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le ."Il mars 1870 par la Cour de Grenoble, Chambre des appels de police correctionnelle, à l'égard de Kondicr. Planus, Deloirc. Dupont, Pommier, Balmont, Terraillon, Girin, Cony, Pradel, Perrin et Siiuvajon, et, pour être statué sur Tappcl inlerjelé par Jangot, partie civile, du jugement du Trilmnal correctionnel de Villefranche, en date du 8 mai 1809, renvoie les parties et les pièces devant la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels de polec correctionnelle.

N* 23. — Décret Qui Suspbn» Momentanément Le Droit De Chasse (Bull.off., 4, n° 48). -13 septembre 1870, promulgué le 15.

Chaur, luipeotion.

Le gouvernement de la défense «alionale : — Sur la proposiliou du ministre de l'intérieur;— Considérant que les circonstances actuelles exigent que l'exercice du droit de chasse soit momentanément suspendu.— Décrète:

Arl. 1er. Dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent décret, la chasse sera fermée dans tous les départements où elle est ouverte depuis le 16 août.

Art. 2. Indépendamment des peines édictées par la loi du 3 mai 1841 pour les cas délictueux qu'elle a prévus, une amende extraordinaire île 100 francs à 500 francs sera prononcée contre tout individu convaincu d'avoir citasse ou d'avoir colporté, vendu ou mis en vente du gibier pendant le temps de la clôture de la chasse.

Arl. 3. Le produit des amendes dont il s'agit sera versé à la caisse des secours pour les familles des soldats blessés.

Art. i. Le ministre, etc.

N° 26. — Arrêté Ministériel. — 24 mai 1870.

Création de cours deatinér A former det prépose» pour le grade
de garde général.

Au nom de l'empereur, Le ministre secrétaire d'Etat au département des finances, sur la proposition du directeur général des forêts, en date du 28 mars 1870, arrête:

CHAPITRE Ier. — Enseignement préparatoire des préposés.

Art. l"r. Il sera institué, chaque annéo, à Villers-Cotlcrets, Epinal, Grenoble et Toulouse, des cours d'instruction théorique et pratique destinés à former des préposés pour le grade de garde général adjoint.

Art. 2. Ces cours seront laits par des agents désignés par le directeur général des forêts et comprendront les matières indiquées dans un programme préparé par l'administration et approuvé par le ministre des finances.

Art. 5. Les cours auront lieu du 1er novembre au loc mars.

L'enseignement complet durera deux ans.

Art. i. Les conservateurs adresseront à l'administration, avant le l«rsep. lembre de chaque année, avec leurs observations et leurs avis, les demandes d'admission au cours.

Art. 5. Aucun préposé ne sera admis s'il est àsé de plu.» de quarante ans et s'il n'a un an d'exercice dans le service actif.

Art. C. Il sera alloué aux préposés domaniaux ou mixtes pendant la durée des cours, une indemnité de séjour calculée à raison de 3 francs par jour.

Il leur sera, en outre, alloué pour se rendre de leur résidence au centre d'enseignement, ainsi que pour le retour, une indemnité de route calculée d'après le tarif lixé par arrêté ministériel du 24 décembre 1862.

Art. 7. A la lin des cours de chaque année, il est procédé à des examens d'après un règlement arrêté par le directeur général des forêts.

Art. 8. Ces examens seront faits parles professeurs de chaque centre d'enseignement réunis en jury, sous la présidence d'un chef de bureau de l'administration centrale des forêts délégué par le directeur général.

Art. 9. Le directeur général désigne, d'après le résultat de ces examens, et sur l'avis du conseil d'administration: 1° ceux des préposés de première année qui sont admis aux cours de deuxième année; 2° ceux qui sont autorisés à redoubler soit la première, soit la deuxième année-, 3° ceux qui sont déclarés admissibles au grade de garde général adjoint.

Art. 10. Les préposés du grade de garde déclarés admissibles au grade de garde général adjoint recevront immédiatement le titre de brigadier.

Art. 11. Les centres d'enseignement sont placés sous l'autorité et la haute direction du conservateur dans la circonscription duquel ils sont établis.

Toutes les mesures de police et de discipline nécessaires pour assurer le bon emploi du temps et le succès des études seront prises par ce chef de service.

Art. 12. Une indemnité annuelle de 1 000 francs sera allouée à chacun des agents des cours d'enseignement des préposés.

CHAPITRE II. — Admission au grade de garde générai adjoint.

Art. 1. Les gardes généraux adjoints seront exclusivement choisis parmi les brigadiers qui auront subi avec succès les épreuves exigées par l'admissibilité au premier île ces deux grades.

Art. 2. Les élèves de l'Ecole forestière nommés brigadiers, par application de l'article 31 du règlement ministériel du tl juin 1862, ne pourront être nommés au grade de garde général adjoint avant d'avoir accompli leur vingtcinquième année.

Art. 3. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 avril 1861, portant règlement pour l'admission des préposés aux emplois d'agents forestiers.

CHAPITRE III. — Admission au grade de sous-inspecteur.

Art. V. Aucun garde général ne sera promu au grade de sous-inspecteur si préalablement il n'a fait partie de l'Ecole forestière ou s'il n'a subi avec succès l'examen déterminé dans le dernier paragraphe île l'article 25 de l'arrêté ministériel du 0 juin I8U2, portant règlement de cette école.

Celte disposition n'est point applicable aux gardes généraux nommés antérieurement à la date du présent arrêté.

Art. 2. L'examen spécilié dans l'article précédent aura lieu à la même époque et devant le même jury que les examens de sortie des élèves de tEcole forestière.

Art. 3. Le directeur gônéial prononce, d'après le résultat de cet examen et sur l'avis du conseil d'administration, l'admissibilité des candidats au f»ratle de sous-inspecteur.

Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général pour être notifié à qui de droit.

Fait à Paris, le 8 avril 1870.

Signé: L. Buffet.

Pour ampliation et par autorisation:

Pour le conseiller d'Etat, secrétaire général,

Pour le sous-directeur,

chargé de Vinspeclion générale, des administrations financières,
des dépêches et du contreseing,

A. DE CoLMONT.

PRÉPARATION DES PRÉPOSÉS AUX EMPLOIS D'AGENT

PROGRAMME DES COURS

(Exécution de l'article S de l'arrêté ministériel du 8 avril 1870.)

MATHÉMATIQUES APPLIQUÉES.

ARITHMÉTIQUE.

Nota. — On insistera surtout, dans ce cours, sur la pratique du calcul.
Ce programme suppose que les élèves savent compter.

Addition et soustraction des nombres entiers. — Preuve de ces opérations par l'addition.

Le produit de deux nombres entiers ne change pas, dans quelque orlre qu'on fasse la multiplication.

Table de Pytliagore. — Multiplication des nombres entiers. — Preuve par une seconde multiplication.

Division des nombres entiers. —Preuve par la multiplication.

Fractions ordinaires. — Une fraction ne change pas de valeur quand on multiplie ou qu'on divise ses deux termes par un même nombre. — Réduire une fiaclion ii sa plus simple expression. — Réduction des (raclions au même dénominateur. — Calcul des Fractions et nombres fi actionnaires.

Rapport géométrique de deux nombres ; ses propriétés.

Numération et calcul des fractions décimales.

Solution, par la méthode dite de. réduction à l'unité, des questions les plus simples parmi celles que l'on appelle règles de trois.

Carrés, cubes, puissances des nombres. — Leur formation. — Définition de la racine cariée et de iu racine cubique (sans indication de la manière de les extraire].

Système des mesures légales. — Mètre. Mesures de longueur, de superficie, de volume, de capacité. — Poids. — Monnaies. — Multiples et sousmultiples.

Notions succinctes sur les anciennes mesures usitées en France.— Valeur du mètre en toises ou de la toise en mètres.— Usage des tables de conversion des anciennes mesures en mesures légales, et réciproquement.

GÉOMÉTRIE.

Ligne droite. — Mesures des longueurs dans le cas où elles sont commensurables.

Circonférence.—Diamètre.—Rayon.— Mesure de la circonférence en fonction du diamèlre.—Division de la circonférence ; arcs; mesure des arcs.

Angles. — Mesure des angles au centre, bornée au cas des angles commesnrable.

Egalité des angles opposés par le sommet ; — des angles formés par des perpendiculaires on par des parallèles.

Angles droiis, aigus, obtus — Tout point d'uneperpendiculaire élevée au milieu d'une droite est équidistant des extrémités de cette droite. — La perpendiculaire est plus courte que l'oblique.

Elever et abaisser une perpendiculaire sur une droite.

Droites parallèles. — Angles formés par une sécante et deux parallèles. — Tracer une parallèle sur le papier. —Usage de la règle, du compas, de l'équerre. — Vérilication de ces instruments. — Construire un angle égal à un angle donné.

Triangles. — Cas d'égalité. —Somme des angles. — Faire passer une circonférence par trois points donnés. — Construction des triangles.

Polygones. — Somme des angles intérieurs. — Diverses espèces de quadrilatères. — Propriété des parallélogrammes. — Polygones réguliers. —On peut les inscrire et les circonscrire à une circonférence.

Lignes proportionnelles. — Tonte parallèle à la base d'un triangle divise les côtés en parties proportionnelles —Réciproque.— Triangles semblables. — Conditions de similitude. — Polygones semblables.

Diviser une longueur donnée en parties égales ou en parties'propoitionnelles.

Mesure de l'aire du rectangle (bornée au cas où les côtés sont .commensurables), du carré, du parallélogramme, du triangle, du trapèze, d'un polygone quelconque, du cercle considéré (sans démonstration) comme la limite d'un polygone régulier inscrit, dont le nombre des côtés va en croissant indéfiniment.

On insistera sur de nombreux problèmes relatifs aux applications numériques des formules des aires.

Idée du plan. — Droite perpendiculaire a un plan. — Projection, sur un plan, d'un point, d'une série de points, des lignes, des surfaces, etc.

Angles dièdres, trièdres ou polyèdres. — Définition.

Parallélipipôde et prisme. — Mesure du volume du parallépipède rectangle (bornée an cas de commensurabilité des côté»), u'un parallélipipède quelconque, dTin prisme triangulaire, d'un prisme quelconque.

Pyramide. — Mesure du volume d'une pyramide triangulaire, d'une pyramide quelconque, du troue de pyramide à bases parallèles.

Cylindre droit et cône droit à bases circulaires. — Définitions. — Mesure du volume du cylindre droit, du cône droit et du tronc de cône à bases parallèles considérés, respectivement et sans démonstration, comme limites de prismes, de pyramides et de troncs de pyramides à bases de polygones réguliers.

On insistera sur de nombreux problèmes relatifs aux applications numériques des formules des volumes.

ARPENTAGE ET LEVÉ DES PLANS.

Définitions.

Instruments propres à la mesure des longueurs : règles, décamètre à maillons, décamètre ruban.

Jalomiage. — Chaînage.

Insirumcnls propres à mesurer les angles.— Cercle.—Vernier.—Equerre.— Panlomèlre. — Graphoinètre à pinmiles on à lunettes. — Boussole. Pourquoi ce dernier instrument est préférable an praphomètre, surtout pour les levés en forêt. — Vérification el usage de ces instruments.

Instruments propres à rapporter les plans. — Echelles. — Rapporteur. — Rapporteur complémentaire.

Levé et rapport des plans par cheminement, par intersections, par alignements. — Tenue des noies et croquis.

Solution graphique îles problèmes auxquels donnent lieu les diverses manières de lever.

Vérification des plans.

Calcul des surfaces: •)» par les procédés graphiques; 2" par l'emploi des mesures prises sur le terrain ; :t° par la réduction des polygones eu figures plus simples.

Division des surfaces. — Procédé graphique. — Approximations successives.—Tracé des lignes en foret. —Arpentage des coupes annuelles.— Vérification des surfaces. — Tolérances admises.

Levés pour délimitations. — Rapport des plans annexés aux procès-verbaux. — Redressement des lignes sinueuses.—Rétablissement des limites qui ont disparu.

Dessin des plans. — Réduction à une.échellc moindre. — Modèles et instructions de l'administration.

CONSTRUCTIONS.

Choix de l'emplacement d'une maison forestière.

Dimensions générales et distribution d'après les modèles el instructions de l'administration. Terrassements à faire pour les bâtiments. Maçonnerie. — Chaux : espèces, qualités, extinction. —Sable. — Mortier.

— Pierres propres aux constructions.

Maçonnerie de pierres de taille, de moellons, de blocage, de béton, de pierres sèches, de briques, de pisé. — Murs en fondation et en élévation: épaisseur, construction. —Ouvertures: portes, fenêtres. — Voûtes des caves. — Cheminées. — Fours à cuire le pain. — Carrelage. — Dallage. — Pavage. — Enduits. — Puits. — Citernes.

Charpente. —Bois propres à la charpente. —Equarrissage.—Assemblages.

— Pans de bois. — Cloisons. — Planchers. — Escaliers. — Combles. — Fermes.

Couverture des toitures.

Menuiserie. — Serrurie. — Peinture. — Vitrerie. — Ferblanterie*

Rédaction des projets de travaux. — Dessins, élévations, plans, coupes, détails. — Devis, devis descriplif, avant-métré , bordereau ou analyse des prix, cahier des charges.

Adjudication, exécution el réception des travaux. — Leur métrage.

Modèles fournis par l'administration.

Classification des routes. — Conditions économiques des routes forestières.

Axe provisoire. — Axe définitif. — Déblais. —Remblais. — Chaussée. — Voie. — Accotements. — Fossés. — Talus. — Banquettes. — Encaissement. — Empierrement. — Cassis. — Revers d'eau.

Etude sur le terrain.

Construction des épures. — Plan de comparaison. — Ordonnées noires, ordonnées rouges, cotes rouges. — Points de passage.

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