Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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Cette question a été résolue négativement par le motif que l ' exception ne s '
appliquait point à tous les fonctionnaires ... des motifs , que par les explications
de la Commission chargée de l ' examen du projet de loi à l ' assemblée
nationale .
Cette question a été résolue négativement par le motif que l ' exception ne s '
appliquait point à tous les fonctionnaires ... des motifs , que par les explications
de la Commission chargée de l ' examen du projet de loi à l ' assemblée
nationale .
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LA COUR : – Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être notifié par
extrait ; Allendu que l ' article 209 du ... Par ces motifs , slaluant par défaut contre
les prévenus , faisant droit á l ' appel de l ' administration forestière , réforme la ...
LA COUR : – Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être notifié par
extrait ; Allendu que l ' article 209 du ... Par ces motifs , slaluant par défaut contre
les prévenus , faisant droit á l ' appel de l ' administration forestière , réforme la ...
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Il fut poursuivi i raison de ce fait devant le tribunal correctionnel de Chátillon - sur
- Seine , qui , par jugement du 9 août 1860 . le renvoya de la plainte par le
double motif qu ' il avait agi de bonne foi et que le délit n ' était pas établi .
Il fut poursuivi i raison de ce fait devant le tribunal correctionnel de Chátillon - sur
- Seine , qui , par jugement du 9 août 1860 . le renvoya de la plainte par le
double motif qu ' il avait agi de bonne foi et que le délit n ' était pas établi .
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... un usager dont la jouissance , originairement irrégulière , conserve son
caractère suspect ; - Par ces motifs , etc . , etc . ... ne peuvent pas s ' acquérir par
prescription , par le motif qu ' ils ont le caractère de servitudes discontinues ; mais
il est ...
... un usager dont la jouissance , originairement irrégulière , conserve son
caractère suspect ; - Par ces motifs , etc . , etc . ... ne peuvent pas s ' acquérir par
prescription , par le motif qu ' ils ont le caractère de servitudes discontinues ; mais
il est ...
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Par jugement du 16 janvier 1861 , le Tribunal a renvoyé les prévenus de la
plainte , par le motif qu ' ils n ' avaient fait qu ' user d ' un droit incontestable ; qu '
en effet , ils justifiaient de l ' autorisation qui leur avait été donnée par le sieur ...
Par jugement du 16 janvier 1861 , le Tribunal a renvoyé les prévenus de la
plainte , par le motif qu ' ils n ' avaient fait qu ' user d ' un droit incontestable ; qu '
en effet , ils justifiaient de l ' autorisation qui leur avait été donnée par le sieur ...
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Common terms and phrases
acte administrative affaire agents Allendu animaux année août appel arbres arrêt articles Attendu aurait autorisation avril bois cantonnement cassation cause charges chasse chemins circulaire civile Code Code forestier commune condamne conformément Conseil conséquence conservateur Considérant constaté contraire coupes Cour crim d'après décembre décision déclaration décret délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions doit domaines donner effet établi février finances fixé fonds forestier forêts forme frais gardes général gibier impériale janvier jour jugement juillet juin l'administration l'arrêt l'article l'Etat l'exercice l'usager lieu mars matière ment mesure ministre mois motifs moyen nature nécessaire nombre opérations payement pêche peine peuvent portant pourra poursuite préfet premier prescription présent procès-verbal produits prononcée propriétaire propriété public qu'en qu'une question raison règle relatives réserve responsabilité s'agit s'est s'il sens sera seront service seulement sieur somme spéciale suite suivant termes terrain tion titre travaux tribunal trouve usager usagers valeur vente
Popular passages
Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 190 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 234 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.