétaire de la fo

Audience, 22.

Garde champêtre, 32.

Bouteille, 11, 13. rêt l'action en réparation civile pour le

Gendarme, 27.
Canal, 1.

Gords, 12. cas où un dommage lui aurait été causé, Cédule, 25.

Ingénieur, 6. cette décision étant saus influence sur Clause, 6.

Inondation, 2. l'appréciation de circonstances qui ont Communication, 2, 3, 4. Interdiction, 8, 9. accompagné le délit prétendu. "Cass., Compagnon, 10.

Interruption de presc. 2 déc. 1871, Mandat de Grancey c. Bra

Complicité, 23.

25, 27, 28, 31. Confiscation, 24.

Lac, 5. tigny, p. 188.

Crue, 5.

Ligne flottante, 8. 9. 5. Un maire qui fait procéder à l'ex

Cumul, 33,

Mailles, 13, 20. ploitation d'une coupe sans avoir au Délai, 30.

Navigabilité, I, préalable obtenu le permis exigé par Durée, 7.

Omission. 7. l'art. 81 du Code forestier, commet le dé

Kau courante, 4.

Pêcherie, 9. lit d'exploitation abusive, en faisant abal

Engins prohibés, 11, 12, Peine, 38.
13, 14, 15, 16.

Permission. 6. tre un certain nombre d'arbres marques

Egregistrement, 29. Poisson, I. pour réserves par l'administration fores

Escave, 16, 17, 18. Port d'eng. proh.. H. tière lors du martelage, aux termes de Etang, 2, 3, 4.

Prescription, 25, 26, l'art. 100 du même Code. - Il exciperait Bxception, 34.

29, 30, 31. 32.

p. 270.

Procès-verbal, 18, 26, Réservoir, 1.

27, 28, 29, 30. Rivière, 3. Prohibition, 21, 24. Senne, 16, 17, 18, 19. Propriélaire, 5.

Témoin, 29.
Publication, 7, 21. Temps prohibé, 7.
Renseignement. 26, 27, Transport, 20.
28.

Trouble, 20.
Renvoi, 34.

Visa, 6. Réserve de reprod., 8. Vol, 1.

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5. La pêche d'un lac appartient au propriétaire du lac, même dans la partie qui, au moment des crues, recouvre les fonds riverains. Chambéry, 1er fév., 1870, Frandin, Magninc, de Chambost, p. 22.

6. Le visa apposé par l'ingénieur des ponts et chaussées sur le permis donné par l'adjudicataire de la pêche à un sousfermier n'implique pas approbation des clauses insérées dans ce permis et qui forment un contrat privé entre les parties; en tous cas, cette approbatior., si elle pouvait résulter du seul fait de l'apposition du visa, n’habiliterait pas le sous-fermier à pratiquer le mode de péche prohibé auquel l'adjudicataire déclarerait consentir. Bordeaux, 29 juin 1871, Cassagneau, p. 234.

par

Droit de pêche. 1. On ne peut, sans la permission du concessionnaire, pecher, même à la ligne flottante, tenue à la main, dans un réservoir appartenant au domaine privé de l'Etat et destiné à l'alimentation d'un canal, si ce réservoir n'est lui-même ni navigable ni flottable ou s'il ne tire pas ses eaux de lleuves ou rivières navigables ou flottables. La pêche à la ligne flot. tante dans un tel réservoir, sans capture de poisson et en dehors de la constatation d'une intention frauduleuse de l'agent, ne saurait être assimilée au vol prévu par l'art. 488 du Code pénal ; il n'y a là qu'uu fait de pêche illicite, puni par l'art. 5 de la loi du 13 avril 1829. Dijon, 11 déc. 1872, Bastide, p. 409.

2. Les amas d'eau susceptibles d'une propriété privée ve rentrent dans l'attribution faite au domaine public, d'une manière générale, par l'art. 538 du Code civil, qu'à la condition qu'ils sont leur assiette et par la disposition des lieux, en communication naturelle avec les rivières. Dijon, 16 avril 1873, Clémence, p. 319.

$ 2.

Exercice du droit de pêche, temps prohibé, ouverture et fermeture. 7. Les publications prescrites par l'article 3 du décret du 25 janvier 1868, pour rappeler, huit jours à l'avance, dans les communes, les dates du commencement et de la fin de chaque période d'interdiction de la pêche, n'ont pour objet qu'une mesure d'ordre et de précaution, et ont d'ailleurs été ordonnées en dehors de la mission réglementaire confiée au gouvernement par la loi du 31 mai 1863 sur la pêche.

Dès lors l'omission de ces publications serait à tort considérée comme relevant les habitants de l'obligation de respecter l'interdiction de pêche pendant les périodes fixées en exécution de cette loi par le décret de 1868. Cass., crim., 9 fév. 1871, ve Haure et Degeilh, p. 93.

8. L'interdiction absolue de la pêche pendant l'année entière, qui est édictée par l'art. 1 de la loi du 31 mai 1865, à l'égard des parties de cours d'eau du domaine public, réservées par des décrets pour la reproduction du poisson, s'applique même à la ligne flottante tenue à la main. -- Vainement, en présence de la précision avec laquelle cette interdiction est formulée, on opposerait une déclaration contraire faite lors de la discussion de la loi par un commissaire du gouvernement. Cass., 5 mars 1870, Daime, p. 26.

9. L'interdiction de pêcher autrement qu'à la ligne flottante, tenue à la main, dans l'intérieur d'un vannage et à moins de 30 mètres de distance de cet ouvrage, s'applique à tout cours d'eau quelconque et ne comporte pas d'exception au profit du propriétaire d'une pêcherie établie antérieurement au règlement qui a édicté cette restriction du droit de pêche, Cass., 4 août 1871, Huard et Fresneau, p. 177.

10. Les compagnons par lesquels les fermiers ou permissionnaires de pêche sont autorisés à se faire aider (ou accompaguer), ne peuvent exercer la pêche isolément, alors même que ce serait pour le

3. 'n étang qui ne communique «l'ordinaire ni naturellement ni artificiellement avec aucun des cours d'eau énumérés dans les art. 1, 2 et 23 de la loi du 15 avril 1829, relatifs à la pêche fluviale, n'est soumis à aucune des dispositions réglementaires édictées par cette loi. Le propriétaire de cet étang a donc le droit d'y pécher en tous temps et par tous moyens, mème pendant que les eaux en sont envahies momentanément par celles d'une rivière navigable, par le fait d'un débordement passager et sans d'ailleurs que le lit de cette rivière ait été déplace. Cass., 30 mai 1873, Clémence,

4. L'amas d'eau, qui se forme dans l'ancien lit d'une rivière, le constitue pas, au point de vue de la pèche, un étang véritable, si, à certaines époques de l'année, il y a nécessité de la mettre en communication avec le nouveau lit de la rivière au moyen de vannes de décharge pour écouler le trop-plein provenant de ruisseaux qui viennent s'y déverser. Par suite, le fait de pêche commis en temps prohibé, par un particulier, dans cet amas d'eau, peut etre poursuivi par le ministère public, meme' en l'absence d'une plainte du fermier du droit de pela che, Caen, 9 août 1871, Crois, p. 385.

.

p. 604.

P. 75.

p. 205.

p. 30.

compte des dits fermiers ou permission- pouvant avoir une profondeur qui per. naires. Angers, 18 déc. 1869, Dolbeau, mette au filet de flotter. Bordeaux,

29 juin 1871, Cassagneau, p. 234.

18. A défaut de mention dans le pro$ 3.- Modes et procédés de pêche autorisés cès-verbal dressé contre le pécheur à l'exou prohibés.

cave d'indications permettant de recon

naitre si le filet a été manquvré de 11. L'emploi, au lieu de bires ou manière à trainer, il convient, en prés. nasses, de bouteilles en verre ouvertes sence d'une réglementation ancienne qui au fond et fermées au goulot, est un pro- ne classait pas la senne ou escave parmi cédé de pêche prohibé. Lyon, 8 nov.1869, les filets prohibés comme trainants, de Giroud, p. 29.

tenir pour régulière la pêche que le pro12. Les appareils de pêche dits gords cès-verbal a incriminé, sans s'expliquer ou anguillaires, quoique non désignés sur le mode d'exécution. Bordealis, nominativement dans le décret du 25 jan- 29 juin 1871, Cassagneau, p. 234. vier 1868, portant reglement sur la pê- 19. La pêche à la senne, lorsque te che fluviale, sont probibés, ces appareils filet est lesté dans sa ralingue inférieure ayant pour objet, ainsi que le prévoit de manière à trainer pendant la mancul'art. 13 du décret, de forcer le poisson à vre, est une pêche au filet traînant propasser par une issue garnie de piéges. hibée par l'art. 12 du décret du 25 janvier

Il importerait peu que les gords fus- 1868. Dijon , 17 nov. 1869, Armand, sent uniquement destinés à prendre des anguilles, en supposant même que la re- 20. Le filet connu sous le nom de production de ce poisson se fit dans la truble ou trouble, ne peut être considéré mer. Metz, 9 déc. 1868, Ad. Lavocat, comme filet trainant que suivant la ma

nière dont il est manquvré dans l'eau; 13. L'emploi pour la pêche des pe- par suite, le fait de porter un filet de ce tites espèces de poissons, notamment des genre hors de son domicile ne constitue goujons, de bouteilles ouvertes au fond pas par lui-même le délit de transport et bouchées au goulot, constitue une con- d'un filet probibé, sauf à examiner si travention à l'art. 9 du décret du 25 jan- ne se trouverait pas prohibé pour insulvier 1868, qui ne permet la pêche de ces fisance de dimension des mailles, Besansortes de poissons qu'au moyen d'engins çon, 24 déc. 1872, Faucogney, p. 333. dont les mailles ont un espacement d'au moins 10 millimètres. Dijon, 12 janvier

Délits et peines, prescriplion. 1870, Mathieu, p. 179.

14. En permettant pour la pêche des 21. L'infraction à la prohition de l'art. petites espèces de poissons une dimen- 1er du décret réglementaire du 25 jansion de mailles de 10 millimètres sans vier 1868, qui interdit la pêche de cet ajouter « au moins », l'art. 9 du décret tains poissons pendant une période dedu 25 janvier 1868 a entendu prohiber terminée, ne saurait être excusée sous le pour cette pêchc, non-seulement les filets

prétexte qu'il n'a pas été procédé aux pudont les mailles ont moins de 10 milli- blications prescrites par l'art. 3 du démètres, mais aussi ceux dont les mailles cret précité; cette publication est une ont une dimension intermédiaire entre mesure d'ordre et de précaution qui n'a 10 et 27 millimètres, minimum de la di- rien d'obligatoire. Bordeaux, 22 mar mension fixée pour la pêche des grosses 1871, Haure et Degeilh, p. 172. espèces. Besançon, 24 déc. 1872, Fauco- 28. La prévention de délit de pêche gney, p. 333.

avec un engin prohibé, pour laquelle un 15. Pour que la pêche soit licite, il individu a été cité devant la juridiction faut non-seulement que le poisson soit correctionnelle, peut régulièrement étre de grandeur voulue, mais encore qu'il soit ramenée à l'audience à celle de port pêché avec des engins d'une dimension du même engin en dehors du domicile

. déterminée. Spécialement, l'anguille étant s'il s'agit du même fait et non d’un fait classée par l'art. 8 du décret du 25 jan- nouveau. Besançon, 24 déc. 1872, Fauvier 1868, dans la catégorie des poissons cogney, p. 333. de grosses espèces ne peut être pêchée 23. Les individus qui ont été renootqu'au moyen de filets à maille d'une lon- trés en compagnie du porteur d'un filet gueur d'au moins 27 millimètres. Paris, de pêche non conforme aux conditious Ch. corr., 13 juillet 1871, Macquin et prescrites par la loi, peuvent être conRozez, p. 118.

damnés comme complices du délit de 16. La senne ou escave n'est pas com- transport d'un filet prohibé, commis par prise dans les filets traînants prohibés par celui-ci, s'il est reconnu par eux qu'ils se l'art. 12 du décret du 25 janvier 1868. rendaient à la rivière pour y concourir Agen, 5 juillet 1871, Canot, p. 215. à une pêche à effectuer en commun :

11. La senne ou escave n'est pas né- l'aide de ce filet. Besançon, 24 déc. 1872. cessairement un filet trainant, la rivière Faucogney, p. 333.

p. 96.

24. Le pécheur reconnu coupable d'a- 30. Le délit de pèche se prescrit par voir fait usage pour la pêche des gros un mois du jour de la clôture du propoissons de filets permis seulement pour cès-verbal quand le prévenu est désigné la pèche des poissons de petite espèce,

au procès-verbal. Le jour de clôture du n'est pas passible, en sus de l'amende, de la confiscation des filets, comme dans le

procès-verbal ne compte pas dans le dé

lai. Chambéry, 5 janv. 1871, Chauvin, cas d'emploi de filets ou engins prohibés d'une manière absolue. Tribunal de

31. Au cas où la prescription d'un Tonnerre, 5 août 1870, N.. , p. 85.

mois ou de trois mois, édictée en matière 25. Une cédule à prévenu, contenant de délits de pêche, a été interrompue par mandat du ministère public à tous huissiers de citer à sa requête tel individu

une citation au prévenu, si l'affaire reste pour tel jour, n'est pas un acte de pour

toujours pendante devant le tribunal, ce suite, et ii'a par conséquent pas pour effet

n'est pas la prescription spéciale qui re

commence à courir, mais la prescription d'interrompre la prescription, notamment en matière de délit de pêche. Dijon,

des trois ans, établie par le Code d'in

struction criminelle. 13 déc. 1871, Rémy, p. 225.

La prescription

spéciale ne recommencerait à courir en 26. L'acte par lequel des agents même ayant qualité dénoncent sur de simples

pareil cas que si le tribunal avait été renseignements, ou d'après la rumeur pu

dessaisi. Amiens, 2 janv. 1873, Mauduit blique, un délit de pêche qu'ils n'ont pas

C. Marquette, p. 329.

32. La disposition qui excepte de la constaté eux-mêmes, n'est pas un pro- courie prescription édictée en matière de cès-verbal proprement dit, pouvant faire délits de pêche ceux de ces délits qui foi jusqu'à inscription de faux ou jusqu'à ont été commis par les agents préposés preuve contraire; et par suite est in.

ou gardes de l'administration dans l'exersuffisant pour faire courir la prescription cice de leurs fonctions, est applicable aux d'un mois ou de trois à laquelle est sou

délits de pêche commis par les gardes mise la poursuite des délits de pèche,

champêtres dans l'étendue de leur cirquand il n'y a pas eu constatation par procès-verbal.-En pareil cas, à raison de la

conscription. Besançon, 24 déc. 1872, nécessité où se trouve l'administration de

Fancogney, p. 333.

33. La peine pour un délit de pêche faire procéder à une instruction, l'action

se cumule avec celle pour délit de droit publique n'est prescriptible que par le délai ordinaire de trois ans. Nancy,

commun. Chambéry, 5 janv. 1871, Char

vin, p. 96. 8 nov. 1871, Noel et Ragné, p. 297.

34. Le renvoi à fins civiles, notam21. La gendarmerie n'a pas qualité

ment dans une poursuite pour délits de pour verbaliser contre les auteurs des dé

pêche, pour faire statuer sur l'exception lits de pêche; par suite, les procès-ver

de propriété soulevée par le prévenu, baux qu'elle dresse en cette matière n'ont

n'implique pas que, dans le cas de reque la valeur de simples renseignements et sont insuffisants pour interrompre la

connaissance par le juge civil du droit prescription. Douai, 1er déc. 1869, Bil

dont il a excipé, le délit poursuivi n’existe lion c. Ducreux, p. 10.

pas, alors que le juge correctionnel a

réservé l'examen du point de savoir s'il a 28. La prescription spéciale à laquelle

été fait usage de ce même droit conforest soumise la poursuite des délits de

mément aux prescriptions des règlements. pêche lorsqu'il a été dressé des procès

Cass., 4 août 1871, Huard et Fresneau, verbaux de ces infractions n'est interrompue ni par le mandement adressé par le ministère public à l'huissier chargé de

Pêche maritime. faire la citation, cet acte n'étant qu'une Baleaur de plaisance. Les bateaux pièce de forme toute d'intérieur et d'un

de plaisance ne sont pas souinis à la nécaractère purement préparatoire ; ni par cessité d'un rôle d'équipage et n'ont bela rédaction d'un procès-verbal complé- soin que d'un seul permis de navigation. mentaire de celui du garde-pèche, lors- Un fait accidentel de pê he exercé à que cet acte émane d'un agent dont les bord d'un bateau de plaisance ne suffit procès-verbaux en matière de pêche ne

pas pour faire perdre à ce bateau son constituent que de simples renseigne- caractère et pour lui imposer la nécesments. Douai, 1er déc. 1869, Billion c.

sité d'un rô e d'équipage; par suite l'ahDucreux, p. 10.

sence d'un rôle d'équipage à bord d'un 29. Si le procès-verbal est nul faute bateau de plaisance, surpris dans ces cond'enregistrement dans le délai, le délit ne

ditions, ne costitu? pas une infraction se trouvant pas régulièrement constaté punissable. Trib. corr. de Toulouse, 7 fépar procès-verbal, la prescription, au lieu vrier 1873, Sallusse, p. 305. d'être d'un mois, est de trois mois, et le délit peut être prouvé par témoins. Trib.

Peine. de Grenoble, 20 juillet 1870, Chabaury, La règle prohibitive du cumul des

p. 177.

peines n'est pas applicable à la répres

p. 98.

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