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« Par ces motifs : Le Tribunal, sans s'arrêter à l'exception de prescription invoquée par le prévenu, laquelle est rejetér; — Condamne Bellouguei à 50 francs d'amende, à 100 francs d'amende en vertu du décret de la défense nationale, pour la caisse des blessés, et à la valeur du fusil fixée à 50 francs. »

Du 11 juin 1871. – Trib. corr. de Bordeaux.- MM. Janholtz, prés.; LuléDéjardin, av.

N° 39. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LUNÉVILLE. 13 juin 1871. Procès-verbal, nullité, enregistrement, prescription, suspension,

force majeure. Est nul et doit par conséquent être considéré comme non avenu le procès-verbal qui n'est pas enregistré dans les quatre jours de l'affirmation ou de la clôture (art. 170, C. for.).

Quand un procès-verbal a été ainsi invalidé, c'est la prescription de trois ans établie par l'article 638 du Code d'instruction criminelle qui est applicable, le délit n'étunt plus constaté.

Le cours de la prescription doit d'ailleurs être suspendu lorsque les empèchements dont excipe l'administration forestière sont d'un caractère tel qu'ils constituent un cas de force majeure d'une nuture toute particulière, dans le cas spécial ou le cours de toute justice est radicalement arrété par la volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substitue son uutorité à celle du gouvernement national.

(Briot.) LE TRIBUNÁL: – Vu les articles 185, 187 du Code forestier, 637, 638 du Code d'instruction criminelle et le décret du 14 février 1871;

Attendu que si la prescription de l'action en réparation d'un délit forestier constate prend fait et cause à partir du procès-verbal définitif qui le constate, et que si aux termes de l'article 183, elle est acquise au prévenu après un délai de trois ou six mois, selon qu'il est ou non dési, né au procès-verbal, cet acte doit, pour produire ses effets légaux, être revêtu de toutes les formalités exigées pour så validité;

Attendu que l'article 170 du Code forestier prescrit, à peine de nullité, l'enregistrement du procès-verbal dans les quatre jours de l'affirmation ou de la clôture;

Attendu que, dans l'espèce, le procès-verbal dressé le 9 novembre 1870 n'a été enregistré que le 5 avril 1871;

Qu'ainsi il ne pourrait pas plus servir de base à une poursuite que de point de départ à la période utile pour prescrire le délit auquel il se réfère ; qu'en cet état, c'est à la prescription triennale qui est la regle, et non à l'exception introduite dans l'article 185 qu'il conviendrait de se reporter ;

Considérant d'ailleurs que, lors mêine que l'acte dont s'ugil aurait été régularisé en temps utile, les circonstances qu’invoque l'administration forestière pour justifier son inaction jusqu'au jour de l'assignation out un caractère tel que les empèchements dont elle excipe constituent un cas de force majenre d'une nature toute particulière devant lequel le cours de la prescription doit être suspendu;

Allendu, en effet, que si, avec certains auteurs, on consentait à admettre qu’un obstacle légal seul peut arrêter les effets du temps en matière de prescription criminelle, et que ni les troubles intérieurs, ni la guerre même, en mainitè circonstance ne peuvent produire ce résultat, il ne saurait en être ainsi alors que le cours de toute justice est radicalement arrêté par la volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substilue son autorité à celle du gouvernement national;

Altendu que dès le mois de septembre 1870, le Tribunal de Lunéville, placé par le gouvernement allemand, en Lorraine, dans l'alternative de renoncer à rendre la justice ou de la rendre au nom des puissances alliées contre la France, et plus tard au nom d'un pouvoir disparu , avait reconnu dans ces exigences et ces injonctions un obstacle absolu'à la continuation de ses travaux;

Altendu que vers la même époque, à Lunéville, l'administration allemande avait remplacé l'administration forestière française dans la régie des forêts de l'Etat, el ne voulait autoriser ses agents à continuer leur service que sous la condition qu'ils obéiraient à ses instructions ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'administration forestière ne pouvail agir pour la protection des intérêts qui lui avaient été confiés qu'avec beaucoup de gêne, de circonspection et en quelque soile à titre officienx;

Qu'elle ne pouvait pas plus donner assignation pour des audiences qui n'existaient pas el doni la reprise était indélerininée, que faire enregistrer des procès-verbaux ou des citations dans les bureaux depuis longtemps fermés, alors même qu'il ne lui aurait pas été interdit de révéler, par une assiguialiou laissée aux mains et à la disposition d'un prévenu, sa résistance nécessairement clandestine aux ordres de l'ennemi;

Attendu qu'en édictant dans l'article 185, pour la poursuite des délits forestiers constatés par procès-verbal, une prescription particulière et de courte duree, le législateur ui'a pu avoir pour but que de làter la répression daus un étal de chiuses normal et régulier, et nou d'assurer l'impunité aux déliuquants qui, prolilant des malheurs du pays et de l'inaction imposée à la conduite publique dans une siluation sans précédents, dépouilleraient audacieusement la propriété forestière ;

Allendu entiu, que saps 'attacher au décret du 14 février 1871 un effet rétroacuf, il ressort de ses dispositions que les mesures prises au suoment où la guerre avait cessé et où la reprise des services publics étail imminente dans les départements envahis, n'ont paru nécessaires pour sauvegarder les imérêts de l'action publique qu'après que les dillicultés el les obstacles susrappelés allaient disparaître;

Que ce décret tendrait ainsi à appuyer les considérations qui précèdent;

Par ces motifs, le Tribunal dit que l'exception préjudicielle soulevée par Jules Briot, et qu'il appartient d'alileurs au juge d'exaininer d'oftice, n'est pas fondée ;

Au fond: -Attendu qu'il résulte, non du procès-verbal, considéré comme non avenu, mais de l'enquêle faite à l'audience, la preuve que Jules Briolaurail tuleve ou fail enlever en uoveinbre 1870, dans la forêt domamale de Mondon, leur arbres essences de chêne el de hêlre d'une circonfereuce moyenne de 70 cenumètres prise à 1 mèlie du sol ; que ce délit est pieru par les articles 192, 198, 202 du Code forestier ; - Le condanne à 94 li. 50 d'amende, 45 francs de restitution, 200 francs de dommages-intérêts et aux frais liquidés à 14 fr. 50, non compris la signification du présent jugement, le prévenu ayant déclaré faire défaut.

Du 13 juin 1871. Trib. corr. de Lunéville.

N 40

COUR DE CASSATION (ch. réun.). 22 janvier 1870.

Amnistie, délit forestier, amende. Au cas , par l'effet d'une amnistie, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé par un condamné, celui-ci a droit à la restitution de l'amende qu'il a consignee (C. instr. crim., 420).

(Gayraud c. Adm. forest.) - ARRÊT. LA COUR: — Attendu que Gayrand était poursuivi sous l'inculpation d'avoir commis, le 27 mai 1868, un délit forestier dans la forêt de Giratean, appartenant à la commune de Mons, département de l'Hérault; — Attendu que le décret du 14 août 1869 a déclaré qu'une amnistie pleine et entière est accordée pour toutes condamnations prononcées ou encourues jusqu'à ce jour 14 août, notamment à raison de délits forestiers; — Altendu que, par l'effet de ce décret d'amnistie, l'arrêt de la Cour de Montpellier, contre lequel le pourvoi est dirigé, en tant que cet arrêt condamne Gayraud à 76 francs d'amende, est anéanti ainsi que la poursuite; que l'action civile au profit de la commune aurait seule pu subsister, mais que cette action a été définitivement vidée par le même arrêt, lequel a déclaré qu'il n'y avait lieu de prononcer des doinmages »; Allendu, en conséquence, que, le décret d'amnistie faisant disparaître l'action publique, le pourvoi de Gayrand u'a plus d'objel; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur ledit pourvoi; - Ordonne la restitution de l'amente consignée par Gayraud.

Du 22 janv. 1870. — C. cass. (ch. réun.) MM. Legagneur, prés.; Barbier, rapp.; Bédarrides, av. gen.; Salvelon et Conse, av.

N° 41.

TRIBUNAL

CORRECTIONNEL DE TONNERRE.

-5 août 1870.

Peche dluviale, confiscation, fileis probibés, prohibition relative. Le pêcheur reconnu coupable d'avoir fait usage, pour la pêche des gros poissons, de filets permis seuiement pour la pêche des poissons de petite espèce, n'est pas passible, en sus de l'amende, de la confiscation des filets, comme dans le cas d'emploi de filets ou engins prohibés d'une manière absolue (L. 15 avril 1829, art. 29) (1).

(N...) LE TRIBUNAL: - ... Allendu que le décret du 25 décembre 1868 fait une distinction essentielle entre les engins qu'il prohibe d'une manière absolue et ceux qu'il autorise seulement pour une péche déterminée ; Qu'en effet il est dit, art. 12 : « Sont prohibés les filets Irainants, les lacets ou collets », et, art. 9: « Les mailles des filets auront telles dimensions suivant l'espèce des poissons à pêches »: Altendu que celle distinction se trouve aussi dans la loi du 15 avril 1829; - Qu’ainsi, l'article 28 s'applique aux engins prohibés, et le suivant aux fileis permis seulement pour la pêchie du poisson de pelile espèce qui seraient employés pour une autre pêche; - Altendu que le législaleur, qui prescrit la confiscation des engins prohibés, quand il veut étendre cette mesure à d'autres cas, s'en explique formellement fart. Sel 24);-Que, par conséquent, s'il avait entendu la rendre applicable aux filets autorisés, mais détournés de leur emploi légal, il n'aurait pas manqué de le dire en

(1) Cl. Paris, 11 juin 1846 (journal le Droit, du 12 juin 1816); Rogron. Code de la pêche pluvia le expliqué, p. 57; E.. Martin, Code nouveau de la pêche fluviale, nos 243 «l 770; el Jur. gen., vo PECAE FLOVIALE, 00 133 - Il suit de celle solution que le rédacteur du procès-verbal doit, dans le cas dont il s'agil, s'absTenir de saisir le filet, lors de la coustatation du delil. Voir sur ce dernier point Baudrillart, Péche fluviale, t. 1,1. 348; Duvergier, note sur l'article 41 de la loi du 15 avril 1829 ; Rogron, p. 86: Em. Marlin, n° 332; et Jur. gen., vocit., n°182.

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l'article 29, qui punit l'usage ainsi fait de ces engins; Allendu, enfin, que les instruments probibés doivent être détruits (art. 41), et cela, pour qu'ils soient relirés du commerce à tout jamais; - Que ce motil n'existe pas pour des filets dont l'emploi est autorisé pour une pêche déterminée ; Qu'il n'y a donc aucune assimilation possible entre ces deux catégories d'engins, et que la confiscation ordonnée pour les uns ne saurait être étendue aux autres sans violer ouvertement l'intention et le but du législateur;

Par ces motifs, condamne N..., etc.; Ordome la restitution...
Du 5 août 1870. — Trib. corr. de Tonnerre.

N° 42. — TRIBUNAL DE CLERMONT (Oise). – 26 mars 1868.

Chasse, bêtes fauves, pigeons ramiers. us animaux sauvages (spécialement les pigeons ramiers), au moment , surpris sur un champ nouvellement ensemencé ou chargé de coltes, ils y portent dommage, rentrent dans la catégorie des bêtes fauves que la disposition finale du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 autorise le proprieinire ou fermier à détruire en tout temps, même avec une arme à feu, encore bien que l'arrêté préfectoral qui aurait classé ces animaux comme malfaisants ou nuisibles, n'en permit la destruction, en temps la chasse est prohibée, qu'au moyen d'engins (1)

(Roussel.) LE TRIBUNAL : Attendu que, s'il est vrai que les pigeons tués par Roussel, à la date du 10 janvier 1868, en lemps de neige, alors que la chasse

JUGEMENT.

(1) Cette décision a été soumise par le ministère public, auteur de la poursnite, à ses chefs hierarchiques, qui ont pensé n'y avoir lieu l'en relever appel. Elle à donc acquis l'autorite d'un jugement souverain. - Dans le sens de celle decision, il a été juge qu'une bande de petits oiseaux pillands, lels que pinson, etc., rentrail, alors qu'elle s'est aballue sur un champ ensemencé, dans la catégorie des animaux que le propriétaire ou Bormier pent librement détruire en tout temps, avec arme à feu, et cela vans les termes de la disposition finale di paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 : Ayen, 21 juillet 1852 (S., 1852, 11, 412, P., 1854, 1, 164). Un arrêt de Rouen, du 7 août 1862 (a), a également juge que le (a) Cet arrêt est ainsi conçu :

(Lemarchand.) - ARRÊT. LA COUR: – En ce qui touche les délits de cha se en temps prohibé et sans permis:-Considérant qu'aux termes de l'article 9, $ 3, dela loi du 3 mai 1844, il est permis à loul proprielaire, possesseur ou fermier, de repou-serii de detruire, avec des armes a seu, les animaux malfaisants ou nuisibles; qu'il imprirle peu que les corbeaux et pigeoos v'aient pas éle classes par l'arrêté du prefer parmi les animaux mailaisanis et nu sibles, si le proprieiaire u'a fail que les detruire avec des armes à feu dans le temps des senailles et pendant qu'ils devasLaient ses champs ensemences . qu'un acte de cette nature ne saurait constituer le fait de chasse, puisqu'il se rattache à l'exercice du droit de défense, d'une défense nécessaire et legilime ayant pour objel, non pas seulment l'intérêt particulier du proprietaire, mais aussi l'intérêt génerai de la conservation des recolles ; – Considerant qu'en fait, le 8 juin dernier. Lemarchand, armé d'un fusil et placé dans sa cour, près de la maison qu'il habile, surveillait les bandes de pixeons et de corbeaux qui faisaient des dommages sur le terrain qu'il exploite, en même temps que sur un autre champ contigu, également ensemence, dont le proprielaire lui avait donne le mandai de préserver les récoles coulre les dégâts que ces animaux y commercent journellement; que, dans ces circonstances, il a lire à plusieurs reprises sur des pigeons et les corbeaux qui s'étaient aballus, plusieurs fois dans celle même journée. sur son terrain el sur celui qui avail ele contie a sa garde. et que Lemarchand ea a lue plusieurs pebuant qu'ils y continuaieul leurs de-als; - D'où il suit que Lenarchand s'est reo. serine dans une defense aussi naturelle que légilime, et qui, d'ayant joint commis on fail de chasse, il n'avail point a se munir d'un permis, ui à considerer si la chasse etait perinise, etc.

bu 1 aout 1862. Cour de Rouen (ch. corr.). – MM. Dumolio, prés.; Martin. av. gen.

était interdite, l'ont été au moyen d'une arme à feu, et non à l'aide d'engins, ainsi qu'y autorisait senlement l'arrêté du préfet de l'Oise du 28 décembre 1863, lequel a clissé les pigeons ramiers parmi les animaux malfaisants et nuisibles, il est prouvé, d'autre part, qu'ils ont été détruits par ledit Roussel sur sa propriété alors emblavée en nature de colza, au moment même

propriétaire ou fermier qui, au temps des semailles, se place dans sa cour, armé if'un fusil, pour tirer sur des bandes de corbeaux ou même de pigeons qui vienvient s'abalire, soit dans son champ ensemencé, soit sur un champ contigu, également ensemence, dont la garde lui a éle contier, et y commeitent des dégâts, ne fail qu'oser du droit de légilime défense; que, dès lors, il ne peut êlre poursuivi pour avoir chasse, soit sans permis de chassé, soit en temps prohibé, ei qu'il importe peu, dans de telles circonstances, que les pigeons et corbeaux n'aient pas ele classes, par arrêt du préfet, parmi les animaux malsajsanıs ou nuisibles.' Mais, d'autre part, la même Cour de Rouen a decidé, à la dale du 18 féyrier 1866 (5., 1816, 11, 62. – P., 1864, 367), que des lapins ne pouvaient être rangés dans la catégorie des bêtes fauves, encore qu'ils eussent été tués par le proprietaire du fonds, au moment où ils y caus:ient du dommage; que, dès lors, il n'avait pas éte licite de les détruire avec une arme à feu dans un temps où l'arrêlé prélecloral qui les avail rangés parmi les animaux malfaisants ou nuisibles n'en avail autorise la de: Cruction qu'à l'aide de furels el de bourses.

La jurisprudence, on le voit, est bésitante sur le sens et la portée qu'il faut reconnaitre à la disposition de la loi de 1844 qui nous occupe. Il semble cependant que i'hésitation est impossible a qui venit se rendre compte des origines de celle disposition. Si le proprielaire a droit, en principe, el sauf les règlemenis de police, de chasser sur ses teres, c'est-à-dire d'y recbercher, poursuivre el caplurer, en vue de son plaisir ou de ses besoins, les animaux sauvages qui s'y trouveol, à plus forle raison est-il investi de ce droit lorsqu'il s'agit de prévenir ou de réprimer les allaques auxquelles son fonds ou ses récoltes pourraient être en butie de la part de ce qui, parmi ces animaux, sont d'une nature malfaisante ou muisible. C'est là, à coup sûr, me dépendance du droit de propriété, puisqu'il y a la une garantie de ce troil. Ou peui mème dire qu'il y a également là une conséquence du droit de défense personnelle, puisque le soin de protéger notre propre ve comprend nécessairement celui de déf-dre contre loule alieinte les substances indispensables à notre nourriture et à la prolongation de notre existence. Contisque, en même temps que le droit de chasse, par la féodalité, le droit de défendre sa p'ro, rieté et ses récoltes contre les alleintes des animaux sauvages a élé restitué au maitre du fonds par la loi des 6-11 a0al 1789, qui a aboli ce regime. C'est ce que constie le préambule, ainsi que l'article 15, de celle des 28-30 avril 1790. Après avoir consacré et réglementé le droit de chasse, celle loi şexprime ainsi : « Art. '15. Il est libre, en tout temps, au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier dans ses recolles non closes, en se servant de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la ierre, comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêtes fauves qui se répondraient dans lesuiles recoites.» Viep enfin la loi qui a remplace celle de 1790, la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, et on y lit, art. 9 : « Les préfets des déparlements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer :... 3° les espèces d'animaux mallainanis on nuisibles que le proprielaire, possesseur ou fernier pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, el les conditions de l'exercice de ce droil, sans préjuvice du droit appartenant au proprielaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à fen, liş bétes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » - Il résulle de la qu'en vue de défendre son fonds conlle les animaux malfaisants ou nuisibles, le proprietaire ou fermier est investi d'un double droil qui peui s'exercer en tout Temps: celui-là soumis aux règlements portés par les prefeis des départements; celui-ci placé au-des: us ou en dehor: de toute reglementation, parce qu'il est antérieur et superienr à toutes lois – premier qui, étant un véritable droit de chasse, permet de rechercher, poursuivre et détruire les animaux classés par les anès des prelets en tant que malfaisanis ou nuisibles, et cela indépendauiment de tout dommage actuel causé par ces animaux; mais, précisément parce qu'il sayilla d'un fait de chasse, il ne saurait avoir lieu qu'aux conditions édictées par la loi sur la police de la chasse, c'est-à-dire celles que cette loi autorise les prefels à imposer - le second qui, motivé par un dommage actuellement causé aux prue

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