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sion des délits forestiers ; et à cet égard, verbal constatant un délit. Cass., 23 janv. il n'y a pas à distinguer entre les peines 1873, Pillon de Saint-Philbert c. Legend'emprisonnement et les amendes. Nan- til, p. 383. cy, 27 août 1872, Guérin, p. 266.

V. Chasse, Délit forestier, Garde foresV. Chasse, Cumul, pache.

lier, Péche, Procès-verbal. Pépiniéres. – V. Animaux nuisibles. Procès-verbal de delimitation. Péremption.-V. Biens communau.r.

-V. Bois communaur. Permis. – V. Chasse, Pêche.

Produit forestier. - V. Delit foresPerquisition. - V. Garde forestier.

lier.

Propriétaire. Pigeons ramiers. – V. Chasse.

V. Chasse, Delit

forestier, Péche, Usage. Poisson. – V. Péche, Vol.

Protestation. – V. Elections.
Port d'engin prohibé. -- V. Peche.

Publications. – V. Peche.
Possession. – V. Bois communaux,
Commune, Usage.

Pouvoir exécutif. - V. Chasse.
Pouvoir législatif. - V. Chasse.

Question prejudicielle.-V. Peche. Prescription.

1. Procès-verbal invalidé, — Quand un procès-verbal a été invalidé, c'est la prescription de trois ans établie par Rabatteur. – V. Chasse. l'art. 638 du Code d'instruction crimi Rachat partiel. - V. Usage. nelle qui est applicable, le délit n'étant

Recel. – V. Chasse. plus coustaté. Trib. ue Lunéville, 13 juin 1871, Briot, p. 83.

Reconnaissance. – V. Usage. 2. Suspension, force majeure, occupa . Règlement. – V. Eaux, tion étrangere. - Le cours de la pres

Renvoi. - V. Cassation. cription doit d'ailleurs être suspendu lorsque les empèchements dont excipe

Renvoi à fins civiles. – V. Deli l'administration forestière sont d'un ca

forestier. ractère tel qu'ils constituent un cas de Réquisitions –V. Occupation étranforce majeure d'une nature toute parti- gere. culière, dans le cas spécial où le cours de Réserves de reproduction. toute justice est radicalement arrêté par V. Peche. la volonté expresse d'une puissance étran

Réservoir, - V. Peche. gere qui, occupant le territoire, y substitue son autorité à celle du gouvernement

Résidence. - V. Affouage. national. Trib. de Lunéville, 13 juin Responsabilité. 1871, Briot, p. 83.

1. Forels, dépaissance , bail à cheptel. V. Biens communaux, bois communaux, -- Lorsque des bestiaux ont été don: Chasse, Commune, Délils forestiers, Eaux,

nés à cheptel, le bailleur, n'en ayant plus Flollage, Péche, Usage.

ni la garde ni la charge, ne peut, au cas Présomption. – V. Fosse.

où le gardien les a menés paitre en delil

daus un bois, ètre déclaré responsable de Preuve. – V. Chasse, Usage.

ce fait, soit pénalement, soit civilement; Procès-verbal.

cette responsabilité incombe au preneur, 1. Nullité, enregistrement.- Est nulet Par suite, s'il se trouve que le bailleur est par conséquent doit être considéré comme lui-même le propriétaire du bois endom. non avenu le procès-verbal qui n'est pas magé, il est recevable et fondé à réciaenregistré dans les quatre jours de l'af- mer des dommages-intérêts au preneur firmation ou de la clôture. Trib. de Lu- pour réparation des dégâts que les besnéville, 13 juin 1871, Briot, p. 83. tiaux ont causés par la faute du gardien,

2. Gendarmerie, simples renseignements, préposé exclusif de ce dernier. Orléans, inlerruplion de prescription. - La genl 22 août 1870, de S... c. Caillat, p. 132. darmerie n'ayant pas qualité pour verba- 2. Garde particulier, dénonciation . liser contre les auteurs des délits de peis compelence. Un garde particulier qui che, les procès-verbaux qu'elle dresse en adresse au parquet la dénoaciatiou d'un cette matière n'ont que la valeur de sim délit de chasse, commis sur un territoire ples renseignements et sont insuffisants qui n'est pas confié à sa garde, ne peut pour interrompre la prescription. Douai, etre considéré comme officier de police jer déc. 1869, Billion c. Ducreux, p. 10. judiciaire agissant dans l'exercice de ses

3. Témoin, loi due au procès-verbal. fonctions. En conséquence, le tribunal de La déposition d'un seul témoin peut sul première instance est competent pour la fire pour détruire la loi due au procès tuer sur la demande en dommages-late

Suppression. – V. Eaux. Sûreté publique. – V. Chasse. Syndicat. – V. Usage.

rêts formée contre ce garde à raison de cette dénonciation mal fondée. La faute ainsi commise par le garde particulier en dehors de ses fonctions, ne peut entrainer la responsabilité du maître de ce garde par application de l'art. 1381 du Code civil. Paris, 10 mai 1872, Buisson C. Richard et Lefebvre, p. 180.

3. Delit de pêche, domestique, maitre. - Le maître n'est pas responsable du délit de pêche cominis par son domestique, s'il est prouvé que le déli: a été commis en dehors du service des fonctions auxquelles il l'a employé. C'est l'art. 1384 du Code civil qui seul est applicable, à la différence de la loi forestière qui applique aux maitres le dernier paragraphie de l'art. 1384. Trib. de Grenoble, 20 juillet 1870, Chabaury, p. 98.

4. Animaur, chien, destruction, propriété close, dommages. - Vul, même dans une propriété close, ne saurait, sans encourir une responsabilité soit pénale, soit civile, détruire sans nécessité le chien d'autrui, qui s'est introduit sur son propre ter ajn, mais qui ne commettait aucun dégât au moment où il a été abattu, un pareil acte ne pouvant se justifier que par le cas de légitime défense soit de sa personne'même, soit de sa propriété. Trib. d'Angers, 7 janvier 1873, Walsh et Diesbach C. Rousseau de la Brosse, p. 306.

V. Animaux nuisibles, Chasse, Délit sorestier, Occupation étrangère.

Revendication. - V. Commune, Faillite.

Riverains. – V. Eaux, Flollage.
Riviéro. – V. Péche.
Rivière navigable. – V. Eaur.
Riviére non navigable.- V. Eaux.

Taxe. - V. Chiens.

Témoin. - V. Delit forestier, Péche, Usage.

Temps prohibė. – V. Peche.
Terrain d'autrui. - V. Chasse.
Terrains d'alluvion. – V. Eaux ,

Terres vaines et vgaues. – V. Communes.

Terrier du roi. – V. Usuge.
Terriers. – V. Animaux nuisibles.
Titre. – V. Usage.

Titre exécutoire. - V. Bois communuur.

Traité de Francfort. – V. Occupalion étrangère.

Transaction.-V. Bins communaux.
Traque. – V. Chasse

Travaux. - V. Eaux. . Tribunal de simple police. V. Equa.

Trouble. - V. Peche.
Truffes, -- V. Delit foreslier.

Urgence, - V. Garde forestier. Usage.

Sangliers. – V. Animaur nuisibles.

Section de commune. – V. Bois communaux.

Senne. – V. Pêche.

Servitude. – V. Chasse, Flollage, Usage.

Société. – V. Indivisibilité.
Sol forestier.

Forels, dépaissance, dépendances.- Des vacants appartenant à l'Etat et soumis, à raison de ce qu'ils continent immédiatement à une forêt, à la régie de l'administration forestiere, doivent être considérés comme une dépendance du sol forestier. Cass. 5 juillet, 1872, Abal, p. 236.

V. Délil forestier.
Solidarité. – V. Chasse.

Algérie, 16.

Interprétation, 3. Arrêt, 4.

Interruption de prescr., Besoin, 16, 2

7, 11, 12, 17, 18, 19. Bois de futaies, 2. Marop nage, 11, 22, Bois domanial, 1.

Mort-bois, 6. Bois mort, 10.

Moutons, 19. Bois vif, 6, 10.

Non usage, 15. Cantonnement, 25, 28. Pacage, 19. Cantonn. admin., 27. Pâturage, 25, 26. Cantons, 18.

Possession, 1, 6, 7, 9, Chèvres, 19.

10, 13, 14, 15, 17. Chose jugée, 4, 8. Prescription, 7, 10, 11, Commune, 12, 17, 25, 26. 12, 17, 18, 19, 22, Complainle, 23.

23, 24. Concession, 3.

Procès-verbal de délivr., Déchéance, 4.

7, 9. Délivrance, 8, 11, 12,2 2. Propriétaire, 13, 15, 18, Dépaissance, 4.

19, 20, 22. Disposition réglem., k. Rachat partiel, 20. Dr. de chauf., 3, 6, 10. Reconnaissance, 18. Etang, 21.

Servitude, 3, 22, 23, 25. Eial, 13.

Syndicat, 12.
Exercice, 7. 8. 17.

Témoin, 9.
Forêt domaniale, 26. Terrier du roi, 1.
Frais de garde, 28. Tiers détenteur, 22.
Frais d'impot, 28.

Titre, 1 et s., 23.
Indemnité, 19, 24. Usager, 13.
Indigène, 16.

Vente, 18. Intention, 15.

Vive pâture, 21.

$ 1er. — Titre, interprétation, autorité

de chose jugée.

du fond, interprétant le titre des usagers et l'exécution qu'il a reçue, déclarent que les produits en bois qu'ils retirent d'une autre forêt doivent être précomptés en déduction de l'émolument du droit d'usage, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass., 11 mai 1870, commune de Rógusse c. Layet, p. 90.

1. La déclaration de leurs biens et droits, faite par les habitants d'une communauté pour la confection du terrier du domaine du roi et dans laquelle figurent, avec les redevances dont sont grevés les habitants, des droits de pâturage, bois mort et mort-bois dans une forêt domaniale, peut, lorsqu'elle a été reçue par les commissaires au terrier, et que ceux-ci en ont ordonné l'inscription au terrier du domaine du roi, être considérée comme un titre au profit des habitants quant aux droits qui y sont énumérés, alors surtout qu'à ceite déclaration vient se joindre une possession immémoriale et conforme. Cass. req., 28 nov. 1869, de Galliera c. commune de Vassy, p. 125.

2. Un titre qui concède aux usagers « la faculté de couper et prendre du bois de haute futaie pour fabriquer et user, tant pour leurs bâtiments qu'autrement»), implique le droit d'exploiter des bois pour la fabrication d'objets destinés à être vendus. Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. commune de Saint-Pierre de Chartreuse, p. 248.

3. Un droit de chauffage accordé aux religieux d'une abbaye ne constitue pas nécessairement une servitude foncière transmise par la nation aux acquéreurs du domaine de l'abbaye; il peut avoir le caractère d'une concession faite à la personne morale de la communauté réligieuse, et par suite avoir pris fin par la suppression de celle-ci. Poitiers, 20 mars 1872, Nourry c. de Craon, p. 230.

4 Lorsqu'un arrêt appelé à déterminer, d'après les titres respectivement produits, l'étenue et le mode d'exercice des droits de dépaissance réclamés par les habitants d'une commune sur la propriété d'un tiers, a déclaré, sur la de mande et conformément aux conclusions de ce dernier, que « ceux des habitants qui introduiraient dans les pâturages assujettis des bestiaux étrangers à la commune seraient déchus de leurs droits de dépaissance, » cette disposition ne constitue pas un contrat judiciaire, mais bien une décision proprement dite, susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée et devant, quand elle n'a pas été attaquée par les voies légales, recevoir son exécution ; et le juge ne peut refuser d'appliquer la déchéance ainsi prononcée sous prétexte ni qu'elle serait comminatoire, ni qu'elle présenterait les caractères des dispositions générales et réglementaires prohibées par l'article 5 du Code civil, ni enfin qu'elle constituerait une peine supprimée par la promulgation du Code forestier. Cass., 1 nov. 1872. Mourgues c. Boissier, p. 291.

5. La décision par laquelle les juges

§ 2. - Nature, exercice el possession

des droits d'usage. 6. Si le droit de chauffage, concédé en termes généraux et sans désigner aucune espèce de bois sur laquelle l'usager pourra prendre son approvisionnement plutôt que sur d'autres, est censé embrasser tous les bois destinés au chauffage et peut dès lors s'exercer sur les bois vifs en taillis, qui sont, ainsi que les bois morts et le mort-bois, des bois de chauffage, il ne saurait en être de même alors que les actes de jouissance protestent contre ce mode d'interprétation. - Une possession longue et uniforme doit en effet servir de règle dans une chose sur laquelle elle aurait au besoin opéré la prescription. Montpellier, 19 décembre 1871, communes de Roquefort et Builhac c. Deborque, p. 161.

1. Si la preuve de l'exercice des droits d'usage dans une forêt, et par conséquent de l'interruption de la prescription extinctive de ces droits fondés en titre, peut, en l'absence de procès-verbaux de délivrance, résulter d'actes de possession, ce n'est qu'autant que ces actes, par leur nature et leur précision, laissent supposer le consentement tacite du propriétaire et écartent ainsi toute idée de violence ou de délit. Cass., 27 janvier 1873, communes de Roquefort et Builhac c. Debore que, p. 340.

8. Les délivrances usagères ne constituent que des mesures de police et des formalités administratives dont l'accomplissement n'implique pas nécessairement l'aveu ou la reconnaissance du droit. Il en est de même des décisions judicialres rendues dans des instances ayant pour objet non l'existence du droit d'usage, mais son exercice actuel. De pareils jugements n'ont pas plus force de chose jugée sur le fond du droit. Poitiers, 20 mars 1872, Nourry c. de Craon, p. 230.

9. La preuve de l'exercice d'un droit d'usage peut, à défaut de procès-verbaus de délivrance, résulter d'équipollents, tels que des actes de jouissance exercés publiquement par l'usager au vu et au su du propriétaire du bois, ou des actes émanant de ce propriétaire lui-même et impliquant reconnaissance du droit d'usage, et la preuve de pareils actes peut être faite par témoins. Pau. 4 avril 1870. commune de Beaudéan c. Arribaral, p. 129.

10. Bien que l'usager produise un tention seule, sa possession primitive. -

titre constatant son droit au chauffage C'est à celui qui se prévaut d'une pos-

sans distinction de la nature du bois (ce session contraire à ce titre à prouver que

qui, par conséquent, comprend le bois cette possession réunit les conditions et

vif aussi bien que le bois mort), cepen- la durée nécessaires pour entrainer l'ac-

dant, s'il est constant que depuis plus de quisition de la propriété. Pau, 29 juin

trente ans le propriétaire de la forêt as 1870, communes d'Ossen, de Ségus, d'O-

sujettie à cette servitude s'est toujours mex c. les villes de Lourdes et de Saint-

refusé à donner du bois vif, il en ré Pé et l'utat, p. 192.

sulte pour ce propriétaire un état de 16. Aussi longtemps qu'un règlement
possession qui le dispense de toute d'administration n'est intervenu pour dé-
preuve : c'est à l'usager qui demande la terminer le mode d'exercice des droits

modification de l'état de choses existant, d'usage dans les forêts de l'État en Algé.

à établir que depuis une époque moindre rie, ces droits d'usage continuent d'ap-

que le temps nécessaire pour la pres partenir aux indigènes de la même ma-

cription du titre, il a reçu du bois vif en pière et avec un caractère aussi absolu

cas d'insuffisance du bois mort. Cass., qu'avant l'occupation française. Les droits

27 janvier 1873, communes de Roquefort des usagers peuvent aller au delà même

et Builhac c. Deborque, p. 340.

de leurs besoins personnels et jusqu'à

11. La délivrance faite conformément leur permettre de couper à leur gré, dans

à l'acte constitutif d'un droit de maronage les forêts soumises à leurs usages, des

à des syndics nommés par les usagers, bois à l'effet de les vendre à des tiers.

interrompt la prescription au profit de Cass. (sect. réun, à Pau), 29 déc. 1870,

tous et non pas seulement au profit de Alary et Campagne. p. 123.

ceux dans l'intérêt desquels cette déli-

vrance avait été réclamée. Pau, 4 avril

1870, commune de Beaudéan c. Arri-

§ 3. - Extinction des droits d'usage,

barat, p. 129.

prescription, déchéance, cantonnement.

12. Dans le cas où une commune a

transformé les délivrances qu'elle devait

17. L'exercice d'un droit d'usage fo-
à des usagers individuellement et suivant restier par une commune n'est pas inter-
les besoins de chacun d'eux en une déli-

ruptif de la prescription extinctive de ce
vrance fixe et annuelle faite à un syndi droit, lorsqu'il résulte de faits de pos-
cat pour les usagers collectivement, les session accomplis en dehors des forma-
actes de délivrance consentis par la com-

lités prescrites par le Code forestier, à
mune au syndicat interrompent la pres-

l'insu du propriétaire, et avant un carac-
cription du droit d'usage, sans d'ailleurs

tère délictueux. Cass., 11 mai 1870,
lier les parties pour l'avenir. Cass.,

commune de Régusse c. Layet, p. 90.
26 mars 1872, commune de Beaudéan c.

18. Lorsqu'une forêt soumise à des

Arribarat, p. 350.

droits d'usage a été vendue séparément à

13. La possession de l'Etat proprié-

divers particuliers, la reconnaissance des

taire et celle des communes usagères

droits d'usage d'une commune émanée

dans les forêts se manifestent : l'une par

de l'un des acquéreurs n'interrompt pas

les coupes ordonnées, les adjudications,

la prescription à l'égard des autres acqué-

les mises en défens ou en réserve, les reurs. - Cette reconnaissance n'autorise

aménagements; l'autre, par les délivran-

pas non plus la commune à exercer sur

ces obtenues ou les autorisations reçues ;

les seuls cantons du propriétaire qui a

tandis que la jouissance à titre de pro-

reconnu les droits d'usage tous les droits

priétaire et l'usage dans les pâturages

qu'elle avait sur la forêt entière. Cass.,

proprement dit se confondent le plus sou- 11 mai 1870, commune de Régusse c.

vent dans les mêmes actes. Grenoble, Layet, p. 90.

1er juillet 1872, communes de Livet et

19. Lorsqu'une commune a joui, an-

Gavet c. l'Etat, p. 242.

térieurement au Code forestier, d'un droit

14. L'existence de bâtiments conser-

de pacage pour les moutons et les chè.

vés ou élevés dans une montagne pas vres, la prescription du droit à l'indem-

torale par les habitants d'une commune

nité représentative de ce pacage supprimé

pour abriter leurs bestiaux, sans opposi-

n'est pas interrompue par la reconnais-

tion ni conteste de la part de l'ctat, con-

sance pure et simple de ses droits d'u-

tribue à établir et à caractériser la pos-

sage par le propriétaire. Cass., 11. mai

session de cette montagne parla commune.

1870. comm. de Régusse c. Layet, p. 90.

Grenoble, 1er juillet 1872, communes de

20. Le propriétaire qui veut affran-

Livet et Gavet c. l'Etat, p. 242.

chir sa forêt de l'un des droits d'usage

15. Le droit de propriété, une fois ac- qui la grèvent n'est pas tenu de se libé-

quis et établi par un titre, n'est pas sug- rer simultanément des autres droits ; il

ceptible de se perdre par le non-usage.

est parfaitement libre de racheter tel

- Le propriétaire, quelle que soit l'an- usage et de laisser subsister tel autre,

cienneté de son titre, conserve, par l'in alors surtout que le mode de rachat ne

serait pas le même pour l'usage dont il sollicite l'extinction que pour l'usage qu'il laisse subsister. Cour de Colmar, 15 février 1870, de Sugny c. comm. de Gundershoffen, p. 5.

21. En permettant au propriétaire de se libérer par un cantonnement, le législateur a vonlu qu'il abandonnât au créancier du droit de vive påture la libre, utile et entière propriété d'une partie de terrain. En conséquence on doit repousser la demande en cantonnement formée par le propriétaire d'un étang contre les créanciers d'un droit de vaine pature sur la totalité de cet étang, si l'asséchement lui en a été interdit par des motifs d'intérêt et de salubrité publics, Caen, 29 janvier 1867, Forget e. Yvon, p. 117.

22. La prescription extinctive d'un droit de maronage ne court, alors que le propriétair.. du bois doit la servitude comme personnellement obligé et nou pas seulement comme tiers détenteur, que du jour où l'usagera eu besoin d'une délivrance qu'il n'a pas réclamée et non du jour du titre ou de la dernière délivrance ; et c'est au propriétaire en pareil cas à prouver le besoin de l'usager. Toutefois, s'il s'est écoulé depuis la date du titre un temps assez long pour qu'il ne soit pas admissible que l'usager n'a pas eu besoin d'exercer son droit, c'est à lui de prouver qu'il l'a exercé. Pau, 4 avril 1870, comm. de Beandéan c. Arribarat,

seulement, et non de ceux appartenant à des tiers étrangers à la commune qui seraient loués pour la saison de linalpage. — D'après la loi du 28 août 1793, cette servitude est sujette au cantonnement, dont le mode de règlement, en l'absence de dispositions spéciales, se trouve abandonné à la prudence des juges. — En pareil cas, si l'on fait abstraction de la redevance afférente au propriétaire par chaque tête de bétail, le droit des communiers pouvant être assimilé à un droit d'usufruit équivalent à la moitié de la pleine propriété, la raleur de la servitude, déduction faite de cette redevance, peut être convertie au profit des usagers en un droit à la pleine propriété du tiers du fonds assujetti. Chambéry, 13 déc. 1867, Caire c. comm. du Petit-Bornand, p. 159.

26. Lorsqu'une commune, usagère et bois dans une forêt domaniale, y exerce aussi un droit de pâturage, les Tribunaux ne sauraient, sans violer l'art. 64 du Code forestier, tenir compte de ce droit en augmentant d'une étendue égale à sa valeur la partie de la forêt attribuée en cantonnement à la commune pour lui tenir lieu de ses usages en bois, Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. comm. de SaintPierre de Chartreuse, p. 248.

27. Les usagers dans une forêt domadiale qui ont refusé un cantonnement administratif, ne sauraient revendiquer à leur profit devant les Tribunaux les bonifications que le décret du 19 mars 1857 réserve au cantonnement de gré à gré. Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. comm. de Saint-Pierre de Chartreuse, p. 248.

28. Il y a lieu d'ajouter au capilal de l'usager un nouveau capital représentant les frais de garde et d'impôt que l'usager ne supportait pas et qu'il va supporter comme propriétaire. Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. comm. de Saint-Pierre de Chartreuse, p. 248.

V. Compelence, Delit forestier.

p. 129.

V

23. Les droits d'usage dans les forêts constituent des servitudes discontinues, qui, par conséquent, ne sauraient s'acquérir par prescription et ne peuvent dès lors faire l'objet d'une action en complainte possessoire.-- Et l'action est non recevable, alors même qu'elle est appuyée par un titre, si, l'adaptation du titre au terrain litigieux étant contestée, le demandeur n'a pas conclu à cette adaptation. Cass., 14 juin 1869, comm. de Fépin c. Lavocat, p. 133.

24. Les droits d'usage forestier se prescrivent par l'inaction de l'usager pendant trente ans. C'est à l'usager à prouver qu'il a exercé son droit dans les conditions imposées par le titre de concession ou dans des conditions équivalentes. - L'indemnité accordée aux usagers que l'art. 78 du Code forestier prive du droit de dépaissance des chèvres, brebis et moutons, est prescrite après trente ans écoulés depuis la promulgation du Code forestier. Pau, 29 juin 1870, comm. d'Ossen c. la ville de Lourdes et l'Etat, p. 192.:

25. Le droit de pâturage concédé aux habitants d'une commune, à charge par eux de payer une redevance annuelle pour chaque vache ou autre tête de bétail, constitue une servitude réelle établie au profit des bestiaux des communiers

Vente. – V. Usage.
Vente de bois. – V. Enregistrement,

Faillite.
Vente de coupe. – V. Dommages.

intérels, Occupation étrangère. Vente de futaies. – V. Occupalion

étrangère. Visite domiciliaire. - V. Garde fo

reslier. Vive påture, - V. Usage. Vol.

Poisson, elang. - L'article 388 do Code pénal qui punit le vol de poisson en étang, vivier ou réservoir, s'applique

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