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histralivc ferait ou ne ferait pas les publications prescrites par le décret de 1868 ;—D'où la conséquence que (par Panel attaqué, du l'.l janvier 1871) la Gourde P.iu, en relaxant les prévenus, a faussement interprété ce décret et formellement violé, par suite, les articles 4, S et 7 de la loi du 31 mai 1805; — Casse.

Du 9 février 1871.—C. cass. (cl), crim., section siégeant a Pau).—MM. de Carniéres, f. f. prés. ; Guillemard, rapp. ; Bédarrides, av. gén., c. conf.

Deuxième espèce. Buesgas.)

Du même jour, arrêt semblable, cassant un second arrêt de la même Cour.

N° 45. — Cour De Bourges. — 24 tnars 1870.

Chatte, louveterie, arrêté préfectoral, délai, terrain d'autrui. *

Lorsqu'un arrilé préfectoral ordonnant une battue n'a point détermine' le délai dans lequel elle devait être faite, f administration est présumée s'être reposée sur l'officier de louveterie du soin d'apprécier l'opportunité de la battue suivant les besoins de l'agriculture, les demandes des intéressés et les convenances des habitants.

L'officier de louveterie qui poursuivrait l'animal blessé au delà des limites fixées par l'arrêté préfectoral ordonnant la battue ne commet pas le délit de chasse sur le terrain d'autrui, alors qu'il n'est pas sorti de la circonscription territoriale qui. lui est assignée par son acte de nomination. Ici n'est point applicable la législation sur la police de ta chasse, et notamment les principes empruntés à l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, lesquels ne sauraient régir tes droits et tes devoirs des officiers de louveterie, qui sont réglés par des dispositions spéciales (1): (Air. 19 pluv. an V.)

(De Pommereu c. Millot.) — Arrêt.

La Cour: — Attendu que, par son arrêté du G août 1809, le préfet de la Nièvre a prescrit que cinq baliues auraient lieu pour la destruction des sangliers dans les communes de Montembert et de la Nocle ; — Attendu qu'en exécution de cet arrêlé, une jpremiére battue a été effectuée sans résultat, et que le lieutenant de louveterie Millot en a organisé une seconde le là décembre dernier ; — Que, dans cette nouvelle battue, deux sangliers ont été misa mort; qu'un troisième , déjà blessé, s'est réfugié dans un bois situé sur le territoire de la commune de Fours et appartenant au marquis de Pommereu ; que le lieutenant de louveterie et son piqueur ont poursuivi ranimai blessé jusque dans l'intérieur de ce bois; qu'il s'agit d'apprécier ce fait; — Sur la prétendue péremption de l'arrêté préfectoral : — Attendu que si l'arrêté du 6 août ne mentionne pus le délai dans lequel devaient avoir lieu les battues, il ne s'ensuit pas qu'il fût tombé en péremption te 12 décembre : — Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative à la lou

(1) La Cour de Rouen s'est prononcée en ce sens, par arrêt du 11 août 1863, rapporté an Journal de droit criminel, année 1863, n° 7(194. Il a été d'ailleurs fornieilement reconnu, dans les motifs de la loi du 3 mai 18ii, qu'il n'élaii point dérogé aux loiset rèuleuieuis sur la louveterie : M. Berriat Saint-Prix, législation <te la chasse et de la louveterie, p. 254 et Î86. — Voir en ce qui concerne le droit de suite, sur le terrain d'autrui, do l'animal blessé, la note de M. Carelle, jointe » Cass., 38 aoûi 1868 (S., 1861), I, 189. — P., 1869, 4ii), et les autorités qui y sont cilèes.

veterie n'impose à l'administration l'obligation d'impartir un délai pour l'exécution des battues à peine d illégalité desdites battues ; —Que, sans prétendre interpréter l'arrêté, il y a lieu d'admettre qu'à défaut de fixation d'un délai, l'administration départementale se repose sur l'officier de louveterie du soin d'apprécier l'opportunité des battues suivant les besoins de l'agriculture, les demandes des intéressés et les convenances des habitants; — Que l'arrêté du 6 août, n'ayant pas été rapporté, n'avait par conséquent pas cessé d'exister au 12 décembre;

En ce qui louche la poursuite, par l'officier de louveterie et son domestique, d'un sanglier dans le bois du marquis de Pommereu, situé sur le territoire de Fours ; — Attendu que les termes de l'arrêté ne sauraient, d'après la nature des choses, être entendus dans un sens restrictif que relativement aux lieux où devaient s'organiser les chasses ; — Attendu que l'institution de la louveterie se propose la destruction des animaux nuisibles ; qu'elle deviendrait sans objet si un animal levé ne pouvait être poursuivi sur un territoire voisin, quoique compris dans les limites de la circonscription du louvetier; — Qu'il est plus rationnel d'admettre avec le premier juge qu'un animal de celle espèce peut, surtout quand il est blessé, être poursuivi jusqu'à ce qu'il soit mis à mort, sur un terrain situé en dehors du lieu où il a été lancé, même en dehors d'une commune dénommée à l'arrêté préfectoral, quand, pour accomplir sa mission, l'officier de louveterie ne sort pas de la circonscription territoriale qui lui est assignée par son acte de nomination •. — Attendu que la législation sur la police de la chasse n'est pas applicable à l'espèce, et que les principes empruntés notamment à l'article 11 de la loi du 3 mai I84i ne sauraient régir les droits et les devoirs des ofliciers de louveterie, qui sont réglés par des dispositions spéciales, lesquelles ont été respectées ; — Attendu, en effet, que l'arrêté du Directoire exécutif du 19 pluviôse an V a pourvu au moyen île prévenir les chasses voluptuaires exécutées sous les apparences d'un intérêt public; qu'à celle fin, il a exigé le concours de l'administration forestière pour l'organisation et l'exécution des battues ordonnées par l'administration ; — Attendu que toutes les formalités légales d'usage ont été accomplies au cas particulier, et que dès lors les prévenus ne sauraient être considérés comme coupables d'un délit de chasse sur le terrain d'uutrui; — Confirme, etc. Du 24 mars 187u. — C. Bourges (cli. corr.)

N° 46. — Cour De Chambêry (ch. corr.). — 5 janvier 1871.

Pêche, délit, prescription, point de départ, cumul de» peioet.

%Le délit dépêche se prescrit par an mois du jour de la clôture du procès-verbal, quand le prévenu est désiijné au procès-verbal. Le jour delà clôture du procès-verbal ne compte pas dans le délai.

La peine pour un délit de pêche se cumule avec celle pour délit de droit commun.

(Charvin.) — Arrêt.

La Cour: — Attendu que l'article 62 de la loi du 15 avril 1829, sur 11 pêche fluviale dispose que « lorsque les prévenus ont été désignés dans les prucès-vei baux, les actions en réparation des délits de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés », et que, d'après la jurisprudence en cette matière, comme en matière forestière, le jour de la constatation et celui de la clôture des procès-verbaux ne sont pas comptés;

Attendu que le garde-pêclie n'a dressé que le 6 octobre, le procès-verbal dans lequel il a constaté à cette date contre les trois prévenus les faits de pêche, qui avaient été commis le 3, en sa présence;

Attendu que le mandat de comparution du 2 novembre, premier acte de poursuite à la connaissance de ces prévenus, leur a été notifié le 3, par conséquent avant l'expiration du délai d'un mois à partir du 6 octobre, jour de la constatation du délit; — Qu'ainsi le moyen tiré de la prescription mensuelle de l'action publique doit être écarté;

Attendu que la preuve de la culpabilité des trois prévenus résulte des procès-verbaux du garde, corroborés par son témoignage oral et formel, et par les dépositions des témoins Louis Laravone et Marie Carlion ; — Qu'en effet Chautagiiat, l'un des prévenus, a fait un aveu indirect en répondant au maire qui le questionnait et lui disait que Devigne avait insulté le garde : « Oh! si Devigne a insulté Druet, c'est que celui-ci en aura dit autant: » — Et que le même Chantagnat a avoué d'une manière encore plus explicite en demandant à Carlion : « Comment sais-tu que j'ai été à la pêche? Oui, j'y ai été ; je n'ai vu personne, et je ne sais pas si je suis pris ; «—Attendu que les prétendus alibi, invoqués pur les prévenus Chantagnat et Gliarvin, à l'effet d'établir qu'ils avaient passé la nuit du *1 au 3 octobre à boire dans la commune de Vallières, dont ils ne seraient pas sortis, et par le prévenu Devigne, a l'effet d'établir qu'il aurait conclu1 cette nuit-là à Mai lin/., où il faisait de la contrebande, ne sont ni assez précis ni assez clairs pour détruire la foi due au procès-verbal du garde et à l'assertion des témoins; que la preuve de ces -alibi, qui incombait à la défense, n'est pas suffisante, et que d'ailleurs les moyens échappatoires et suspects des prévenus, délinquants d'habitude ou repris de justice pour délits de pêche, ne sauraient être accueillis qu'avec une extrême réserve; qu'ils ne sont pus de naLure à ébranler la conviction du juge et à renverser les charges positives qui résultent des débats; — Attendu que l'appel du ministère public remet tout en question à l'égard de Devtgoe; — Attendu qu'il est constant par les débuts, qu'au moment de la surprise des trois prévenus en flagrant délit de pêche. Devigne a traité fe garde Druet de a ciiarogue,cochon, banqueroutier», criant eu outre à Charviu : a Donne-lui seulement sur la tête un coup de trident; » — Attendu qu'il faut reconnaître que l'article 365 du Code d'instruction criminelle lui a été mal à propos appliqué par les premiers juges, et réformer en conséquence sur ce point seulement ; — Attendu que le principe de mm-cumul des peines, édicté par cet article n'est pas applicable aux infractions matérielles prévues par des lois spéciales, telles que la loi sur la pêche du 15 avril 1829, infractions réglées soit avant, soit après la publication du Code pénal, pour une législation exceptionnelle dont l'esprit et le but invariables excluent virtuellement le droit commun ; — Attendu en effet que cette loi de 1829, aussi bien que le Code forestier, a voulu proportionner l'amende de chaque infraction à la gravité et a l'importance du dommage causé par chacune d'elles; — De sorte qu'il faut, eu cas de concours de deux délits de pêche, ou, comme dans l'espèce, d'un délit de pêche avec un délit commun d'outrages, appliquer deux peines distinctes:

Par ces motifs, reçoit les appels, réguliers en la forme, des prévenus Charvin etChanlaguat, et de M. le procureur général contre Devigne; —Dit que l'action publique n'est pas prescrite ; — maintient la culpabilité prononcée contre les trois prévenus par le jugement déféré du Tribunal d'Annecy du 6 décembre 1870; — Ordonne que ce jugement sera exécuté a cet égard ainsi que pour le règlement des dépens et la contrainte par corps ; — Le confirme également en ce qui louche les pénalités et l'application de la loi au regard de Charviu et Chantagnat; — Réformant toutefois quant à la peine et à la loi appliquée à Pierre Devigne.

Du 5 janvier 1871. — Cour deChambéry. — M. Klecker, prés.

RRPKRT. DE LÉ6I8C FOHRST. — DÉCRMBRB 1871. T. T.—7

N<" 47. — Tribunal De Grenoble (Corr.). — 20 juillet 1870.

Pèche, prescription, durée, procès-verbal nul, responsabilité, maltr*.

Si le procès-verbal est nul faute d'enregistrement dans le délai, le délit ne se trouvant pas régulièrement constaté par procès-verbal, la prescription, au lieu d'être d'un mois, est de trois mois, et le délit peut êtrt prouvé par témoins (1 ).

Le maître n'est pas responsable du délit de pèche commis par son domestique, s'il prouve que le délit a été commis en dehors du service, des fonctions auxquelles il l'a employé. C'est l'article 1384, 3, qui seul est applicable, à la différence de la loi forestière qui applique awt maîtres le dernier paragraphe de l'article 1384 (2).

(Chabaury.) — Arrêt.

Le Tribunal: — Considérant que la nullité du procès-verbal dressé I* 25 mai par la gendarmerie, résultant de ce que ce procès-verbal n'a pas été enregistré selon les exigences impérieuses de l'article 47 de la loi de 1829, ne saurait entraîner la prescription invoquée par le prévenu ; qu'en effet, l« procès-verbal venant à disparaître, il en résulterait seulement cpip, le délit n'étant pas constaté, il y aurait lieu d'appliquer, non plus les dispositions de l'article 02 de la même loi, édiclant une prescription spéciale au cas où le délit est constaté par un procès-verbal servant de base à la poursuite, mais bien les règles ordinaires de la prescription en matière de droit commun, c'est-à-dire la prescription triennale â compter du jour où le délit a été commis, qu'ainsi le ministère public est parfaitement en droit d'établir aujourd'hui par témoins le délit de pêche reproché au prévenu;

Au fond: — En ce qui concerne Policand, assigné comme civilement responsable:— Considérant que si l'article li de la loi de 1829 dispose expressément que les maîtres sont responsables des délits de pêche commis par leurs subordonnés, il ajoute que celte responsabilité sera réglée conformément à l'article 138-1 du Code Napoléon; que cette dernière prescription, nette et formelle, n'a nul besoin d'interprétation et indique clairement que les règles et distinctions de l'article 1384 doivent être appliquées à la matière; — Qiie, si plusieurs articles de la loi de 1829 sont calqués sur les articles du Code forestier, il n'en est point .ainsi de l'article 74, dont les dispositions ne saluaient être confondues avec celles de l'article 200 du Code forestier sur la responsabilité ; qu'en effet, alors que l'article 74 de la loi de 1829 renvoie purement et simplement à l'article 1384 du Code Napoléon, l'article 206 dta Code forestier dispose seulement que la responsabilité sera réglée conformément au dernier paragraphe de l'article 1384 spécialement, c'est-à-dire s* borne à étendre aux maîtres et commettants, à qui l'article 1384 ne l'accorde pas, le bénélice de l'exonération de toute responsabilité, s'ils prouvent qu'il* n'ont pu empêcher le l'ait qui y donne lieu; — Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du Code Napoléon les maîtres ne sont responsables que des dommages causés par leurs domestiques dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Qu'en fait, le jour où Chabaury a commis le délit de pêche qui a motivé sa condamnation, il avait été chargé par son maître d'aller creuser un fossé à une certaine dislance du ruisseau où il s'est livré à la pécha;

(1) Conf. Colmar, ai mars 1863. C'est l'opinion de M. Dutruc {Journaldu mtnistere public, 1870, p. 247, et Mémorial du ministère public, Pécbe fluviale, D" to). (S) Conf. Dntruc, Journal du ministère publie, 1870, p. 2iS.

due, loin de rentrer dans les fonctions auxquelles il était employé, l'exercice de la pêche en e6l au contraire exclusif; — En conséquence, dit que Policand n'est point civilement responsable du délit de pêche commis par Cbabaury et le renvoie de la poursuite. Du 20 juillet 1870. — Trib. de Grenoble.

A8. Code De Nancï. - 27 juin 1871.

Visite- domiciliaire, garde forestier, mauvais vouloir def autorité» compétente!.

Le mauvais vouloir des fonctionnaires requis par un garde forestier pour procéder à une perquisition domiciliaire ne suffit pas pour paralyser le droit accordé par la loi aux agents forestiers de rechercher et de constater les délits.

Quand un garde forestier a épuisé tous les moyens qui sont en son pouvoir pour obtenir l'ussistance d'un fonctionnaire compétent à l'effet de l'assister dans une psrquisition domiciliaire il peut, en raison de l'urgence, passer outre et pénétrer au domicile pour y découvrir et saisir les bois coupés en délit.

(Clément.)

Itk Cour:—Vu les articles 161 et 162 du Code forestier et 182 de l'ordonnance d'exécution;

Attendu qu'il résulte tant de la déposition du garde Mathieu, entendu comme témoin sur la foi du serment à l'audience des premiers juges, que du procèsverbal dressé par ce garde le 12 novembre 1870, clos le 21 avril suivant, faisant foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'il énonce, qu'avant de s'introduire au domicile du sieur Clément, pour y rechercher les arbres fraîchement coupés en délit dans la forêt de Rosiôres-aux-Saliiies, nu canton de Counoy, le garde Mathieu a successivement requis, pour l'assister dans cette opération, le maire de Saint-Nicolas, et, en l'absence de ce fonctionna re, l'adjoint au maire, puis deux conseillers municipaux et même le commis aire de police, qui tous ont refusé de l'accompagner et de lui prêter leur coucours, et qu'il a, dans le procès-verbal dudit jour, régulièrement constaté ces refus successif;

Attendu qu'il est de notoriété publique qu'à l'époque du 12 novembre, le juge de paix du canton de Saint-Nicolas, son suppléant, et M. le procureur de ia République de l'arrondissement de Nancy, avaient, par d'impérieux motifs indépendants du la volonté de ces magistrats, momentanément cessé de de remplir leurs fonctions;

Que le fiarde s'est donc, dans la situation exceptionnelle où se trouvait alors le pays, et pendant l'interruption forcée du cours de la justice, conformé autant qu'il dépendait de lui de le luire, aux prescriptions des articles précités et notamment de l'article 182 de l'ordonnance du 1er août 1827;

Attendu que le mauvais vouloir des fonclionnaires requis, ne pouvant paralyser le droit accordé par la loi aux agents forestiers de rechercuer et constater les délits, le garde Mathieu, après avoir épuisé tous le- moyens eu sou pouvoir pour obtenir l'assistance d'un fonctionnaire compétent, avait, en raison de l'urgence et en face de la force majeure qui le privait de tout recours à des magistrats autres que ceux dont il avait essuyé le refus, avait la faculté de passer outre et de pénétrer au domicile du sieur Clément, pour y découvrir et saisir, le cas échéant, les bois coupés en délit; que l'opération à laquelle il a procédé est donc, au cas particulier et dans les conditions anormales qui s'imposaient à lui, suffisamment régulière;

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