 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...les dites femmes et filles appartiennent. Article 2. Les Parties contractantes s'engagent également à concourir autant que possible, dans les limites légales, à ce que celles de ces femmes et filles qui contre leur volonté seraient réduites à se livrer à la prostitution,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...déclaration, convenus de ce qui suit: Article 1. Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement Belge s'engagent à concourir, autant que possible, dans...que les femmes et les filles, appartenant à l'un des deux Pays, qui, contre leur volonté , seraient réduites à se livrer à la prostitution dans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...les dites femmes et filles appartiennent. Article 2. Les Parties contractantes s'engagent également à concourir, autant que possible, dans les limites légales, à ce que celles do ces femmes et filles qui contre leur volonté seraient réduites à se livrer à la prostitution,... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...convenus de ce qui suit : AKTICLE PUKMIKH. — Le gouvernement belge et le gouvernement des Pays-Bas s'engagent à concourir, autant que possible, dans...ce que les femmes et les filles appartenant à l'un des deux pays, qui, contre leur volonté, seraient réduites à se livrer à la prostitution dans l'autre... | |
 | 1899 - 862 pages
...les Pays-Ras du 18 décembre 1886. ART. 1er. Le Gouvernement belge et le Gouvernement des Pays-lias s'engagent à concourir, autant que possible, dans...ce que les femmes et les filles appartenant à l'un des deux pays, qui. contre lour volonté, seraient réduites à se livrer à la prostitution dans l'autre... | |
 | Wolter Louis Albert Collard - Criminal law - 1900 - 284 pages
...artikelen van deze verklaring luiden : Art. 1. Les parties contractantes s'engagent à concourir •lans les limites légales à ce que les femmes et les filles appartenant à l'un des deux pays, et qui se livrent dans l'antre à la prostitution, soient soumises à un interrogatoire,... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...dans le pays auquel elles appartiennent. Art. II. — Les dits gouvernements s'engagent également à concourir, autant que possible, dans les limites légales, à ce que les tilles mineures selon les lois de leur pays qui, de leur propre consentement, se livrent à la prostitution... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...Hollande et la Belgique était ansi conçu : « Le gouvernement des Pays-Bas et le gouvernement belge s'engagent à concourir, autant que possible, dans...ce que les femmes et les filles appartenant à l'un des deux pays, qui, contre leur volonté, seraient réduites à se livrer la prostitution dans l'autre... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...déclaration il se trouve une stipulation selon laquelle les gouvernements s'engagent à concourir dans les limites légales, à ce que les femmes et les filles soient soumises à un interrogatoire afin de constater d'où elles viennent et qui les a déterminées... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...les dites femmes et filles appartiennent. Article 2. Les parties contractantes s'engagent également à concourir, autant que possible, dans les limites légales, à ce que celles de ces femmes et filles qui, contre leur volonté, seraient réduites à se livrer à la prostitution... | |
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... soient, sur leur demande, ou sur la demande des personnes ayant autorité sur elles, renvoyées du pays où elles se trouvent et conduites à la frontière de leur pays natal. 