Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... procès - verbal régulier en date du 2 décembre 1860 , que le sieur Garel avait été trouvé chassant dans la campagne à cinq heures du soir , alors que le soleil était couché depuis une heure . En raison de ce fait , le sieur Garel a été ...
... procès - verbal régulier en date du 2 décembre 1860 , que le sieur Garel avait été trouvé chassant dans la campagne à cinq heures du soir , alors que le soleil était couché depuis une heure . En raison de ce fait , le sieur Garel a été ...
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... procès - verbal régulier dressé par le sieur Paul , garde particulier de Mme veuve Roger , que M. Tissier , suppléant de la justice de paix de Mormant , avait chassé , le 23 octobre 1860 , sans autorisation , sur une pièce de terre ...
... procès - verbal régulier dressé par le sieur Paul , garde particulier de Mme veuve Roger , que M. Tissier , suppléant de la justice de paix de Mormant , avait chassé , le 23 octobre 1860 , sans autorisation , sur une pièce de terre ...
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... procès - verbal de cette reconnaissance contient tous les renseignements pouvant servir à éclairer la commune sur la valeur de la propriété . Les dires et observations de chacune des parties intéressées y sont consignés . - ART . 4 ...
... procès - verbal de cette reconnaissance contient tous les renseignements pouvant servir à éclairer la commune sur la valeur de la propriété . Les dires et observations de chacune des parties intéressées y sont consignés . - ART . 4 ...
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... procès - verbal d'adjudication . L'acquéreur qui payera avant l'échéance une ou plusieurs de ses obligations ne devra que l'intérêt couru jusqu'au jour du payement , il lui sera fait remise , à titre d'escompte , des intérêts liquidés ...
... procès - verbal d'adjudication . L'acquéreur qui payera avant l'échéance une ou plusieurs de ses obligations ne devra que l'intérêt couru jusqu'au jour du payement , il lui sera fait remise , à titre d'escompte , des intérêts liquidés ...
Page 48
recueil périodique et critique. les obligations qu'il a contractées par le procès - verbal d'adjudication , suivant les règles tracées par les articles 7 et 8 de la loi précitée du 15 floréal an X. ART . 21. La contribution foncière ...
recueil périodique et critique. les obligations qu'il a contractées par le procès - verbal d'adjudication , suivant les règles tracées par les articles 7 et 8 de la loi précitée du 15 floréal an X. ART . 21. La contribution foncière ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions domaines dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêt l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation mars ment ministère public ministériel ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier pêche poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers
Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 190 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 234 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.