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Books Books 1 - 10 of 104 on Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative,....
" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...pén. est ainsi conçu : « Seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à '6 fr. inclusivement : 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux 1. VC decass., 17 juil. 1858 (J. cr., art. 6713). « règlements ou arrêtés publiés par l'autorité...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement ,11" i5, ceux qui ne se seront pas conformés aux « règlements...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et « 4 du lit. xi de la loi du if,-24 août 1790, et de l'art. 46, lit. ier, de la loi du «...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...par application de l'article 4/1 < n° *•>, du Gode pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et •] , titre n, de la loi du 16-34 a°ût 1790, et de l'article '\>< , titre i", de la loi du 19-23...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1835
...d'amende sera appliquée à ceux qui auront contrevenu aux rcglemens de l'autorité administrative et aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI de la loi da if,, --•>,', août 1790, et de l'art. 46, tit. I"de la loi du ig=aa juillet...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...modifié, porte, n" i5 : «Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 5 et 4> tit. 1 1 , de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 4^» t'1- i", de la loi du 1922...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1833
..., de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèveuient de la récolte; i 5o Ceax qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1833
...règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qni ne se seront pas confoimés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la" loi du 19 — 22...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de fa récolte; 15° (l). Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XL...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1833
...trait , de charge on de moutnre, sur le terrain d'antrui , avant l'enlèvement de la récolte ; i ao Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et cenx qui ne se seront pas confoiinés aux règlements on arrêtés publiés par l'autorité municipale...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...désigne comme prévenus de contravention ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fallu par l'autorité administrative ; et ceux qui ne se...publiés par l'autorité municipale , en vertu, des art. 3 et 4, tit. ii , de la toi du 24 «oui 1 790, ou de l'article, 46, tit. i", de la loi du 32 juillet...
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