Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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N° 9. — Cour db cassation (Ch. civ.). — 33 juillet 1860. Péremption d'instance,
interruption, acte de poursuite, caractère. La péremption n'est interrompue que
par des actes ayant le caractère aactes de poursuite qui tendent" à l'ïns ' Caffaire
{\).
N° 9. — Cour db cassation (Ch. civ.). — 33 juillet 1860. Péremption d'instance,
interruption, acte de poursuite, caractère. La péremption n'est interrompue que
par des actes ayant le caractère aactes de poursuite qui tendent" à l'ïns ' Caffaire
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La Cour ; — En, ce qui louche le premier moyen, tiré ou refus de surseoir à la
poursuite jusqu'à ce que la juridiction civile eùl statué sur la question de
propriété soulevée parle demandeur, contrairement aux prescriptions de l'article
182 du ...
La Cour ; — En, ce qui louche le premier moyen, tiré ou refus de surseoir à la
poursuite jusqu'à ce que la juridiction civile eùl statué sur la question de
propriété soulevée parle demandeur, contrairement aux prescriptions de l'article
182 du ...
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Le juge de répression ne doit pas se borner à fixer te délai dans lequel f
exception préjudicielle de propriété soulevée pur le prévenu sera portée devant
ta juridiction compétente, il doit encore mettre explicitement la poursuite de l'
instance ...
Le juge de répression ne doit pas se borner à fixer te délai dans lequel f
exception préjudicielle de propriété soulevée pur le prévenu sera portée devant
ta juridiction compétente, il doit encore mettre explicitement la poursuite de l'
instance ...
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Chine, délit, prescription, interruption, acte de poursuite, magistrat, réquisitoire.
En matière correctionnelle et criminelle, les actes d'instruction et de poursuite ont
pour effet d'interrompre la prescription, alors même qu'ils sont ignorés de ...
Chine, délit, prescription, interruption, acte de poursuite, magistrat, réquisitoire.
En matière correctionnelle et criminelle, les actes d'instruction et de poursuite ont
pour effet d'interrompre la prescription, alors même qu'ils sont ignorés de ...
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Le ministère public a combattu cette fin de non-recevoir en s'appuyant sur l'article
637 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel la prescription est
interrompue en principe par tous les actes d'instruction et de poursuite,
accomplis même ...
Le ministère public a combattu cette fin de non-recevoir en s'appuyant sur l'article
637 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel la prescription est
interrompue en principe par tous les actes d'instruction et de poursuite,
accomplis même ...
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15 avril 16 août 21 décembre acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers août arbres arrêt articles Attendu autorisation Bareilles bois Bourberain cahier des charges cantonnement capitalisation celte chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil conséquence Considérant constaté contravention coupes Cour de cassation Cour impériale crim d'usage Dalloz décembre décision déclaration décret délinquants délit de chasse délits demandeurs dépenses déterminer dispositions domaniale dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers gibier janvier jugement juillet juin jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'amende l'arrêt attaqué l'Etat l'exercice mars ment ministère public ministériel ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Ourdou pêche poursuite pré préfet préposés prescription prévenu procès-verbal produits prohibé propriétaire propriété régime forestier règlement réserve responsabilité résulte scierie sera seront service seulement sieur spéciale termes de l'article terrain tion transaction travaux tribunal correctionnel usagers usages
Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 192 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 236 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.