Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 234
1863
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...garrigues, landes , pacages, palis, ajoncs, bruyères, bois communs, hennés, vacans, palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination...appartiennent, de leur nature, à la généralité des habitans ou membres des communes , ou des sections des communes dans le territoire desquelles ces communaux...
Full view - About this book

Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - Law - 1807 - 528 pages
...garrigues, landes, pacages , pâtis , ajoncs, bruyères, bois communs, kermès, vacans , palus , marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination...appartiennent de leur nature à la généralité des habitans ou membres des communes ou des sections de commune dans le territoire desquelles ces communaux...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...landes..., bruyères, bois, communs , kermès, vacans , palus f marais , marécages , montagnes t et sons toute autre dénomination quelconque , sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitons ou membres des communes ou des sections des communes dans le territoire desquelles ces communaux...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...gastes , garrigues , landes..., bruyères , bois , communs , hennés , •vacant , palus , marais , marécages , montagnes , et sous toute autre dénomination...appartiennent , de leur nature, à la généralité des habitant ou membres dts communes ou des sections de» communes dans le territoire desquelles ces Communaux...
Full view - About this book

Mémoire sur les terres vaines et vagues et les biens communaux: et en ...

Horace-Léon-Léonard Nadaud - Commons - 1828 - 172 pages
...la république » sous les divers noms de terres vaines et vagues , » gastes , garriques , etc. , sont et appartiennent de » leur nature à la généralité des habitants , ou meni» bres des communes, des cedions de communes , » dans le territoire desquelles ces communaux...
Full view - About this book

Le Lycée armoricain: Revue de l'Quest, Volume 13

1829 - 486 pages
...connus sous le nom de 'terres vaines ei vagues , landes , etc'. , appartenaient, Je' leur nature , a la généralité des habitants o'u membres des communes ou des sections de communes , dans le ierritoir»- des^tjiiclles ces communaux é'taienl situés , et que , comme tels...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...garrigues, landes , pacage, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, kermès, vacans , palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination...appartiennent de leur nature à la généralité des habitans ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux...
Full view - About this book

Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...vacants, palus, « marais, marécages cl montagnes, et sous toute autre « dénomination quelconque, snnt et appartiennent, « de leur nature, à la généralité...habitants, ou « membres des communes ou des sections de com« mune dans le territoire desquelles ces communaux « sont si/ués, et, comme telles, lesdiles...
Full view - About this book

Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...marécages et montagnes, et sous toute autre « dénomination quelconque, sont et appartiennent, » de I- ni nature, à la généralité des habitants, ou » membres des communes ou des sections de corn« mune dans le territoire desquelles ces communaux » sont situés, et, comme telles, lesditcs...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...vacants, palus, marais, marécages , montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont i't appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes, des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés; et, comme tels,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF