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mune,

tion de défricher, la défense d'enlever les de la terre assimilables aux récoltes. n'implique pas l'interdiction d'abaltre des Un tel fait, quand il a été commis bois debout pour les soins de la culture. dans les plantations d'arbres autres que Cass., 27 mai 1872, Valcourt et Duques- les bois taillis et futaies, tombe sous l'apnay c. Marguerite, p. 284.

plication de l'article 36, toujours en vi V. Usage.

gueur, du titre III du Code rural de 1791,

qui le punit d'un emprisonnement corInterruption de prescription.

rectionnel et d'une amende indéterminée V. Peche, Usage.

comme maraudage spécial au vol de bois. Interversion de titre. - V. Com- - Il n'en est ainsi toutefois que lors

qu'il porte atteinte à une propriété ruInvité. - V. Chasse.

rale; accompli au détriment d'une plantation d'arbres situés à l'intérieur d'une

ville, le fait devrait, à défaut de disposiJ

tions qui le prévoient spécialement, être

réprimé comme vol ordinaire, par appliJuge de paix. V. Animaux nui- cation de l'article 401 du Code pénal. sibles.

Cass., 1er mars 1872, Girard et Prat, Juge de police. Excuse, force majeure, procès-verbal.-

Maronage. – V. Usage. Le juge de police peut, sans recourir à Marque forestière. V. Conlie. une enquête, admettre comme excuse la façon. force majeure résultant de faits (des évé- Mineur. V. Chasse, nements de guerre) établis par la noto

Moineaux. V. Chasse. riété publique, alors que ces faits ne sont pas en contradiction avec ceux constatés

Mort-bois. – V. Usage. par le procès-verbal. Cass., 2 décembre

Motifs de condamnation. - V. 1871, Mandat de Grancey c. Bratigny,

Animaux nuisibles.

Moutons. - V. Usage.
Multiplication. – V. Animaux nui-

sibles.
L

p. 217.

P. 188.

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Lac. - V. Peche.

N Lapins. . V. Animaux nuisibles.

Larves de fourmis. – V. Delit for Négligence. - V. Animaux nuisibles, restier.

Nom inexact. V. Identité. Lièvres. V. Animaux nuisibles.

Non-usage. V. Usage. Ligne flottante. - V. Peche.

Loi de 1792 et 1793, - V. Commune.

Lois forestières. V. Occupation Occupation étrangère.
étrangère.
Lois de la guerre. V. Occupation

Acle politique, 2. Immunité, 2.
Adjudicataire, 1, 2.

Lois de la guerre, étrangère.

Commune, 6.

Lois forestières, i. Lonveterie. – V. Chasse.

Coupe de bois, 4.

Réquisitions, 4, 6. Délit forestier, 1.

Responsabilité, 8. Exploitation sans aulo Revenus publics, 1. risalion, 1,5.

Traité de frauefort, 2. Force majeure, 4. Vente de coupes, 2.

Habitants des territoires Vente de futaies, 3. Mailles. V. Pêche.

cédés, 2.

Vente nulle, 3. Maire. V. Chasse, Fonctionnaire public.

1. L'occupation d'un département par Mandataire. V. Doi:naces-in

des troupes ennemies n'a pas pour effet lérels.

de faire perdre leur empire aux lois ci

viles et pénales de la France, qui deMaraudage.

meurent obligatoires pour les sujets franBranches d'arbres, vo?, delil rural, pro- çais, sous les sanctions qu'elles édictent, priété urbaine. – Le fait de couper des tant qu'elles n ont pas été l'objet d’abrobranches d'arbre et de se les approprier gations expresses et spéciales commanne constitue pas simplement le maraudage dées par les exigences de la guerre. ordinaire puni comme contravention de Il en est ainsi notamment des lois fopolice, lequel ne concerne que l'enlève- restières; en sorte que, dût-on admettro ment de récoltes ou autres produits uti- que les droits qu'a l'ennemi, d'après les 29, 30, 31. 32.

M

en vain de la nécessité où la commune se trouvait pour obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigences de l'armée allemande qui occupait le pays. Tr. de Mirecourt, 19 aoùl 1871, Févre, p. 166.

6. Quand les habitants d'une commune, sous la pression des réquisitions de bois faite par l'armée ennemie, yont dans une forêt voisine s'emparer pour faire droit à ces réquisitions d'une coupe de bois à un particulier qui s'en est rendu adjudicataire, la commune entiere, profitant d'un fait, sans lequel l les mai sons, les meubles des habitants cussent peut-être été incendiés, devient débitrice de la coupe ainsi enlevée, et ce, de la même manière que si cette coupe avait élé régulièrement achetée ou réquisitionnée. Rouen, 30 janv, 1872, Andrieur, p 156.

V. Delit foreslier, Force majeure, Garde forestier, Prescription.

orficier de police judiciaire. — V. Chasse. V Oiseau de passage. – V. Chasse.

Opération commencée.- V. Garde foreslinr.

Ouverture. – V. Chasse.

lois de la guerre, de percevoir les revenus publics dans le territoire occupé, comprenne celui de s'emparer des produits des forêts domaniales, le fait d'un sujet français de s'être rendu adjudicataire d'une coupe mise en vente à son profit par l'ennemi et de l'avoir exploitée sans l'autorisation de l'administration française, n'en constitue pas moins un délit forestier. Nancy, 27 août 1872, Guérin, p. 266.

2. La vente des coupes des forêts domaniales francaises effectuée peudant la guerre par l'autorité allemande, constitue un acte politique; par suite un habitant des territoires cédés qui se serait rendu adjudicataire de coupes vendues pendant la guerre, dans les forêts donaniales, par l'autorité allemande, est couvert par l'art. 2 du traité de Francfort du 10 mai 1871, portant qu'aucun habitant des territoires cédés ne pourra être pour suivi ni inquiété dans sa personne et dans ses biens à raison de ces actes politiques ou militaires. Nancy, 12 nov. 1873, Signol, p. 403.

3. L'ennemi qui, par le fait de l'occupation, n'a que l'administration et la jouissance provisoire des domaines de l'Etat envahi, est sans droit pour consentir la vente de lutaies réservées dans les forets domaniales: une telle vente est nulle comme vente de la chose d'autrui ou d'une chose hors du commerce. Nancy, 3 août 1872, Mohr et Haaz c. Hatzfeld, p. 270.

4. L'action d'avoir coupé et enlevé du bois dans une forêt d'autrui est justitiée par la force majeure, et par suite. dépourvue de caractère délictueux, lorsque son auteur a agi pour obéir aux réquisitions de troupes ennemies et dans la crainte du pillage et de tous les dangers qui pouvaient être la conséquence d'un refus. - Il en est ainsi alors même que l'enlèvement du bois aurait continué à un moment où la présence des ennemis avait cessé dans le pays, si de nouvelles troupes étaient annoncées ou attendues,

– Et il n'importe que le juge de répression ait réservé au propriétaire de la forêt l'action en réparation civile pour le cas où un dommage lui aurait été causé, cette décision étant saus influence sur l'appréciation de circonstances qui ont accompagné le délit prétendu. Cass., 2 déc. 1871, Mandat de Grancey c. Bratigny, p. 188.

5. Un maire qui fait procéder à l'exploitation d'une coupe sans avoir au préalable obtenu le permis exigé par l'art. 81 du Code forestier, commet le délit d'exploitation abusive, en faisant abattre un certaill nombre d'arbres marques pour réserves par l'administration forestière lors du martelage, aux termes de l'art. 100 du même Code, — Il exciperait

Pacage. - V. Usage.

Partage. – V. Biens communaux, Rois communaur.

Partie civile. - V. Cassation, Desistement.

Passage. – V. Bois communaur.

Paturage, - V. Biens communaur, Délit forestier, Indivisibilité, l'sage.

Peche,

Agent de l'admin., 32,
Amende. 24.
Anguille, 15.
Anguillière, 12.
Approbation, 6.
Audience, 22.
Bouteille, 11, 13.
Canal, 1.
Cédule, 25.
Clause, 6.
Communication, 2, 3, 4.
Compagnon, 10.
Complicité, 23.
Confiscation, 24.
Crue, 5.
Cumul, 33.
Délai, 30.
Durée, 7.
Kau courante, 4.
Engins probibés, 11, 12,

13, 14, 15, 16.
Eoregistrement, 29.
Escave, 16, 17, 18.
Elang, 2, 3, 4.
Bxceptiou, 34.

Excuse, 7.
Fermier, 10.
Filet, 14, 15, 16.
Filet trainant, 16.
Fins civiles, 34.
Garde champêtre, 32.
Gendarme, 27.
Gords, 12.
Ingénieur, 6.
Inondation, 2.
Interdiction, 8. 9.
Interruption de presc

25, 27, 28, 31.
Lac, 5.
Ligne dottante, 8. 9.
Mailles, 13, 20
Navigabilité, I.
Omission. 7.
Pêcherie, 9.
Peine, 38.
Permission. 6.
Poisson, 1.
Port d'eng, proh. 21.
Prescription, 25. 26. .

Procès-verbal, 18, 26, Réservoir, i. 27. 28. 29, 30.

Rivière, 3.
Prohibition, 21, 24. Senne, 16, 17, 18, 19.
Propriétaire, 5.

Témoin, 29.
Publication. 7, 21. Temps prohibé, 7,
Renseignement, 26, 27, Transport, 20.
28.

Trouble, 20.
Renvoi, 34.

Visa, 6. Réserve de reprod., 8. Vol, 1.

5. La pêche d'un lac appartient au propriétaire du lac, même dans la partie qui, au moment des crues, recouvre les fonds riverains. Chambéry, 1er fév., 1870, Frandin, Magnin c, de Chambost, p. 22.

6. Le visa apposé par l'ingénieur des ponts et chaussées sur le permis donné par l'adjudicataire de la pêche à un sousfermier n'implique pas approbation des clauses insérées dans ce permis et qui forment un contrat privé entre les parties; en tous cas, cette approbatior, si elle pouvait résulter du ceul fait de l'apposition du visa, n'habiliterait pas le sous-fermier à pratiquer le mode de péche prohibé auquel l'adjudicataire déclarerait consentir. Bordeaux, 29 juin 1871, Cassagneau, p. 234.

§ 2.

pêche.

§ ler. Dioil de péche. 1. On ne pent, sans la permission du concessionnaire, pêcher, même à la ligne flottante, tenue à la main, dans un réservoir appartenant au domaine privé de l'Etat et destiné à l'alimentation d'un canal, si ce réservoir n'est lui-même ni navigable ni flottable ou s'il ne tire pas ses eaux de fleuves ou rivières navigables ou flottables. La pêche à la ligne sot. tante dans un tel réservoir, sans capture de poisson et en dehors de la constatation d'une intention frauduleuse de l'agent, ne saurait être assimilée au vol prévu par l'art. 488 du Code pénal ; il n'y a là qu'un fait de pêche illicite, puni par l'art. 5 de la loi du 15 avril 1829. Dijon, 11 déc. 1872, Bastide, p. 409.

2. Les amas d'eau susceptibles d'une propriété privée ne rentrent dans l'attribution laite au domaine public, d'une manière générale, par l'art. 538 du Code civil, qu'à la condition qu'ils sont par leur assiette et par la disposition des lieux, en communication naturelle avec les rivières. Dijon, 16 avril 1873, Clémence, p. 319.

3. On étang qui ne communique d'ordinaire ni naturellement ni artificiellement avec aucun des cours d'eau énumérés dans les art. 1, 2 et 23 de la loi du 15 avril 1829, relatifs à la pêche fluviale, n'est soumis à aucune des dispositions réglementaires édictées par cette loi. Le propriétaire de cet étang a donc le droit d'y pêcher en tous temps et par tous moyens, inème pendant que les eaux en sont envahies momentanément par celles d'une rivière navigable, par le fait d'un débordement passager et sans d'ailleurs que le lit de cette rivière ait été déplacé. Cass., 30 mai 1873, Clémence,

4. L'amas d'eau, qui se forme dans l'ancien lit d'une rivière, ne constitue pas, au point de vue de la pèche, un étang véritable, si, à certaines époques de l'année, il y a nécessité de la mettre en communication avec le nouveau lit de la rivière au moyen de vannes de décharge pour écouler le trop-plein provenant de ruisseaux qui viennent s'y déverser. Par suite, le fait de pêche commis en temps prohibé, par un particulier, dans cet amas d'eau, peut ptre poursuivi par le ministère public, même en l'absence d'une plainte du fermier du droit de peche. Caen, 9 août 1871, Croix, p. 385.

Exercice du droit de pêche, temps prohibé, ouverture et fermeture. 7. Les publications prescrites par l'article 3 du décret du 25 janvier 1868, pour rappeler, huit jours à l'avance, dans les communes, les dates du commencement et de la fin de chaque période d'interdiction de la pèche, n'ont pour objet qu'une mesure d'ordre et de précaution, et ont d'ailleurs été ordonnées en dehors de la mission réglementaire confiée au gouvernement par la loi du 31 mai 1865 sur la

Dès lors l'omission de ces publications serait à tort considérée comme relevant les habitants de l'obligation de respecter l'interdiction de pêche pendant les périodes fixées en exécution de cette loi par le décret de 1868. Cass., crim., 9 fév. 1871, ve Haure et Degeilh, p. 93.

8. L'interdiction absolue de la pêche pendant l'année entière, qui est édictée par l'art. 1 de la loi du 31 mai 1865, à l'égard des parties de cours d'eau du domaine public, réservées par des décrets pour la reproduction du poisson, s'applique même à la ligne flottante tenue à la main. – Vainement, en présence de la précision avec laquelle cette interdiction est formulée, on opposerait une déclaration contraire faite lors de la discussion de la loi par un commissaire du gouvernement. Cass., 5 mars 1870, Daime, p. 26.

9. L'interdiction de pêcher autrement qu'à la ligne flottante, tenue à la main, dans l'intérieur d'un vannage et à moins de 30 mètres de distance de cet ouvrage, s'applique à tout cours d'eau quelconque et ne comporte pas d'exception au profit du propriétaire d'une pêcherie établie antérieurement au règlement qui a édicté cette restriction du droit de pêche. Cass., 4 août 1871, Huard et Fresneau, p. 177.

10. Les compagnons par lesquels les fermiers ou permissionnaires de pêche sont autorisés à se faire aider (ou accompaguer), ne peuvent exercer la pêche isolément, alors même que ce serait pour le

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compte des dits fermiers ou permission pouvant avoir une profondeur qui per. paires. Angers, 18 déc. 1869, Dolbeau, mette au filet de flotter. Bordeaux, p. 75.

29 juin 1871, Cassagneau, p. 234.

18. A défaut de mention dans le pro$ 3.- Modes et procédés de pêche autorisés cès-verbal dressé contre le pécheur à l'esou prohibés.

cave d'indications permettant de recon

naitre si le filet a été manquvré de 11. L'emploi, au lieu de bires ou manière à trainer, il convient, en prenasses, de bouteilles en verre ouvertes sence d'une réglementation ancienne qui au fond et fermées au goulot, est un pro- ne classait pas la senne ou escave parmi cédé de pêche prohibé. Lyon, 8 nov. 1869, les filets prohibés comme tramants, de Girond, p. 29.

tenir pour régulière la pêche que le pro12. Les appareils de pêche dits gords cès-verbal a incriminé, sans s'expliquer ou anguillaires, quoique non désignés sur le mode d'exécution. Bordeauis, nominativement dans le décret du 25 jan- 29 juin 1871, Cassagneau, p. 234. vier 1868, portant reglement sur la pe 19. La pêche à la sepne, lorsque te che fluviale, sont probibés, ces appareilsfilet est lesté dans sa ralingue inférieure ayant pour objet, ainsi que le prévoit de manière à trainer pendant la man@ul'art. 13 du décret, de forcer le poisson à vre, est une peche au filet trainant propasser par une issue garnie de piéges, hibée par l'art. 12 du décret du 25 janvier - Il importerait peu que les gords fus 1868. Dijon, 17 nov. 1869, Armand, sent uniquement destinés à prendre des p. 205. anguilles, en supposant même que la re 20. Le filet connu sous le nom de production de ce poisson se fit dans la truble ou trouble, ne peut être considere mer. Metz, 9 déc. 1868, Ad. Lavocat, comme filet trainant que suivant la map. 30.

nière dont il est manaruvré dans l'eau ; 13. L'emploi pour la pêche des pe par suite, le fait de porter un filet de ce tites espèces de poissons, notamment des genre hors de son domicile ne constitue goujons, de bouteilles ouvertes au fond pas par lui-même le délit de transport et bouchées au goulot, constitue une con d'un filet probibé, sauf à examiner s'il travention à l'art. 9 du décret du 25 janne se trouverait pas prohibé pour insul vier 1868, qui ne permet la pêche de cesfisance de dimension des mailles, Besali. sortes de poissons qu'au moyen d'engins çon, 24 déc. 1872, Faucogney, p. 333. dont les mailles ont un espacement d'au moins 10 millimètres. Dijon, 12 janvier S 4. - Délits et peines.

§ 4. Délits et peines, prescriplion. 1870, Mathieu, p. 179.

14. En permettant pour la pêche des 21. L'infraction à la prohition de l'art. petites espèces de poissons une dimen- jer du décret réglementaire du 25 jansion de mailles de 10 millimètres sans vier 1868, qui interdit la pêche de cer ajouter « au moins )), l'art. 9 du décret tains poissons pendant une période dedu 25 janvier 1868 a entendu prohiber terminée, ne saurait être excusée sous le pour cette pêche, non-seulement les filets prétexte qu'il n'a pas été procédé aux pudont les mailles ont moins de 10 milli- blications prescrites par l'art. 3 du de. mètres, mais aussi ceux dont les mailles cret précité; cette publication est une ont une dimension intermédiaire entre mesure d'ordre et de précaution qui n'a 10 et 27 millimètres, minimum de la di- rien d'obligatoire. Bordeaux, 22 mar mension fixée pour la pêche des grosses 1871, Haure et Degeilh, p. 172. espèces. Besançon, 24 déc. 1872, Fauco- 28. La prévention de délit de pêche gney, p. 333.

avec un engin prohibé, pour laquelle in 18. Pour que la pêche soit licite, il individu a été cité devant la jur diction faut non-seulement que le poisson soit correctionnelle, peut régulièrement ètre de grandeur voulue, mais encore qu'il soit ramenée à l'audience à celle de port pèché avec des engins d'une dimension du même engin en dehors du domicile. déterminée. Spécialement, l'anguille étant s'il s'agit du même fait et non d'un fait classée par l'art. 8 du décret du 25 jan- nouveau. Besançon, 24 déc. 1872, Fauvier 1868, dans la catégorie des poissons cogney, p. 333. de grosses espèces ne peut être pêchée 23. Les individus qui ont été renoot qu'au moyen de filets à maille d'une lon trés en compagnie du porteur d'un filet gueur d'au moins 27 millimètres. Paris, de pêche non conforme aux conditious Ch. corr., 13 juillet 1871, Macquin et prescrites par la loi, peuvent être collRozez, p. 118.

damnés comme complices du délit de 16. La senne ou escave n'est pas com transport d'un filet prohibé, commis par prise dans les filets trainants prohibés parcelui-ci, s'il est reconnu par eux qu'ils se l'art. 12 du décret du 25 janvier 1868. rendaient à la rivière pour y concourt Agen, 5 juillet 1871, Canot, p. 215. à une pêche à effectuer en commun ?

17. La senne ou escave n'est pas né- l'aide de ce filet. Besançon, 24 déc. 187.. cessairement un filet trainant, la rivière Faucogney, p. 333.

p. 96.

24. Le pêcheur reconnu coupable d'a- 30. Le délit de pêche se prescrit par voir fait usage pour la pêche des gros un mois du jour de la clôture du propoissons de filets permis seulement pour cès-verbal quand le prévenu est désigné la pèche des poissons de petite espèce,

au procès-verbal. Le jour de clôture du n'est pas passible, en sus de l'amende, de

procès-verbal ne compte pas dans le déla confiscation des filets, comme dans le lai. Chambéry, 5 janv. 1871, Chauvin, cas d'emploi de filets ou engins prohibés d'une manière absolue. Tribunal de

31. Au cas où la prescription d'un Tonnerre, 5 août 1870, V.. , p. 85.

mois ou de trois mois, édictée en matière 25. Une cédule à prévenu, contenant de délits de pêche, a été interrompue par mandat du ministère public à tous huis

une citation au prévenu, si l'affaire reste siers de citer à sa requête tel individu pour tel jour, n'est pas un acte de pour

toujours pendante devant le tribunal, ce

n'est pas la prescription spéciale qui resuite, et n'a par conséquent pas pour effet

commence à courir, mais la prescription d'interrompre la prescription, notainment

des trois ans, établie par le Code d'inen matière de délit de pêche. Dijon, struction criminelle. - La prescription 13 déc. 1871, Rémy, p. 225.

spéciale ne recommencerait à courir en 26. L'acte par lequel des agents même

pareil cas que si le tribunal avait été ayant qualité dénoncent sur de simples renseignements, ou d'après la rumeur pu

dessaisi. Amiens, 2 janv. 1873, Mauduit

c. Marquette, p. 329. blique, un délit de pêche qu'ils n'ont pas constaté eux-mêmes, n'est pas un pro

32. La disposition qui excepte de la

courie prescription édictée en matière de cès-verbal proprement dit, pouvant faire

délits de pêche ceux de ces délits qui foi jusqu'à inscription de l'aux ou jusqu'à ont été commis par les agents préposés preuve contraire; et par suite est in.

ou gardes de l'administration dans l'exersuffisant pour faire courir la prescription cice de leurs fonctions, est applicable aux d'un mois ou de trois à laquelle est sou- délits de pèche commis par les gardes mise la poursuite des délits de pêche, quand il n'y a pas eu constatation par pro

champêtres dans l'étendue de leur circès-verbal.—En pareil cas, à raison de la

conscription. Besançon, 24 déc. 1872, nécessité où se trouve l'administration de

Fancogney, p. 333. faire procéder

33. La peine pour un délit de pêche une instruction, l'action publique n'est prescriptible que par le

se cumule avec celle pour délit de droit délai ordinaire de trois ans. Nancy,

commun. Chambéry, 5 janv. 1871, Char

vin, p. 96. 8 nov. 1871, Noel et Ragné, p. 297.

34. Le renvoi à fins civiles, notam27. La gendarmerie n'a pas qualité

ment dans une poursuite pour délits de pour verbaliser contre les auteurs des délits de pêche; par suite, les procès-ver

pêche, pour faire statuer sur l'exception

de propriété soulevée par le prévenu, baux qu'elle dresse en cette matière n'ont

n'implique pas que, dans le cas de reque la valeur de simples renseignements et sont insuffisants pour interrompre la

connaissance par le juge civil du droit

dont il a excipé, le délit poursuivi n'existe prescription. Douai, 1er déc. 1869, Bil

pas, alors que le juge correctionnel a lion c. Ducreux, p. 10.

réservé l'examen du point de savoir s'il a 28. La prescription spéciale à laquelle

été fait usage de ce même droit conforest soumise la poursuite des délits de

mément aux prescriptions des règlemenis. pêche lorsqu'il a été dressé des procès

Cass., 4 août 1871, Huard et Fresneau, verbaux de ces infractions n'est interrompue ni par le mandement adressé par le ministère public à l'huissier chargé de Pêche maritime. faire la citation, cet acte n'étant qu'une Baleaux de plaisance. Les bateaux pièce de forme toute d'intérieur et d'un

de plaisarce ne sont pas souinis à la nécaractère purement préparatoire; pi par cessité d'un rôle d'équipage et n'ont bela rédaction d'un procès-verbal complé- soin que d'un seul permis de navigation. mentaire de celui du garde-pêche, lors- Un fait accidentel de pê he exercé à que cet acte émane d'un agent dont les bord d'un bateau de plaisance ne suffit procès-verbaux en matière de pêche ne

pas pour faire perdre à ce bateau son constituent que de simples renseigne- caractère et pour lui imposer la nécesments. Douai, 1er déc. 1869, Billion c. sité d'un rô e d'équipage; par suite 'ahDucreux, p. 10.

sence d'un rôle d'équipage à bord d'un 29. Si le procès-verbal est nul faute

bateau de plaisance, surpris dans ces cond'enregistrement dans le délai, le délit ne

ditions, ne co stitue pas une infraction se trouvant pas régulièrement constaté

punissable. Trib. corr. de Toulouse, 7 fépar procès-verbal, la prescription, au lieu vrier 1873, Sallusse, p. 305. d'être d'un mois, est de trois mois, et le délit peut être prouvé par témoins. Trib.

Peine. de Grenoble, 20 juillet 1870, Chabaury, La règle probibitive du cumul des p. 98.

peines n'est pas applicable à la répres

p. 177.

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