Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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Cette question a été résolue négativement par le motif que l'exception ne s'appliquait point à tous les ... des motifs , que par les explications de la Commission chargée de l'examen du projet de loi à l'assemblée nationale .
Cette question a été résolue négativement par le motif que l'exception ne s'appliquait point à tous les ... des motifs , que par les explications de la Commission chargée de l'examen du projet de loi à l'assemblée nationale .
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LA Cour : – Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être notifié par extrait ; Altendu que l'article 209 du ... Par ces motifs , staluant par défaut contre les prévenus , faisant droit å l'appel de l'administration forestière ...
LA Cour : – Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être notifié par extrait ; Altendu que l'article 209 du ... Par ces motifs , staluant par défaut contre les prévenus , faisant droit å l'appel de l'administration forestière ...
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Le sieur Méant a sontenu , au contraire , le bien jugé , par ces motifs : 1 ° que l'élagage des arbres de réserve ne rentrant pas dans le cas de nettoiement de la coupe prévu par l'article 37 du Code forestier , la contravention au ...
Le sieur Méant a sontenu , au contraire , le bien jugé , par ces motifs : 1 ° que l'élagage des arbres de réserve ne rentrant pas dans le cas de nettoiement de la coupe prévu par l'article 37 du Code forestier , la contravention au ...
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... dont la jouissance , originairement irrégulière , conserve son caractère suspect ; – Par ces motifs , etc. , etc. ... décide que les droits d'usage dans les forêts ne peuvent pas s'acquérir par prescriptioii , par le motif qu'ils ...
... dont la jouissance , originairement irrégulière , conserve son caractère suspect ; – Par ces motifs , etc. , etc. ... décide que les droits d'usage dans les forêts ne peuvent pas s'acquérir par prescriptioii , par le motif qu'ils ...
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... au surplus , sur ce grief , les motifs des premiers juges ; En ce qui touche la détermination de l'émolument usager : Sur le nombre des maisons usagères , sur l'évaluation de l'affonage et la répartition ii faire entre les communes ...
... au surplus , sur ce grief , les motifs des premiers juges ; En ce qui touche la détermination de l'émolument usager : Sur le nombre des maisons usagères , sur l'évaluation de l'affonage et la répartition ii faire entre les communes ...
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Contents
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Common terms and phrases
acte administrative affaire agents Allendu animaux août appel arrêt articles Attendu aurait autorisation avril bois cantonnement cause charges chasse chemins circulaire civile Code Code forestier commune condamne conformément Conseil conséquence conservateur Considérant constaté contraire coupes Cour crim d'après d'usage décembre décision déclaré décret délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions doit domaines donner effet établi février finances fixé fonds forestier forêts forme frais garde général gibier impériale janvier jour jugement juillet juin jusqu'à l'administration l'arrêt l'article l'Etat l'exercice lieu limite mars matière ment ministre mois motifs moyen nature nécessaire nombre novembre particuliers payement pêche peine peuvent portant possession pourra poursuite préfet premier prescription présent procès-verbal produits prononcée propriétaire propriété public qu'en qu'une question raison règle relative réserve responsabilité résulte route s'agit s'il sens sera seront service seulement sieur somme spéciale suite suivant termes terrain tion titre travaux tribunal trouve usages valeur vente
Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 190 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 234 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.