 Avant d'eflectuer le renvoi d'une des personnes mentionnées dans les articles 2 et 3, l'administration qui en est chargée, adressera par l'intermédiaire des autorités du pays, auquel la personne en question appartient, un avis aux personnes qui ont...  Le Bulletin continental - Page 51888Full view - About this book
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...demande de leurs parents ou tuteurs, renvoyées dans leur pays d'origine. Article 4. Avant d'eflectuer le renvoi d'une des personnes mentionnées dans les...appartient, un avis aux personnes qui ont autorité sur celle-ci, indiquant la date à laquelle le renvoi aura lieu et la localité vers laquelle la femme... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...pays, soient, sur la demande de leurs parents ou tuteurs, renvoyées dans leur pays d'origine. Article 4. Avant d'effectuer le renvoi d'une des personnes...adressera par l'intermédiaire des autorités du pays anquel la personne en question appartient, un avis anx personnes qui ont sich in dem anderen Lande... | |
 | 1899 - 862 pages
...pays, soient, sur la demande de leurs parents ou tuteurs, renvoyées dans leur pays d'origine. Акт. 4. Avant d'effectuer le renvoi d'une des personnes...appartient, un avis aux personnes qui ont autorité sur celle-ci, indiquant la date à laquelle le renvoi aura lieu et la localité vers laquelle la femme... | |
 | Wolter Louis Albert Collard - Criminal law - 1900 - 284 pages
...l'autre pays, soient sur la demande de leurs parents ou tuteurs renvoyées dans leur pays d'origine. Art. 4. Avant d'effectuer le renvoi d'une des personnes...mentionnées dans les articles 2 et 3, l'administration qui eu est chargée adressera, par l'inteimédiaire des autorités du pays, auquel la personne en question... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...dans leur pays d'origine. Article 4. Avant d'effectuer le renvoi d'une des personnes mentionnées par les articles 2 et 3 , l'administration qui en est...appartient, un avis aux personnes qui ont autorité sur celle-ci, indiquant la date à laquelle le renvoi aura lieu et la localité vers laquelle la femme... | |
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