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S 1".— Titre,interprétation,autorité de chose jugée.

t. La déclaration de leurs bien» et droits, faite par les habitants d'une communauté pour la confection du terrier du domaine du roi et dans laquelle figurent, avec les redevances dont sont grevés les habitant», des droils de pâturage, bois mort et mort-bois dans une forêt domaniale, peut, lorsqu'elle a été reçue par les commissaires au terrier, et que ceux-ci en ont ordonné l'inscription au terrier du domaine du roi, être considérée comme un titre au profit des habitants quant aux droits qui y sont énumérés, alors surtout qu'à cette déclaration vient se joindre une possession immémoriale et conforme. Cass. req., 28 nov. 1869, de Galliera c. commune de Vassy, p. 145.

S. Un titre qui concède aux usagers « la faculté de couper et prendre du bois de haute futaie pour fabriquer et user, tant pour leurs bâtiments qu'autrement», implique le droit d'exploiter des bois pour la fabrication d'objets destinés à être vendus. Grenoble, 22 juillet 1874, l'Etat c. commune de Saint-Pierre de Chartreuse, p. 248.

3. Un droit de chauffage accordé aux religieux d'une abbaye ne constitue pas nécessairement une servitude foncière transmise par la nation aux acquéreurs du domaine de l'abbaye; il peut avoir le caractère d'une concession faite à la personne morale de la communauté religieuse, et par suite avoir pris fin par la suppression de celle-ci. Poitiers, 20 mars 1872, Nourry c.de Craon, p. 230.

4 Lorsqu'un arrêt appelé à déterminer, d'après les titres respectivement produits, l'éten ue et le mode d'exercice des droits de dépaissance réclamés par les habitants d'une commune sur la propriété d'un tiers, a déclaré, sur la demande et conformément aux conclusions de ce dernier, que « ceux des habitants qui introduiraient dans les pâturages assujettis des bestiaux étrangers à la commune seraient déchus de leurs droits de dépaissance, » cette disposition ne constitue pas un contrat judiciaire, mais bien une décision proprement dite, susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée et devant, quand elle n'a pas été attaquée par les voies légales, recevoir son exéculiou; et le juge ne peut refuser d'appliquer la déchéance ainsi prononcée sous prétexte ni qu'elle serait comminatoire, ni qu'elle présenterait les caractères des dispositions générales et réglementaires prohibées pari article 5 du Code civil, ni enfin qu'elle constituerait une peine supprimée par la promulgation du Code forestier. Cass., 11 nov. 1872, Mourgues c. Boissier, p. SOI.

5. La décision par laquelle les juges

du fond, inlerprétant le titre des usagers et l'exécution qu'il a reçue, déclarent que les produits en bois qu'ils retirent d'une autre forêt doivent être précomptés en déduction de l'émolument du droit d'usage, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass., 11 mai 1870, commune de Réglisse c. Layet, p. 90.

§2. — Nature, exercice et possession
des droits d'usage.

S. Si le droit de chauffage, concédé en termes généraux et sans désigner aucune espèce de bois sur laquelle l'usager pourra prendre sou approvisionnement plutôt que sur d'autres, est censé embrasser tous les bois destiués au chauffage et peut dès lors s'exercer sur les bois vifs en taillis, qui sont, ainsi que les bois morts et le mort-bois, des bois de rhautfage, il ne saurait eu être de mèrai' alors que les actes de jouissance protestent contre ce mode dluterprétatiou. — Une possession longue et uniforme doit en effet servir de règle dans une cliose sur laquelle elle aurait au besoin opéré la prescription. Montpellier, 19 décembre 1871, communes de Roquefort et Builhac c. Deborque, p. 161.

9. Si la preuve de l'exercice des droits d'usage dans une forêt, et par conséquent de l'interruption de la prescription eitinctive de ces droits fondés en titre, peut, en l'absence de procès-verbaux de délivrance, résulter d'actes de possession, ce n'est qu'autant que ces actes, par leur nature et leur précision, laissent supposer le consentement tacite du propriétaire et écartent ainsi toute idée de violence ou de délit. Cass., 27 janvier 1873, communes de Roquefort et Builhac c. Deborque, p. 340.

8. Les délivrances usagères ne constituent que des mesures de police et des formalités administratives dont l'accomplissement n'implique pas nécessairement l'aveu ou la reconnaissance du droit. — 11 en est de même des décisions judiciaires rendues dans des instances ayaul pour objet non l'existence du droit d'iisage, mais son exercice actuel. De pareils jugements n'ont pas plus force de chose jugée sur le fond du droit. Poitiers, 20 m»rs 1872, Nourry c. de Craon, p. 230.

• . La preuve de l'exercice d'un droit d'usage peut, à défaut de procès-verbam de délivrance, résulter d'équipollents. tels que des actes de jouissance exercés publiquement par l'usager au vu et au su du propriétaire du bois, ou des actes émanant de ce propriétaire lui-même et impliquant reconnaissance du droit d'usage, et la preuve de pareils actes peu' être faite par témoins. Pau, 4 avril ÎS"'. commune de Beaudéau c. Arriborat. p. 129.

10. Bien que l'usager produise un

titre constatant son droit au chauffage

sans distinction de la nature du bois (ce

qui, par conséquent, comprend le bois

vif aussi bien que le bois mort), cepen-

dant, s'il est constant que depuis plus de

trente ans le propriétaire de la forêt as-

sujettie à cette servitude s'est toujours

refusé à donner du bois vif, il en ré-

sulte pour ce propriétaire un état de

possession qui le dispense de toute

preuve : c'est à l'usager qui demande la

modification de l'état de choses existant,

à établir que depuis une époque moindre

que le temps nécessaire pour la pres-

cription du titre, il a reçu du bois vif en

cas d'insuffisance du bois mort. Cass.,

27 janvier 1873, communes de Roquefort

et Builhac c. Deborque, p. 340.

H. La délivrance faite conformément
à l'acte constitutif d'un droit de inaronage
à des syndics nommés par les usagers,
interrompt la prescription au profit de
tous et non pas .seulement au profit de
ceux dans l'intérêt desquels celte déli-
vrance avait été réclamée. Pau, 4 avril
1870, commune de Bcaudéan c. Arri-
barat, p. 129.

1S8. Dans le cas où une commune a

transformé les délivrances qu'elle devait

a des usagers individuellement et suivant

les besoins de chacun d'eux en une déli-

vrance fixe et annuelle faite à un syndi-

cat pour les usagers collectivement, les

actes de délivrance consentis par la com-

mune au syndicat interrompent la pres-

cription du droit d'usage, sans d'ailleurs

lier les parties pour l'avenir. Cass.,

26 mars 1872, commune de Beaudéan c.

Arribarat, p. 350.

1S. La possession de l'Etat proprié-

taire et celle des communes usagères

dans les forêts se manifestent : l'une par

les coupes ordonnées, les adjudications,

les mises en défens ou en réserve, les

aménagements; l'autre, parles délivran-

ces obtenues ou les autorisations reçues;

tandis que la jouissance a titre de pro-

priétaire et l'usage dans les pâturages

proprement dit se confondent le plus sou-

vent dans les mêmes actes. Grenoble,

1er juillet 1872, communes de Livet et

Gavel. c. l'Etat, p. 242.

14. L'existence de bâtiments conser-

vés ou élevés dans une montagne pas-

torale par les habitants d'une commune

pour abriter leurs bestiaux, sans opposi-

tion ni conteste de la part de l'iStat, con-

tribue a établir et à caractériser la pos-

session de cette montagne parla commune.

Grenoble, 1" juillet 1872, communes de

Livet et Gavet c. l'État, p 242.

t S. Le droit de propriété, une fois ac-

quis et établi par un titre, n'est pas sus-
ceptible de se perdre par le non-usage.
— Le propriétaire, quelle que soit l'an-
ci.nneté de son titre, conserve, par l'in-

tention seule, sa possession primitive. —.

C'est à celui qui se prévaut d'une pos-

session contraire à ce titre a prouver que

cette possession réunit les conditions et

la durée nécessaires pour entraîner l'ac-

quisition de la propriété. Pau, 29 juin

1870, communes d'Ossen, de Ségus, d'O-

mex c. les villes de Lourdes et de Saint-

Pé et l'état, p. 192.

*•. Aussi longtemps qu'un règlement

d'administration n'est intervenu pour dé-

terminer le mode d'exercice des droits

d'usage dans les forêts de l'État en Algé-

rie, ces droits d'usage continuent d'ap-

partenir aux indigènes de la même ma-

nière et avec un caractère aussi absolu

qu'avant l'occupation française. Les droits

des usagers peuvent aller au delà même

de leurs besoins personnels et jusqu'à
leur permettre de couper à leur gré, dans
les forêts soumises à leurs usages, des
bois à l'effet de les vendre à des tiers.
Cass. (sect. réun. à Pau), 29 déc. 1870,
Alary et Campagne, p. 123.

§ 3. — Extinction des droits d'usage,
prescription, déchéance, cantonnement.

il. L'exercice d'un droit d'usage fo-

restier par uue commune n'est pas inter-

ruptif de la prescription extinctive de ce

droit, lorsqu'il résulte de faits de pos-

session accomplis en dehors des forma-

lités prescrites par le Code forestier, à

l'insu du propriétaire, et ayant un carac-

tère délictueux. Cass., 11 mai 1870,

commune de Régusse c. Layet, p. 90.

18. Lorsqu'une forêt soumise à des

droits d'usage a été vendue séparément à
divers particuliers, la reconnaissance des

droits d'usage d'une commune émanée

de l'un des acquéreurs n interrompt pas

la prescription à l'égard des autres acqué-

reurs. — Cette reconnaissance n'autorise

pas non plus la commune « exercer sur

les seuls cantons du propriétaire qui a

reconnu les droits d'usage tous les droits

qu'elle avait, sur la forêt entière. Cass.,

11 mai 1870, commune de Régusse c.

Layet, p. 90.

19. Lorsqu'une commune a joui, an-

térieurement au Code forestier, d'un droit

de pacage pour les moutons et les chè-

vres, la prescription du droit à l'indem-

nité représentative de ce pacage supprimé

n'est pas interrompue par la reconnais-

sance pure et simple de ses droits d'u-

sage par le propriétaire. Cass., 11 mai

1870. comm. de Régusse c. Layet, p. 90.

SO. Le propriétaire qui veut affran-

chir sa forêt de l'un des droits d'usage

qui la grèvent n'est pas tenu de se libé-

rer simultanément des autres droits; il
est parfaitement libre de racheter tel
usage et de laisser subsister tel autre,
alors surtout que le mode de rachat ne
serait pas le même pour l'usage dont il sollicite l'extinction que pour l'usage qu'il laisse subsister. Cour de Colmar. 15 février 1870, de Sugny c. comm. de Gundershoffen, p. 5,

*t. En permettant au propriétaire de se libérer par un cantonnement, le législateur a voulu qu'il abandonnât au créancier «lu droit de vive pâture la libre, utile et entière propriété d'une partie de terrain. En conséquence on doit repousser la demande en cantonnement formée par le propriétaire d'un étang contre les créanciers d'un droit de vaine pâture sur la totalité de cet étang, si l'assèchement lui en a été interdit par des motifs d'intérêt et de salubrité publics. Caen, 29 janvier 1867, Forget c. Yvon, p. 117.

**. La prescription eitinctive d'un droit de maronagc ne court, alors que le propriétaire du bois doit la servitude comme personnellement obligé et non pas seulement comme tiers détenteur,

3uedu jour où l'usager a eu besoin d'une élivrance qu'il n'a pas réclamée et non du jour du titre ou de la dernière délivrance; et c'est au propriétaire en pareil casa prouver le besoin de l'usager. Toutefois, s'il s'est écoulé depuis la date du titre un temps assez long pour qu'il ne soit pas admissible que l'usager n'a pas eu besoin d'exercer son droit, c'est a lui de prouver qu'il l'a exercé. Pau, 4 avril 1870, comm. de Beandéan c. Arribarat, p. 129.

• S. Les droits d'usage dans les forêts constituent des servitudes discontinues, qui, par conséquent, ne sauraient s'acquérir par prescription et ne peuvent dés lors faire l'objet d'une action en complainte possessoire.— Et l'action est non recevable, alors même qu'elle est appuyée par un titre, si, l'adaptation du titre au terrain litigieux étant contestée, le demandeur n'a pas conclu a celle adaptation. Cass., 14 juin 1809, comm. de Fépin c. Lavocat, p. 133.

S4. Les droits d'usage forestier se prescrivent par l'inaction de l'usager pendant trente ans. C'est à l'usager à prouver qu'il a exercé son droit dans les conditions imposées par le titre de concession ou dans des condilions équivalentes. — L'indemnité accordée aux usagers que fart. 78 du Code forestier prive du droit de dépaissance des chèvres, brebis et moutons, est prescrite après trente ans écoules depuis la promulgation du Code forestier. Pau, 29 juin 1870, comm. d'Ossen c. la ville de Lourdes et l'Etat, p. 192.'

■S. Le droit de pâturage concédé aux habitants d'une commune, a charge par eux de payer une redevance annuelle pour chaque vache ou autre tête de bétail, constitue une servitude réelle établie au profit des bestiaux des communiers

seulement, et non de ceux appartenant â des tiers étrangers a la commune qui seraient loués pour la saison de l'inalpage. — D'après la loi du 28 août 1792, cette servitude est sujette au cantonnement, dont le mode de règlement, en l'absence de dispositions spéciales, se trouve abandonné â la prudence des juges. — En pareil cas, si l'on fait abstraction de la redevance afférenle au propriétaire par chaque tète de bétail, le droit des communiers pouvant être assimilé à un droit d'usufruit équivalent à la moitié de la pleine propriété, la valeur de la servitude, déduction faite de celle redevance, peut êlre convertie au profit des usagers en un droit à la pleine propriété du tiers du fonds assujetti. Chambéry, 13 déc. 18G7, Caire c. comm. du Petib-Bornand, p. 159.

*8. Lorsqu'une commune, usagèreen bois dans une forêt domaniale, y exerce aussi un droit de pâturage, les Tribunaux ne sauraient, sans violer l'art. 64 (lu Code forestier, tenir compte de ce droit en augmentant d'une étendue égale A sa valeur la partie de la forêt attribuée en cantonnement Jt la commune pour lui tenir lieu de ses usages en bois. Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. comm. de SaintPierre de Chartreuse, p. 248.

*7. Les usagers dans une forètdomauiale qui ont refusé un cantonnement administratif, ne sauraient revendiquer à leur profit devant les Tribunaux les bonifications que le décret du 19 mars 1857 réserve au cantonnement do gré a gré. Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. comm. de Saint-Pierre de Chartreuse, p. 24S.

88. Il y a lieu d'ajouter au capital de l'usager un nouveau capital représentant les frais de garde et d'impôt que l'usager ne supportât pas et qu'il va supporter comme propriétaire. Grenoble, 22 juillet 1872, l'Etat c. comm. de Saint-Pierre de Chartreuse, p. 248.

V. Compétence, Délit forestier.

Vente. — V. Usage.

Vente de bois. — V. Enregistrement, Faillite.

Vente de coupe. — V. Dommagesintérêts, Occupation étrangère.

Vente de futaies. — V. Occupation étrangère.

Visite domiciliaire. — V. Garde forestier.

Vive pâture. — V. Usage.
Vol.

Poisson, étang. — L'article 888 du Code pénal qui punit le vol de poisson en étang, vivier ou réservoir, s'applique au fait de l'enlèvement de poisson d'un creux naturel, sis dans une propriété privée et exclusivement empoissonné par les crues d'une rivière, mais n'ayant, à l'époque d'enlèvement, aucune communication directe ou indirecte soit avec la rivière, soit avec tout autre cours d'eau temporaire ou permanent. — Tous fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux

cessent naturellement de communiquer avec les rivières, doivent être considérés comme des étangs ou réservoirs, dans le sens de l'art, 388 du Code pénal, qui ne distingue pas d'ailleurs entre l'étang et le réservoir naturels ou artificiels, et n'exige pas que le poisson volé y ait été placé par la main de l'homme. Trib. de Gray, 13 juin IS73, Jacquinot, p. 410. V. Maraudage, l'êche.

FIN DE LA TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES.

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1871

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1872

— 30 mars

Loi qui abroge le décret du 13 septembre 1870, relatif au droit de chasse, p. 171.

Extrait de la loi relative à l'organisation et aux attributions des conseils généraux, p. 255.

Loi relative nu régime forestier de l'île de la Réunion, p. 213.

Loi concernant le droit à percevoir sur les actes de prestation de serinent des gardes particuliers et des agents salariés par l'Etat, p. 145.

Loi concernant les fonclionnaires et employés civils réformés pour cause de suppression d'emploi ou de réorganisation, p. 2C2. — 26 juill. Loi portant fixation des tarifs spécifiques sur les matières brutes, bois, etc., p. 273.

Loi portant fixation du prix des permis de chasse, p. 369.

8° Décrets.

Décret impérial qui désigne les parlies des fleuves, rivières et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans les départements du Non), du Pas-de-Calais, des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurlhe, des Vosges, ilu Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Bull., n° 169SÊ), p. 35.

Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans les départements de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Marne, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Manche (Bull., n° 16997), p. 34.

Décret impérial qui désigne les parlies des fleuves, rivières et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans les déparlements du Doubs, de la Haute-Saône, de la Côled'Or, du Jura, de l'Ain, de Saône-ct-Loirc, du Rhône, de la Haute-Savoie, de la Loire, de l'Isère, de la Savoie, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de Vaucluse, des HautesAlpes et de l'Aude (Bull., n° 17141), p. 34.

Décret impérial sur la conversion en propriétés définitives des concessions de cbênes-liége faites en Algérie, p. 100.

Arrêté ministériel relatif à la création de cours destinés à former des préposés pour le grade de garde général, p. 50.

Loi relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région boisée des Maures et de l'Estérel. p. 73.

Décrut relatif à la réhabilitation des condamnés, p. 100.

Décret qui suspend momentanément le droit de chasse, p. 50.

Décret relatif à la prescription des délits forestiers, p. 77.

Décret qui lixe le prix des poudres de chasse destinées à l'exportation, p. 240.

Décret qui lixe la cotisation à percevoir sur les trains de bois flotté pendant l'exercice 1873, p. 366.

3» Documents administratifs.

Cahier des charges de l'adjudication des droits de chasse dans les forêts de l'Etat, p. 196.

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