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au fait de l'enlèvement de poisson d'un cessent naturellement de communiquer creux naturel, sis dans une propriété avec les rivières, doivent être considérés privée et exclusivement empoissonné comme des étangs ou réservoirs, dans le par les crues d'une rivière, mais n'ayant, sens de l'art. 388 du Code pénal, qui ne à l'époque d'enlèvement, aucune com- distingue pas d'ailleurs entre l'étang et munication directe ou indirecte soit le réservoir naturels ou artificiels, et avec la rivière, soit avec tout autre n’exige pas que le poisson volé ait été cours d'eau temporaire ou permanent. placé par la main de l'homme. Trib, de

Tous fossés et canaux appartenant Gray, 13 juin 1873, Jacquinot, p. 410. à des particuliers, dès que leurs eaux V. Maraudage, Pêche.

FIN DE LA TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

DES LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

10 Lois.

p. 369.

1871 9 et Loi qui abroge le décret du 13 septembre 1870, relatif au

12 août droit de chasse, p. 171.
10 et Extrait de la loi relative à l'organisation et aux attributions

29 août des conseils généraux, p. 255. 1872 14 fév. Loi relative au régime forestier de l'île de la Réunion, p. 213. 28 fév. Loi concernant le droit à percevoir sur les actes de presta

lion de serment des gardes particuliers et des agents

salariés par l'Etat, p. 145. 30 mars Loi concernant les fonctionnaires et employés civils résor

més pour cause de suppression d'emploi ou de réorgani

sation, p. 262. 26 juill. Loi portant fixation des tarifs spécifiques sur les matières

brutes, bois, etc., p. 273. 20 et Loi portant fixation du prix des permis de chasse, 30 déc.

2. Décrets. 1869 17 mars Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières

et et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans 4 juin les départements du Nord, du Pas-de-Calais, des Ardennes,

de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe, des Vosges, du

Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Bull., no 16952), p. 35. 17 mars Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières

et et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans 24 juin les départements de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de

la Marne, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Manche

(Bull., no 16997), p. 34. 17 juill. Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières

et et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans 8 sept.

les départements du Doubs, de la Haute-Saône, de la Coled'Or, du Jura, de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie, de la Loire, de l'Isère, de la Savoie, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de Vaucluse, des Hautes

Alpes et de l'Aude (Bull., no 17141), p. 34. 1870 2 fév. Décret impérial sur la conversion en propriétés définitives

des concessions de chênes-liége faites en Algérie, p. 100. 24 mai Arrêté ministériel relatif à la création de cours destinés à

former des préposés pour le grade de garde général, p.50. 6 juill. Loi relative anx mesures à prendre contre les incendies 3 août dans la région boisée des Maures et de l'Estérel, p. 73. 7 sept. Décret relatif à la réhabilitation des condamnés, p. 100.

13 sept. Décrel qui suspend momentanément le droit de chasse, 1871 14 fév, Décret relatif à la prescription des délits forestiers, 1872 10 mai Décret qui fixe le prix des poudres de chasse destinées à

l'exportation, p.240. 1873 28 mai Décret qui fixe la colisation à percevoir sur les trains de

bois Nollé pendant l'exercice 1873, p. 366.

3° Documents administratifs. Cahier des charges de l'adjudication des droits de chasse dans les forêts de

l'Etat, p. 196.

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p. 50.

p. 77.

DES JUGEMENTS ET ARRÊTS

18

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30

14 juin

1864 18 fév.
Metz.

Courtois c. Habert. Page 151
* 15 mars
Colmar.
George Mathern.

9 22 mars Colmar.

Jean Perret et A. Cal

melat. 1866 1 mai Colmar.

De Dietrich c. Wetzet

et Litzinger. 149 1867 29 janv. Caen.

Forget c. Yvon. 117 27 mars Bruxelles,

Carlier.

164 30 avril Trib. de Bonneville. Caire c.come du Petit

Bornand.

159 29 août Nîmes.

Conchiès c. Valmalle. 113 27 nov. Bordeaux,

Rallion.

465 13 déc. Chambéry.

Caire c. comodu Petit-
Bornand.

159 17 déc. Yvetot (Trib. corr.). De J. c. H. et P. 114 17 déc. Yvetot (Trib. corr.).

Hertel c. Biard et Féron. 116 1868 1 fév. Cons, de préf. de l'Isère. Meunier.

364 26 mars Clermont (Trib. de). Roussel.

86 9 déc. Metz.

Lavocat. 28 déc. Pau.

Come d'Ourdon c. la

vall, de Castellou-
bon.

107 1869 14 avril Metz.

Lerouge.

36 Cass.

Como de Fépin c. La-
vocat.

133 10 juill. Cons. d'Etat.

Huanne-Montmartin.
28 juill. Chambéry (Trib. de). Frandin, Magnin c. de

Chambost.
8 nov.
Lyon,
Giroux.

29
16 nov.
Colmar.
Bendelé.

24 16 nov. Grenoble. Guimet.

22 17 nov. Dijon.

Armand.

205 Nancy. Michel.

38 27 nov. Cass. (crim.). Poupier.

32
28 nov.
Cass. (req.).

De Galliera c. come de
Vassy.

125 À déc. Douai.

Billion et Ducreux. 10 6 déc, Amiens.

Poulain c. Labitte. 39 13 déc. Cass.

Come de Miribel
c. Laurent.

14
18 déc.
Angers.
Dolbeau.

75 1870 6 janv. Grenoble.

Rognin.

269 Cons. d'Etat.

Morel.

139 12 janv. Dijon.

Mathieu.

179 Cass. Gayraud.

84 26 janv. Caen.

De Vauquelin c. de
Treprel.

19 RÉPERT. DE LÉGI:L, FOREST.

T. V. - 29

37

22

18 nov.

12 janv.

22 janv.

1870

29 juin

1 fév. Chambéry.

Frandin, Magninc. de

Chambost. Page 22
2 fév. Metz,

Oury c. Gaunez et
Maillin.

153
3 fév. Rouen.

De Boisgelin c. Co-
lombe.

80
15 fév.
Colmar.

De Sugny.

1
16 fév. Paris.

De Felcourt c. Donot. 20
24 fév. Geispolsheim (Just.dep.) Gærner c. Feltz, Erb. 168
28 fév.
Bordeaux.

De Bourdeille c. Barbe. 41
5 mars Cass.

Daime,

26
16 mars Paris.

Comynetc. duc d'Agen. 71
24 mars Bourges.

De Ponimereu c. Millot. 190
30 mars Metz.

Administr. des forêts
c. como de Fépin.

43
31 mars
Grenoble.

Jangot c. Roudier. 46
4 avril
Pau.

Come de Beaudéan
6. Arribarat.

129
11 mai
Cass.

Come de Régusse
c. Layet.

90
11 juin Cons. d'Etat.

Como de Verel - Pra-

gondran c. Chabert. 241
22 juin Cass.

De la Marlier c. Bou-
chard.

67
23 juin Senlis (Trib. corr.). Tardif c, André.

80
Pau.

Come d'Ossen c. la

ville de Lourdes. 192
30 juin Cass.

Comynetc. duc d'Agen 72
11 juill. Pau.

Bascourret c. como de

Cuquéron.
20 juill. Grenoble (Trib. de). Chabaury.

98
25 juill. Bordeaux.

Come de Porge c. l'Etat. 221
26 juill. Cass.

Seris c. Gondran.
5 août Tonnerre (Trib. de).

N***

85
22 août Orléans.

De S*** c. Caillat.
29 août Cass.

Daudin c. Poitevin. 67
24 nov.
Grenoble.

Bouteille et Masson.

70
15 déc. Cass.

Pillon de Saint-Phil-

bert c. Legentil et
Fleury.

68
29 déc. Cass. (sect. réun. à Pau). Alary et Campagne.

123
5 janv. Chambéry.

Charvin

96
9 fév,
Cass. crim.).

Haure et Degeilh.
2 mars Cass.

Masson.
22 mars Bordeaux.

Haure et Degeilh. 172
Delvallées.

77
8 juin Cass.
9 juin Rouen.

Charpentier.
11 juin

Bordeaux (Trib. de). Bellouguet.
13 juin Lunéville (Trib. de). Briot.

83
27 juin Nancy.

Clément.
29 juin Bordeaux.

Cassagneau.
5 juill. Agen (Trib. d').

Canol,

215

148

290

190

1871

93

175
82

99
234

1871

B***.

Cass.

7 juill. Cass.

Ouvrard. Page 228 7 juill. Perpignan (Trib. de). Henry Joffre.

163 13 juill. Paris (Ch..corr.). Macquin et Rosez. 118 1 août Nancy.

C***.

183 4 août Cass,

Huard et Fresneau, 177 5 août Meaux (Trib. de). Schittcelé.

289 7 août Nancy.

Nicolas.

119 9 août Caen.

Croix.

385 19 août Mirecourt (Trils, corr.). Fèvre.

166 21 août Cass.

D'Ambrugeac c. Gui-
guol.

142 21 août. Cass.

Hosp. de Nancy c, de
la Salle.

173 29 août Cons, d'Etat.

De la Romiguière. 307 31 août Paris.

Letulle.

105 31 août Sains (just. de paix). R***.

120 14 oct. Gray (Trib. de).

103 16 oct. Arbois (Trib. d').

103 8 nov. Nancy.

Noël et Rague.

297 27 nov. Bourges.

Maréchal.

176 2 déc.

Mandat de Grancey
c. Bratigny.

188 2 déc. Paris.

Prince de Wagram
c. Marais.

122 6 déc. Caen.

Prodbomme c.Delangle 274 13 déc. Dijon.

Rémy.

225 19 déc. Montpellier

Comes de Roquefort et

Builbacc. Deborque. 161 20 déc. Douai (Trib. de). Pillon de Saint-Phil

bert c. hosp. de
Douai.

185 3 janv, Cass.

Comes de Condat et de

Cavagnac c. como

de Chauffour, 261 3 janv. Dijon.

Sarrasin.

301 Cass.

Deaubonne c, de Che-
zelles.

207 16 janv. Cass. (Ch. réun.). Pillon de Saint-Phil

bert c, Fleury.

201 30 janv. Rouen.

Andrieux c. come de

Vaupallière. 156 3 fév. Montpellier.

Abeil c. faill. Rivière. 226
6 fév,
Cass,

Monnet c. Fabre et
Cornier.

206 19 fév. Cass.

Delpuech c. Raisin.

335 1 mars Cass.

Girard et Prat.

217 7 mars Amiens.

Carpentier.

219 9 mars · Chambéry.

Terpan,

256 12 mars Cons. d'Etat.

Patron.

321 16 mars Cass.

Contet.

216 Cass. (req.).

Lambin c. l'Etat. 372 20 mars Poitiers.

Nourry c. de Craon. 230

1872

1š janv.

19 mars

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