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au fait de l'enlèvement de poisson d'un creux naturel, sis dans une propriété privée et exclusivement empoissonné par les crues d'une rivière, mais n'ayant, à l'époque d'enlèvement, aucune communication directe ou indirecte soit avec la rivière, soit avec tout autre cours d'eau temporaire ou permanent. — Tous fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux

cessent naturellement de communiquer avec les rivières, doivent être considérés comme des étangs ou réservoirs, dans le sens de l'art, 388 du Code pénal, qui ne distingue pas d'ailleurs entre l'étang et le réservoir naturels ou artificiels, et n'exige pas que le poisson volé y ait été placé par la main de l'homme. Trib. de Gray, 13 juin IS73, Jacquinot, p. 410. V. Maraudage, l'êche.

FIN DE LA TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES.

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1872

9 et 12 août 10 et 29 août 14 fév. 28 fév.

Loi qui abroge le décret du 13 septembre 1870, relatif au droit de chasse, p. 171.

Extrait de la loi relative ù l'organisation et aux attributions dus conseils généraux, p. 255.

Loi relative au régime forestier de l'île de la Réunion, p. 213.

Loi concernant le droit à percevoir sur les actes de prestation de serment des gardes particuliers et des agents salariés par l'Etat, p. 145. — 30 mars Loi concernant les fonctionnaires et employés civils réformés pour cause de suppression d'emploi ou de réorganisation, p. 262.

Loi portant Fixation des tarifs spécifiques sur les matières brutes, bois, etc., p. 273.

Loi portant fixation du prix des permis de chasse, p. 369.

26 juill.

20 et
30 déc.

S" Décrets.

1869 17 mars Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières

et et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans

4 juin les départements du Nord, du Pas-de-Calais, des Ardennes,

de la Meuse, de la Moselle, de la Meurlhe, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin {Bull., n° 169%), p. 35.

— 17 mars Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières

et et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans

21 juin les départements de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Marne, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Manche (Bull., n» 16997), p. 34.

— 17 juill. Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières

et et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans

8 sept. les départements du Doubs, de lu Haute-Saône, de la Côted'Or, du Jura, de l'Ain, de S;iône-et-Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie, de la Loire, de l'Isère, de la Savoie, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de Vaucluse, des HuutesAlpes et de l'Aude (Bull., n° 17141), p. 34.

1870 2 fév. Décret impérial sur la conversion en propriétés définitives

des concessions de chênes-liége faites en Algérie, p. 100.

— 24 mai Arrêté ministériel relatif à la création de cours destinés à

former des préposés pour le grade de garde général, p. 50.

— 6 juill. Loi relative aux mesures à prendre contre les incendies 3 août dans lu région boisée des Maures et de l'Estérel. p. 73.

— 7 sept. Décret relatif à la réhabilitation des condamnés, p. 100.

— 13 sept. Décret qui suspend momentanément le droit de chasse,

p. 50.

1871 14 fév. Décret relatif à la prescription des délits forestiers, p. 77.

1872 10 mai Décret qui tixe le prix des poudres de chasse destinées ;ï

l'exportation, p. 240.

1873 28 mai Décret qui fixe la cotisation à percevoir sur les trains de

bois flotté pendant l'exereice 1873, p. 366.

3° Documents administratifs.

Cahier des charges de l'Etat, p. 196.

l'adjudication des droits de chasse dans les forêlsde

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1870

1 fév. Chambéry.

Frandin, Magninc. de

Chambost. Page 22 2 fév. Metz.

Oury c. Gaunez et
Maillin.

153 3 fév. Rouen.

De Boisgelin c. Co-
lombe.

80 15 fév. Colmar.

De Sugny. 16 fév. Paris.

De Felcourt c. Donot. 20 24 fév. Geispolsheim (Just.dep.) Gærner c. Feltz, Erb. 168 28 fév. Bordeaux.

De Bourdeille c. Barbe. 41 5 mars Cass.

Daime.

26 - 16 mars Paris.

Comynetc.ducd'Agen. 71 24 mars Bourges.

De Pommereu c.Millot. 190 30 mars Metz.

Administr. des forêts

C. como de Fépin. 43 31 mars Grenoble.

Jangot c. Ruudier. 46 4 avril Pau.

Como de Beaudéan

c. Arribarat. 129 11 mai Cass.

Come de Régusse
c. Layet.

90 11 juin Cons. d'Etat.

Como de Verel - Pra

gondran c. Chabert. 241 22 juin Cass.

De la Marlier c, Bou

chard.
23 juin Senlis (Trib. corr.). Tardif c. André.
29 juin Pau.

Como d'Ossen c. la

ville de Lourdes. 192 30 juin Cass.

Com yoete, duc d'Agen 72 11 juill. Pau.

Bascourret c. come de

Cuquéron. 20 juill. Grenoble (Trib. de). Chabaury..

98 25 juill. Bordeaux.

Come de Porge c. l'Etat. 221 26 juill. Cass.

Seris c. Gondran.

290 5 août Tonnerre (Trib. de). N***.

85 22 août Orléans.

De S*** c. Caillat. 29 août Cass.

Daudin c, Poitevin. 67 24 nov. Grenoble.

Bouteille et Masson. 70 15 déc. Cass.

Pillon de Saint-Phil

bert c. Legentil et

Fleury.
29 déc. Cass. (sect. réun. à Pau). Alary et Campagne.
5 janv. Chambéry.

Charvin.
9 fév. Cass. (crim.).

Haure et Degeilh. 2 mars Cass.

Masson. 22 mars Bordeaux.

Haure et Degeilh. 172 8 juin Cass.

Delvallées.

77 9 juin Rouen.

Charpentier,

175 11 juin Bordeaux (Trib. de). Bellouguet.

82 juin Lunéville (Trib. de). Briot. 27 juin Nancy.

Clément. 29 juin Bordeaux.

Cassagneau. 5 juill. Agen (Trib. d').

Canol,

148

190

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1871

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IIIIIII

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១ ៖

1871 7 juill. Cass.

— 7 juill. Perpignan (Trib. de).

— 13 juill. Paris (Ch.-corr.).

— 1 août Nancy.

— 4 août Cass.

— 5 août Meaux (Trib. de). 7 août Nancy.

— 9 août Caen.

— 19 août Mirecourt (Trib. corr.j.

— 21 août Cass.

— 21 août- Cass.

— 29 août Cons. d'Etat.

— 31 août Paris.

— 31 août Sainsfjust.de paix).

— 14 oct. Gray (Trib. de).

— 16 oct. Arbois(Trib. d').

— 8 nov. Nancy.

—' 27 nov. Bourges.

— 2 déc. Cass.

— 2 déc. Paris.

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Ouvrard. Page

Henry Joffre.

Macquin et Rosez.

C".

Huard et Fresneau.

Schittcelé.

Nicolas.

Croix.

Fèvre.

D'Arnbrugeac c. Guignol.

Hosp. de Nancy c. de la Salle.

De la Romiguière.

Letulle.

R"*.

B***.

228 163 118 183 177 289 119 38» 166

142

173 307 103 120 103 103 297 176

Noël et Rague.

Marécbal.

Mandat de Grancey

c. Bratigny. Prince de Wagram

c. Marais. Prodbommec.Delangle 274 Rémy. 225

Corn" de Roquefort et

Builhace.Deborque Pillon de Saiut-Phil

bert c. hosp. de

Douai.
Com" de Condat et de

Cavagnac c. com*

de Chauflbur. Sarrasin. Deaubonne c. de Che

zelles. Pillon de Saint-Phil

bert c. Fleury. Andrieux c. comc de

Vaupallière.
Abeil c. faill. Rivière.
Monnet c. Fabre et

Cornier.
Delpuech c. Raisin.
Girard et Prat.
Carpentier.
Terpan.
Patron.
Contet.

Lambin t. l'Etat.
Xourry c. de Craun.

188

122

161

185.

261 301

207

201

156 226

206 335 217 219 256 321 216 372 230

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