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Attendu que si, en matière de chasse, la bonne foi ne constitue pas une excuse légale, et s'il suffit, pour que la peine soit encourie, que l'inculpé ait exécuté volontairement un acte réunissant les éléments constitutifs d'uii délit de chasse; toutefois l'arrêt attaqué a pui, dans les circonstances particulières qu'il constate, admellre que le duc d'Ayen n'était pas l'auteur du délit de chasse sur le lerrain de la veuve Comynet, et qu'il ne devait être responsable que civilement du fait de son garde et de celui des traqueurs;

Qu'en le jugeant ainsi, et en prononçant par suite l'acquittement de l'inculpe, l'arrêt allaqué n'a commis aucune violation des articles 11 et 26 de la loi du 3 mai 1844, ni d'autres dispositions législatives;

Altendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme;
REJETTE, elc.

Du 30 juin 1870.-C. de Paris.- MM. Legagneur, prés.; de Gaujal, rapp.; Bedarrides, av. gen.; Bozerian et Gigot, av.

N° 32. - Loi des 6 JUILLET-3 AOUT 1870.

Forêts, incendies, Maures, Estérel. Loi relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région boisée des Maures et de l'Estérel (Bull, n° 17,953) (1).

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Art. 1. La région boisée des Maures et de l'Estérel, comprenant les communes et portions de communes figurées par une teinte rose au plan ci-annexé, sera soumise, pendant un délai de vingt ans, aux dispositions de la présenle loi.

(1) La région des Maures et de l'Estérel s'étend au bord de la Méditerranée depuis Saint-Nazaire jusqu'au cap de Croiselle. Sa plus grande longueur est de 110 kilomètres; sa plus grande largeur de 35. Elle est limitée au sud par la mer; au nord par le chemin de fer de Marseille à Nice, le chemin de grande communication du département du Var no 5 de Roquebrune à Bargemont, la rivière d'Endre, la route départementale n° 20 de Brigooles à Grasse ; à l'ouest par la Siagne. La superficie boisée, de 111 3315,43, appartient pour la presque totalité au département du Var, el pour le surplus à l'arrondissement de Grasse, qui fait maintenant partie du departement des Alpes-Maritimes. Sur ces 1113316,13, 81 9781,15 sont la propriété de divers particuliers, 21 4024,17 sont la propriété de diverses communes, 79515,15 sont la propriété de l'Sust. "(Exposé des motifs.)

( ... Sur les 111 000 hectares dont se compo e la région, 9000 sont à l'abri da feu, et 72000 sont exposés au danger de l'incendie, soit 65 pour 100 de la superlicie totale.

« Les essences forestières propres à la région sont les chènes-liéges, les chålaigniers et les pins maritimes.

« Il résulte des renseignements recueillis dans l'enquele faile sur les lieux par M. le directeur général des forêts, que la valeur de l'hectare de bois exposé aux chances d'incendie est de 50 pour 100 inférieure au prix de l'heclare qui s'en trouve affranchi. Or le prix moyen de l'hectare de forêts à l'abri du feu est de 800 francs, ce qui représente, pour les 111000 bectares composant la région, une valeur totale de 88 800 000 francs.

« Les 72000 hectares exposés encore au danger du feu, subissant une dépréciation de 50 pour 100, ne peuvent être évalués qu'à 400 francs l'hectare, ce qui représente une diminutiou de valeur de 28800 000 francs.

« D'après des documents ofliciels, 40000 hectares de bois ont été détruils de 1838 à 1848 : la perte a été de 4 millions de francs. a Un élai joini à l'exposé des motifs constate que, dans la période de 1848 à 1868, TITRE II. - POLICE.ET RÈGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU FEU DANS LA RÉGION

DES INCENDIES.

2. Le préfet détermine, par des arrêtés pris sur l'avis conforme du conseil général, le conservateur des forêts entendu, les époques pendant lesquelles l'emploi du feu est interdit aux propriétaires et aux tiers, inême pour les exploitations forestières et agricoles usitées sous les dénominations d'écobuages, taillarıls, issards el petit-feu, dans l'intérieur et à moins de 200 mètres de tous bois, forêts ou landes peuplées de morts-bois.

3. En dehors des périodes d'interdiction, l'emploi du petit-feu pour le nettoiement des bois, forêts et landes peuplées de morts-bois qui sont séparés par des tranchées de protection, est autorisé, quelle que soit la distance de la propriété voisine, sous la réserve, en cas d'incendie produit par ledit feu, des peines portées par l'article 438 du Code pénal et de tous dommagesintérêts, s'il y a lieu.

Dans tous les autres cas, les dispositions de l'article 148 du Code forestier sont maintenues.

4. Les arrêtés préfectoraux seront publiés et affichés dans chaque commune, au moins quiuze jours avant l'époque fixée pour l'interdiction des 5. Tonte infraction à ces arrêlés donnera lien contre les contrevenants à une amende de 20 à 500 francs et à la responsabilité prévne par l'article 206 du Code forestier, en ce qui concerne les maris, pères, mères, luicurs, el eni general tous maîtres et commellants.

seux.

près de 25 000 hectares ont été ravagés par l'incendie : la perte a été de 5 millions de francs...

Les causes des incendies et les circonstances qui favorisent leur développement ont élé parfaitement établies. — Elles tiennent principalement à la nature même des forêts, à leur production végétale, au sous-étage de morts-bois et aux amas de détrilus, des feuilles de séchées, des bruyères arborescentes et des aiguilles des pins, qui forment à la surface du sol des couches épaisses d'un combustible prêt à s'enflammer à la moindre étincelle. L'exposé des motifs, le rapport de M. le directeur général sur l'enquele décrivent d'une façon saisissante les causes nombreuses d'incendie, la facilité avec laquelle ils se propageni, et les desastres qu'ils causent lorsque le vent du mistral vient les activer. - Limprudence des chasseurs, des fuineurs, des ouvriers cbarbonniers et au-si quelquefois la cause des incendies: on les a aussi allribués à la malveillance, mais nous voyons avec satisfaction, d'après le rapport de M. le directeur général, que la malveillance n'entre que pour une Irès-faible part dans les causes accidentelles des incendies.

« Mais la cause la plus générale est la pratique des écobuages (a), taillades, issards et peliis-feux. Ces opérations sont parlaitement décrites dans l'exposé des motifs : il en fait ressortir ious les avantages et les inconvénients, el en signale tous les dangers. Le législateur, dit le rapporteur, ne peut songer à faire disparaitre ces pratiques; il ne peut que les réglementer, qu'en limiter l'usage aux seules époques de l'année où les précautions et la vigilance les rendent inofensives, c'est-à-dire à l'hiver ou à l'automne après les pluies.

« Un arrêté du préfet interdit de procéder à aucun écobuage de juin à octobr', à une distance moindre de 200 mèires de tous les bois peuplés d'essences résineuses, de chênes-liéges, ou dont le peuplement est mélangé de ces essences. Mais celle mesure ne pouvait s'appliquer aux bois des particuliers (6), el malgré l'arrèle préfectoral, les feux s'allument librement et impunérient dans la plus graude partie de la région des Maures, où 81 000 hectares de forêts appartenant aux particuliers et non soumis au régime forestier échappent à toute action légale, à loute surveillance. Il était donc du plus grand intérêt, pour que les arrêtés du profel interdisant le feu dans la saison sèche puissent avoir une action sur le propriétaire, d'étendre la disposition de l'article 148 du Code forestier au propriétaire lui-même écobuant dans l'intérieur de son bois à 200 mètres du voisin. – C'est ce qui a motivé et rend absolument nécessaire la présentation du projet de loi actuel et en légitime les dispositions exceptionnelles... » (Rapport de M. Pons-Peyruc.)

(a) Voir Dalloz, Jurisprudence générale, vo FORÊTS, no: 769 et suiv. (6) Voir Dalloz, Jurisprudence générale, eod. vo.

6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constaler les délits ruraux, les gardes forestiers domaniaux et coinmunaux pourront rechercher et constater, ilanstons les bois et forêts des particuliers, les dé its prévus par la présente loi.

7. Les procès-verbaux dressés par les préposés forestiers en exécution de l'article 6 ci-dessus seront, après l'accomplissement des formalités prescrites par le Code forestier, transmis par l'inspecteur des forêts dans le délai de vingi jours, à dater de l'affirmation au procureur impérial, qui seul exerce les poursuites.

TITRE III. TRANCHÉES DE PROTECTION. 8. Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forel on lande peuplée de morts-bois qui ne serait pas entièrement débroussaillé pourra être contraint, par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature, à l'ouverture et à l'entretien pour sa part, sur la limite des deux fonds contigos, d'une tranchée débarrassée des essences résineuses et maintenue en parfait état de débroussaillement.

La largeur de cette tranchée, établie par moitié sur chacun des fonds limitrophes, pourra varier de 20 à 50 mètres. Dans ces limites, elle sera fixée d'accord entre les parties intéressées et, en cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des forêts entendu.

9. Les actions concernant l'ouverture et l'entretien des tranchées de prolection seront exercées, instruiles et jugées comine les actions en bornage.

TITRE IV. RÉSEAU SPÉCIAL DES ROUTES. 10. Une subvention égale à la moitié des dépenses des travaux, et qui ne pourra, dans lous les cas, excéder 600000 francs, sera accordée, sur les crédits ouverts au budget extraordinaire du ministère des finances, pour la construction d'un réseau de routes de prolection à établir dans la région des Maures et de l'Estérel.

La subvention de l'Etat sera acquise senlement après que le réseau de ces routes régulièrement classées aura été approuvé par un décret de l'empereur rendo en conseil d'Etat, qui déterminera le mode et les termes de payement de la subvention.

11. Les dispositions des lois et des règlements relatifs aux chemins vicivanx d'intérêi commun sont applicables au réseau de routes mentionné à l'article précédent.

N° 33. COUR D'ANGERS. 18 décembre 1869.

Pecbe fluviale, fermiers de la pêche, compagnons, Les compagnons par lesquels les fermiers ou permissionnaires de che sont autorisés à se faire « ailer ou accompagner » ne peuvent exercer la pêche isolément, alors même que ce serait pour le compte desdits fermiers ou permissionnaires. (L. 15 avril 1829, art. 5; cah. des charges du 21 octobre 1868, art. 7) (1).

(Dolbeau.) Saisi d'une poursuite contre le sieur Dolbeau pour délit de pêche sans per(1) C'est ce qui ressort bien clairement du rapprochement des dispositions in

mission, le Tribunal correctionnel d'Angers avait, par jugement du 12 novembre 1869, acquitté le prévenu dans les terines suivants :

Allendu que, s'il est établi que Dolbeau a lendu seul des encros, le 6 seplembre dernier, dans la rivière de Loire, commune de Belmar, il prétend en avoir le droit, aux termes d'une licence de grande pêche délivrée, le 1er janvier 1869, par le fermier principal, Rousseau de la Brosse, aux sieurs Papin, Leduc et Dolbeau; - Atiendu qu'aux termes du nouveau cahier des charges, du 21 octobre 1868, les compagnons ont la faculté d'aider ou accompagner le permissionnaire; - Allendu que Dolbean, ne fût-il pas associé, comme il le croyait el ainsi que le fermier principal le lui avait dit en lui délivrant la licence précitée, il ne faisait dans la circonstance qu'aider Papin, permissionnaire et porteur de cette licence, en tendant seul, pour le compte de ce dernier ou de la société, des engins d'exigeant pas l'emploi de plusieurs personnes; - Allendu que le mol vague aider du cahier des charges permet cette interprétation ; que, tout au moins, l'interprétation contraire cherchée et adoptée par l'administration des ponts et chaussées étant douteuse, le doute profile au prévenu ; - Par ces motifs, l'acquitte, etc.

APPEL par le ministère public.

ARRÊT.

LA COUR: - Altendu que Dolbeau reconnait avoir, le 6 septembre der. nier, tendu des encros dans la Loire sans être accompagné de Papin, conces. sionnaire d'une grande licence, et dont il prétend éire l'associé, mais dont, suivant la déclaration faite à l'administration, il n'est que le manier; - Altendu qu'aux termes de l'article 7 du cahier des charges du 21 octobre 1868, les compagnons ou maniers ne peuvent excéder le nombre de deux par bateau et ne peuvent exercer la pêche qu'en aidant ou accompagnant les fermiers, sous-locataires ou permissionnaires; - Que celle disposition est évideinment exclusive de la pêche exercée isoléinent par les compagnons et ne permet pas d'admettre en sa faveur une distinction entre la grande et la petite pêche; - Que le mot aider, rapproché du mot uccompagner, exprime clairement le concours donné à l'action personnelle du concessionnaire, et ne peut, dès lors, s'appliquer à la pêche exercée isolément pour son compte; Considérant que ce fait constituie un délit prévu et puni par l'article 5 de la loi du 15 avril 1829, etc...

sérées, sur ce sujet, dans le nouveau cabier des charges et dans les cahiers des charges anterieurs. Dans le modèle approuvé par le ministre des finances, le 6 septembre 1849 (Dalloz, Jurisprudence générale, vo PÈCHE FLUVIALE, p. 453), on lit, art 20: « Les adjudicataires seront lenus le remeilre à l'agent forestier, chef de

s noms, prénoms el demeures des coinpagnons employés par eux et par leurs sous-fermiers pour l'exploitation de la pêche. Ces compagnons, dont le nombre sera fixé par des clauses spéciales, pourront pécher isolement pour le compte des adjudicataires et sous-fermiers. La mème disposition figure dans l'article 19 du modèle approuvé le 2 seplembre 1868 (Voir Bulletin judiciaire des annales forestières, t. VII, p. 484). -- le nouveau modèle adressé aux prefels par circulaire du 21 octobre 1868 dil, en lermes différents, dans l'article 7 : « Les adjudicataires seront lenus de rumellie à l'ingénieur en chef (aujourd'hui substitué à l'agent forestier) l'état indicatif des noms, prénoms el do. miciles des compagnons employés par eux et par leurs sous-locataires pour l'exploitation de la pêche. Le nombre des compaguons ne pourra exceder deus par bateau. Les compaglions ne pourront exercer la pêche qu'en aidant ou accompagnant les fermiers, les sous-localaires ou les permissionnaires. » L'intention J'etablir une restriction est clairement exprimee; elle est une compensativu à l'extension que le nouveau cahier des charges a donnée à la faculté pour les fermiers de sous-louer el de donner des permissions de pêche, - Voir le leste du cabier des charges de 1868, dans le Code nouveau de la pêche puviale de M. Em. Martin, p. 280 et suiv.

Par ces motifs, infirme et condamne, etc.

Du 18 décembre 1869. — C. d'Angers, Ch. corr. Bigot, av. gen. ; Goumenault, ay.

MM. Maillard, prés.;

N° 34.

DÉCRET DU 14 FÉVRIER 1871.

Délits, prescription, délais.
Le gouvernement de la défense nationale
DÉCRETE :

Les délais de la prescription pour les délits forestiers, dommages aux propriétés, champs et récoltes, destruction d'animaux domestiques, et généraleinent pour lous actes de pillage, ne commenceront à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies. Fait à Paris, le 14 février 1871.

Général Trochu, Jules FAVRE, Jules FERRY,

Ernest Picard, Glais-Bizoix.

N° 35. — COUR DE CASSATION (Ch. crim.). – 8 juin et 2 mars 1871. Gouvernement de la defense nationale, pouvoir exécutif et législatif,

déoret sur la chasse, légalité. Le gouvernement de la défense nationale, en l'absence de tout pouvoir régulièrement élu et constitué, ayant assumé, sans opposition de la nation, la responsabilité de la défense du pays, a par mème résumé entre ses mains l'exercice de la puissance publique et du pouvoir gislatif.

Il a donc pu, dans de telles circonstances, rendre des décrets ayant force de loi tant qu'ils ne seront pas rapportés par l'Assemblée nationale, alors surtout que ces décrets se rattachent au système de la défense du territoire.

Spécialement le décret du gouvernement de la défense nationale du 13 septembre 1870 sur la chasse, se rattachant sous certains rapports à la défense du pays, est légal et obligatoire; il n'a pas une durée provisoiré et bornée à celle de l'état de guerre ; il subsiste tant qu'il ne sera pas rapporté par l'Assemblée nationale.

Première espéce.

(Delvallées.) Cette question inportante a été résolue par l'arrêt suivant :

« LA COUR: — Oui M. le conseiller de Carnières, en son rapport, et M. l'avocat général Bédarrides, en ses conclusions ;

« Vu le mémoire produit par le procureur général près la Cour d'appel de Douai à l'appui de son pourvoi;

« Vu le décret du 19 septembre 1870 sur la chasse ;

« Attendu que le gouveruement de la défense nationale, lorsqu'il a promulgué ce décret, avait assumé, sans opposition de la nation, la responsabilité de l'exercice de la puissance publique et du pouvoir législatis;

« Qu'en se donnant pour objet la défense du pays, il s'engageait implici

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