Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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LA COUR ; — Considérant que les premiers juges ont refusé de prononcer la confiscation des armes qui ont servi à commettre les délits , par le motif que la chasse était autorisée pour un autre gibier que celui poursuivi par les prévenus ...
LA COUR ; — Considérant que les premiers juges ont refusé de prononcer la confiscation des armes qui ont servi à commettre les délits , par le motif que la chasse était autorisée pour un autre gibier que celui poursuivi par les prévenus ...
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Lorsque le véritable auteur d'un délit forestier est traduit par erreur devant la juridiction correctionnelle comme ... les peines édictées par la loi , alors même que l'auteur présumé du délit n'aurait pas été mis en cause ( 1 ) .
Lorsque le véritable auteur d'un délit forestier est traduit par erreur devant la juridiction correctionnelle comme ... les peines édictées par la loi , alors même que l'auteur présumé du délit n'aurait pas été mis en cause ( 1 ) .
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sont considérés comme auteurs des délits d'exploitation commis par leurs ouvriers : la responsabilité qui pèse sur eux n'est point une simple responsabilité civile ( 1 ) . En cas d'extinction de l'action publique résultant d'un délit ...
sont considérés comme auteurs des délits d'exploitation commis par leurs ouvriers : la responsabilité qui pèse sur eux n'est point une simple responsabilité civile ( 1 ) . En cas d'extinction de l'action publique résultant d'un délit ...
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La disposition de la loi du 3 mai 1844 qui prohibe le transport et le colportage du gibier en temps prohibé est générale et doit s'étendre même au gibier tué accidentellement et en dehors de tout délit de chasse ( 1 ) .
La disposition de la loi du 3 mai 1844 qui prohibe le transport et le colportage du gibier en temps prohibé est générale et doit s'étendre même au gibier tué accidentellement et en dehors de tout délit de chasse ( 1 ) .
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On a voulu encourager la recherche des délits de chasse , et l'existence du delit est légalement averée du moment qu'une ... lorsqu'une décision royale a fait remise ou a réduit le montant d'une amende prononcée pour délit de chasse ...
On a voulu encourager la recherche des délits de chasse , et l'existence du delit est légalement averée du moment qu'une ... lorsqu'une décision royale a fait remise ou a réduit le montant d'une amende prononcée pour délit de chasse ...
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Contents
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Common terms and phrases
acte administrative affaire agents Allendu animaux août appel arrêt articles Attendu aurait autorisation avril bois cantonnement cause charges chasse chemins circulaire civile Code Code forestier commune condamne conformément Conseil conséquence conservateur Considérant constaté contraire coupes Cour crim d'après d'usage décembre décision déclaré décret délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions doit domaines donner effet établi février finances fixé fonds forestier forêts forme frais garde général gibier impériale janvier jour jugement juillet juin jusqu'à l'administration l'arrêt l'article l'Etat l'exercice lieu limite mars matière ment ministre mois motifs moyen nature nécessaire nombre novembre particuliers payement pêche peine peuvent portant possession pourra poursuite préfet premier prescription présent procès-verbal produits prononcée propriétaire propriété public qu'en qu'une question raison règle relative réserve responsabilité résulte route s'agit s'il sens sera seront service seulement sieur somme spéciale suite suivant termes terrain tion titre travaux tribunal trouve usages valeur vente
Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 190 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 234 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.