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Books Books 1 - 10 of 44 on DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel....
" DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 242
1863
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...les jugemens contradictoires , du jour de la signification k personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié I« jugement sans protestation,...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra , pour les jugements contrad1ctoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut , du jour ou l'opposition ne sera plus recevable. ' L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestations....
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile; — pour les jugemens " Ѻ K : hc 3 | B 4x* 0! W v w } O E } W? C p o(~ 齗 Z E incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestation....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...délai, pour interjeter appel des jugements des Tribunaux de première instance , est de trois mots, du jour de la signification à personne ou domicile...les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'intimé peut appeler incidemment en tout état de cause. Ces délais emportent...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 56

1839
...les dispositions formelles de fart. 4/i~>CPC, le délai de trois mois pour interjeter appel court, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable \ que, d'après l'art. iSy du infini; Code,, si le jugement est rendu contre une partie ayant avoué,...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841
...pour interjeter appel sera de trois mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de \a signification à personne ou domicile; Pour les jugements...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...contradictoires , du jour de la signification à personne on domicile ; Pr. 68, 69, 147, 343, 444 s. , 480. Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. — Pr. 157, 158. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pr. 16, 68, 69. — Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus гсссvable. Pr. 157, 158,444, s. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en...
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