Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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Une scierie établie par F administration des forêts dans un bois domanial, et
mise gratuitement à la disposition des adjudicataires des coupes, ne peut être
considérée ni comme une dépendance de ce bois, ni comme affectée à un
service ...
Une scierie établie par F administration des forêts dans un bois domanial, et
mise gratuitement à la disposition des adjudicataires des coupes, ne peut être
considérée ni comme une dépendance de ce bois, ni comme affectée à un
service ...
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Dans l'espèce, l'Etat peut profiter, il est vrai, de la plus-value qui résulte de la
concession gratuite de la scierie aux adjudicataires des coupes ; mais du
moment que cette usine n'est plus louée, les produits indirects qu'elle peut
donner se ...
Dans l'espèce, l'Etat peut profiter, il est vrai, de la plus-value qui résulte de la
concession gratuite de la scierie aux adjudicataires des coupes ; mais du
moment que cette usine n'est plus louée, les produits indirects qu'elle peut
donner se ...
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Bois soumis au régime forestier, distance prohibée, scierie, arbres, introduction,
population agglomérée, déclaration. — Excuse, bonne foi. — Poursuites,
administration forestière, conclusions, changement. Le propriétaire d'une scierie
établie ...
Bois soumis au régime forestier, distance prohibée, scierie, arbres, introduction,
population agglomérée, déclaration. — Excuse, bonne foi. — Poursuites,
administration forestière, conclusions, changement. Le propriétaire d'une scierie
établie ...
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Une déclaration d'agglomération, même régulière en la forme, cesse de produire
effet du moment où le fait d'agglomération a cessé d'exister ; ainsi l'administration
forestière est toujours recevable à prouver que la scierie établie à distance ...
Une déclaration d'agglomération, même régulière en la forme, cesse de produire
effet du moment où le fait d'agglomération a cessé d'exister ; ainsi l'administration
forestière est toujours recevable à prouver que la scierie établie à distance ...
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... 18(51 son caractère pnnissable ; Attendu que, quelle que soit l'hypothèse dans
laquelle on se place, que l'on considère la scierie du Villerin comme autorisée ou
non autorisée à l'époque de sa création, comme ayant ou n'ayant pas acquis, ...
... 18(51 son caractère pnnissable ; Attendu que, quelle que soit l'hypothèse dans
laquelle on se place, que l'on considère la scierie du Villerin comme autorisée ou
non autorisée à l'époque de sa création, comme ayant ou n'ayant pas acquis, ...
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Common terms and phrases
15 avril 16 août 21 décembre acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers août arbres arrêt articles Attendu autorisation Bareilles bois Bourberain cahier des charges cantonnement capitalisation celte chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil conséquence Considérant constaté contravention coupes Cour de cassation Cour impériale crim d'usage Dalloz décembre décision déclaration décret délinquants délit de chasse délits demandeurs dépenses déterminer dispositions domaniale dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers gibier janvier jugement juillet juin jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'amende l'arrêt attaqué l'Etat l'exercice mars ment ministère public ministériel ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Ourdou pêche poursuite pré préfet préposés prescription prévenu procès-verbal produits prohibé propriétaire propriété régime forestier règlement réserve responsabilité résulte scierie sera seront service seulement sieur spéciale termes de l'article terrain tion transaction travaux tribunal correctionnel usagers usages
Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 192 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 236 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.