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Books Books 1 - 10 of 86 on Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende....
" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire • qui tende à...diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...pût ensuite venir rendre vaine et illusoire cette servitude ; que, d'après l'art. 701, Cod. Nap., le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode; qu'enfin la maxime : Quantum posscssum, lantùm prœscriptum, ne s'oppose...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...droit de passage , tous les coproprietaires seront obligés de l exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...de serv. rust. prœd. On trouvera sur les art. 7o9 et 71o l'explication de ce principe. AHT. 7o1. « Le propriétaire du fonds 'débiteur » de la servitude...tende à » en diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni » transporter l'exercice de la servitude...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...de l'exercer par le même endroit. / 701. lie propriétaire du fonds débiteur de la servitude in- peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...ne peut pas élever de » digne qui empêche cet écoulement. » ( Code ci\'ilt article 6 jo. ) « Le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, » ne peut rien faire qui tende i en diminuer l'usage , » ou à le rendre plus incommode. » ( fbii], art. yoi .) XVII. Non— seulement...
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Traité de la législation rurale et forestière

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...telle que leurs racines ne puissent nuire au canal, car celui qui doit une servitude ne peut absolument rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (i). Mais quelle sera cette distance ? La Loi Française et les Statuts locaux ont réglé la distance...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...servitude , ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 19. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 8

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1825
...la commander. Ecoutons ce que nous dit à cet égard le législateur dans l'article 701 du code : « Le propriétaire du fonds débiteur de la » servitude ne peut rien faire qui tende à eu » diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi il ne peut changer l'état des lieux,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1825
...édifice plus haut ; l'art. 70 1 , qui défend au propriétaire du fonds débiteur de la servitude de rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode , est étranger aux servitudes de vues (2). (i) Sur l'art. 208 de la Coutume de Paris , n°. 2o , page...
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