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« Par ces motifs : — Le Tribunal, sans s'arrêter à l'exception de prescription invoquée par le prévenu, laquelle est rejeté? ; — Condamne Bellou^iielà 50 francs d'amende, à 100 francs d'amende en vertu du uécretfde la défense nationale, pour la caisse des blessés, et à la valeur du fusil lixée à 50 francs. »

Du H juin 1871. —Trib. corr. de Bordeaux.— MM. Jauliollz, prés.; LuléDéjardiu, av.

N° 39. —Tribunal Correctionnel De Lunévillb. — i3 juin 4871»

Procès-verbal, nullité, enregistrement, prescription, suspension, force majeure.

Est nul et doit par conséquent être considéré comme non avenu le procès-verbal qui n'est pas enregistré dam les quatre jours de l'affirmation ou detactôture (art. 170, C. for.).

Quand un procès-verbal a été ainsi invalidé, c'est la prescription de trois ans établie par l'article 038 du Code d'instruction criminelle qui est applicable, le délit n'étant plus constaté.

Le cours de ta prescription doit d'ailleurs être suspendu lorsque les empêchements dont excipe l'administration forestière sont d'un caractère tel qu'ils constituent un cas de force majeure d'une nature toute particulière, dans le cas spécial ou le cours de. toute justice est radicalement arrêté par la volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substitue son autorité à celle du gouvernement national.

(Briot.)

Le Tribunal: — Vu les articles 185, 187 du Code forestier, G37, 638 du Code d'instruction criminelle et le décret du 14 février 1871;

Attendu que si la prescription de l'action cil réparation d'un délit forestier constate prend fait et cause à partir do procès-verbal définitif qui le constate, et que si aux ternies de l'article 183, elle est acquise au prévenu après un délai de trois ou six mois, selon qu'il est ou non désigné au procès-verbal, cet acte doit, pour produire ses effets légaux, être revêtu de toutes les formalités exigées pour sa validité;

Attendu que l'article 170 du Code forestier prescrit, à peine de nullité, l'enregistrement du procès-verbal dans les quatre jours de l'ulûrmalion ou ue la clôture;

Attendu que, dans l'espèce, le procès-verbal dressé le y novembre 1870 n'a été enregistré que le b avril 1871;

■Qu'ainsi il ne pourrait pas plus servir de base à une poursuite que de point de départi la période utile pour prescrire le délit auquel il se réfère; qu'eu cet étal, c'est a lu prescription triennale qui est la règle, et non à l'exception introduite dans l'article 185 qu'il conviendrait de se reporter;

Considérant d'ailleurs que, lors rriè:ne que l'acte dont s'agit aurait été régularisé en temps utile, les circonstances qu'invoque l'administration forestière pour justifier son inaction jusqu'au jour de l'assignation ont un caractère tel que les empêchements dont elle excipe constituent un cas de force majeure d'une nature toute particulière devant lequel le cours, de la prescription doit être suspendu;

Attendu, en effet, que si, avec certains auteurs, on consentait à admettre qu'un obstacle légal seul peut arrêter les effets du temps en matière do prescription criminelle, et que m les troubles intérieurs, ni la guerre même, eu mainte circonstance de peuvent produire ce résultat, il ne saurait eu être ainsi alors que le cours de toute justice est radicalement arrêté par la volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substiiueson autorité à celle du gouvernement national;

Attendu que dès le mois de septembre 1870, le Tribunal de Lunéville, placé par le gouvernement allemand , en Lorraine, dans l'alternative de renoncer à rendre la justice ou de la rendre au nom des puissances alliées contre la France, et plus tard au nom d'un pouvoir disparu , avait reconnu dans ces exigences et ces injonctions un obstacle absolu à la continuation de ses travaux;

Attendu que vers la même époque, à Lunéville, l'administration allemande avait remplacé l'administration forestière française dans la régie des forêts de l'Etal, et ne voulait autoriser ses agents à continuer leur service que sous la condition qu'ils obéiraient à ses instructions;

Considérant que, dans ces circonstances, l'administration forestière ne pouvait agir pour lu protection des intérêts qui lui avaient élé confiés i|u'avec beaucoup de gène, de circonspection et en quelque soi le à tilre officieux;

Qu'elle ne pouvait pas plus donner assignation pour des audiences qui n'exilaient pus el dont la reprise était indéterminée, que faire enregistrer des procès verbaux ou des citaiions dans les bureaux depuis longtemps fermés, alors 1116111e qu'il ne lui aurait pas élé interdit de révéler, par une assignation laissée aux mains et à la disposition d'un prévenu, sa résistance nécessairement clandestine aux ordres de l'ennemi;

Attendu qu'eu édielanl dans l'article 185, pour la poursuite des délits forestiers constates par procès-verbal,une piesciiption particulière et de courte durée, le législateur n'a pu avoir pour but que de hâter la rénression dans uu étal de choses normal et régulier, et 11011 d'assurer l'impunité aux délinquants qui, profilant des malheurs du pays el de l'inaction imposée à la conduite publique dans une situation sans piecédents, dépouilleraient audacieiisciuent la propnéié forestière;

Attendu enfin, que sans attacher au décret du 14 février 1871 un effet rétroactif, il ressort de ses dispositions que les mesures prises au moment où la guerre avait cessé et où lu reprise des services publics était innniueiite dans les départements envahis, n'ont paru nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l'action publique qu'après que les difficultés el les obstacles susrappelés allaient disparaître;

Que ce décret tendrait ainsi à appuyer les considérations qui précèdent;

rar ces mollis, le Tribunal dit que l'exception préjudicielle soulevée par Jules Briot, et qu'il appartient d'ailleurs au juge d'examiner d'office, n'est pas fondée;

Au tond : —Attendu qu'il résulte, non du procès-verbal, considéré comme non avenu, mais Uc I enquête faite à l'audience, la preuve que Jules Briouurait euleve ou l'ail enlever en novembre 1870, dans la forêt domaniale de Aioudou, neuf arbres essences de chêne el de hêtre d'une circontereuce moyenne de 70 centimètres prise à 1 inètie du sol; que ce délit est pieni par les articles 192, 198, 202 du Code forestier ; — Le condamne à 94 fr. 5" d'amende, 45 francs de restitution, 200 francs de dommages-intérêts el au* frais liquidés à 14 fr. 50, non compris la signification du présent jugement, le prévenu ayant déclaré faire défaut.

Du 13 juin 1871. — Trib. corr. de Lunéville.

N° 40 — Cour De Cassation (en. réun.). — 22 janvier 1870.

Araniitic, délit foieitier, amende.

Au cas où, par l'effet d'une amnistie, il n'y a plus lieu de statuersyr le pourvoi en cassation formé par un condamné, celui-ci a droit à la restitution de l'amende qu'il a consignée (C. instr. crim., 420).

(Gayraud c. Adm. forest.) — Arrêt.

Cour: —Attendu que Gayraml était poursuivi sous l'inculpation d'avoir commis, le 27 mai 1868, un délit forestier dans la forêt de Giraleau, appartenant à la commune de Mons, département de l'Hérault; — Attendu que le décret du 14 août 1869 a déclaré qu'une amnistie pleine et entière est accordée pour toules condamnations prononcées ou encourues jusqu'à ce jour 14 août, notamment à raison de délits forestiers; — Attendu que, par l'effet de ce décret d'amnistie, l'arrêt de la Cour de Montpellier, contre lequel le pourvoi est dirigé, en tant que cet arrêt condamne Gayraud à 76 francs d'amende, est anéanti ainsi que la poursuite ; que l'action civile au profit de la commune aurait seule pu subsister, mais que celte action a été définitivement vidée parle même arrêt, lequel a déclaré « qu'il n'y avait lien de prononcer des dominâmes » ; — Attendu, en conséquence, que, le décret d'amnistie faisant disparaître l'action publique, le pourvoi de Gayraud n'a plus d'objet ; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur ledit pourvoi; — Ordonne la restitution de l'amenile consignée par Gayraud.

Du 22janv. 1870.— C. cass. (ch. réun.) — MM. Legagneur, prés.; Barbier, rapp,; Bédarrides, av. gén.; Salvelou et Gonse, av.

N° 41. — Tribunal Correctionnel De Tonnerre. — S août 1870.

P6che fluviale, confiscation, filet» prohibé», prohibition relative.

Le pêcheur reconnu coupable d'avoir fuit usage, pour la pêche des gros poisso7ts, de filets permis seulement pour la pêche des poissons de petite espèce, n'est pas passible, en sus de l'amende, de la confiscation des filets, comme dans le cas d'emploi de filets ou engins prohibés d'une manière absolue (L. 15 avril 1829, art. 29) (1).

(N...)

Le Tribunal: — ... Attendu que le décret du 25 décembre 1868 fait une distinction essentielle entre les engins qu'il probibe d'une manière absolue et ceux qu'il autorise seulement pour une pêche déterminée ; — Qu'en effet il est dit, art. 12 : « Sont prohibés les filets traînants, les lacets ou collets», et, art. 9: a Les inailles des filets auront telles dimensions suivant l'espèce des poissons à pécher »: — Attendu que celte distinction se trouve aussi dans la loi du 18 avril 1829; — Qu'ainsi, l'article 28 s'applique aux engins prohibés, et le suivant aux filets permis seulement pour la pêche du poisson de petite espèce qui seraient employés pour une autre pêche; — Attendu qip> le législateur, qui prescrit la confiscation des engins prohibés, quand il veut étendre cette mesure à d'autres cas, s'en explique formellement (art. Tiel 24) ;—Que, par conséquent, s'il avait entendu lu rendre applicable aux filets autorisés, mais détournés de leur emploi légal, il n'aurait pas manqué de le dire en

(1) Cf. Paris, 11 juin 1846 (journal Je Droit, du 12 juin 1846); Rogron. Code de la pêche fluviate expliqué, p. 57; Eu». Martin, Code nouveau de la pêche fluviale. n""î43 cl 77»; ul Jur. gén., Pêciik Fluvialr, n» 133 —Ii suit de u-lle solution que le rédacteur du pio<ès-verl>al doit, dans le cas dont il s'ayil, s'abstenir île saisir le lilrl. lors de la constatation du d. lit. Voir sur ce dernier point Baudrillarl, Pèche fluviale, t. I,p. 3(8; Duvergier, noie sur l'article 41 de la loi ilo ts avril 182»; Rogron, p. 8'. Km. Martin, n°33i;ei Jur. gén., V°cit., n"18î. l'article 29, qui punit l'usage ainsi fait de ces engins ; — Altend», enfin, que les inslrumenls prohibés doivent être détruits (art. 41), et cela, pour qu ils soient retirés du commerce à tout jamais; — Que ce motif n'existe pas pour des lilets dont l'emploi est autorisé pour une pêche déterminée ; — Qu'il n'y a donc aucune assimilation possible entre ces deux catégories d'engins, et que la confiscation ordonnée pour les uns ne saurait être étendue aux autres sans violer ouvertement l'intention et. le but du législateur-,

Par ces motifs, condamne N..., etc.; — Ordonne la restitution...

Du 5 août 1870. — Trib. corr. de Tonnerre.

N° 42. —Tribunal Db Clebjhont (Oise). —26 mars 1868.

Chatte, bête» fauve», pigeon» ramier».

Tous animaux sauvages {spécialement les pigeons ramiers), au moment où, surpris sur un champ nouvellement ensemencé ou chargé de coltes, ils y portent dommage, rentrent dans la catégorie des bêtes fauves que la disposition finale du paragraphe 3 de tarticle 9 de la loi du 3 mai 1844 autorise le propriétaire ou fermier à détruire en tout temps, même avec une arme à feu, encore bien que l'arrêté préfectoral qui aurait classé ces animaux comme tnalfaisants ou nuisibles, n'en permit la destruction, en temps la chasse est prohibée, qu'au moyen d'engins (1).

(ROUSSel.) — JUGEMENT.

Le Tribunal : — Attendu que, s'il est vrai que les pigeons tués par Roussel, à la date du 10 janvier 1868, en temps de neige, alors que la chasse

(I) Celte décision n' été soumise par le ministère public, auteur (le la poursuite, à ses chef- hiérarchiques, qui ont pensé n'y avoir lieu 'l'en relever appel. Elle a donc acquis l'aiiioiile d'un jugement souverain. — Dans le seDsde celle décision, il a été juge qu'une Imude de petits oiseaux pillards, tels que pinson-, etc., reoiraii, alors qu'elle s'est abattue sur un champ ensemence, dans la catégorielles animaux que le propriétaire on fermier peut libiemenl détruire eu loin temps, avec arme à feu, et cela dans les terme* de la disposition litiale du paragraphe 3 de l'ai licle 9 de la lui du 3 mai 18ii : Aj;en, il juillet 1852 (S., 1852, II, i»ï. P., I85i, I, mi). Un arrêt de Rouen, du 7 août 1862 (a], a également jugé que le

(a) Cet arrêt est ainsi conçu:

(Lemarchand.) — Aruât.

La Cou» : —Eu ce qui touche les délits île cha-sc en temps prohibé et sans permis : —Wosid. Tant qu'aux termes île l'article 9, S 3, de la loi du 3 mai (8*4, il est permi" a lout propiielaire, possesseur ou (ermier. de repousser 11 «te dclruire, avec des armes a feu, Ursanimaux malfaisants ou nuisibles ; qu'il Importe peu que le» corbeaux ci pigeons u'aicm pas été classes parl'arrétédu préfet parmi les animaux malfaisants ei illisibles, si le i ropneiaiic n'a un que les détruire avec des armes a feu dans le lenips des semailles el pendant qu'ils deraslaicnl ses champs ensemences. qu'un acte de cette nature ne saurait constituer le faii de chasse, puisqu'il se rattache à l'exercice du dron de défense, d'une défense nécessaire et légitime ayant pour objet, non pas seul: ment l'intérêt particulier du propriétaire, pwisattiM l'intérêt général de ta conservation des récoltes ; — Considérant qu'en fait, le fc juin dernier. Lcmauband, armé d'un fusil et place dans sa cour, prés de la maison qu'il habite, survtillaii les bandes de pigeons et de corbeaux qui faisaient des dommages sur le terrain qu'il exploit», en même temps que sur un autre champ continu, également ensemence, dont le propnéiaire lui avait donne le mandat de préserver les récolles contre les dégâts que ces animaux y commi-iu ni journellement ; que, dans ces circonstances, il a tiré a plusieurs reprises sur des pigeons el des corbeaux qui s'étaient abattus, plusieurs fois dans cette même journée, sur son terrain el sur relui qui avait elé confie a sa garde, el que Léuiarcband eu a tue plusieurs pendant qu'ils y continuaient leuis dégâts ; — D'où il Suit que Lt-ni.irchand s'estreolenne dans une défense aussi naturelle que légitime, et que, n'ayant point commis un fait de chasse, il n'avail point a se munir d'uu permis, ni a considérer si la chasse était permise, «le.

Du 1 août 1862. -Gourde Bouen (cb.corr.). - MM. Dumolin, près.; .Martin, ar. gèo

était interdite, l'ont été au moyen d'une arme à feu, et non à l'aide d'engins, ainsi qu'y autorisait seulement l'arrêté du préfet de ('Oise du 28 décembre 1865, lequel a classé les pigeons ramiers parmi les animaux malfaisants et nuisibles, il est prouvé, d'autre part, qu'ils ont été détruits par ledit Roussel sur sa propriété alors emblavée en nature de colza, au moment même

propriétaire ou fermier qui, au temps drs semailles, se place dans sa cour, armé •l'un fusil, pour tirer sur dus bandes de corbeaux ou mémo de pigeons qui viennent s'abattre, son dans son champ ensemencé, soit sur un champ coutigu, également ensemence, dont lu garde lui a été conliee, et y commettent des dégâts, nu fait qu'u<er du droit de légitime défense; que, dès lors, il ne peut être poursuivi pour avoir chasse, soit sans permis du chasse, soil en temps prohibé, et qu'il imi'Orie peu, clans de telles circonstances, queJes pigeons et corbeaux n'aient pas été classés, par arrêt du préfet, parmi les animaux malfaisants ou nuisibles,. — Mais, d'autre part, la même Cour du Rouen a décidé, à la date du 19 février 1801 (s., I8iîi, il, 6i. — P., 1864, 3G7), que des lapins ne pouvaient êlre rangés dans, la catégorie des bêles fauves, encore qu'ils eussent été tués par le propriétaire du fonds, au moment où ils y causaient du dommage; que, dés lors, il n'avait pas été licite de les détruire aveu pue arme a feu dans un temps où l'anêlé prérectoral qui les avait rangés parmi les animaux malfaisants ou nuisibles n'en avait autorise la destruction qu'à l'aide de furets et de bouises.

La jurisprudence, on le voit, est hésitante sur le sens et la portée qu'il faut reconnaître à la disposition de la loi de I8U qui nous occupe. Il semble cependant que l'hésitation est impossible a qui veut se rendre compte des origines de celte <Jimposition. — Mi le propriétaire a droit, en principe, et sauf les règlements de police, de chasser sur ses teres, c'est-à-dire d'y rechercher, poursuivre et capturer, eu vue de sou plaisir ou de ses besoins, les animaux sauvages qui s'y trouvent, à plus forte raison est-il investi uV ce droit lorsqu'il s'agit de prévenir ou de réprimer les attaques auxquelles son fonds ou ses récolles pourraient êlre eu bulie de la pari de ce x qui. parmi ces animaux, sont d'une nature malfaisante ou nuisible. C'est là, a coup sûr, une dépendance du droit de propriété, puisqu'il y a la une garantie de ce droit. Ou peut même dire qu'il y a également la une conséquente du droit de défense personnelle, puisque le soin de proléger notre propre vie comprend nécessairement celui de défendre ■ onire toute atteinte les substances indispensables à notre nourriture el à la prolongation de notre existence. Conlisque, en même temps que le droit de chasse, par la féodalité, le droit du dèfendr<'sa pro, rielé et ses récolles entre lus atieiples des animaux sauvages a été reilitwlau maître dit fopds par la loi des 4-11 août 1789, qui a aboli ce régime. C'est ce que constate le préambule, ainsi que l'article la, de celle des Ï8-30 avril 1790. Après avoir consacre el réglemente le droit de chasse, celle loi «'exprime ainsi : « Art. 15. Il esi libie, eu toul temps, au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, île détruire le gibier dans ses recolles non closes, en se servant de tilels ou autres engins qui ne puissent pas nuire, aux fruiis de la lene, comme aussi de repousser avec les armes à feu les bêles fauves qui se répanijraieiu dans lesdites recolles.» Vient entin la loi quia remplace celle de 1790, la loi du 3 mai tsi-i, sur la police de la chasse, el on y lit, art. 9 : « Les préfets de.-, départements, sur l'avis des conseds généraux, prendront des arrêtés pour déterminer :... 3° les espères d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra, en loiil temps, détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au uopi lei.iire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à [eu, I s bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » — Il résulte de la qu'un vue de défendre son fonds coolie les animaux malfaisants ou nuisibles,' le propriétaire ou fermier est investi d'un double droit qui peui s'exercer en tout Icnfps: celui-là soumis aux règlements portés parles préfets des départements; cpjuj-ci (.lacé, au-dessus ou ru dehor- de loule réglementation, parce qu'il esl antérieur el superienr à toutes lois — )■: premier qui, étant un véritable droil de djassé, permet de rechercher, poursuivre et détruire les animaux classés par les aiièlsdps prelets' en uni que malfaisants ou nuisibles, et cela indépendamment de i^ui douiinagu actuel causé par ces animaux; mais, précisément parce qu'il s'agillà d'un fan de'chassé, il'nu saurait a'vojr lieu qu'aux conditions édictées nar la loi sur la police de |a chasse, c'est-à-dire celles que cette loi autorise les prélcts a jrojiqïBr — le second qui. moine par mi donipjagu apiuellemunl causé aux pro

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