 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement où1 l'entretien était à leur charge, ot qui seraient placés dans un établissement spécial...d'aliénés. .'" ' '• ' En cas de contestation, il seta statue par le conseil de préfecture. SECTÏOfr IV. ' DISPOSITIONS COMMUNES X TOUTES LES PERSONNES... | |
 | 1838 - 406 pages
...seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans...d'aliénés. En cas de contestation, il sera statué parle conseil de préfecture. SECTION IV. — DISPOSITIONS COUUDNBS A TOUTES IBS PERSONNES PLACES DANS... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer; en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Elat. MR etD., p. 25, 26, 84 a 87, 158, ig3à 196, 273 à 275. -. O. d'ex.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil d'jitat. ANNOIATIONS. 'Voir l'ordonnance de i669, ïi\. 24 et a5;les lettres-patentes... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. p I . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal .ou ces administrateurs seront appelés à en délibérer. En cas , de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil d'Etal. lion expresse cl spécial» du Gouverm-meut. Ceux ru; l'aurairnl... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ces .administrateurs Bois des communes. Etablissemens publics. Son seront appelés à en délibérer: en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. 91. Les communes et élablissemcns publics ne peuvent faire aucun... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...établissemens publics. Le conseil municipal ou ses administrateurs seront appelés à en délibérer : en cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Etat (a). 91 . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qni seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés."...contestation , il sera statué par le conseil de préfecture. 1 SECTION IV. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PERSONNES PLACÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS.... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge , et qui seraient placés dans...un établissement spécial d'aliénés. En cas de constatation , il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. Dûpofitions communes à... | |
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... de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... 
