Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... arrêté préfectoral a fixé l'ouverture de la chasse , il intervient un second arrêté qui la reporte à un jour plus éloigné , ce dernier arrêté est exécutoire à partir de sa publication , conformément aux dispositions de l'article 46 ...
... arrêté préfectoral a fixé l'ouverture de la chasse , il intervient un second arrêté qui la reporte à un jour plus éloigné , ce dernier arrêté est exécutoire à partir de sa publication , conformément aux dispositions de l'article 46 ...
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... pour l'adjudication des bois soumis au régime forestier , conformément á l'ordonnance du 1er août 1827 , porte ce qui suit : « Les adjudicataires et entrepreneurs sont tenus d'élaguer les arbres de réserve qui leur seront désignès .
... pour l'adjudication des bois soumis au régime forestier , conformément á l'ordonnance du 1er août 1827 , porte ce qui suit : « Les adjudicataires et entrepreneurs sont tenus d'élaguer les arbres de réserve qui leur seront désignès .
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Les bois cédés aux communes par l'Etat , conformément aux dispositions contenues dans le présent règlement d'administration publique , sont , de plein droit , soumis au régime forestier . ART . 11. Notre ministre secrétaire d'Etat au ...
Les bois cédés aux communes par l'Etat , conformément aux dispositions contenues dans le présent règlement d'administration publique , sont , de plein droit , soumis au régime forestier . ART . 11. Notre ministre secrétaire d'Etat au ...
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Toute soumission , pour être valable , devra , 1 ° être faite conformément au modèle ci - dessous ( 1 ) , sur une feuille de papier timbré ( 35 ) ; 2o être souscrite par une personne solvable ou notoirement connue pour ...
Toute soumission , pour être valable , devra , 1 ° être faite conformément au modèle ci - dessous ( 1 ) , sur une feuille de papier timbré ( 35 ) ; 2o être souscrite par une personne solvable ou notoirement connue pour ...
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Conformément à la décision ministérielle du 21 septembre 1852 , les adjudicataires acquitteront , dans les vingt jours de la vente , à la caisse du rece veur des domaines et de l'enregistrement , pour tenir lieu de tous droits de timbre ...
Conformément à la décision ministérielle du 21 septembre 1852 , les adjudicataires acquitteront , dans les vingt jours de la vente , à la caisse du rece veur des domaines et de l'enregistrement , pour tenir lieu de tous droits de timbre ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 190 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 234 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.