 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...établie d'après le tarif suivant (1) : 185 6. Les voitures et les chevaai qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille , et en partie pour le service de l'agriculture one influence décisive sur les résolutions de la majorité de votre commission, en со qui concerne... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...ri. 6. IL De sera perça que des demi-taxes pour les voitures et les chevan^ qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agricnltare ou d'une profession quelcoaqae donnant lieu à l'imposition d'une patente. « Art. 7.... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1863 - 466 pages
...Communes de 3,000 âmes à 20,000 âmes. 25 10 10 Les Communes de 3,000 âmes et au-dessous.. 10 5 5 partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...passibles de la taxe. Art. 7. Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe : l°les chevaux et voitures possédés en conformité des règlements du service... | |
 | 1863 - 680 pages
...voitures et les chevaux) est ainsi conçu : « Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...d'une patente, ne seront point passibles de la taxe. « Je vais poser les questions à résoudre. « 1° Comment l'article 6 est-il interprété à Paris... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, cl en partie pour le service de l'agriculture ou d'une...d'une patente, ne seront point passibles de la taxe. 7. Ne donnent pas lieu au payement de la taxe : 1° Les chevaux et voitures possédés en conformité... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...contribution sera établie d'après le tarif suivant : 6. Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...d'une patente, ne seront point passibles de la taxe. 7. Ne donnent pas lieu au payement de la taxe : i° Les chevaux et voitures possédés en conformité... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1866 - 550 pages
...le tarif suivant : TRAITÉ DES IMPOTS. Art. 6. Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...passibles de la taxe. Art. 7. Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe : 1° les chevaux et voitures possédés en conformité des règlements du service... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...la loi du 2 juillet l862 est ainsi conçu : « Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...lieu à l'imposition d'une patente ne seront point passible do la taxe. » Cotte disposition ne veut pas dire qu'il suffit d'être patenté pour n'être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...l'article ci-dessus, lorsqu'ils sont employés ça partie pour le service du propriétaire et de sa famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application dudroit do patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...imposables d'après l'art. 5 de la loi du 23 juillet •1878, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau... | |
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Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles... 
