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sion des délits forestiers ; et à cet égard, verbal constatant un délit. Cass., 23 janv. il n'y a pas à distinguer entre les peines 1873, Pillon de Saint-Philbert c. Legend'emprisonnement et les amendes. Nan- til, p. 383. cy, 27 août 1872, Guérin, p. 266.

V. Chasse. Délit forestier, Garde fores. V. Chasse, Cumul, péche.

Tier, Péche, Proces verbal. Pépiniéres. V. Animaux nuisibles. Procès-verbal de délimitation. Péremption.-V. Biens communaux.

-V. Bois communaur. Permis. – V. Chasse, Pêche.

Produit forestier. – V. Délit fores

lier. Perquisition. – V. Garde forestier,

Propriétaire. V. Chasse, Delit

V. Chasse. Pigeons ramiers.

forestier, Péche, Usage. Poisson, - V. Péche, Vol.

Protestation. V. Elections.
Port d'engin prohibé. V. Pêche.

Publications. V. Peche.
Possession. – V. Bois communaux,
Commune, Usage.
Pouvoir exécutif. V. Chasse.

Q
Pouvoir législatif. V. Chasse

Question prejudicielle.- V. Peche. Prescription. 1. Procès-verbal invalidé, Quand un

R procès-verbal a été invalidé, c'est la prescription de trois ans établie par

Rabatteur'. V. Chasse. l'art. 638 du Code d'instruction crimi- Rachat partiel. – V. Usage. nelle qui est applicable, le délit n'étant

Recel. - V. Chasse. plus coustaté. Trib. ue Lunéville, 13 juin 1871, Briot, p. 83.

Reconnaissance. V. Usage 2. Suspension, force majeure, occupa - Règlement. V. Eaux. tion étrangere.

Le cours de la pres- Renvoi. V. Cassation. cription doit d'ailleurs ê're suspendu lor's

Renvoi à fins civiles, V. Délut les empêchements dont excipe que l'administration forestière sont d'un ca

forestier. ractère tel qu'ils constituent un cas de Requisitions –V. Occupation étranforce majeure d'une nature toute parti- gere. culière, dans le cas spécial où le cours de Réserves de reproduetion. toute justice est radicalement arrêté par V. Pêche. la volonté expresse d'une puissance étran

Réservoir, V. Peche. gère qui, occupant le territoire, y substitue son autorité à celle du gouvernement

Résidence. V. Affouage. national. Trib. de Lunéville, 13 juin Responsabilité. 1871, Briot, p. 83.

1. Forels, dépaissance, bail à cheptel. V. Biens communaur, Bois communaux,

Lorsque des bestiaux ont été don. Chasse, Commune, Delils forestiers, Eaux,

nes à cheptel, le bailleur, n'en ayant plus Flollage, Péche, Usage.

ni la garde ni la charge, ne peut, au cas Présomption. – V. Fossé.

où le gardien les a menés paitre en delil Preuve. - V. Chasse, Usage.

dans un bois, ètre déclaré responsable de

ce fait, soit pénalement, soit civilement; Procés-verbal.

cette responsabilité incombe au preneur, 1. Nullité, enregistrement. - Est nul et Par suite, s'il se trouve que le bailleur est par conséquent doit être considéré comme lui-même le propriétaire du bois endom. non avenu le procès-verbal qui n'est pas magé, il est recevable et fondé à réclaenregistré dans les quatre jours de l'af- mer des dommages-intérêts au preneur firmation ou de la clôture. Trib. de Lu- pour réparation des dégâts que les besnéville, 13 juin 1871, Briot, p. 83. tiaux ont causés par la faute du gardieo,

2. Gendarmerie, simples renseignements, préposé exclusif de ce dernier. Orléans, inlerruplion de prescription.

22 août 1870, de S... c. Caillat, p. 132. darmerie n'ayant pas qualité pour verba- 2. Garde particulier, dénonciation : liser contre les auteurs des délits de pe- compelence. Un garde particulier qui che, les procès-verbaux qu'elle dresse en adresse au parquet la dénosciatiou d'un celte matière n'ont que la valeur de sim- délit de chasse, commis sur un territoire ples renseignements et sont insuffisants qui n'est pas confié à sa garde, ne peut pour interrompre la prescription. Douai, être considéré comme officier de police jer déc. 1869, Billion c. Ducreux, p. 10. judiciaire agissant dans l'exercice de ses

3. Témoin, loi due au procès-verbal. fonctions. Eu conséquence, le tribunal de La déposition d'un seul iémoin peut suf- première instance est compétent pour sta fire pour détruire la loi due au procès- tuer sur la demande en dommages-inte

La gen

réts formée contre ce garde à raison de Suppression. V. Eaur.
cette dénonciation mal fondée. La faute
ainsi commise par le garde particulier en

Sûreté publique. V. Chasse. dehors de ses fonctions, ne peut entrai

Syndicat. – V. Usage. ner la responsabilité du maître de ce garde par application de l'art. 1381 du

T Code civil. Paris, 10 mai 1872, Buisson c. Richard et Lefebvre, p. 180.

Тахе. V. Chiens. 3. Delit de pêche, domestique, maitre.

'T'émoin. Le maitre n'est pas responsable du

V. Delil forestier, Peche,

Usage. délit de pêche cominis par son domestique, s'il est prouvé que le déli: a été

Temps prohibé. V. Peche. commis en dehors du service des fonctions Terrain d'autrui. V. Chasse. auxquelles il l'a employé. C'est l'art. 1384

Terrains d'alluvion. - V. Eaux , du Code civil qui seul est applicable, à la différence de la loi forestière qui ap

Terres vaines et vgaues. – V. plique aux maîtres le dernier paragraphie

Communes. de l'art. 1384. Trib. de Grenoble, 20 juil- Terrier du roi. V. Usuge. let 1870, Chabaury, p. 98.

Terriers. V. Animaux nuisibles. 4. Animaur, chien, destruction, pro

Titre priété close, dommages. Nul, même

V. Usage. dans une propriété close, ne saurait, sans

Titre exécutoire. V. Bois comencourir une responsabilité soit pénale,

munuur. soit civile, détruire sans nécessité le chien Traité de Francfort. V. Occud'autrui, qui s'est introduit sur son pro- pation étrangère. pre ter ajn, mais qui ne commettait au

Transaction.-V. Bins communaux. cun dégât au moment où il a été abattu, un pareil acte ne pouvant se justifier que

Traque. - V. Chasse par le cas de légitime défense soit de sa Travaux. V. Eaux. personne même, soit de sa propriété. Tribunal de simple police. Trib. d'Angers, 7 janvier 1873, Walsh et V. Equx. Diesbach C. Rousseau de Ja Brosse,

Trouble. Péche. p. 306. V. Animaux nuisibles, Chasse, Délit so

Truffes. V. Delit foreslier. restier, Occupalion étrangère.

Revendication. V. Commune,
Faillite.
Riverains. · V. Eaux, Flollage.

Urgence. V, Garde forestier.
Riviéro. V. Péche.

Usage.
Rivière navigable. – V. Eaux.
Rivière non navigable.–V. Eaux.

Algérie, 16.

Interprétation, 2.
Arrêt, 4.

Interruption de prescr.,
Besoin, 16, 22.

7, 11, 12, 17, 18, 19. S

Bois de futaies, 2. Maroonage, 11, 22.
Bois domanial, 1.

Mort-bois, 6.

Bois mort, 1o.
Sangliers. – V. Animaux nuisibles.

Moutons, 19.
Bois vil, 6, 10.

Non usage, 15. Section de commune. V. Bois Cantonnement, 25, 28. Pacage, 19. communaux.

Cantopn, admin.,

27. Palurage, 25, 26. Cantons, 18.

Possession, 1, 6, 7, 9, Senne. V. Pêche.

Chèvres, 19.

10, 13, 14, 15, 17. Servitude. – V. Chasse, Flollage,

Chose jugée, 4, 8. Prescription, 7, 10, 11, Usage.

Commune, 12, 17, 25, 26. 12, 17, 18, 19, 22,
Complainle, 23.

23, 24. Société. V. Indivisibilité.

Concession, 3.

Procès-verbal de délivr., Sol forestier.

Déchéance, 4.

7, 9.

Délivrance, 8, 11, 12,2 2. Propriétaire, 13, 15, 18, Forels, dépaissance, dépendances.- Des

Dépaissance, 4.

19, 20, 22. vacants appartenant à l'Etat et soumis, à Disposition réglem., 4. Rachat partiel, 20. raison de ce qu'ils continent immédiate- Dr. de chaul., 3, 6, 10. Reconnaissance, 18. ment à une forêt, à la régie de l'adminis- Etang, 21.

Servitude, 3, 22, 23, 25. tration forestiere, doivent être considé

Eial, 13.

Syndicat, 12.

Exercice, 7, 8, 17. Témoin, 9. rés comme une dépendance du sol fo

Porêt domaniale, 26. Terrier du roi, 1. restier. Cass. 5 juillet, 1872, Abal , Frais de garde, 28. Tiers détenteur, 22.

Frais d'impot, 28. Titre, i et s., 23. V. Délit forestier.

Indemnité. 19. 24.

Usager, 13.
Indigène, 16.

Venie, 18.
Solidarité. - V. Chasse,

Intention, 15.

Vive pâture, 21.

p. 236.

p. 248.

$ 1er. - Titre, interprétation, autorité du fond, interprétant le titre des usagers de chose jugée.

et l'exécution qu'il a reçue, déclarent que

les produits en bois qu'ils retirent d'une 1. La déclaration de leurs biens et autre forêt doivent être précomptés en dédroits, faite par les habitants d'une com- duction de l'émolument du droit d'usage, munauté pour la confection du terrier du échappe au contrôle de la Cour de casdomaine du roi et dans laquelle figurent, sation. Cass., 11 mai 1870, commune de avec les redevances dont sont grevés les Rógusse c. Layet, p. 90. habitants, des droits de pâturage, bois mort et mort-bois dans une forêt doma- S 2. - Nature, exercice el possession niale, peut, lorsqu'elle a été reçue par les

des droits d'usage. commissaires au terrier, et que ceux-ci en ont ordonné l'inscription au terrier du 6. Si le droit de chauffage, concede domaine du roi, être considérée comme en termes généraux et sans désigner auun titre au profit des habitants quant cune espèce de bois sur laquelle l'usager aux droits qui y sont énumérés, alors pourra prendre son approvisionnement surtout qu'à celle déclaration vient se plutôt que sur d'autres, est censé em. joindre une possession immémoriale et brasser tous les bois destinés au chaufconforme. Cass. req., 28 nov. 1869, de fage et peut dès lors s'exercer sur les bois Galliera c. commune de Vassy, p. 125. vits en taillis, qui sont, aiusi que les bois

2. Un titre qui concède aux usagers morts et le mort-bois, des bois de chauf« la faculté de couper et prendre du bois fage, il ne saurait en être de mème de haute futaie pour fabriquer et user,

alors que les actes de jouissance protant pour leurs bâtiments qu'autrement», testent contre ce mode d'interprétation. implique le droit d'exploiter des bois pour - Une possession longue et uniforme duit la fabrication d'objets destinés à être ven- en effet servir de règle dans une chose dus. Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. sur laquelle elle aurait au besoin opéré commune de Saint-Pierre de Chartreuse, la prescription. Montpellier, 19 décem

bre 1871, communes de Roquefort et 3. Un droit de chauffage accordé aux Builhac c. Deborque, p. 161. religieux d'une abbaye ne constitue pas 7. Si la preuve de l'exercice des droits nécessairement une servitude foncière d'usage dans une forêt, et par conséquent transmise par la nation aux acquéreurs de l'interruption de la prescription exdu domaine de l'abbaye; il peut avoir le

tinctive de ces droits fondés en titre, caractère d'une concession faite à la per- peut, en l'absence de procès-verbaur de sonne morale de la communauté réli- délivrance, résulter d'actes de possession, gieuse, et par suite avoir pris fin par la ce n'est qu'autant que ces actes, par leur suppression de celle-ci. Poitiers, 20 mars nature et leur précision, laissent suppo1872, Nourry c. de Craon, p. 230.

ser le consentement tacite du propriétaire 4 Lorsqu'un arrêt appelé à déter- et écartent ainsi toute idée de violence miner, d'après les titres respectivement ou de délit. Cass., 27 janvier 1873, comproduits, l'éten ue et le mode d'exercice munes de Roquefort et Builhac c. Debordes droits de dépaissance réclamés par

que, p. 340. les habitants d'une commune sur la pro- 8. Les délivrances usagères ne constipriété d'un tiers, a déclaré, sur la de- tuent que des mesures de police et des mande et conformément aux conclusions formalités administratives dont l'accomde ce dernier, que « ceux des habitants plissement n'implique pas nécessairement qui introduiraient dans les pâturages as- l'aveu ou la reconnaissance du droit. sujettis des bestiaux étrangers à la com- Il en est de même des décisions judiciaimune seraient déchus de leurs droits de res rendues dans des instances ayant dépaissance, » cette disposition ne con- pour objet non l'existence du droit d'ustitue pas un contrat judiciaire, mais bien sage, mais son exercice actuel. De pareils une décision proprement dite, susceptible jugements n'ont pas plus force de chose d'acquérir l'autorité de la chose jugée et jugée sur le fond du droit. Poitiers, 20 mars devant, quand elle n'a pas été attaquée par 1872, Nourry c. de Craon, p. 230. les voies légales, recevoir son exécution ; 9. La preuve de l'exercice d'un droit et le juge ne peut refuser d'appliquer la d'usage peut, à défaut de procès-verbaus déchéance ainsi prononcée sous prétexte de délivrance, résulter d'équipollents, ni qu'elle serait comminatoire, ni qu'elle tels que des actes de jouissance exercés présenterait les caractères des disposi- publiquement par l'usager au vu et au sa tions générales et réglementaires prohi- du propriétaire du bois, ou des actes bées par l'article 5 du Code civil, ni enfin émanant de ce propriétaire lui-même et qu'elle constituerait une peine supprimée impliquant reconnaissance du droit d'upar la promulgation du Code forestier.

sage, et la preuve de pareils actes peut Cass., 11 nov. 1872, Mourgues c. Bois- être faite par témoins. Pau, 4 avril 1870, sier, p. 291.

commune de Beaudéan c. Arribaral, 5. La décision par laquelle les juges p. 129.

10. Bien que l'usager produise un tention seule, sa possession primitive.

titre constatant son droit au chauffage C'est à celui qui se prévaut d'une pos-

sans distinction de la nature du bois (ce session contraire à ce titre à prouver que

qui, par conséquent, comprend le bois cette possession réunit les conditions et

vif aussi bien que le bois mort), cepen- la durée nécessaires pour entrainer l'ac-

dant, s'il est constant que depuis plus de quisition de la propriété. Pau, 29 juin

trente ans le propriétaire de la forêt as- 1870, communes d'Ossen, de Ségus, d'O-

sujettie à cette servitude s'est toujours mex c. les villes de Lourdes et de Saint-

refusé à donner du bois vif, il en ré- Pé et l'utat, p. 192.

sulte pour ce propriétaire un état de 16. Aussi longtemps qu'un règlement

possession qui le dispense de toute d'administration n'est intervenu pour dé-

preuve : c'est à l'usager qui demande la terminer le mode d'exercice des droits

modification de l'état de choses existant, d'usage dans les forêts de l'État en Algé-

à établir que depuis une époque moindre rie, ces droits d'usage continuent d'ap-

que le temps nécessaire pour la pres- partenir aux indigènes de la même ma-

cription du titre, il a reçu du bois vif en pière et avec un caractère aussi absolu

cas d'insuffisance du bois mort. Cass., qu'avant l'occupation française. Les droits

27 janvier 1873, communes de Roquefort des usagers peuvent aller au delà même

et Builhac c. Deborque, p. 340.

de leurs besoins personnels et jusqu'à

11. La délivrance faite conformément leur permettre de couper à leur gré, dans

à l'acte constitutif d'un droit de maronage les forêts soumises à leurs usages, des

à des syndics nommés par les usagers,

bois à l'effet de les vendre à des tiers.

interrompt la prescription au profit de Cass. (sect. réun. à Pau), 29 déc. 1870,

tous et non pas seulement au profit de Alary et Campagne, p. 123.

ceux dans l'intérêt desquels cette déli-

vrance avait été réclamée. Pau, 4 avril

1870, commune de Beaudéan c. Arri-

$ 3.- Extinction des droits d'usage,

barat, p. 129.

prescription, déchéance, cantonnement.

12. Dans le cas nù une commune a

transformé les délivrances qu'elle devait

17. L'exercice d'un droit d'usage fo-
à des usagers individuellement et suivant restier par une commune n'est pas inter-
les besoins de chacun d'eux en une déli- ruptif de la prescription extinctive de ce
vrance fixe et annuelle faite à un syndi- droit, lorsqu'il résulte de faits de pos-
cat pour les usagers collectivement, les

session accomplis en dehors des forma-
actes de délivrance consentis par la com- lités prescrites par le Code forestier, à
mune au syndicat interrompent la pres-

l'insu du propriétaire, et ayant un carac-
cription du droit d'usage, sans d'ailleurs tère délictueux. Cass., 11 mai 1870,
lier les parties pour l'avenir. Cass., commune de Régusse c. Layet, p. 90.

26 mars 1872, commune de Beaudéan c. 18. Lorsqu'une forêt soumise à des

Arribarat, p. 350.

droits d'usage a été vendue séparément à

13. La possession de l'Etat proprié- divers particuliers, la reconnaissance des

taire et celle des communes usagères droits d'usage d'une commune émanée

dans les forêts se manifestent : l'une par

de l'un des acquéreurs n'interrompt pas

les coupes ordonnées, les adjudications, la prescription à l'égard des autres acqué-

les mises en défens ou en réserve, les

Cette reconnaissance n'autorise

aménagements; l'autre, par les délivran- pas non plus la commune à exercer sur

ces obtenues ou les autorisations reçues ;

les seuls cantons du propriétaire qui a

tandis que la jouissance à titre de pro- reconnu les droits d'usage tous les droits
priétaire et l'usage dans les pâturages qu'elle avait sur la forêt entière. Cass.,

proprement dit se confondent le plus sou- 11 mai 1870, commune de Régusse c.

vent dans les mêmes actes. Grenoble, Layet, p. 90.

1er juillet 1872, communes de Livet et i9. Lorsqu'une commune a joui, an-

Gavet c. l'Etat, p. 242.

térieurement au Code forestier, d'un droit

14. L'existence de bâtiments conser- de pacage pour les moutons et les chè-

vés ou élevés dans une montagne pas- vres, la prescription du droit à l'indem-

torale par les habitants d'une commune nité représentative de ce pacage supprimé

pour abriter leurs bestiaux, sans opposi- n'est pas interrompue par la reconnais-

tion ni conteste de la part de l'Etat, con- sance pure et simple de ses droits d'u-

tribue à établir et à caractériser la pos- sage par le propriétaire. Cass., 11 mai

session de cette montagne parla commune.

1870. comm. de Régusse c. Layet, p. 90.

Grenoble, 1er juillet 1872, communes de 20. Le propriétaire qui veut aifran-

Livet et Gavet c. l'État, p. 242.

chir sa forêt de l'un des droits d'usage

15. Le droit de propriété, une fois ac- qui la grèvent n'est pas tenu de se libě.

quis et établi par un titre, n'est pas sus- rer simultanément des autres droits ; il
ceptible de se perdre par le non-usage.

est parfaitement libre de racheter tel
Le propriétaire, quelle que soit l'an- usage et de laisser subsister tel autre,
cienneté de son titre, conserve, par l'in-

alors surtout que le mode de rachat né
restier. 25. Le droit de pâturage concédé aux Vive påture, · V. Isage. habitants d'une commune, à charge par

serait pas le même pour l'usage dont il seulement, et non de ceux appartenant sollicite l'extinction que pour l'usage à des tiers étrangers à la commune qui qu'il laisse subsister. Cour de Colmar, seraient loués pour la saison de l'inal15 février 1870, de Sugny c. comm. de page. — D'après la loi du 28 août 1792, Gundershoffen, p. 5.

cette servitude est sujette au cantonne21. En permettant au propriétaire de ment, dont le mode de règlement, en se libérer par un cantonnement, le légis- l'absence de dispositions spéciales, se lateur a voulu qu'il abandonnât au créan- trouve abandonné à la prudence des jucier du droit de vive påture la libre, utile ges. En pareil cas, si l'on fait abstracet entière propriété d'une partie de ter- tion de la redevance afférente au prorain. En conséquence on doit repousser priétaire par chaque tête de bétail, le la demande en cantonnement formée par droit des communiers pouvant être assile propriétaire d'un étang contre les créan- milé à un droit d'usufruit équivalent à ciers d'un droit de vaine pature sur la la moitié de la pleine propriété, la vatotalité de cet étang, si l'asséchement lui leur de la servitude, déduction faite de en a été interdit par des motifs d'intérêt cette redevance, peut être convertie au et de salubrité publics. Caen, 29 janvier profit des usagers en un droit à la pleine 1867, Forget c. Yvon, p. 117.

propriété du tiers du fonds assujetti. 22. La prescription extinctive d'un Chambéry, 13 déc. 1867, Caire c. comm. droit de maronage ne court, alors que le du Petit-Bornand, p. 139. propriétair du bois doit la servilude 26. Lorsqu'une commune, usagère en comme personnellement obligé et non bois dans une forêt domaniale, y exerce pas seulement comme tiers détenteur, aussi un droit de pâturage, les Tribuque du jour où l'usager a eu besoin d'une naux ne sauraient, sans violer l'art. 64 du délivrance qu'il n'a pas réclamée et non Code forestier, tenir compte de ce droit du jour du titre ou de la dernière déli- en augmentant d'une étendue égale à sa vrance; et c'est au propriétaire en pareil valeur la partie de la forêt attribuée en cas à prouver le besoin de l'usager. Tou- cantonnement a la commune pour lui tetefois, s'il s'est écoulé depuis la date du nir lieu de ses usages en bois, Grenoble, titre un temps assez long pour qu'il ne 22 juillet 1872, l'Etat c. comm. de Saintsoit pas admissible que l'usager n'a pas Pierre de Chartreuse, p. 248. eu besoin d'exercer son droit, c'est à lui 27. Les usagers dans une forêt domade prouver qu'il l'a exercé. Pau, 1 avril piale qui ont refusé un cantonnement ad1870, comm. de Beaudéan c. Arribarat, ministratif, ne sauraient revendiquer à

leur profit devant les Tribunaux les boni. 23. Les droits d'usage dans les forêts fications que le décret du 19 mars 1857 constituent des servitudes discontinues, réserve au cantonnement de gré à gré. qui, par conséquent, ne sauraient s'ac- Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. comm. quérir par prescription et ne peuvent dès de Saint-Pierre de Chartreuse, p. 248. Tors faire l'objet d'une action en com- 28. Il y a lieu d'ajouter au capila! de plainte possessoire. - Et l'action est non l'usager un nouveau capital représentant recevable, alors même qu'elle est ap- les frais de garde et d'impôt que l'usager puyée par un titre, si, l'adaptation du titre ne supportait pas et qu'il va supporter au terrain litigieux étant contestée, le comme propriétaire. Grenoble, 22 juillet demandeur n'a pas conclu à cette adap- 1872, l'Etat c. comm. de Saint-Pierre de tation. Cass., 14 juin 1869, comm. de Chartreuse, p. 248. Fépin c. Lavocat, p. 133.

V. Compétence, Delit forestier. 24. Les droits d'usage forestier se prescrivent par l'inaction de l'usager pendant trente ans. C'est à l'usager à prou

V ver qu'il a exercé son droit dans les conditions imposées par le titre de conces

Vente. . V. Usage. sion ou dans des conditions équivalentes. Vente de bois. – V. Enregistrement, - L'indemnité accordée aux usagers que Faillite. l'art. 78 du Code forestier prive du droit

Vente de coupe.

V. Dommagesde dépaissance des chèvres, brebis et

intérels, Occupalion étrangère. moutons, est prescrite après trente ans écoules depuis la promulgation du Code

Vente de futaies. V. Occupation forestier. Pau, 29 juin 1870, comm.

étrangère. d'Ossen c. la ville de Lourdes et l'Etat, Visite domiciliaire. V. Garde fo

p. 129.

Vol. eux de payer une redevance annuelle pour chaque vache ou autre tête de bé- Poisson, étang. L'article 388 do tail, constitue une servitude réelle établie Code pénal qui punit le vol de poisson au profit des bestiaux des communiers en étang, vivier ou réservoir, s'applique

P. 192.:

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