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Books Books 1 - 10 of 104 on Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui....
" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire...
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Annuaire historique universel

History - 1838
...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 513-552

Law - 1838
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 pages
...volonté passagères. Cet article porte que ° dans le cas où le maire refuserait •, ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits » par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y ,, procéder d'office ou par un délégué spécial. ,, CHAPITRE XI. De la mise en jugement...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait = pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. fi 6. Lorsque le maire procède...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a...
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Revue de Paris

Louis Désiré Véron - 1841
...attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1841
...gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 1G. Lorsque le maire procède...
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