 Avant d'effectuer le renvoi d'une femme mariée ou d'une fille mineure selon les lois de son pays d'origine, l'administration adressera aux personnes ayant autorité sur elle un avis mentionnant la date à laquelle le renvoi sera opéré et la localité...  Le Bulletin continental - Page 191888Full view - About this book
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...mineure selon les lois de son pays, l'administration adressera aux personnes ayant autorité sur elles un avis mentionnant la date à laquelle le renvoi...où la femme ou fille qui doit être renvoyée ne pourrai trembourser elle-même les frais de son transfert, et qu'elle n'aurait ni mari, ni parents... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...d'effectuer le renvoi d'uue femme mariée ou d'une fille mineure selon les lois de sou Pays d'origine, l'administration adressera aux personnes ayant autorité...à laquelle le renvoi sera opéré et la localité vers laquelle la femme ou fille sera dirigée. En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...d'effectuer le renvoi d'une femme mariée ou d'une fille mineure selon les lois de son pays d'origine, l'administration adressera aux personnes ayant autorité...à laquelle le renvoi sera opéré et la localité vers laquelle la femme ou fille sera dirigée. En foi de, quoi, les soussignés ont dressé la présente... | |
 | 1899 - 862 pages
...d'eiïectuer le renvoi d'une femme mariée ou d'une fille mineure selon les lois de son pays d'origine, l'administration adressera aux personnes ayant autorité...à laquelle le renvoi sera opéré et la localité vers laquelle la femme ou lille sera dirigée. III. Un règlement communal sur la prostitution ne peut... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...d'effectuer le renvoi d'une femme mariée ou d'une fille mineure selon les lois de son pays d'origine, l'administration adressera aux personnes ayant autorité...à laquelle le renvoi sera opéré et la localité vers laquelle la femme ou fille sera dirigée. Ces articles laissent beaucoup à désirer. En effet,... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...appartiennent. ., L'article 2 stipule qu'avant d'effectuer le renvoi d'une femme mariée ou d'une fille mineure, l'administration adressera aux personnes ayant autorité...à laquelle le renvoi sera opéré et la localité vers laquelle la femme ou la fille sera dirigée. Les traités passés avec l' Au triche-Hongrie et... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...les lois de son pays d'origine, l'administration adressera aux personnes ayant autorité sur elles un avis mentionnant la date, à laquelle le renvoi sera opéré et la localité vers laquelle la femme ou fille sera dirigée. Les déclarations échangées avec l'Autriche-Hongrie... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...d'effectuer le renvoi d'une femme mariée ou d'une fille mineure selon les lois de son pays d'origine , l'administration adressera aux personnes ayant autorité...à laquelle le renvoi sera opéré et la localité vers laquelle la femme ou fille sera dirigée. Traité entre les Pays-Bas et l' 'Autriche- Hongrie... | |
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