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tion de défricher, la défense d'enlever n'implique pas l'interdiction d'abattre des bois debout pour les soins de la culture. Cass., 27 mai 1872, Valcourt et Duques nay c. Marguerite, p. 284.

V. Usage. Interruption de prescription. V. Peche, Usage.

Interversion de titre. - V. Commune.

Invité. – V. Chasse.

Juge de paix, - V. Animaux nuisibles.

Juge de police.

Excuse, force majeure, procès-verbal.Le juge de police peut, sans recourir à une enquête, admettre comme excuse la force majeure résultant de faits (des événements de guerre) établis par la notoriété publique, alors que ces faits ne sont pas en contradiction avec ceux constatés par le procès-verbal. Cass., 2 décembre 1871, Mandat de Grancey c. Bratigny, p. 188.

les de la terre assimilables aux récoltes. - Un tel fait, quand il a été commis dans les plantations d'arbres autres que les bois taillis et futaies, tombe sous l'application de l'article 36, toujours en vigueur, du titre III du Code rural de 1791, qui le punit d'un emprisonnement correctionnel et d'une amende indéterminée comme maraudage spécial au vol de bois.

- Il n'en est ainsi toutefois que lorsqu'il porte atteinte à une propriété rurale; accompli au détriment d'une plantation d'arbres situés à l'intérieur d'une ville, le fait devrait, à défaut de dispositions qui le prévoient spécialement, être réprimé comme vol ordinaire, par application de l'article 401 du Code pénal. Cass., 1er mars 1872, Girard et Prat, p. 217. Maronage. – V. Usage.

Marque forestière. – V. Contrefaçon. .

Mineur, – V. Chasse.
Moineaux. - V. Chasse.
Mort-bois. – V. Usage.

Motifs de condamnation. - V.
Animaux nuisibles,
Moutons. – V. Usage.

Multiplication. – V. Animaux nuisibles.

Négligence. – V. Animaux nuisibles.
Nom inexact. - V. Identilé.
Non-usage. V. Usage.

Lac. – V. Peche.
Lapins. – V. Animaux nuisibles.

Larves de fourmis. - V. Delit for restier.

Lièvres. – V. Animaux nuisibles.
Ligne flottante, - V. Peche.

Loi de 1792 et 1793. - V. Commune.

Lois forestières. – V. Occupation étrangère.

Lois de la guerre. – V. Occupation étrangère.

Louveterie. – V. Chasse.

0

Occupation étrangère.

Acle politique, 2

Immunité, 2. Adjudicataire, 1, 2. Lois de la guerre, 1. Commine, 6.

Lois forestières, i. Coupe de bois, 4. Requisitions, 4, 6. Délit forestier, 1.

Responsabilité, 6. Exploitation sans aulo. Revenus publics, 1. risation, 1, 5.

Traité de Francfort, 2. Force majeure, 4.

Vente de coupes, 2. Habitants des territoires Vente de futaies, 3. cédés, 2.

Vente nulle, 3.

M

Mailles, - V. Pêche,

Maire. - V. Chasse, Fonctionnaire public.

Mandataire. – V. Dom:naçes-inTérels. Maraudage.

Branches d'arbres, vo!, delil rural, propriété urbaine. – Le fait de couper des branches d'arbre et le se les approprier ne constitue pas simplement le maraudage ordinaire puni comme contravention de police, lequel ne concerne que l'enlèvement de récoltes ou autres produits uti

1. L'occupation d'un département par des troupes ennemies n'a pas pour effet de faire perdre leur empire aux lois civiles et pénales de la France, qui demeurent obligatoires pour les sujets francais, sous les sanctions qu'elles édictent, tant qu'elles nont pas été l'objet d'abrogations expresses et spéciales commandées par les exigences de la guerre. Il en est ainsi notamment des lois 10restières; en sorte que, dût-on admettre que les droits qu'a l'ennemi, d'après les en vain de la nécessité où la commune se trouvait pour obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigences de l'armée allemande qui occupait le pays. Tr. de Mirecourt, 19 aoùl 1871, Févre, p. 166.

6. Quand les habitants d'une commune, sous la pression des réquisitions de bois faite par l'armée ennemie, yont dans une forêt voisine s'emparer pour faire droit à ces réquisitions d'une coupe de bois à un particulier qui s'en est rendu adjudicataire, la commune entiere, profitant d'un fait, sans lequel l les mai sons, les meubles des habitants cussent peut-être été incendiés, devient débitrice de la coupe ainsi enlevée, et ce, de la même manière que si cette coupe avait élé régulièrement achetée ou réquisitionnée. Rouen, 30 janv, 1872, Andrieur, p 156.

V. Delit foreslier, Force majeure, Garde forestier, Prescription.

orficier de police judiciaire. — V. Chasse. V Oiseau de passage. – V. Chasse.

Opération commencée.- V. Garde foreslinr.

Ouverture. – V. Chasse.

lois de la guerre, de percevoir les revenus publics dans le territoire occupé, comprenne celui de s'emparer des produits des forêts domaniales, le fait d'un sujet français de s'être rendu adjudicataire d'une coupe mise en vente à son profit par l'ennemi et de l'avoir exploitée sans l'autorisation de l'administration française, n'en constitue pas moins un délit forestier. Nancy, 27 août 1872, Guérin, p. 266.

2. La vente des coupes des forêts domaniales francaises effectuée peudant la guerre par l'autorité allemande, constitue un acte politique; par suite un habitant des territoires cédés qui se serait rendu adjudicataire de coupes vendues pendant la guerre, dans les forêts donaniales, par l'autorité allemande, est couvert par l'art. 2 du traité de Francfort du 10 mai 1871, portant qu'aucun habitant des territoires cédés ne pourra être pour suivi ni inquiété dans sa personne et dans ses biens à raison de ces actes politiques ou militaires. Nancy, 12 nov. 1873, Signol, p. 403.

3. L'ennemi qui, par le fait de l'occupation, n'a que l'administration et la jouissance provisoire des domaines de l'Etat envahi, est sans droit pour consentir la vente de lutaies réservées dans les forets domaniales: une telle vente est nulle comme vente de la chose d'autrui ou d'une chose hors du commerce. Nancy, 3 août 1872, Mohr et Haaz c. Hatzfeld, p. 270.

4. L'action d'avoir coupé et enlevé du bois dans une forêt d'autrui est justitiée par la force majeure, et par suite. dépourvue de caractère délictueux, lorsque son auteur a agi pour obéir aux réquisitions de troupes ennemies et dans la crainte du pillage et de tous les dangers qui pouvaient être la conséquence d'un refus. - Il en est ainsi alors même que l'enlèvement du bois aurait continué à un moment où la présence des ennemis avait cessé dans le pays, si de nouvelles troupes étaient annoncées ou attendues,

– Et il n'importe que le juge de répression ait réservé au propriétaire de la forêt l'action en réparation civile pour le cas où un dommage lui aurait été causé, cette décision étant saus influence sur l'appréciation de circonstances qui ont accompagné le délit prétendu. Cass., 2 déc. 1871, Mandat de Grancey c. Bratigny, p. 188.

5. Un maire qui fait procéder à l'exploitation d'une coupe sans avoir au préalable obtenu le permis exigé par l'art. 81 du Code forestier, commet le délit d'exploitation abusive, en faisant abattre un certaill nombre d'arbres marques pour réserves par l'administration forestière lors du martelage, aux termes de l'art. 100 du même Code, — Il exciperait

Pacage. - V. Usage.

Partage. – V. Biens communaux, Rois communaur.

Partie civile. - V. Cassation, Desistement.

Passage. – V. Bois communaur.

Paturage, - V. Biens communaur, Délit forestier, Indivisibilité, l'sage.

Peche,

Agent de l'admin., 32,
Amende. 24.
Anguille, 15.
Anguillière, 12.
Approbation, 6.
Audience, 22.
Bouteille, 11, 13.
Canal, 1.
Cédule, 25.
Clause, 6.
Communication, 2, 3, 4.
Compagnon, 10.
Complicité, 23.
Confiscation, 24.
Crue, 5.
Cumul, 33.
Délai, 30.
Durée, 7.
Kau courante, 4.
Engins probibés, 11, 12,

13, 14, 15, 16.
Eoregistrement, 29.
Escave, 16, 17, 18.
Elang, 2, 3, 4.
Bxceptiou, 34.

Excuse, 7.
Fermier, 10.
Filet, 14, 15, 16.
Filet trainant, 16.
Fins civiles, 34.
Garde champêtre, 32.
Gendarme, 27.
Gords, 12.
Ingénieur, 6.
Inondation, 2.
Interdiction, 8. 9.
Interruption de presc

25, 27, 28, 31.
Lac, 5.
Ligne dottante, 8. 9.
Mailles, 13, 20
Navigabilité, I.
Omission. 7.
Pêcherie, 9.
Peine, 38.
Permission. 6.
Poisson, 1.
Port d'eng, proh. 21.
Prescription, 25. 26. .

29, 30, 31. 32.

Procès-verbal, 18, 26, Réservoir, 1.

5. La pêche d'un lac appartient au 27. 28, 29, 30. Rivière, 3.

propriétaire du lac, même dans la partie Prohibition, 21, 24. Senne, 16, 17, 18, 19.

qui, au moment des crues, recouvre les Propriétaire, 5.

Témoin, 29. Publication. 7, 21. Temps prohibé, 7,

fonds riverains. Chambéry, 1er fév., 1870, Renseignement. 26, 27, Transport, 20.

Frandin, Magnin c, de Chambost, p. 22. 28. Trouble, 20.

6. Le visa apposé par l'ingénieur des Renvoi, 34. Visa, 6.

ponts et chaussées sur le permis donné Réserve de reprod., 8. Vol, 1.

par l'adjudicataire de la pêche à un sous

fermier n'implique pas approbation des $ 1er. - Droit de pêche.

clauses insérées dans ce permis et qui

forment un contrat privé entre les par1. On ne peut, sans la permission du ties; en tous cas, cette approbatior, si concessionnaire, pêcher, même à la ligne elle pouvait résulter du seul fait de l'apflottante, tenue à la main, dans un ré- position du visa, n'habiliterait pas le Servoir appartenant au domaine privé de sous-fermier à pratiquer le mode de pêl'Etat et destiné à l'alimentation d'un che prohibé auquel l'adjudicataire déclacanal, si ce réservoir l'est lui-même ni rerait consentir. Bordeaux, 29 juin 1871, Davigable ni flottable ou s'il ne tire pas Cassagneau, p. 234. ses eaux de fleuves ou rivières navigables ou flottables. - La pêche à la ligne flot. $ 2. - Exercice du droit de pêche, temps tante dans un tel réservoir, sans capture

prohibé, ouverture et fermeture. de poisson et en dehors de la constatation d'une intention frauduleuse de l'a 7. Les publications prescrites par l'argent, ne saurait être assimilée au vol pré ticle 3 du décret du 25 janvier 1868, pour vu par l'art. 488 du Code pénal ; il n'y a rappeler, huit jours à l'avance, dans les là qu'un fait de pêche illicite, puni par communes, les dates du commencement et l'art. 5 de la loi du 15 avril 1829. Dijon, de la fin de chaque période d'interdiction 11 déc. 1872, Bastide, p. 409.

de la pèche, n'ont pour objet qu’une me2. Les amas d'eau susceptibles d'une sure d'ordre et de précaution, et ont propriété privée ne rentrent dans l'attri d'ailleurs été ordonnées en dehors de la bution laite au domaine public, d'une ma- mission réglementaire confiée au gouvernière générale, par l'art. 538 du Code ci- nement par la loi du 31 mai 1865 sur la vil, qu'à la condition qu'ils sont par leur pèche. - Dès lors l'omission de ces puassiette et par la disposition des lieux, en blications serait à tort considérée comme communication naturelle avec les rivières. relevant les habitants de l'obligation de Dijon, 16 avril 1873, Clémence, p. 319. respecter l'interdiction de pêche pendant

3. Cn étang qui ne communique d'or, les périodes fixées en exécution de cette dinaire ni naturellement ni artificielle loi par le décret de 1868. Cass., crim., ment avec aucun des cours d'eau énumé 9 fév. 1871, ve Haure et Degeilh, p. 93. l'és dans les art. 1, 2 et 23 de la loi du 8. L'interdiction absolue de la pêche 15 avril 1829, relatifs à la pêche fluviale, pendant l'année entière, qui est édictée n'est soumis à aucune des dispositions par l'art. 1 de la loi du 31 mai 1865, à réglementaires édictées par cette loi. - l'égard des parties de cours d'eau du doLe propriétaire de cet étang a donc le maine public, réservées par des décrets droit d'y pêcher en tous temps et par pour la reproduction du poisson, s'aptous moyens, inème pendant que les eaux plique même à la ligne flottante tenue à en sont envahies momentanément par la main. - Vainement, en présence de la celles d'une rivière navigable, par le fait précision avec laquelle cette interdiction d'un débordement passager et sans d'ail est formulée, on opposerait une déclaraleurs que le lit de cette rivière ait été tion contraire faite lors de la discussion déplacé. Cass., 30 mai 1873, Clémence, de la loi par un commissaire du gouverP. 404.

nement. Cass., 5 mars 1870, Daime, p. 26. 4. L'amas d'eau, qui se forme dans 9. L'interdiction de pêcher autrement l'ancien lit d'une rivière, ne constitue pas, qu'à la ligne flottante, tenue à la main, au point de vue de la pêche, un étang dans l'intérieur d'un vannage et à moins véritable, si, à certainés époques de l'an- de 30 mètres de distance de cet ouvrage, née, il y a nécessité de la mettre en com s'applique à tout cours d'eau quelconque munication avec le nouveau lit de la ri- et ne comporte pas d'exception au profit vière au moyen de yannes de décharge du propriétaire d'une pêcherie établie anpour écouler le trop-plein provenant de térieurement au règlement qui a édicté ruisseaux qui viennent s'y déverser. - cette restriction du droit de pêche, Cass., Par suite, le fait de pêche commis en 4 août 1871, Huard et Fresneau, p. 177. temps prohibé, par un particulier, dans 10. Les compagnons par lesquels les cet amas d'eau. peut etre poursuivi par fermiers ou permissionnaires de pêche Je ministère public, même en l'absence sont autorisés à se faire aider (ou accomd'une plainte du fermier du droit de pe paguer), ne peuvent exercer la pêche isoche, Caen, 9 aout 1871, Croix, p. 385. lément, alors même que ce serait pour le

compte des dits fermiers ou permission pouvant avoir une profondeur qui per. paires. Angers, 18 déc. 1869, Dolbeau, mette au filet de flotter. Bordeaux, p. 75.

29 juin 1871, Cassagneau, p. 234.

18. A défaut de mention dans le pro$ 3.- Modes et procédés de pêche autorisés cès-verbal dressé contre le pécheur à l'esou prohibés.

cave d'indications permettant de recon

naitre si le filet a été manquvré de 11. L'emploi, au lieu de bires ou manière à trainer, il convient, en prenasses, de bouteilles en verre ouvertes sence d'une réglementation ancienne qui au fond et fermées au goulot, est un pro- ne classait pas la senne ou escave parmi cédé de pêche prohibé. Lyon, 8 nov. 1869, les filets prohibés comme tramants, de Girond, p. 29.

tenir pour régulière la pêche que le pro12. Les appareils de pêche dits gords cès-verbal a incriminé, sans s'expliquer ou anguillaires, quoique non désignés sur le mode d'exécution. Bordeauis, nominativement dans le décret du 25 jan- 29 juin 1871, Cassagneau, p. 234. vier 1868, portant reglement sur la pe 19. La pêche à la sepne, lorsque te che fluviale, sont probibés, ces appareilsfilet est lesté dans sa ralingue inférieure ayant pour objet, ainsi que le prévoit de manière à trainer pendant la man@ul'art. 13 du décret, de forcer le poisson à vre, est une peche au filet trainant propasser par une issue garnie de piéges, hibée par l'art. 12 du décret du 25 janvier - Il importerait peu que les gords fus 1868. Dijon, 17 nov. 1869, Armand, sent uniquement destinés à prendre des p. 205. anguilles, en supposant même que la re 20. Le filet connu sous le nom de production de ce poisson se fit dans la truble ou trouble, ne peut être considere mer. Metz, 9 déc. 1868, Ad. Lavocat, comme filet trainant que suivant la map. 30.

nière dont il est manaruvré dans l'eau ; 13. L'emploi pour la pêche des pe par suite, le fait de porter un filet de ce tites espèces de poissons, notamment des genre hors de son domicile ne constitue goujons, de bouteilles ouvertes au fond pas par lui-même le délit de transport et bouchées au goulot, constitue une con d'un filet probibé, sauf à examiner s'il travention à l'art. 9 du décret du 25 janne se trouverait pas prohibé pour insul vier 1868, qui ne permet la pêche de cesfisance de dimension des mailles, Besali. sortes de poissons qu'au moyen d'engins çon, 24 déc. 1872, Faucogney, p. 333. dont les mailles ont un espacement d'au moins 10 millimètres. Dijon, 12 janvier S 4. - Délits et peines.

§ 4. Délits et peines, prescriplion. 1870, Mathieu, p. 179.

14. En permettant pour la pêche des 21. L'infraction à la prohition de l'art. petites espèces de poissons une dimen- jer du décret réglementaire du 25 jansion de mailles de 10 millimètres sans vier 1868, qui interdit la pêche de cer ajouter « au moins )), l'art. 9 du décret tains poissons pendant une période dedu 25 janvier 1868 a entendu prohiber terminée, ne saurait être excusée sous le pour cette pêche, non-seulement les filets prétexte qu'il n'a pas été procédé aux pudont les mailles ont moins de 10 milli- blications prescrites par l'art. 3 du de. mètres, mais aussi ceux dont les mailles cret précité; cette publication est une ont une dimension intermédiaire entre mesure d'ordre et de précaution qui n'a 10 et 27 millimètres, minimum de la di- rien d'obligatoire. Bordeaux, 22 mar mension fixée pour la pêche des grosses 1871, Haure et Degeilh, p. 172. espèces. Besançon, 24 déc. 1872, Fauco- 28. La prévention de délit de pêche gney, p. 333.

avec un engin prohibé, pour laquelle in 18. Pour que la pêche soit licite, il individu a été cité devant la jur diction faut non-seulement que le poisson soit correctionnelle, peut régulièrement ètre de grandeur voulue, mais encore qu'il soit ramenée à l'audience à celle de port pèché avec des engins d'une dimension du même engin en dehors du domicile. déterminée. Spécialement, l'anguille étant s'il s'agit du même fait et non d'un fait classée par l'art. 8 du décret du 25 jan- nouveau. Besançon, 24 déc. 1872, Fauvier 1868, dans la catégorie des poissons cogney, p. 333. de grosses espèces ne peut être pêchée 23. Les individus qui ont été renoot qu'au moyen de filets à maille d'une lon trés en compagnie du porteur d'un filet gueur d'au moins 27 millimètres. Paris, de pêche non conforme aux conditious Ch. corr., 13 juillet 1871, Macquin et prescrites par la loi, peuvent être collRozez, p. 118.

damnés comme complices du délit de 16. La senne ou escave n'est pas com transport d'un filet prohibé, commis par prise dans les filets trainants prohibés parcelui-ci, s'il est reconnu par eux qu'ils se l'art. 12 du décret du 25 janvier 1868. rendaient à la rivière pour y concourt Agen, 5 juillet 1871, Canot, p. 215. à une pêche à effectuer en commun ?

17. La senne ou escave n'est pas né- l'aide de ce filet. Besançon, 24 déc. 187.. cessairement un filet trainant, la rivière Faucogney, p. 333.

24, Le pécheur reconnu coupable d’a 30. Le délit de pèche se prescrit par voir fait usage pour la pêche des gros un mois du jour de la clôture du propoissons de filets permis seulement pour cès-verbal quand le prévenu est désigné la pèche des poissons de petite espèce, au procès-verbal. Le jour de clôture du n'est pas passible, en sus de l'amende, de procès-verbal ne compte pas dans le dé. la confiscation des filets, comme dans le jai. Chambéry, 5 janv. 1871, Chauvin, cas d'emploi de filets ou engins prohi

p. 96. bés d'une manière absolue. Tribunal de 31. Au cas où la prescription d'un Tonnerre, 5 août 1870, N.., p. 85.

mois ou de trois mois, édictée en matière 25. Une cédule à prévenu, contenant de délits de pêche, a été interrompue par mandat du ministère public à tous huis

une citation au prévenu, si l'affaire reste siers de citer à sa requête tel individu

toujours pendante devant le tribunal, ce pour tel jour, n'est pas un acte de pour n'est pas la prescription spéciale qui resuite, et l'a par conséquent pas pour effet commence à courir, mais la prescription d'interrompre la prescription, notamment des trois ans, établie par le Code d'inen matière de délit de pêche. Dijon,

struction criminelle. - La prescription 13 déc. 1871, Rémy, p. 225.

spéciale ne recommencerait à courir en 26. L'acté par lequel des agents même

pareil cas que si le tribunal avait été ayant qualité dénoncent sur de simples dessaisi. Amiens, 2 jany. 1873, Mauduit renseignements, ou d'après la rumeur pu

meur pu- c. Marquette, p. 329. blique, un délit de pêche qu'ils n'ont pas 32. La disposition qui excepte de la constaté eux-mêmes, n'est pas un pro

courie prescription édictée en matière de cès-verbal proprement dit, pouvant faire délits de pêche ceux de ces délits qui foi jusqu'à inscription de faux ou jusquà ont été commis par les agents préposés preuve contraire; - et par suite est in ou gardes de l'administration dans l'exelsuffisant pour faire courir la prescription cice de leurs fonctions, est applicable aux d'un mois ou de trois à laquelle est sou

délits de pêche commis par les gardes mise la poursuite des délits de pêche,

champêtres dans l'étendue de leur cirquand il n'y a pas eu constatation par pro conscription. Besançon, 24 déc. 1872, cès-verbal.-En pareil cas, à raison de la

Fancogney, p. 333. nécessité où se trouve l'administration de

33. La peine pour un délit de pêche faire procéder à une instruction, l'action

se cuir ule avec celle pour délit de droit publique n'est prescriptible que par le commun. Chambéry, 5 janv. 1871. Chardélai ordinaire de trois ans. Nancy,

ois ans. Nancy, vin, p. 96. 8 nov. 1871, Noel et Ragné, p. 297.

34. Le renvoi à fins civiles, notam21. La gendarmerie n'a pas qualité

ment dans une poursuite pour délits de pour verbaliser contre les auteurs des

pêche, pour faire statuer sur l'exception lits de pêche ; par suite, les procès-ver

de propriété soulevée par le prévenu, baux qu'elle dresse en cette matière n'ont

n'implique pas que, dans le cas de reque la valeur de simples renseignements

connaissance par le juge civil du droit et sont insuffisants pour interrompre la

dout il a excipé, le délit poursuivi n'existe prescription. Douai, 1er déc. 1869, Bil

pas, alors que le juge correctionnel a lion c. Ducreux, p. 10.

réservé l'examen du point de savoir s'il a 28. La prescription spéciale à laquelle

été fait usage de ce même droit conforest soumise la poursuite des délits de

mément aux prescriptions des règlements. pêche lorsqu'il a été dressé des procès

Cass., 4 août 1871, Huard et Fresneau,

Cas verbaux de ces infractions n'est interrompue ni par le mandement adressé par le ministère public à l'huissier chargé de Pêche maritime. faire la citation, cet acte n'étant qu'une

Baleaux de plaisance. - Les bateaux pièce de forme toute d'intérieur et d'un de plaisance ne sont pas souinis à la nécaractere purement préparatoire ; ni par cessité d'un rôle d'équipage et n'ont bela rédaction d'un procès-verbal complé- soin que d'un seul permis de navigation. . mentaire de celui du garde-pêche, lors- Un fait accidentel de pê he exercé à que cet acte émane d'un agent dont les bord d'un bateau de plaisance ne suffit procès-verbaux en matière de pêche ne pas pour faire perdre à ce bateau son constituent que de simples renseigne caractère et pour lui imposer la nécesments. Douai, 1er déc. 1869, Billion c. sité d'un rô e d'équipage ; par suite l'ahDucreux, p. 10.

sence d'un rôle d'écjuipage à bord d'un 29. Si le proces-verbal est nul faute bateau de plaisance, surpris dans ces cond'enregistrement dans le délai, le délit ne ditions, ne costitu? pas une infraction se trouvant pas régulièrement constaté punissable. Trib. corr. de Toulouse, 7 fépar procès-verbal, la prescription, au lieu vrier 1873, Sallusse, p. 305. d'être d'un mois, est de trois mois, et le délit peut être prouvé par témoins. Trib. de Grenoble, 20 juillet 1870, Chabaury, La règle prohibitive du cumul des p. 98.

peines n'est pas applicable à la répres

p. 177.

et de trois mois, et le

Peine.

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