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(De Boisgelin c. Colombe.)

Il avait été ainsi jugé par le Tribunal correctionnel de Bernay, le 17 décembre 1869, en ces termes:

« Le Tribunal,

< Attendu qu'en admettant la vérité de ce fait, qui ne résulte d'ailleurs que de la seule allégation des deux chasseurs, Colombe n'en aurait pas moins commis un délit de chasse en ne rappelant pas son chien au moment où celui-ci perdit la trace du lièvre qu'il poursuivait;

« Attendu, en effet, qu'il est établi par la déposition du garde Vanelli, confirmée en ce point par celle du sieur l.egrand , que, pendant cinq ou six minutes, dans la forêt, le chien a cessé de suivre le gibier et de chasser à voix:

« Qu'il résulte des mêmes dépositions que Colombe ne rappela pas alors son chien et le laissa continuer à chasser sur la propriété de la comtesse de Boisgelin;

« Attendu qu'en principe la loi sur la chasse défend de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire;

« Que le passage des chiens courants sur un fonds appartenant à autrui, lorsqu'ils sont à la poursuite du gibier, n'est point un droit pour le chasseur, mais seulement un fait qui peut, dans certaines circonstances, ne pas être considéré comme un délit;

o Que si ce fait peut être déclaré excusable lorsqu'il est démontré que la chasse a été loyalement faite, et que le chasseur n'avait nullement rmteulion de porler atteinte aux droits du propriétaire, sur le terrain duquel ont passé les chiens, les Tribunaux doivent aussi, dans leur appréciation, se g.irder d'un excès d'indulgence' qui aurait pour effet d'autoriser des individus nonpropriétaires de terrains riverains, à commettre journellement dans les forêts, à l'aide de chiens courants, des actes de braconnage;

« Attendu qu'à l'égard du prévenu, il y a lieu de considérer d'abord que le fonds sur lequel, d'après sa propre déclaration, le gibier aurait été lancé ne lui appartenait pas, et, en second lieu, que le sieur Colombe n'a fait aucune tentative, aucun effort pour rappeler son chien, lorsqu'étant dans la forêt, ce chien a cessé de suivre le gibier;

« Attendu d'ailleurs que Colombe a déjà subi une condamnation pour délit de chasse;

« Que, dans ces circonstances, l'excuse qu'il invoque ne saurait être admise;

« Par ces motifs,

« Déclare Colombe coupable d'avoir chassé dans la forêt de Beaumont-leRoger, sans le consentement du propriétaire, etc. »

M. Colombe a interjeté appel de ce jugement, mais la Cour a confirmé purement et simplement la décision frappée d'appel.

Du 3 février 1870. — MM. de Tou'rville, prés.; Couvet, av. gén., Homais et Ducôté, av.

N° 37. —Tribunal Civil De Senlis.—23 juin 1870.

Dégât» commit par le gibier, lapin», lièvres, faisan», plantation de choux action en dommago-iotèréU.

Un propriétaire de bois ne saurait être responsable des dégâts commis par des lièvres qu'autant qu'il aurait favorisé outre mesure la multiplication de ces animaux.

Le passage de faisans à travers un pré, n'ayant occasionné d'ailleurs qu'un dommage insignifiant, qui n'excède pas la servitude imposée naturellement aux riverains de bois, ne peut donner droit à aucune indemnité au profit du propriétaire de ce pré.

N'a également droit à aucune indemnité, à raison des dégâts commis par le gibier, même par des lapins, le propriétaire qui, dans un but évident de spéculation, cultive des choux, carottes ou autres produits dont le gibier est avide.

(Tardif c. André.)

M. André, banquier à Paris, s'est rendu adjudicataire du droit de chasse dans la partie de la forêt de Chantilly qui avoisine le territoire de Coye. Vers la iin de Tannée 18b9, il fut en bulle aux réclamations de nombreux cultivaleurs riverains, qui prétendaient que le gibier sorti de la forêt avait causé des dégâts dont le chiffre total dépassait 6 000 francs.

Parmi ces réclamants figurait M. Tardif, dit Sabreur, qui demandait 909 fr. 33 pour le préjudice causé par des lièvres et des lapins dans des pièces de seigle, d'avoine, et dans une autre pièce de terre où il avait planté 14 404 choux et des carottes. Il se plaignait, en outre, du passage de faisans dans un pré qu'ils auraient piétiné, et réclamait de ce chef également une indemnité.

M. André résistait à cette prétention : il déclinait toute responsabilité à l'égard des lièvres et des faisans, par le motif que rien n'établissait que ce gibier lût réellement sorti de la forêt, et que d'ailleurs il n'y avait aucune faute à lui reprocher sous ce rapport. Quant au lapin, il acceptait eu principe la responsabilité, mais il soutenait que M. Tardif avait planté des choux et des carottes dans un terrain qui n'était nullement affecte à celte culture, et que dès lors il devait supporter une forte partie du dommage éprouvé.

En conséquence, M. André offrait à M. .Tardif uue somme de 383 fr. 31 pour solde de tout compte.

Ces offres ayant été refusées, l'action fut portée devant le Tribunal de Senlis, quia rendu le jugement suivant:

« Le Tribunal: — En ce qui louche l'indemnité réclamée pour lièvres:

a Attendu que le lièvre, animal nomade de sa nature, habite autant la plaine que le bois; que dans ces conditions le propriétaire du bois ne peut être rendu responsable au regard du propriétaire de la plaine que s'il y a faute de sa part en favorisant, par exemple, outre mesure, la multiplication de ce gibier, ou par tout autre fait personnel de nature à causer des dégâts qui excèdent la tolérance ou servitude naturelle résultant nécessairement de la situation réciproque des bois et de la plaine;

« Qu'aucune taule semblable imputée au sieur André n'est articulée de ce chef par le défendeur;

« Qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder d'indemnité de ce chef;

« En ce qui touche les indemnités pour faisans:

a. Attendu que le passage sur les prés du sieur Tardif par les faisans n'a occasionné en fait qu'un dommage insignifiant qui n'excède pas la servitude imposée naturellement aux riverains;

a Qu'il n'est encore dît de ce chef aucune indemnité;

<c En ce qui touche la demande en indemnité relative aux choux, carottes et haricots détruits par le gibier:

« Attendu qu'il résulte des documents de la cause que dans les terres louées par Tardif, la culture maraîchère ne peut convenir en raison de la nature du sol;

« Que, du reste, le prix de la location (34 francs l'hectare) l'indique suffisamment ,

111 PI-UT. m: l.t.CIS!.. FORRST. — (ICTOBBK 1871. T. V.—S

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« Que si ilns choux, carottes et haricots ont été par lui plantés, ce n'était pas pour obtenir une récolte, mais seulement dans un but «le spéculation irès-fréquent dans le voisinage des bois pour attirer le gibier de la forêt et obtenir airtsi des indemnités de beaucoup supérieures au produit normal de la terre;

• Qu'il n'ist donc rien dû de ce chef;

« Attendu, au surplus, que Tardif, en louant au domaine de Chantilly avic cette condition qu'il ne pourrait faire au domaine aucune réclamation relative aux dégâts occasionnés par le gibier, a loué, moyennant un prix en rapport avec la charge onéreuse qu'il avait acceptée;

« En ce qui touche les indemnités relatives aux dégâts commis par les lapins:

u Attendu que André reconnaît en être tenu;

« Attendu que le Tribunal a des éléments suffisants pour les déterminer;

a Que la somme de 583 Fr. 31 qui a été offerte est suffisante et iheiilc au delà pour la réparation du préjudice causé;

« t'ar ces motifs,

« Déclare Suffisantes les offres filles par André à Tardif;

« Condamne au besoin André à réaliser lesdites offres;

« A plus prétendre, déclare le sieurTardiï mal fondé;

« Condamne, en outre, le sieur Tardif aux dépens. »

Du 23 juin 1870. — Trib. civ. de Senlis. —MM. François, prés.; Sortjlét Vantroys, av.

N° 38. — Tribunal Correctionhkl De Bordbaci.— H juin 1871.

Délit de eha'tbe, preteriptioo, interruption de prescription.

Lorsque Faction a été intentée dans le délai, ce n'est pas la prescription de trois mois, mais bien celle de trois ans qiîiest applicable.

(Bellouguet.)

Le jugement suivant l'a ainsi décidé:

« Sur l'exception de prescription:

« Attendu que la prévention dirigée contre Uellougnet m réfère à un acte de chasse qui a été commis à la date du 17 octobre 1870; que, dans le cours des trois mois qui ont suivi, et à la date du 17 novembre suivant, Bellouguet a été cité, à la requête du ministère public, à comparaître (levant le Thbttnal de police correctionnelle, à l'audience du 21 du même mois;

« Attendu qu'à cette époque le prévenu se trouvant an service militaire. M. le procureur de la République n'a pas requis de condamnation par défaut contre Bellouguet, et a voulu attendre la lin de la gtieirfe et le retonr du prévenu dans ses foyet's pour continuer contre lui les poursuites dont s'agit au procès actuel;

« Que s'il s'est écoulé plus dé trois mois entre hv citations en date du 17 novembre, et l'avenir qui a été notitié au prévenu le 2 juin dernier, pour comparaître de nouveau «.levant la juridiction correctionnelle, l'action publique ne s'est pas trouvée éteinte par l'expiration de Ce laps de temps,

« Qu'il est, en effet, de jurisprudence constante que lorsque l'action a été une lois intentée dans le délai d'une courte prescription, l'action ainsi pendante devant le Tribunal ne s'éteint plus que par la prescription ordinaire de trois ans, lïxée par les articles 637 et «38 du Code d'instruction criittinelle;

« Au fond:

a Attendu qu'il résulte des débats que Bellouguet a chassé le...;

« Par ces molifs : — Le Tribunal, sans s'arrêter à l'exception île prescription invoquée par le prévenu, laquelle est rejetée ; — Condamne Bellouyilelà 50 francs d'amende, à 100 francs d'amende en vertu du décretjde la défense nationale, pour la cuisse des blessés, et à la valeur du fusil lixée à 50 ftanes. »

Du 11 juin 1871. —Trib. corr. de Bordeaux.— MM. Janhollz, prés.; LuléDéjardin.av.

N° 39. —Tribunal Correctionnel De Lunêville. — 13 juin 1871,

Procès-verbal, nullité, enregistrement, prescription, suspension, force majeure.

Est nul et doit par conséquent être considéré comme non avenu te procès-verbal qui n'est pas enregistré dam les quatre jours de l'affirmation ou de la clôture (art. 170, C. for.).

Quand un procès-verbal a été ainsi invalidé, c'est la prescription de trots ans établie par l'article G38 du Code d'instruction criminelle qui est applicable, le délit n'étant plus constaté.

Le cours de la prescription doit d'ailleurs être suspendu lorsque les empêchements dont excipe l'administration forestière sont d'un caractère tel qu'ils constituent un cas de force majeure d'une nature toute particulière, dans le cas spéciul oh le cours de toute justice est radicalement arrêté par ta volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substitue son autorité à celle du gouvernement national.

(Briot.)

Le Tribunal: — Vu les articles 183, 187 du Code forestier, 637, 638 du Code d'instruction criminelle et le décret du 14 février 1871;

Attendu que si la prescription de l'action on réparation d'un délit forestier constate prend (ait et cause à partir du procès-verbal duliniiif qui le constate, et que si aux termes de l'article 18.ï, elle est acquise au prévenu après un délai de trois ou six mois, selon qu'il est ou non désigné au procès-verbal, cet acte duit, pour produiie ses effets légaux, être revêtu de toutes les formalités exigées pour sa validité;

Attendu que l'article 170 du Code forestier prescrit, à peine de nullité, l'enregistrement du procès-verbal dans les quatre jours de l'affirmation ou dé la clôture;

Attendu que, dans l'espèce, le procès-verbal dressé le U novembre 1870 n'a été enregistré que le u avril 1871;

•Qu'ainsi il ne pourrait pas plus servir de base à une poursuite que de point du départ à la période utile pour prescrire le délit auquel il se réfère; qu'eu cet étal, c'est à la prescription triennale qui est la règle, et non à l'exception introduite dans l'article 185 qu'il conviendrait de se reporter;

Considérant d'ailleurs que, lors rnê:iie que l'acte dont s'agit aurait été régularisé en temps utile, les circonstances qu'invoque l'administration forestière pour juslitier son inaction jusqu'au jour de l'assignation ont un caractère tel que les empècbemeuts Uoni elle exoipe constituent un cas de force majeure d'une nature toute particulière devant lequel le cours, de la prescription doit être suspendu;

Attendu, en effet, que si, avec certains auteurs, on consentait à admettre qu'un obstacle légal seul peut arrêter les effets du temps eu matière de prescription criminelle, et que ni les troubles intérieurs, ni la guerre même, eu ma.!«!•: circonstance ne peuvent produire ce résultat, il ne saurait eu être ainsi alors que le cours de toute justice est radicalement arrêté par la volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substitue son autorité à celle du gouvernement national;

Attendu que dès le mois de septembre 1370, le Tribunal de Lunéville, placé par le gouvernement allemand , en Lorraine, dans l'alternative de renoncer à rendre la justice ou de la rendre au nom des puissances alliées contre la France, et plus tard au nom d'un pouvoir disparu , avait reconnu dans ces exigences et ces injonctions un obstacle absolu à la continuation de ses travaux;

Attendu que vers la même époque, à Lunéville, l'administration allemande avait remplacé l'administration forestière française dans la régie des forêts de l'Etal, et ne voulait autoriser ses agents à continuer leur service que sous la condition qu'ds obéiraient à ses instructions;

Considérant que, dans ces circonstances, l'administration forestière ne pouvait agir pour la protecliou des intérêts qui lui avaient été confiés qu'avec beaucoup de gêne, de circonspection et en quelque soi le à litre officieux;

Qu'elle ne pouvait pas plus duniier assignation pour des audiences qui n'existaient pas et dont la reprise était indéterminé)!, que faire enregistrer des procès verbaux ou des ctlaiions dans les bureaux depuis longtemps fermés, alors même qu'il ne lui aurait pas été interdit de révéler, par une assignation laissée aux mains et à la disposition d'un prévenu, sa résistance nécessairement clandestine aux ordres de l'ennemi -,

Attendu qu'en édictant dans l'article 185, pour la poursuite des délits forestiers cousiales par procès-verbal,une piesciiption particulière et de courte durée, le législateur n'a pu avoir pour but que de hâter la répression ilaus un état île choses normal et régulier, et non d'assurer l'impunité aux délinquants qui, plumant des malheurs du pays et de l'inaction imposée à la conduite publique dans une situation sans piecédenls, dépouilleraient audacieusetueut la propriété forestière;

Attendu entiii, que sans attacher au décret du 14 février 1871 un effet. rétroactif, il ressort de ses dispositions que les mesures prises au moment où la guerre avait cessé et où la reprise des services publics était imminente dans les départements envahis, n'ont paru nécessaires pour .sauvegarder les intérêts de l'action publique qu'après que les difficultés et les obstacles susrappelés allaient disparaître;

Que ce décret tendrait ainsi à appuyer les considérations qui précèdent;

l'ai' ces motifs, le Tribunal dit que l'exception préjudicielle soulevée par Jules Briot, et qu'il appartient d'ailleurs au juge d'examiner d'office, n'est pas fondée;

Au tond : —Attendu qu'il résulte, non du procès-verbal, considéré comme non avenu, mais de I enquête laite à l'audience, la preuve que Jules Briot aurait euleve ou lait enlever eu novembre 1870, dans la forêt domaniale de Aioudon, neuf arbres essences de chêne et de hêtre d'une circoiilereuce moyenne de 70 centimètres prise à 1 mètie du sol; que ce délit est piévu par les articles 192, 198, 202 du Code forestier ; — Le condamne à 94 fï. 50 d'amende, 45 francs de restitution, 200 francs de dommages-intérêts et aux frais liquides à 14 fr. SO, non compris la signification du présent jugement, le prévenu ayant déclaré faire défaut.

Du 13 juin 1871. — Trib. corr. de Lunéville.

N° 40 — Cour Dk Cassation (ch. réun.). — 22 janvier 1870.

Amnittie, délit foiettier, amende.

Au cas où, par l'effet d'une amnistie, il n'y a plus lieu de statuer sur

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