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Books Books 1 - 10 of 21 on Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire....
" Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 244
1863
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...établie d'après le tarif suivant (1) : 185 6. Les voitures et les chevaai qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille , et en partie pour le service de l'agriculture one influence décisive sur les résolutions de la majorité de votre commission, en со qui concerne...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 62

1862
...ri. 6. IL De sera perça que des demi-taxes pour les voitures et les chevan^ qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agricnltare ou d'une profession quelcoaqae donnant lieu à l'imposition d'une patente. « Art. 7....
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Traité des impôts, considérés sous le rapport historique ..., Volume 2

Taxation - 1863
...Communes de 3,000 âmes à 20,000 âmes. 25 10 10 Les Communes de 3,000 âmes et au-dessous.. 10 5 5 partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...passibles de la taxe. Art. 7. Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe : l°les chevaux et voitures possédés en conformité des règlements du service...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale, Volume 1863

1863
...voitures et les chevaux) est ainsi conçu : « Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...d'une patente, ne seront point passibles de la taxe. « Je vais poser les questions à résoudre. « 1° Comment l'article 6 est-il interprété à Paris...
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Bulletin des lois

Law - 1863
...et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, cl en partie pour le service de l'agriculture ou d'une...d'une patente, ne seront point passibles de la taxe. 7. Ne donnent pas lieu au payement de la taxe : 1° Les chevaux et voitures possédés en conformité...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

Orillard - 1866 - 642 pages
...contribution sera établie d'après le tarif suivant : 6. Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...d'une patente, ne seront point passibles de la taxe. 7. Ne donnent pas lieu au payement de la taxe : i° Les chevaux et voitures possédés en conformité...
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Traité des impots: considérés sous le rapport historique ..., Volume 2

Félix Esquirou de Parieu - 1866
...le tarif suivant : TRAITÉ DES IMPOTS. Art. 6. Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...passibles de la taxe. Art. 7. Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe : 1° les chevaux et voitures possédés en conformité des règlements du service...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...la loi du 2 juillet l862 est ainsi conçu : « Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille,...lieu à l'imposition d'une patente ne seront point passible do la taxe. » Cotte disposition ne veut pas dire qu'il suffit d'être patenté pour n'être...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 19

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...l'article ci-dessus, lorsqu'ils sont employés ça partie pour le service du propriétaire et de sa famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application dudroit do patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...imposables d'après l'art. 5 de la loi du 23 juillet •1878, lorsqu'ils sont employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application du droit de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau...
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